Séance en hémicycle du 29 mars 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président a pris acte, en application de l'article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, dimanche 27 mars, à minuit, du mandat de député de M. Daniel Poulou et de la reprise de l'exercice du mandat de Mme Michèle Alliot-Marie, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 27 février 2011.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 1389, relative à mise en oeuvre du programme européen LEADER.

Monsieur le président, j'aimerais appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre du programme européen LEADER – Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale – mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Alors que les trois précédentes générations de LEADER représentaient pour les zones rurales une véritable référence en matière d'innovation et de partenariat public-privé, force est de constater aujourd'hui que le dispositif souffre de nombreux blocages. Auparavant, l'enveloppe de FEADER attribuée était directement gérée par les groupes d'action locale et un financement privé ou public permettait de mobiliser les crédits communautaires sur un projet donné. Aujourd'hui, dans le cadre de LEADER, seul le financement public permet l'octroi des fonds européens. Le financement d'origine privée n'est donc plus pris en compte pour calculer le montant d'intervention du FEADER. Cette règle, qui n'est pas européenne, mais « franco-française », fixée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, ne fait qu'alourdir une procédure suffisamment complexe pour chaque porteur de projet. Au regard du contexte économique actuel, le GAL doit alors faire face à un véritable casse-tête et solliciter des cofinancements auprès de la région, du département, des intercommunalités, auprès des communes, ou d'autres organismes publics – ministères, agence de l'eau, ADEME... –, faute de quoi le projet ne peut bénéficier du fonds européen. Résultat : pendant que nos voisins européens saisissent pleinement l'opportunité de LEADER, la France connaît un rythme de consommation apathique : 2 % en France contre 15 % en Finlande et en Allemagne, 17 % au Danemark, 23 % aux Pays-Bas et 25 % en Autriche.

Je souhaiterais donc connaître les motivations d'un tel choix stratégique. Pourquoi avoir bouleversé la mise en oeuvre de LEADER, alors que les formules précédentes étaient non seulement parfaitement opérationnelles, mais surtout en phase avec la priorité d'innovation et de développement rural inhérente au dispositif LEADER ?

Par ailleurs, et je m'exprime également au nom de tous mes collègues, de différentes tendances politiques, qui sont confrontés à cette gestion des fonds européens en milieu rural, un retour à l'autonomie de gestion des groupes d'action locale, avec la délégation d'une enveloppe globale disponible en guichet direct, est-il envisageable pour la prochaine génération du programme LEADER ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Balligand, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par le conseil des ministres qui, comme vous le savez, a été décalé. Il m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Vous l'avez interrogé sur la mise en oeuvre du programme LEADER et, plus particulièrement, sur le fait qu'un financement privé ne permet plus de mobiliser directement des crédits communautaires.

Le programme LEADER est destiné à accompagner des projets innovants, porteurs pour le développement rural. Il bénéficie, vous l'avez rappelé, du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce fonds peut être mobilisé dans des conditions strictement définies par la réglementation communautaire. Celle-ci prévoit notamment que la participation du FEADER ne peut être envisagée qu'au regard des dépenses publiques engagées, dépenses à partir desquelles est calculé le taux de cofinancement du fonds. Il s'agit là d'un des points fondamentaux de la programmation 2007-2013, qui ne peut être remis en cause en cours de route. Cependant, dans la perspective de la prochaine période de programmation, il convient bien évidemment de se préparer à lever d'éventuelles difficultés ou insuffisances liées à la mise en oeuvre de ce programme. Elles feront donc l'objet d'un examen attentif et le Gouvernement attachera une importance particulière à leur prise en compte dans le cadre des travaux préparatoires à venir. À cet égard, et pour aller dans votre sens, des discussions approfondies pourraient s'avérer nécessaires afin de rendre à LEADER sa capacité à intervenir sur l'ensemble des enjeux de développement des territoires ruraux, et non plus seulement sur ceux liés au deuxième pilier de la politique agricole commune ; nécessaires aussi afin d'harmoniser les règles d'intervention entre les différents fonds communautaires, pour faciliter localement le montage des projets et, enfin, afin d'assouplir les règles de programmation imposées aux porteurs de projets.

Ce sont, là, monsieur le député, trois pistes d'aménagement parmi d'autres qui feront l'objet de réflexions approfondies dans le cadre des travaux préparatoires à venir.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

Je remercie tout d'abord le ministre de l'agriculture d'avoir confié au secrétaire d'État chargé des transports le soin de transmettre l'information.

Je tiens à appeler, par votre intermédiaire, l'attention du ministère de l'agriculture sur la situation actuelle. Une question de fond se pose. Lorsque les résultats vont être connus au niveau européen – à savoir 2 % de consommation des fonds européens en France, alors que celle des autres pays européens est beaucoup plus conséquente – notre pays va se faire tacler à juste titre par l'Europe. La négociation se révélera donc difficile. Les Français devront alors alléger leur procédure et privilégier les fonds européens.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question, n° 1392, relative à la desserte ferroviaire de la Somme.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, il est une évidence pour tous que les transports collectifs sont un élément essentiel d'une politique de développement durable, si l'on considère la sécurité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En janvier de cette année, 80 % des Français se sont plaints de la détérioration de la qualité du service de la SNCF. Après m'être intéressé à une vision nationale de la problématique, je vous en donne une vision locale. Les usagers du TER Abbeville-Amiens et Amiens-Paris ou ceux de la ligne intercité Amiens-Paris se plaignent aujourd'hui amèrement des pannes, des retards, de l'insécurité et des horaires inadaptés. Cette ligne a d'ailleurs été répertoriée comme sensible et malade.

Ma question est extrêmement simple. Qu'entend faire le Gouvernement pour inciter la SNCF à répondre aux préoccupations des usagers et à remédier à ces difficultés ? Je suis personnellement un usager très régulier de cette ligne, beaucoup plus régulier d'ailleurs que le service qui m'est rendu !

(M. Jean-Pierre Balligand remplace M. Jean-Christophe Lagarde au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Bignon, comme vous venez de le rappeler, la régularité des circulations ferroviaires a été perturbée en 2010 par des conditions météorologiques particulièrement difficiles, comme la tempête Xynthia et les épisodes neigeux précoces et intenses. Elle a aussi pâti de l'impact des conflits sociaux et des contraintes de capacité liées aux sillons. Compte tenu du niveau de qualité du service auquel les usagers ont droit – dont vous-même qui empruntez régulièrement cette ligne –, la SNCF doit poursuivre la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer cette qualité dans ses différentes branches d'activité. Les dessertes TER entre Abbeville, Amiens et Paris sont organisées dans le cadre de la convention passée entre la SNCF et la région Picardie pour l'exploitation des services régionaux de voyageurs, pour la période 2007-2012. La région a fixé à la SNCF des objectifs permettant d'évaluer la qualité du service TER à partir de la régularité des circulations, des services en gare et des services à bord des trains. La région a également mis en place un système de bonus-malus, afin de sanctionner la non-réalisation de ses objectifs par l'entreprise.

Pour sa part, dans le cadre de la convention relative aux trains d'équilibre du territoire signée avec la SNCF, l'État sera, en tant qu'autorité organisatrice du train Paris-Amiens-Boulogne intégré au périmètre de cette convention, particulièrement attentif à l'amélioration de la qualité du service de la desserte entre Paris et Amiens. Cette desserte a d'ailleurs, vous l'avez rappelé, été intégrée parmi les douze lignes sensibles concernées par le plan de renforcement de la qualité de service. Ce plan devra s'appuyer sur un diagnostic de la production et se traduire par une démarche d'amélioration continue sur dix-huit à vingt-quatre mois. Pour assurer ce diagnostic, l'État et la SNCF sont convenus qu'un audit externe serait diligenté pour les lignes sensibles qui sont aussi des lignes d'équilibre du territoire. C'est le cas de la ligne que vous évoquez.

Plus généralement, toutes ces mesures ont pour objectif une amélioration continue de la qualité de service selon quatre axes majeurs : la fiabilisation durable et progressive du matériel roulant, l'amélioration des conditions d'exploitation, la limitation de l'impact sur la régularité des causes externes à la SNCF et, enfin, un net progrès en matière d'information des voyageurs lors de perturbations.

La parole est à M. Jérôme Bignon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces informations. J'espère que les aléas que nous avons connus en 2010 ne se reproduiront que modérément dans les années à venir. Je souhaite également que l'audit externe dont vous avez parlé apporte la confirmation des mesures de redressement envisagées et que la planification d'un redressement sur la ligne sensible dans les dix-huit à vingt-quatre mois soit suivie d'effets. Vous pouvez compter sur moi pour y être extrêmement attentif !

La parole est à M. Michel Terrot, pour exposer sa question, n° 1402, relative à l'aménagement des échangeurs entre l'A7, l'A450 et la RD383.

Je souhaite interpeller M. le secrétaire d'État chargé des transports sur ce projet d'aménagement. Les communes du département du Rhône concernées sont, pour la plupart, situées dans ma circonscription.

Ce projet rendu indispensable par la congestion du secteur vise plusieurs objectifs : sécuriser les échangeurs, éviter la saturation totale aux heures de pointe et améliorer le fonctionnement de la liaison A450 vers la RD383. Les services de la DREAL sont en phase de finalisation du dossier d'enquête publique pour un démarrage des travaux prévu courant 2012, sous réserve de la déclaration d'utilité publique.

Un problème persiste cependant, celui du bouclage financier du projet. Suite à la concertation publique, son coût total avait été évalué à 27 millions d'euros, somme qui a été financée au titre des PDMI. Or il s'avère aujourd'hui que les nombreuses contraintes du site nécessitent une modification de l'itinéraire mode doux qui entraîne un surcoût du projet global de près de 7 millions d'euros. Connaissant la forte implication des collectivités territoriales dans le développement des modes doux, je suis surpris qu'à l'exception modeste du conseil général, aucune d'elles ne participe au financement du projet. Tous les habitants du sud-ouest de l'agglomération de Lyon attendent ces améliorations depuis de nombreuses années et ne comprendraient pas que leur réalisation soit encore repoussée. Conscient des efforts importants déjà consentis par l'État, j'aimerais notamment savoir si les collectivités territoriales seront sollicitées pour financer les travaux nécessaires à ce projet d'intérêt général.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, je vous confirme l'attachement de l'État à l'amélioration rapide du système d'échanges existant entre l'A7, l'A450 et la RD383 au sud de Lyon, qui pose de gros problèmes, et à la prise en compte dans ce cadre de la problématique du cheminement des modes doux de circulation.

Le projet de réaménagement des échanges, notamment entre différentes sections autoroutières, implique la suppression de la piste cyclable située sur le viaduc autoroutier actuel et vise donc à trouver un itinéraire de substitution pour les déplacements à vélo et à pied.

La question de l'aménagement de cet itinéraire a fait l'objet d'une concertation approfondie au cours de l'année 2010, qui a réuni notamment les associations de cyclistes, le Grand Lyon, le conseil général du Rhône ainsi que les différentes communes concernées. Le nouvel itinéraire retenu à l'issue de ces échanges prévoit la construction de deux nouvelles passerelles sur le Rhône, permettant de réduire sensiblement les temps de parcours tout en améliorant le confort des usagers, aussi bien des piétons que des deux-roues.

Le coût de cet aménagement dédié aux modes doux est aujourd'hui évalué à 8,5 millions d'euros, portant ainsi le coût global du projet de réaménagement du système d'échanges routiers à 35 millions d'euros. Comme vous le soulignez, le projet en question est inscrit au programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, de la région Rhône-Alpes, pour un montant de 30 millions, dont 27,5 millions apportés par l'État, soit tout de même plus de 90 %. La prise en compte de l'aménagement pour cyclistes et piétons proposé oblige donc à compléter le plan de financement à hauteur de 5 millions d'euros.

S'agissant de l'État, les engagements pris dans le cadre du PDMI de Rhône-Alpes et la situation budgétaire n'offrent aucune marge de manoeuvre pour abonder les financements prévus. L'augmentation des coûts doit donc être prise en charge par les collectivités et organismes directement concernés.

Un premier tour de table a eu lieu, associant la Compagnie nationale du Rhône, le Grand Lyon ainsi que le conseil régional. Il est à noter que ces institutions se sont montrées prudentes, sinon réservées, quant à leur participation éventuelle au financement et au bouclage du projet. Je veux toutefois croire que, dans l'intérêt général, un accord pourra être trouvé rapidement. Si tel ne devait pas être le cas, il conviendrait alors de réexaminer la question pour rechercher une solution qui entre dans le cadre des financements disponibles.

Dans tous les cas, notre volonté est d'avancer sur ce dossier avec l'ambition, dans toute la mesure du possible, de lancer l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique à l'automne prochain.

Je sais que vous êtes particulièrement attentif à ce dossier, comme le montrent vos nombreuses interventions. Nous allons relancer l'ensemble des partenaires. L'État apportant 90 %, il devrait y avoir un accord pour trouver les 10 % restants.

La parole est à M. Michel Terrot.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous m'avez apportées, notamment de l'actualisation des chiffres. Il est à souhaiter que vos services se montrent persuasifs à l'égard des collectivités, qui mettent toujours en avant, dans des discours souvent pompeux, la nécessité de développer les modes doux. Tant la communauté urbaine de Lyon que la région, qui a également des lignes budgétaires relativement élevées pour les modes doux, devraient pouvoir participer à ce projet d'intérêt général situé dans l'agglomération lyonnaise, au sein de la communauté urbaine.

Je vous demande en tout cas de veiller avec beaucoup d'attention à ce que ce dossier ne souffre d'aucun retard. Si d'aventure ces collectivités ne participaient pas, il faudrait trouver d'autres solutions et ne pas différer plus longtemps la réalisation de cet équipement attendu avec beaucoup d'impatience.

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n° 1403, relative à la branche sud de la LGV Rhin-Rhône et à la modernisation de la ligne de la Bresse.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite vous interroger sur deux projets ferroviaires, la branche sud de la LGV Rhin-Rhône et la modernisation de la ligne de la Bresse.

Le département de l'Ain et plus particulièrement le territoire de la Bresse sont directement concernés par ces projets, et je voudrais souligner ici la mobilisation et le gros travail des élus et des associations locales sur ces dossiers. Or leur évolution au cours de ces derniers mois suscite de nombreuses interrogations et appelle une clarification quant aux actions initiées et aux calendriers retenus.

En ce qui concerne la branche sud de la LGV Rhin-Rhône, la phase d'études préliminaires a été terminée fin décembre 2009. Cette phase avait pour objectif de définir les caractéristiques principales du projet et de conduire une analyse comparative des différentes options de fuseaux, portant sur les fonctionnalités, les sensibilités environnementales, le coût et le phasage éventuel.

La synthèse des avis reçus et l'ensemble du dossier ont été transmis par RFF au ministère des transports. Alors qu'une décision ministérielle était attendue par les territoires concernés par ce projet, M. le Premier ministre a indiqué le 31 janvier dernier que le bilan tiré en 2010 de la concertation avait conduit à demander des études complémentaires sur quelques points, avant d'ajouter que ces études complémentaires devaient être finalisées avant l'été, pour déterminer la feuille de route en concertation étroite avec les élus des territoires concernés.

Je voudrais vous poser à ce stade trois questions : quel est le contenu des études complémentaires en cours, quel est le calendrier qui va conduire à la décision ministérielle, est-il envisagé de prendre une décision ministérielle intermédiaire permettant d'écarter une ou des options étudiées ?

En ce qui concerne la ligne de la Bresse, nous savons que l'engagement national pour le fret ferroviaire présenté en septembre 2009 prévoit des travaux de modernisation de cette ligne avec, notamment, un renforcement des capacités électriques ainsi qu'une sécurisation de certains passages à niveau et la résorption de points noirs bruit.

Afin d'améliorer l'information des élus et des habitants des territoires concernés, il est indispensable que le programme des travaux prévus sur la ligne de la Bresse ainsi que le calendrier de leur réalisation soient présentés très rapidement. Des éléments d'information doivent également être apportés sur l'évolution du trafic prévue sur cette ligne.

Je souhaite enfin vous interroger sur l'articulation entre la ligne de la Bresse et le projet de branche sud de la LGV Rhin-Rhône, étant entendu que les élus du département de l'Ain refusent une nouvelle coupure et souhaitent une adaptation et une restructuration de la ligne de la Bresse pour les trafics fret et voyageurs.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, la branche sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône doit connecter la branche est reliant Dijon à Mulhouse, qui sera mise en service à la fin 2011, à l'agglomération lyonnaise.

Dans le cadre des études préliminaires de la branche sud, Réseau ferré de France, maître d'ouvrage de l'opération, a étudié différents fuseaux de passage qui ont donné lieu jusqu'au 31 décembre 2009 à une consultation formelle de l'ensemble des acteurs concernés. Cette consultation a fait l'objet d'un bilan par le maître d'ouvrage.

À la suite de cette consultation, il est apparu indispensable d'apporter des éclairages complémentaires sur plusieurs points : actualisation du bilan socio-économique, impacts de la mixité fret et voyageurs de la ligne, bilan environnemental des différents fuseaux, structuration des circulations au sein du réseau et conséquences sur les temps de parcours, notamment.

Les résultats de ces études complémentaires sont attendus à l'été 2011. Ils permettront alors à l'État de prendre une décision sur les conditions de poursuite de ce projet, qui tiendra bien évidemment compte de l'ensemble des positions exprimées lors de la consultation, notamment celle de l'association ABCDERT, que j'ai reçue à votre demande ainsi qu'à celle de votre collègue Michel Voisin, député de l'Ain.

Par ailleurs, la modernisation de la ligne de la Bresse est effectivement inscrite à l'engagement national pour le fret ferroviaire. Cette ligne, qui supporte actuellement un trafic de soixante à quatre-vingts trains par jour, constitue en effet un itinéraire alternatif essentiel pour écouler le trafic sur l'axe nord-sud Paris-Lyon-Marseille ou vers l'Italie.

Les études conduites en amont en vue de la modernisation de cette ligne ont été engagées en 2010 de telle sorte que les premiers travaux de renforcement électrique puissent être entrepris d'ici à la fin de 2013. Ces études portent également sur les besoins de sécurisation des passages à niveau, en concertation avec les collectivités locales concernées. En fonction du résultat de ces concertations et de l'avancement des études, les travaux correspondants pourraient s'échelonner sur la période 2013-2015.

Enfin, les premières études préliminaires en vue du traitement des points noirs bruit ont été engagées dans l'Ain, qui est le département le plus impacté. Je sais que vous êtes particulièrement attentif à ce dossier comme aux autres, et je veillerai à les suivre personnellement.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces éléments d'information.

Vous avez souligné le travail des associations. Il y a bien sûr ABCDERT dans le canton de Saint-Triviers de Courtes, je voudrais également citer le travail d'ARLIB et de Bény Environnement dans le canton de Coligny, et de ACLGV dans le canton de Pont d'Ain.

Les éléments d'informations que vous venez de nous donner vont permettre d'engager très rapidement une véritable concertation sur la modernisation de la ligne de la Bresse. Je vais me rapprocher de vos services et de ceux de RFF pour qu'il en soit ainsi très rapidement au niveau local.

La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n° 1394, relative aux perspectives de la filière photovoltaïque.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, par une question d'actualité posée en séance du 15 décembre 2010, je faisais part des vives inquiétudes de la filière industrielle du photovoltaïque à propos de l'impact du moratoire décrété par le Gouvernement sur les projets d'installations solaires. Dans chacune de nos circonscriptions, nous avons des projets en attente, microprojets, projets individuels, projets associatifs.

Il a été rappelé à cette occasion que la France s'est fixé dans le Grenelle des objectifs ambitieux en matière de développement de l'électricité photovoltaïque. La concertation entamée en fin d'année devait aboutir en mars à un nouveau cadre stabilisé pour consolider la filière, qui devait faire face à de trop fréquentes modifications. Ce nouveau cadre devait être aussi celui de l'innovation et du développement d'une filière industrielle nationale.

Or, à ce jour, les craintes de la filière sont loin d'être dissipées. La baisse des incitations fiscales et la nouvelle base tarifaire de rachat du kilowattheure ne risquent-elles pas de dissuader ceux qui devront dorénavant attendre de nombreuses années supplémentaires avant d'amortir leur investissement ? Ne risque-t-on pas de rater notre rendez-vous technologique, industriel et donc commercial avec l'expansion du solaire français ? La promesse du Grenelle, c'est aussi celle de l'emploi, comme cela a été souligné par le Gouvernement.

Dans ces conditions, quelles sont donc les perspectives de la filière photovoltaïque, qui doit absolument rester un acteur incontournable de la croissance verte ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

La parole est à M. Christophe Priou.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. Ce marché doit être sécurisé : les investisseurs ont besoin d'une certaine lisibilité.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 1399, relative à l'aménagement des gares de Dordives et Ferrières-en-Gâtinais dans le Loiret.

Mme Marianne Dubois, parlementaire voisine, s'associe à moi pour poser cette question.

Il s'agit de problèmes rencontrés quotidiennement par les usagers de la ligne SNCF Paris-Montargis-Nevers, que ce soit avec Intercités ou autres, en particulier le STIF.

Cela concerne particulièrement les gares de Dordives et Ferrières-en-Gâtinais dans le Loiret. La problématique de la desserte de ces deux gares résulte de quais de gare trop courts par rapport aux rames. Une voiture se trouve donc hors quai ! Ces gares ne sont pas, de ce fait, desservies de façon optimale et les usagers, assez nombreux – entre 150 et 200 abonnés par jour –, doivent prendre le train à des dizaines de kilomètres, à Montargis ou à Souppes, ou bien s'aventurer, comme moi-même ce matin, sur l'autoroute A6 et y passer un certain temps pour se rendre à Paris.

Ces problèmes conduisent la SNCF à envisager la suppression de l'arrêt dans ces gares à l'horizon de 2012. Qui plus est, ces gares ne sont pas aujourd'hui desservies de façon optimale puisqu'elles ne comptent que deux ou trois arrêts pour la vingtaine de trains qui y passent.

Quelles sont les solutions ? Soit réduire la longueur des trains, soit allonger les quais de quelques mètres. L'évaluation que nous avons demandée conclut à une dépense d'environ 2 millions d'euros pour l'ensemble des deux gares par RFF. Je rappelle que cela a déjà été réalisé, pour les mêmes raisons, dans le département voisin de l'Yonne et en Picardie, et que cela avait été financé par le contrat de plan État-région.

Il est urgent de trouver une solution à ce problème, car les commandes de sillons par la SNCF pour 2012 auront lieu prochainement, et il a été décidé, en raison des problèmes de sécurité, de fermer les deux gares. C'est regrettable car la croissance démographique est localement très importante.

Des avancées ont été permises avec l'aide de la préfecture, et il semble que RFF accepte enfin de revoir sa copie, en relation avec la région et l'État. Jusqu'à quel point ? Nous n'en savons rien.

Les députés et sénateurs ainsi que les autres élus du département et les usagers comptent sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous appuyiez auprès de RFF ce dossier, nécessaire et indispensable pour notre territoire.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Tâchez de ne pas faire dans le Raymond Devos, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

C'est un ministère où tout est possible, monsieur le président !

Monsieur le député, la desserte des gares de Dordives et de Ferrières-Fontenay est assurée par la ligne R du Transilien, qui relie Paris-Gare de Lyon à Montereau ou Montargis via Melun. La partie terminale de la branche vers Montargis connaissant des problèmes de capacité, le STIF a décidé d'augmenter la longueur des trains. C'est là où les problèmes commencent.

Les questions de sécurité posées par le nouveau matériel roulant choisi par le STIF pour la circulation de la ligne R du Transilien touchent notamment les gares de Dordives et de Ferrières-Fontenay, dans la région Centre. L'allongement des quais de ces gares, pour un coût estimé à 2,2 millions d'euros, pourrait être une solution, dont la mise en oeuvre doit être recherchée entre le STIF et la région Centre – autorités organisatrices du transport compétentes pour définir l'offre de services pour leurs territoires respectifs –, ainsi que Réseau ferré de France.

Les gares de Dordives et de Ferrières-en-Gâtinais ne sont en revanche pas desservies par le train d'équilibre du territoire Paris-Montargis-Nevers que vous évoquez. Les voyageurs de ces territoires peuvent emprunter ce train en rejoignant les gares de Montargis ou de Souppes.

L'arrêt de Souppes est actuellement desservi à la demande du STIF, qui en assure la prise en charge financière. Cependant, dans le cadre de la préparation du service annuel 2012, le STIF ne souhaite pas reconduire cette demande, du fait de la desserte Transilien existante.

Ainsi, les voyageurs de Dordives et de Ferrières-en-Gâtinais souhaitant emprunter le train d'équilibre du territoire Paris-Montargis-Nevers pourront le prendre à Montargis.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Les gares de Dordives et de Ferrières desservent des communes importantes, qui connaissent un grand afflux de personnes en provenance de la région parisienne venues s'y installer. Si ces gens ne peuvent rejoindre le Bassin parisien pour se rendre au travail, cela posera un réel problème.

En outre, les gares de Montargis et de Souppes connaissent déjà une surcharge importante de leurs parkings.

Je ne souhaite donc pas que le légitime souci de sécurité conduise à la fermeture de ces gares dans les mois qui viennent, car une autre solution est possible. Nous sommes tous d'accord pour mettre la main à la poche, mais il faut que RFF consente un effort important. Entre 120 et 200 usagers chaque jour, ce sont aussi des recettes ! Tous les élus locaux souhaitent que ces deux gares restent ouvertes dans les années à venir.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n° 1401, relative à l'électrification et à l'amélioration de la ligne Paris-Troyes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, depuis de nombreuses années, l'ensemble des acteurs politiques et économiques de l'Aube et de Troyes sont mobilisés pour mettre fin à cette particularité qui fait de l'agglomération troyenne la seule du grand bassin parisien à ne pas être reliée à la capitale par une ligne électrifiée.

Devant ce qui s'avère être un handicap pour le développement de notre territoire, l'ensemble des collectivités locales concernées – la région Champagne-Ardenne, Troyes et son agglomération, les villes de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine – se sont engagées depuis longtemps pour financer la part champardennaise de ce tronçon électrifié.

Il restait à convaincre l'Île-de-France ; c'est chose faite depuis quelques semaines. Le Président de la République est venu lui-même à Troyes pour annoncer le complément financier de l'électrification sur la ligne IV Paris-Troyes.

L'ensemble du financement est donc définitivement bouclé. Il s'agit à présent d'engager la phase opérationnelle de cette électrification et d'assurer le niveau de service que sont en droit d'attendre les usagers de cette ligne.

Des réponses méritent d'être apportées aux trois interrogations qui demeurent. Quels moyens en ressources humaines RFF a-t-il mis pour engager rapidement les études complémentaires ? Quel est le calendrier prévu pour la mise en place de cette ligne électrifiée et, plus précisément, quand la fin des travaux est-elle prévue ? Concernant le niveau de service sur cette ligne IV particulièrement dégradée depuis quelques années, avec des trains Corail et des locomotives vieillissantes ou hors d'âge, quels moyens en matériel roulant la SNCF entend-elle mettre en place afin d'assurer le niveau de service que chacun est en droit d'attendre ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, l'électrification de la section Gretz-Troyes de la ligne ferroviaire Paris-Bâle a été inscrite aux contrats de projets État-région en Champagne-Ardenne ainsi qu'en Île-de-France.

Par ailleurs, l'État s'est engagé, dans le cadre de la convention de financement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Est européenne du 1er septembre 2009, à lancer dès 2009 les études permettant de préciser les conditions de réalisation des travaux.

Aujourd'hui, l'ensemble des financements sont réunis pour réaliser les travaux en Champagne-Ardenne. En Île-de-France, le préfet a été missionné afin de déterminer avec le président du conseil régional un partage à parité du reste à financer au delà des engagements pris dans le cadre du contrat de projets. Lors du dernier comité de pilotage qui s'est tenu le 21 janvier 2011 à Troyes, en présence de François Baroin, le représentant de la région francilienne a indiqué que l'Île-de-France compléterait sa participation au projet.

Lors de ce même comité de pilotage, Réseau ferré de France a indiqué qu'une équipe projet avait été spécifiquement mise en place à la direction régionale d'Île-de-France pour l'électrification de Gretz-Troyes. Il a également présenté aux membres du comité de pilotage le calendrier du projet : après la mise à jour des études d'avant-projet, attendue pour mi-2011, RFF sera en mesure de démarrer les études opérationnelles afin de tenir l'objectif de lancement des travaux d'électrification d'ici à la fin des contrats de projets.

La ligne IV est notamment exploitée par des trains d'équilibre du territoire qui font partie du périmètre de la convention État-SNCF que j'ai signée avec Guillaume Pépy le 13 décembre 2010. Pour l'ensemble des quarante lignes concernées, la convention ne prévoit pas de renouvellement du matériel roulant, mais une régénération à hauteur de 300 millions d'euros du matériel roulant existant affecté aux trains d'équilibre du territoire.

Dans sa mission d'autorité organisatrice, en plus d'assurer la gestion de la convention, l'État doit élaborer une stratégie de renouvellement du matériel roulant à compter de 2015, stratégie qui prendra en compte le projet d'électrification de la ligne IV et les contraintes que le nouveau plan de voies générera dans l'exploitation de la gare de Troyes.

La parole est à M. Gérard Menuel.

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Le financement de cette portion Gretz-Troyes est aujourd'hui définitivement bouclé. Nous comptons sur vous pour assurer un niveau de service acceptable pour les 1 500 Troyens qui utilisent régulièrement cette ligne pour se rendre à Paris, car la situation y est particulièrement dégradée depuis de nombreuses années.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, n° 1381, relative au financement de l'électrification du tronçon ferroviaire Chagny-Nevers.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur l'électrification de la voie ferrée Centre-Europe-Atlantique, la VFCEA.

Longue de 1 000 kilomètres, cette voie ferrée allant de Nantes à Bâle est un projet majeur. En combinant le développement du fret et du transport voyageurs, ce projet ferroviaire constitue une réponse aux objectifs de diminution du trafic routier, de désaturation des voies et d'aménagement durable de territoires de moindre densité que la région parisienne.

La VFCEA permettra au fret d'éviter les saturations de trafic des régions francilienne et lyonnaise.

En optimisant les temps de parcours, cette ligne ouvrira donc de nouvelles perspectives pour les ports de l'Atlantique, avec une relation performante en direction de l'Est.

Cet axe offre aussi de réelles opportunités pour les agglomérations qu'il dessert : Nantes, Tours, Bourges, Nevers, Le Creusot-Montceau, Belfort et Montbéliard verront leurs dessertes voyageurs fortement optimisées.

À cela s'ajoutera le développement d'activités logistiques créatrices d'emplois à court terme.

Cet axe répond donc parfaitement aux objectifs de l'optimisation du réseau classique que se fixe le président de la SNCF, tout en s'inscrivant dans un aménagement à l'échelle européenne.

Néanmoins, cet itinéraire n'a de sens qu'à la condition qu'il soit performant d'un point de vue économique, énergétique et environnemental. C'est pourquoi l'électrification du tronçon Nevers-Chagny, dernier tronçon non électrifié à ce jour de la VFCEA, est incontournable et urgent.

Le projet consolidé du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, vient de retenir cette électrification dans ses orientations.

Toutefois, afin que ce document ne soit pas qu'une simple intention, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous allez retenir cet aménagement dans le cadre du contrat de projets État-région 2013-2020.

Si tel est le cas, est-il possible d'engager dès à présent une négociation au niveau européen sur ce projet ? Son coût total étant estimé à 250 millions d'euros, il ne s'agit pas d'un projet financièrement inaccessible. Au regard des réponses concrètes qu'il apporte en matière d'attractivité des territoires, de développement durable et de mobilité à l'échelle européenne, il ne doit subir aucun retard dans le cadre des négociations financières.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, la voie ferrée Centre-Europe-Atlantique revêt un caractère stratégique en matière d'aménagement du territoire, vous l'avez rappelé. Sa modernisation contribuera tout d'abord à améliorer la desserte du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire. Elle offrira, par ailleurs au fret un axe alternatif évitant l'agglomération francilienne.

C'est à ce double titre et au regard de sa contribution aux objectifs de report modal pour le fret d'échange et de transit qu'elle a été inscrite au schéma national des infrastructures de transport mais également au réseau orienté fret de l'engagement national pour le fret ferroviaire.

Les études relatives à l'élaboration du schéma directeur d'électrification du réseau orienté fret ont été engagées en 2010, conformément aux dispositions de l'engagement national pour le fret ferroviaire. Elles permettront notamment de définir les priorités attachées aux différentes sections de lignes à traiter.

Dans la continuité de l'électrification de la section Tours-Vierzon mise en service en 2008 et des travaux en cours sur la section Bourges-Saincaize qui s'achèveront en 2011 dans la région Centre, les études d'opportunité de l'électrification du tronçon Nevers-Chagny, inscrites au contrat de projets État-région Bourgogne 2007-2013, ont été engagées. Les conclusions de ces études, attendues pour la fin 2011, permettront de déterminer, avec les partenaires du contrat de projets, l'orientation des prochaines phases de cette opération.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais j'aurais aimé que vous nous confirmiez que l'électrification du tronçon Nevers-Chagny est bien inscrite dans le prochain contrat de plan État-région parce que, vous l'avez rappelé, c'est un dossier extrêmement important pour nos territoires. On ne peut pas laisser en suspens un dossier d'une telle ampleur. Je souhaite donc que vous suiviez de très près ce projet qui est aujourd'hui très attendu. Sa non-finalisation pénaliserait bien sûr très fortement les départements et les territoires situés sur cet axe majeur.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 1382, relative à la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, j'appelle votre attention sur les perspectives de desserte du Béarn et de la Bigorre, dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. Alors que les branches Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, regroupées sous l'appellation « grands projets du Sud-Ouest » – GPSO – font l'objet d'un processus d'étude et de concertation mené par RFF depuis 2008, le Gouvernement n'a confirmé que récemment que des études sur la desserte Béarn-Bigorre étaient en cours, et je ne suis à ce jour toujours pas assurée que le calendrier de ces études soit compatible avec les GPSO. Je rappelle que le Béarn et la Bigorre représentent plus de 500 000 habitants.

Par ailleurs, la convention de financement associant l'État, RFF et les collectivités territoriales partenaires du projet, présenté à la fin du mois de novembre, et à nouveau par Mme Kosciusko-Morizet au début du mois de mars, prévoit une contribution sans précédent de la part des collectivités. En effet, elles sont appelées à participer au protocole financier de la LGV à plus de 40 % ! La communauté d'agglomération Pau-Pyrénées a accepté de prendre sa part pour le tronçon Tours-Bordeaux car le gain de temps obtenu par cette réalisation permettra de gagner une heure sur le temps de trajet Pau-Paris, aujourd'hui très long puisqu'il dépasse cinq heures. Cependant, les GPSO peuvent mettre à mal le Béarn et la Bigorre si ces territoires ne sont pas desservis puisque la côte Basque et les Landes deviendraient accessibles depuis Paris en trois heures alors que le Béarn et la Bigorre ne le seraient toujours qu'en quatre heures. Je rappelle que ces derniers territoires souffrent d'un enclavement, qui serait accru sans cette desserte. Si cette hypothèse se confirmait, la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées ne financerait bien entendu pas les GPSO. C'est d'ailleurs le sens de la réponse que j'adresse au préfet de région d'Aquitaine, qui convoque l'ensemble des collectivités territoriales le 8 avril prochain. En effet, au cours de cette réunion, nous serons appelés à signer la convention de financement du tronçon central Tours-Bordeaux – ce que nous ferons sans difficulté –, ainsi que les trois protocoles relatifs aux branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Espagne et Poitiers-Limoges de la LGV.... mais rien pour la desserte Béarn-Bigorre.

Je vous demande donc de bien vouloir inclure la desserte du Béarn et de la Bigorre dans les GPSO.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame Lignières-Cassou, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, que vous présidez, en faveur du financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. En confirmant sa participation à hauteur de 21,5 millions, votre collectivité a su prendre ses responsabilités dans la réalisation de ce grand projet qui, vous le savez, structurera durablement la desserte ferroviaire du Grand Sud-Ouest de la France. Je vous remercie donc pour ce geste fort.

Le tronçon central Tours-Bordeaux est le premier maillon de la LGV SEA : sa réalisation mettra Pau à environ 4 heures vingt de Paris contre 5 heures dix actuellement. De plus, la réalisation d'une ligne nouvelle entre Bordeaux et la frontière espagnole permettra encore d'améliorer le temps de parcours d'environ 30 minutes. La problématique de la desserte du Béarn et de la Bigorre a toujours été un élément essentiel du projet de la LGV SEA. Ainsi, l'option de passage de la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne qui a été retenue est celle qui assure le meilleur temps de parcours vers ces territoires. De plus, des études sur les nouvelles infrastructures envisageables pour améliorer encore la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre ont été décidées dès 2007 et ont été engagées parallèlement à celles sur la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne. Le Gouvernement a également tenu à ce que la mise à l'étude d'un barreau améliorant la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre soit inscrite dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement parmi le programme de 2 500 kilomètres à lancer immédiatement après 2020.

Les résultats de ces études, conduites par RFF, ont été présentés au comité de pilotage réuni l'été dernier et auquel vous avez participé. En raison de l'ampleur de l'opération, la saisine par RFF de la Commission nationale du débat public sera nécessaire afin que celle-ci se prononce sur l'opportunité d'organiser un débat public pour ce projet sur la base des quatre scénarios étudiés. Ce débat pourrait avoir lieu, si la CNDP en confirme la nécessité, à l'horizon 2012-2013.

Ainsi, les deux projets avanceront à un rythme parallèle et coordonné : d'une part, les principales caractéristiques des opérations d'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre seront déterminées à l'issue du débat public à l'horizon 2013 ; d'autre part, la déclaration d'utilité publique de la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne est attendue fin 2014, avec la publication du décret correspondant, pour un objectif de démarrage des travaux dans un délai de trois ans suivant cette publication.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, au vu de votre réponse, peut-on d'ores et déjà annoncer que la desserte du Béarn et de la Bigorre figure dans les GPSO ?

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 1391, relative au service de maternité de l'hôpital Sainte-Musse à Toulon.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne la nouvelle organisation de l'activité du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, qui implique le regroupement de la maternité de l'hôpital George-Sand à La Seyne-sur-Mer avec celle de Toulon dans le nouvel hôpital Sainte-Musse.

Après dix ans d'études et de concertation, il a été décidé que le site hospitalier de La Seyne-sur-Mer serait maintenu dans ses principales fonctions mais que le service maternité serait transféré vers le nouvel établissement de Toulon. Toutefois, à l'exception de l'accouchement, tous les autres actes seront maintenus sur place grâce la création d'un centre de périnatalité comprenant la préparation, les examens, les consultations d'anesthésie et le suivi du nouveau-né. L'hôpital de La Seyne est ainsi assuré, dans cette restructuration, de ne perdre aucun emploi.

Cependant, la perspective du déménagement de la maternité donne lieu à beaucoup d'émotion parmi la population et les élus, ainsi que chez une partie du personnel hospitalier qui a exprimé son opposition à ce projet. En effet, situé au coeur du quartier sensible de la ZUP de Berthe, l'hôpital George-Sand de La Seyne a toute son importance : il assure une couverture de proximité avec un service de médecine, un service de chirurgie et une maternité de niveau 1. Face aux craintes, certes compréhensibles, et aux idées reçues, il faut toutefois se rendre à l'évidence que le transfert des lits de la maternité répond au souci d'apporter une meilleure qualité technique car une maternité de niveau 1 n'assure ni les soins intensifs ni la réanimation. Vous comprendrez cependant que, pour la deuxième commune du Var, la perte de sa maternité ne puisse être acceptée qu'en contrepartie de nouvelles garanties de sécurité et de qualité.

D'où la nécessité de doter le nouvel hôpital d'une maternité de niveau 3, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le regroupement des maternités de Toulon et de La Seyne-sur-Mer représente une opportunité unique d'ouvrir la première maternité de niveau 3 de la communauté d'agglomération de Toulon, une maternité apte à prendre en charge les grossesses difficiles nécessitant des soins importants, et disposant à cet effet d'une unité de soins intensifs et de réanimation néonatale.

De plus, ce regroupement permettra de réduire les effets négatifs d'une organisation multisites et d'améliorer la sécurité des accouchements par la proximité immédiate de l'ensemble du plateau technique et de toutes les compétences médicales vingt-quatre heures sur vingt-quatre, évitant ainsi le transfert vers Marseille ou Lyon des cas les plus difficiles.

En outre, l'émergence d'une maternité aux compétences renforcées permettra de faire encore reculer le taux de mortalité infantile.

Doter l'agglomération toulonnaise d'une maternité de niveau 3, c'est aussi permettre à Toulon de rattraper son retard dans ce domaine. En effet, située au neuvième rang des vingt-neuf premières agglomérations françaises en termes de population, avec plus de 500 000 habitants, l'agglomération de Toulon est la seule à ne pas disposer d'une maternité de niveau 3.

Il s'agit également de répondre aux attentes du corps médical de l'établissement, très mobilisé, pour réaliser une maternité de pointe à Sainte-Musse.

Enfin, en l'absence d'une grande maternité publique, le risque d'assister à un départ des médecins les plus compétents vers le secteur privé n'est pas négligeable à cause de la dégradation de leurs conditions de travail puisqu'ils sont à cheval sur deux maternités. Dès lors, devant la quasi-impossibilité de recruter de nouveaux spécialistes, la démographie médicale ne le permettant pas, on pourrait assister à un scénario catastrophe plongeant la maternité publique dans une spirale de l'échec.

Pour toutes ces raisons, envisagez-vous de doter le nouvel hôpital Sainte-Musse de Toulon de la première maternité de niveau 3 du Var ? Il s'agit du seul site capable d'accueillir une maternité de pointe et d'offrir le niveau de prise en charge et de sécurité le meilleur possible. Ce contexte, vous l'avez compris, offre une opportunité unique. C'est aussi le choix du département que de mettre à niveau une nouvelle offre de santé au regard des autres villes de France.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Vialatte, vous attirez mon attention sur l'opportunité d'offrir au nouvel hôpital Sainte-Musse une maternité de niveau 3.

Comme vous le savez, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose d'un réseau de maternités qui, à ce jour, permet une prise en charge satisfaisante de l'ensemble des femmes enceintes dans votre région.

L'organisation actuelle s'appuie sur trois maternités de niveau 3 : deux à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille et une au CHU de Nice. Le centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne est quant à lui doté d'une maternité de niveau 2 plus. À ce titre, il dispose d'une unité de soins intensifs de néonatologie.

L'ouverture prochaine du nouveau centre hospitalier permettra, pour le bien et la sécurité de la population, le regroupement du site de Toulon et du site de La Seyne.

Il n'est bien sûr pas question de dégrader à cette occasion le niveau actuel de la maternité du centre hospitalier de Toulon. En revanche, l'opportunité de passer d'un niveau 2 plus à un niveau 3 doit être envisagée dans le contexte plus général de l'élaboration du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire.

En effet, dans toutes les régions, les agences régionales de santé préparent une nouvelle génération de SROS qui se fonde sur une analyse précise des besoins de santé, de la démographie médicale et de l'environnement sanitaire notamment. Pour ce qui concerne le présent cas, l'ARS retiendra le nombre de transferts effectués vers la maternité de niveau 3 de la région.

Aussi, vous le voyez, monsieur le député, votre question tombe à point nommé. Soyez assuré que je veillerai à ce que cette option soit très sérieusement étudiée par l'agence régionale de santé de votre région.

La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 1379, relative au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux salariés de l'aciérie Aubert et Duval des Ancizes dans le Puy-de-Dôme.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, mais je suis sûr, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, qu'il vous a fourni les éléments nécessaires pour me répondre.

La contamination par l'amiante est l'un des plus grands drames sanitaires que nous ayons connus au cours des dernières années. Après la silicose, c'est certainement la maladie professionnelle qui aura tué le plus au monde.

C'est pourquoi je veux attirer une nouvelle fois l'attention sur les conséquences de l'exposition à l'amiante des salariés de l'aciérie Aubert et Duval, située aux Ancizes dans le Puy-de-Dôme.

Dans cette entreprise, il est reconnu que ce matériau est largement présent dans les installations. Le bilan est catastrophique puisque vingt-six salariés ou ex-salariés sont déjà décédés. De plus, fin 2009, le médecin du travail du comité d'entreprise a constaté que, sur 457 salariés qui ont passé des scanners, 244 montraient des signes d'exposition à l'amiante, c'est-à-dire douze de plus qu'en 2008.

Malgré cela, l'entreprise n'est toujours pas classée sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors que des entreprises moins touchées l'ont été.

Après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux, ce classement paraît maintenant être la seule solution. Ce classement n'aurait en aucun cas pour conséquence une désorganisation de l'entreprise, qui fonctionne déjà à effectifs réduits.

Sachez, madame la secrétaire d'État, que l'entreprise fonctionne actuellement avec 250 intérimaires en moins et 270 équivalents temps plein. Cependant, l'usine produit le même tonnage qu'en 2008. Ces soixante-dix départs ne perturberaient donc pas son fonctionnement ; au contraire, ils pourraient permettre l'embauche de jeunes dans notre région où le problème du chômage est chaque jour plus important.

Les salariés de l'entreprise Aubert et Duval sont aujourd'hui dans une situation d'urgence sanitaire, humaine et sociale. Madame la secrétaire d'État, je vous demande une mesure de justice sociale urgente. Quand cette entreprise sera-t-elle enfin classée sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Néri, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Il y a eu plusieurs décisions de justice concernant ce cas, la dernière étant un arrêt du 20 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon. Celle-ci a considéré que son rejet, le 18 décembre 2008, des appels formés à la fois par la société Aubert et Duval et par le ministère chargé du travail contre le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'impliquait aucune mesure d'exécution.

Elle a en effet estimé que ce jugement ayant annulé le refus d'inscription d'Aubert et Duval avait été entièrement exécuté par l'instruction d'une nouvelle demande. La seconde décision de refus d'inscription qui en est issue, en date du 27 février 2007, est devenue définitive, faute d'avoir été contestée.

Une éventuelle nouvelle demande d'inscription de cette aciérie ne pourrait être examinée que si elle démontre qu'un changement des circonstances de fait est intervenu depuis cette dernière décision la rendant illégale.

Certes, une nouvelle demande d'inscription de cet établissement a été présentée par un salarié, le 9 septembre 2010. Cette demande fait l'objet d'une nouvelle enquête qui n'a pas encore abouti.

Néanmoins, sans attendre les résultats de cette enquête, l'auteur de la demande a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour contester l'absence d'inscription de son établissement. L'instance est toujours en cours.

Par ailleurs, il convient de souligner que l'établissement d'Aubert et Duval a déjà fait l'objet de deux enquêtes depuis 2007. Or jusqu'à ce jour, aucune n'a permis de relever l'existence d'éléments nouveaux justifiant une inscription.

En outre, la circonstance que d'autres établissements, ayant exposé des travailleurs à l'amiante aient été inscrits ne peut justifier à elle seule l'inscription de l'établissement Aubert et Duval. En effet, il importe de vérifier, pour chaque cas d'espèce, que la fréquence des opérations exposant à l'amiante et le nombre de salariés exposés sont suffisamment significatifs pour justifier l'octroi du bénéfice de l'ACAATA à l'ensemble des salariés d'un établissement.

De même, récemment, le Conseil d'État a considéré que le degré d'exposition des salariés aux poussières d'amiante et l'existence de maladies professionnelles liées à l'amiante recensées dans un établissement ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à justifier légalement l'inscription d'un établissement sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

C'est la raison pour laquelle il paraît toujours préférable de privilégier la recherche d'une solution alternative permettant de satisfaire les salariés tout en évitant un dispositif général qui pourrait être préjudiciable au développement de cette entreprise et au développement économique du territoire rural sur lequel elle est implantée.

La parole est à M. Alain Néri.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci n'apporte en réalité aucune solution au douloureux problème que vivent ces salariés.

Il faut justifier ce type de demande, nous dit-on. Quelle justification supplémentaire faut-il apporter à la démonstration des scanners, 244 d'entre eux indiquant des signes d'exposition à l'amiante, c'est-à-dire douze de plus qu'en 2008 ?

Ces gens sont en urgence sociale, humaine et sanitaire, je le répète et je demande au ministre de bien vouloir s'en rendre compte. Madame la secrétaire d'État, j'ai peur que la réponse que vous m'apportez – je ne vous en fais pas porter la responsabilité – ne plonge ces personnes dans la désespérance et peut-être au-delà.

Il est totalement scandaleux, pour le moins, d'établir une comparaison entre la situation de l'entreprise et la santé et la durée de vie de ces personnes. Entre les bénéfices d'une entreprise et la santé de nos compatriotes et concitoyens, il y a un choix à faire. Pour moi, il est fait : la santé et la justice sociale passent avant tout.

Je profite de l'occasion pour rappeler que j'avais posé une question à peu près sur le même thème, concernant les personnes qui avaient travaillé au CHU de Clermont-Ferrand. Le 11 mars 2010, j'avais écrit à Mme la ministre Roselyne Bachelot. Très gentiment, elle m'a accusé réception le 5 mai 2010. Depuis, je n'ai plus de nouvelles de ma question concernant l'application des mesures en faveur des personnes victimes de l'amiante dans le secteur public et en particulier dans les hôpitaux.

Si possible, madame la secrétaire d'État, j'aimerais que vous soyez mon interprète auprès du ministre du travail dans le but d'obtenir également enfin, une réponse pour le CHU de Clermont-Ferrand. J'espère que cette réponse sera beaucoup plus favorable aux agents, car il s'agit avant tout d'une question d'humanité.

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 1386, relative à la politique salariale de l'entreprise Camaïeu et à la révision de la convention collective des industries de l'habillement.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, on peut être une grande entreprise, afficher un milliard d'euros de chiffre d'affaires, connaître un développement commercial, avoir près de 1 000 magasins sur notre territoire, bref, avoir des performances économiques, mais ne pas avoir une politique sociale à la hauteur pour ses salariés.

Quand une entreprise marche bien, réalise des bénéfices, on peut légitiment s'attendre à ce que les salariés en profitent, qu'ils aient leur juste part de la valeur ajoutée produite.

Malheureusement, ce n'est pas le cas dans l'entreprise Camaïeu de Roubaix, où les salariés crient leur colère et leur insatisfaction. Ils m'ont demandé de l'exprimer au Gouvernement. C'est ce que je fais en vous parlant de la politique salariale.

Nombreux sont les salariés à temps plein qui, en dépit de leur ancienneté, sont des travailleurs pauvres dont la rémunération, ne dépassant que de peu 1 000 euros, est complétée – un comble ! – par le RSA, c'est-à-dire par des subsides publics.

Pourtant, l'ancien président du groupe est arrivé en tête du classement des revenus des patrons français, publié en novembre 2009 par le journal Capital, avec 23,1 millions d'euros perçus. Les actionnaires auront bénéficié de 390 millions d'euros de dividendes depuis 2007.

Le partage de la valeur ajoutée est à l'évidence outrageusement déséquilibré, et ceci alors même que cette rentabilité se nourrit des allégements d'État de cotisations sociales sur les bas salaires.

L'État a-t-il pour ambition, en réduisant le coût du travail, de contribuer à aider une entreprise à maintenir un bas niveau de salaires pour faciliter des bénéfices prohibitifs ? Le Gouvernement ne devrait-il pas utiliser des moyens de contrôle et de pression – car il y a eu, et il y a encore usage d'aides publiques – pour inciter l'entreprise à une plus juste rémunération du travail accompli par les salariés ?

À cet égard, n'y aurait-il pas lieu, pour éviter ce type de dérives inacceptables, de réviser la convention collective des industries de l'habillement datant, semble-t-il, de 1972 ? Dans quelques jours, le 7 avril précisément, vont s'ouvrir les négociations annuelles sur les salaires. L'État se devrait d'y être attentif.

Telles sont, madame la secrétaire d'État, les questions que, par votre intermédiaire, je pose au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les salariés de la branche du commerce succursaliste de l'habillement, notamment en termes de négociations salariales.

Le Gouvernement a choisi de privilégier la négociation collective pour faire progresser les salaires. Au niveau des branches comme des entreprises, celle-ci doit jouer un rôle moteur pour faire progresser les salaires au plus près de la réalité des entreprises.

Ainsi, la mobilisation des partenaires sociaux, accompagnée par les pouvoirs publics dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale, a permis une nette diminution du pourcentage de branches présentant au moins un coefficient de la grille des salaires en deçà du SMIC.

D'une situation dans laquelle près d'une branche sur trois avait durablement un premier niveau au-dessous du SMIC il y a quatre ans, nous sommes passés à environ une branche sur dix actuellement. Ces résultats ont d'ailleurs conduit à reporter l'entrée en vigueur du mécanisme de conditionnalité des allégements de charges, introduit par la loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail.

L'action du comité permet en effet, au travers du suivi individualisé de chaque branche présentant un minimum conventionnel inférieur au SMIC, de dégager avec l'ensemble des partenaires sociaux les leviers d'action les plus efficaces pour renouer le dialogue et lever les blocages.

Les nombreuses rencontres organisées avec les branches en difficulté ou la désignation d'agents du ministère en tant que présidents de commission mixte pour accompagner les partenaires sociaux dans la négociation constituent ainsi des outils efficaces de la politique menée pour dynamiser les négociations de branche.

Ainsi, dans la branche de l'habillement, le blocage qui persistait depuis plusieurs années – le dernier accord salarial remontait à 2000 – a été levé : un accord a été conclu le 30 novembre 2009 ; il est applicable depuis le 1er janvier 2010.

Si les négociations salariales ouvertes début 2010 n'ont pu aboutir à un nouvel accord, elles ont toutefois donné lieu à une recommandation patronale applicable à compter du 1er juillet 2010 dans l'ensemble des entreprises adhérant à la fédération des enseignes de l'habillement.

Les efforts doivent bien évidemment être poursuivis et déclinés au niveau des entreprises, dont Camaïeu. Si cette entreprise ne respecte pas son obligation annuelle de négocier sur les salaires, elle verra ses exonérations réduites de 10 %, en application du mécanisme de conditionnalité. Les services du ministère chargé du travail restent particulièrement mobilisés à cet égard.

La parole est à M. Dominique Baert.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. J'attendais que vous citiez Camaïeu ; vous l'avez fait, enfin, au terme de votre démonstration.

Comme l'illustrent vos propos, il est clair que le dialogue social – dans son contenu comme sur la forme – pourrait être meilleur dans cette entreprise. L'État serait dans son rôle en l'accompagnant davantage.

Dans une entreprise dégageant de tels résultats, il n'est pas acceptable que direction et salariés connaissent régulièrement le niveau de tension sociale que l'on y rencontre, à l'image d'un récent contentieux qui vient de s'ouvrir sur le calcul de la redevance pour travailleurs handicapés. Les syndicats viennent de dénoncer ce calcul qui n'intègre pas le personnel des 900 boutiques de l'enseigne et je pense que vous en êtes informée. L'État se doit d'être vigilant sur ce sujet-là aussi, madame la secrétaire d'État.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n° 1372, relative aux effectifs des conseillers de Pôle emploi.

Deux ans après la fusion entre l'ANPE et les Assedic, les salariés de Pôle emploi n'en finissent pas d'exprimer leur malaise devant le manque de cohérence des moyens de lutte contre le chômage. Au mois de février dernier, ils ont une nouvelle fois cessé le travail pour dénoncer le manque d'effectifs chronique dans les agences, au moment même où le directeur de Pôle emploi annonçait la suppression pour 2011 de 1 800 postes de conseiller – 1 500 en CDD et 300 en CDI – dans le but affiché de participer à l'effort de réduction des déficits des dépenses publiques.

Par la voix de Mme Christine Lagarde, la majorité présidentielle avait indiqué, lors de la création de Pôle emploi, que la norme de suivi serait de soixante demandeurs par conseiller. En 2010, j'avais interpellé M. Charpy, directeur de Pôle emploi, car la réalité était d'un conseiller pour 170 à 220 demandeurs. Aujourd'hui, la moyenne est d'un conseiller pour 250 demandeurs, voire plus.

Au début de cette année, la directrice d'une agence de l'Hérault, interrogée par Le Figaro, reconnaissait que le rapport idéal serait d'un conseiller pour 70 ou 80 demandeurs. Dans ma circonscription, à Gennevilliers, zone fortement touchée par le chômage, où les demandeurs sont parmi les populations les plus fragilisées, un conseiller gère en moyenne plus de 300 demandeurs d'emploi, lesquels, faute d'effectifs, sont en attente de rendez-vous. Or ces personnes ont besoin d'un accueil et d'un accompagnement humain, personnalisé et régulier.

Devant cette situation, comment comprendre que soient supprimés des postes de conseillers en CDD à qui l'on avait fait miroiter un contrat à durée indéterminée ? M. Charpy avait lui-même précisé, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, que « si la situation de crise perdurait, il serait amené à faire passer en CDI une partie des personnels ». Or la crise est, vous en conviendrez, loin d'être terminée ! Par ailleurs, M Laurent Wauquiez avait promis, en juillet 2010, lorsqu'il était secrétaire d'État à l'emploi, que les effectifs en CDI de Pôle Emploi seraient conservés en l'état tant que le chômage n'aurait pas baissé. On ne saurait, là non plus, se satisfaire des derniers chiffres publiés.

Comment croire, dans ces conditions, les annonces faites par le Président de la République au début du mois de mars de renforcer, d'ici au mois de juin, par un entretien systématique avec un conseiller de Pôle emploi, l'accompagnement des personnes qui sont au chômage depuis plus d'un an et n'ont aucune perspective d'emploi dans les trois mois à venir ?

Alors que la lutte contre le chômage est présentée comme la priorité du Gouvernement pour 2011, que compte faire l'État afin de garantir le maintien des emplois nécessaires pour assurer un accueil décent et efficace des demandeurs d'emploi ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, M. Xavier Bertrand, qui vous prie d'excuser son absence, m'a priée de vous transmettre la réponse suivante.

Tout d'abord, il convient de souligner que le processus de fusion voulu par le Président de la République entre l'ANPE et les Assedic a été conduit dans des délais relativement resserrés et dans un contexte économique dégradé.

Pourtant, c'est une réussite, comme le montrent les résultats de la grande consultation auprès des usagers. En effet, les deux tiers des demandeurs d'emploi sont satisfaits de Pôle emploi et 70 % estiment que les démarches sont plus simples qu'avant.

Concernant les effectifs, la vérité, c'est qu'il y a plus d'agents à Pôle emploi aujourd'hui qu'avant la fusion : près de 50 000 en 2010, contre 45 000 en 2008 en additionnant les effectifs de l'ANPE et des Assedic. En 2009 et 2010, des recrutements supplémentaires d'agents ont été effectués pour faire face à la crise.

Dans un contexte difficile, Pôle Emploi a su faire face. Les nouveaux outils, comme le numéro de téléphone unique, ont permis d'améliorer la qualité et les délais de réponse. Pôle emploi a également mis en oeuvre une animation forte de son réseau de 900 agences afin d'être au plus près des usagers.

La professionnalisation constante des agents, que ces derniers soient en relation avec les demandeurs d'emploi ou avec les entreprises, constitue pour Pôle emploi une des clés de l'efficacité de son activité.

Il faut poursuivre les efforts pour améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l'efficacité de l'opérateur. L'enjeu pour Pôle emploi est la personnalisation, la capacité de délivrer un service adapté à chacun

Certaines priorités seront à réaffirmer, comme le renforcement du suivi des demandeurs d'emploi de longue durée et la lutte contre le chômage des jeunes.

L'emploi étant la préoccupation numéro 1 des Français, il est donc la priorité numéro 1 du Gouvernement.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Vous avez reconnu, madame la secrétaire d'État, que la fusion a été réalisée dans un délai réduit. C'est ce que nous avons dénoncé : outre le contenu de cette fusion, nous avons déploré son caractère précipité. Bien que tardif, cet aveu du Gouvernement est à noter.

Vous faites valoir qu'il y a plus d'agents à Pôle emploi aujourd'hui qu'avant la fusion. Mais on ne peut pas mélanger les choux et les carottes, c'est-à-dire les personnes chargées de l'indemnisation et celles chargées de la prospection des emplois à pourvoir. Vos chiffres ne font pas la distinction entre les deux Ils doivent, par ailleurs, être mis en relation avec le million supplémentaire de chômeurs que compte notre pays aujourd'hui par rapport à la situation précédente. Dès lors, qu'il y ait un peu plus d'agents apparaît on ne peut plus normal. Ils ne sont pas tous affectés à la recherche d'emplois et au placement, mais les distorsions sont aujourd'hui plus grandes qu'elles ne l'ont jamais été.

Dans la réponse que M. Bertrand vous a chargée de nous communiquer, il n'est rien dit du nombre de chômeurs dépendant d'un conseiller de Pôle emploi, nombre tout à fait scandaleux et inadmissible. Comme je vous l'ai dit, dans ma circonscription, il y a un agent de Pôle emploi pour 300 demandeurs d'emploi, alors que le Gouvernement et M. Charpy se sont engagés pour un rapport d'un conseiller pour 70 ou 80 demandeurs. Cet engagement avait été confirmé par Mme Lagarde et M. Wauquiez. Il est bien dommage qu'il n'y ait pas eu de réponse sur ce point.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1375, relative à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, je souhaite attirer votre attention sur les incertitudes qui pèsent sur les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance.

L'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine, réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments.

Une circulaire du 4 juin 1999 précise quant à elle que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé dans deux cas : d'une part, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable de l'accomplir seule ; d'autre part, lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage.

Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet.

Cela signifie concrètement que, si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le personnel d'accueil qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider à prendre ses médicaments, lui rappeler l'heure de la prise, donc le sécuriser dans la prise de ses médicaments.

À l'inverse, si cet enfant n'a pas la capacité à prendre ses médicaments tout seul, parce qu'il est trop jeune ou parce que la prise des médicaments nécessite une préparation, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer.

Il serait très difficile, madame la secrétaire d'État, d'imposer aux structures de petite enfance – crèches, centres de loisir sans hébergement – d'avoir un auxiliaire médical pouvant aider les enfants n'ayant pas la capacité de prendre seuls leurs traitements.

Pour lever l'ambiguïté qui existe entre les notions d'administration et d'aide à la prise de médicaments, je souhaiterais que vous m'indiquiez quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'un professionnel de santé. Cette situation se présente de plus en plus fréquemment. Il me paraît essentiel d'éclairer sur ce point tous ceux qui ont la responsabilité d'un centre pour enfants en bas âge.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, l'administration de médicaments et l'accueil des enfants de moins de six ans sont encadrés par le code de la santé publique.

La circulaire et l'avis du Conseil d'État que vous mentionnez impliquent que l'aide à la prise de médicaments peut être assurée, non seulement par l'infirmier, mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, pour les personnes empêchées temporairement ou durablement de prendre seules leurs médicaments. Toutefois, les enfants de moins de six ans ne pouvant être considérés comme tels, l'aide à la prise ne peut donc pas être considérée comme un acte de la vie courante.

Toutefois, l'article R. 4311-4 dispose que, lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant du rôle propre de l'infirmier sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. L'aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable, la vérification de leur prise et la surveillance de leurs effets ainsi que l'éducation du patient relèvent du rôle propre de l'infirmier.

II résulte de ces dispositions que, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, les infirmiers et les puéricultrices peuvent administrer des médicaments aux enfants ; les auxiliaires de puériculture, sous le contrôle d'un infirmier ou d'une puéricultrice, peuvent aider les enfants à prendre leurs médicaments.

Ce n'est pas le cas pour d'autres professionnels.

Enfin, les articles R. 2324-16 à R. 2324-48 réglementent l'accueil des enfants de moins de six ans et notamment la qualification des personnels assurant l'accueil des enfants. Ainsi, ces établissements doivent obligatoirement compter parmi leur personnel, de direction ou non, une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ou d'un diplôme d'État d'infirmier justifiant d'au moins une année d'expérience auprès des jeunes enfants. Il existe tout de même une exception s'agissant des établissements accueillant moins de vingt enfants et les jardins d'enfants.

Cependant, cette législation impose également à l'ensemble des établissements accueillant des enfants de moins de six ans, dans le cadre du règlement intérieur, d'organiser les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure et les modalités du concours du médecin ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et les professions médicales ou paramédicales extérieures à la structure.

Ainsi, les établissements accueillant des enfants de moins de six mois doivent organiser la délivrance des soins et notamment la distribution des médicaments : pour cela, ils sont libres de faire appel à des professionnels de santé extérieurs à la structure si cette dernière n'en dispose pas.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la secrétaire d'État, vous avez très bien décrit le cadre dans lequel s'exerce l'administration de médicaments dans les structures de la petite enfance. Il ne me semblerait pas inutile qu'une circulaire émanant des préfets rappelle ce cadre à tous les centres de loisir.

Des conventions cadres sont signées avec les collectivités territoriales. Il est important de bien stipuler dans celles-ci ce qui relève du code de la santé publique et ce qui relève de la simple assistance à la prise de médicaments, afin de lever toute ambiguïté et de permettre aux responsables des centres d'accueil d'enfants et, en particulier, de petits enfants, d'informer les familles, en précisant le niveau de responsabilité de chacun.

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour exposer sa question, n° 1373, relative à la restructuration de l'AP-HP.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, ma question concerne le plan stratégique de l'AP-HP pour la période 2011-2014.

Si j'appelle votre attention sur ce sujet, c'est parce qu'au-delà des menaces que celui-ci fait peser sur le service public francilien de la santé, son élaboration par des technocrates s'est déroulée dans la plus grande opacité : la « communauté médicale », le représentants du personnel et les élus n'ont en effet pas eu voix au chapitre ! D'ailleurs, dans l'hôpital de ma ville, ils ont été éjectés du conseil d'administration et des conseils de surveillance.

L'AP-HP, premier établissement public de santé en France, subit de plein fouet la violence de la politique gouvernementale de casse de l'hôpital public. Alors qu'elle a déjà été confrontée à une perte de 700 postes en 2009, et 1 150 postes en 2010, le plan stratégique de l'AP-HP 2011-2014, adopté en septembre dernier, ordonne une économie de 116 millions pour la seule année 2011, à laquelle il faut ajouter l'impact en recettes de la baisse des tarifs de 0,7 %, que vous venez de décider, soit 1 400 emplois en moins sur l'exercice 2011.

D'ici à 2014, la baisse sera de 3 000 postes au minimum. Pourtant, les salariés de l'AP-HP ne cessent de dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et le manque cruel de personnel.

Qu'importe ! Pour faire des économies, vous ne reculez devant rien. Ainsi, le schéma de restructuration de l'AP-HP prévoit le regroupement en douze pôles des trente-sept hôpitaux franciliens. Les annonces de fermetures de services se multiplient : le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil ; plusieurs services de pédiatrie spécialisée de l'hôpital Trousseau ; l'hôpital Albert-Chenevier. On annonce la destruction de certains hôpitaux de long séjour, tels Joffre à Draveil, Clemenceau à Champcueil, Émile-Roux à Limeil-Brévannes, etc. L'AP-HP prévoit également le regroupement de plusieurs services d'urgence – Saint Louis avec Lariboisière, Beaujon avec Bichat, Tenon avec Saint-Antoine –, alors que le nombre de passages dans ces services ne cesse d'augmenter. C'est la fin de la permanence des soins sur notre territoire !

À Ivry, ville dont je suis le maire, l'avenir de l'hôpital de gériatrie Charles-Foix est menacé : 250 à 300 lits vont être supprimés, alors que le vieillissement de la population nécessiterait un accroissement de l'offre en gérontologie. Quel cynisme à l'heure où le Gouvernement lance le débat sur la dépendance ! Là aussi, l'opacité règne, et il nous est très difficile d'avoir accès à des informations claire ou, du moins, fiables.

Pour vous, l'heure est à l'hôpital-entreprise et, là où le service public recule, le secteur privé se frotte les mains. Il n'y a pas d'annonce de fermeture d'établissement public de santé qui ne soit suivie d'un projet d'implantation de site privé, le plus souvent inaccessible aux personnes aux revenus modestes.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de suspendre l'application du plan stratégique de l'AP-HP. Il faut déclarer un moratoire sur les suppressions de postes et fermetures de services et d'hôpitaux. Enfin, tous les acteurs de la santé doivent se retrouver autour d'une table pour élaborer ensemble l'AP-HP de demain. C'est pourquoi je vous propose, à la suite des élus communistes du conseil régional, l'organisation d'états généraux de la santé à l'échelle de l'Île-de-France.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Vous m'interrogez, monsieur le député, sur l'évolution générale de l'AP-HP induite par le plan de restructuration stratégique.

Le plan stratégique 2010-2014 de l'AP-HP engage l'institution dans un vaste mouvement de transformation pour offrir à la population francilienne une offre de soins plus cohérente, articulée en trois niveaux : socle d'activité de base ; soins spécialisés ; activités de référence. La création de douze « groupes hospitaliers », le déploiement d'un nouveau système d'information centré sur le dossier du patient et la réorganisation médicale doivent permettre de constituer des masses critiques d'activité et d'utiliser au mieux les ressources en personnel médical et soignant.

En 2009 et 2010, de nombreuses opérations ont déjà permis de modifier la physionomie d'ensemble de l'institution.

Les opérations immobilières dont le terme est prévu dans les deux années à venir sont principalement les suivantes : la livraison du bâtiment BUCA – urgences, chirurgie, anesthésie – à Tenon ; la livraison du bâtiment complémentaire de cardiologie à la Pitié-Salpêtrière ; l'ouverture de Corentin-Celton 2 ; l'ouverture de la seconde tranche de la maternité de Louis-Mourier ; l'achèvement du bâtiment Laënnec à Necker-Enfants malades.

Toutes ces opérations ont été menées dans le but d'améliorer les conditions d'accueil et de sécurité, mais aussi de favoriser la mise en oeuvre des projets médicaux de l'AP-HP, en intégrant l'impérieuse nécessité de maîtriser les coûts d'exploitation des services et de s'assurer d'un retour sur investissement significatif.

Les opérations structurantes prévues par le plan stratégique 2010-2014 mais dont le calendrier de réalisation n'est pas encore précisément arrêté sont, pour l'essentiel : la restructuration de l'hôpital Lariboisière autour de deux axes, accueil et aval des urgences d'une part, neurosensoriel-tête-cou d'autre part ; la création à Garches d'une plateforme du handicap ; la création d'un centre de cancérologie intégré à La Pitié-Salpêtrière ; la restructuration de l'hôpital Avicenne, avec la création d'un centre intégré de cancérologie ainsi que de structures spécialisées en addictologie et prise en charge de l'obésité ; le regroupement sur les sites de Robert-Debré et Necker-Enfants malades de la majeure partie des activités de pédiatrie spécialisée actuellement réparties sur trois sites, dont l'hôpital Trousseau, ce dernier conservant, outre l'obstétrique, toute la pédiatrie générale et l'hémato-oncologie pédiatrique ; la reconstruction, sur un site unique, des hôpitaux Bichat et Beaujon.

Par ailleurs, l'accent sera mis sur la réorganisation des activités médico-techniques – blocs opératoires et biologie notamment – ou à forte composante technique – la réanimation à Henri-Mondor, par exemple –, en lien avec les options du projet médical retenu pour chacun des groupes hospitaliers.

La parole est à M. Pierre Gosnat.

Bien entendu, nous ne nions pas, madame la secrétaire d'État, la nécessité de restructurations dans les hôpitaux, notamment en raison des considérables retards pris en matière d'investissements.

Cependant, vous ne répondez pas à la question, fondamentale que je vous ai posée : comment mener ces restructurations et reconcentrations alors que des milliers d'emplois sont aujourd'hui supprimés ? Il est de plus en plus difficile, pour les patients, de se faire soigner et, pour les médecins et les infirmières, de travailler. C'est à cette question précise de l'emploi que vous n'avez pas répondu.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n°1400, relative la rentrée scolaire 2011 dans le Cantal.

M. Vincent Descoeur. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes que suscite dans le Cantal le projet de carte scolaire pour la rentrée 2011.

Si je souscris à la nécessaire politique de réduction de la dépense publique et des déficits budgétaires, je tiens, en ma qualité de député du Cantal mais aussi de président de l'Association nationale des élus de la montagne, à insister sur la nécessité, s'agissant des réductions de postes, d'une approche territoriale : il faut tenir compte des besoins spécifiques des départements ruraux de montagne. Or, dans le département du Cantal, l'évolution prévisionnelle des effectifs ne suffit pas à expliquer le nombre des retraits de postes prévus dans l'enseignement primaire. Il importe, dans ce département comme dans les autres, de s'assurer d'un maillage minimal du territoire par le service public d'éducation.

À ce jour, 123 des 260 communes du Cantal n'ont plus d'école, et trois des cantons les plus ruraux n'en ont que deux. Vous imaginez bien que le seuil en deçà duquel on ne peut aller est atteint, car chacun sait qu'une fermeture d'école est irréversible, qu'elle s'accompagne inéluctablement d'un allongement du temps de transport pour les élèves et qu'elle contrarie, voire hypothèque, toute politique locale et toute initiative de reconquête démographique et de renouvellement des générations. Une approche arithmétique, voire statistique, n'est donc pas compatible avec l'objectif d'aménagement de ces territoires.

Dans le même esprit, il me semble que les moyens alloués aux collèges et aux lycées doivent permettre d'assurer tant les dédoublements de classes que la mise en oeuvre de la réforme du lycée, en particulier l'accompagnement personnalisé qui en est le point central.

Je vous prie donc, madame la secrétaire d'État, de transmettre à M. le ministre mon interrogation et de lui demander de bien vouloir adapter les prévisions de carte scolaire aux spécificités de ces départements, parmi lesquels le département du Cantal, de privilégier une approche territoriale et de faire sienne la règle selon laquelle, à effectifs constants, des moyens constants doivent pouvoir être mobilisés.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Vous attirez l'attention du ministre de l'éducation nationale, monsieur Descoeur, sur la rentrée scolaire 2011 dans le Cantal. Je vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même ce matin.

La préparation de la prochaine rentrée s'est faite dans un contexte budgétaire contraint, comme vous le savez, mais croyez bien qu'il a été tenu compte des spécificités de tous les territoires.

Comme vous l'avez rappelé, ainsi que l'inspecteur d'académie lors de la manifestation du 7 mars dernier, aucun poste n'a été retiré à la dotation du département malgré un contexte budgétaire difficile.

Pour la rentrée 2011, il est effectivement prévu une suppression de 15 postes dans le premier degré et de 9,5 équivalents temps plein pour les collèges, mais le tiers des suppressions dans le premier degré concerne en réalité des postes hors la classe, c'est-à-dire des postes d'enseignants qui ne sont pas devant les élèves. Autres éléments importants que M. le ministre m'a prié de vous transmettre : aucun poste RASED – réseau d'aide spécialisée pour les élèves en difficulté – ne sera supprimé cette année et le potentiel de remplacement – formé des enseignants destinés à remplacer des professeurs absents – est également maintenu.

Le taux d'encadrement de votre département reste élevé ; c'est le deuxième en France après celui de la Lozère. Le nombre d'élèves par classe est lui aussi très favorable au regard de la moyenne nationale, puisqu'il s'élève à 17,9. La dotation globale horaire des collèges a connu de légères fluctuations mais, dans l'ensemble, elle est restée stable, notamment du fait de la baisse démographique qu'a connu votre département.

En outre, les élèves du Cantal – on peut s'en réjouir – ont de très bons résultats scolaires, comme le montrent les évaluations. En janvier 2010, seulement 3 % des élèves étaient en grande difficulté en français, alors que la moyenne nationale s'élève à 7 %. La réussite durant la scolarité obligatoire permet aujourd'hui à 65 % des élèves du Cantal d'accéder à une classe de seconde générale ou technologique et d'obtenir d'excellents résultats au baccalauréat. Le taux de réussite à cet examen est effectivement compris entre 85 et 90 % selon les séries.

Enfin, vous l'avez rappelé, le réseau scolaire public dans le Cantal est essentiellement constitué de petites structures : 75 % des écoles comptent moins de quatre classes et 25 % des collèges ont moins de 100 élèves, le plus petit collège comptant 47 élèves.

Vous le voyez, le ministère de l'éducation nationale a souhaité maintenir cette spécificité territoriale du Cantal. On ne peut en tout cas soutenir que l'on n'a pas tenu compte de la spécificité rurale et géographique de votre département et des territoires de montagne pour la préparation de la rentrée scolaire 2011.

Je transmettrai néanmoins, bien évidemment, le détail de vos observations au ministre de l'éducation nationale.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. S'agissant des rentrées précédentes, nous avions su concilier – j'en conviens et je m'en félicite – réductions de postes et maintien du nombre des postes devant les élèves ; il n'y avait pas eu de suppression de ces postes. Cela justifie d'autant plus ma question. Si l'on peut parvenir à cet équilibre, la question des incidences de nouvelles suppressions est posée. Je connais l'excellent taux d'encadrement du Cantal, que l'on oppose souvent à nos revendications. Cela dit, nous ne saurions nous en contenter car il cache une disparité réelle : dans certains territoires, il n'y aura effectivement plus, demain, d'écoles dans un rayon tel que l'installation de nouvelles familles sera découragée, ce qui nous inquiète.

S'agissant du collège et du lycée, j'entends bien votre réponse, mais il s'agit de s'assurer – c'est le seul critère qui vaille – que l'on pourra, au lendemain de la notification des dotations horaires, dans chaque collège et dans chaque lycée, dédoubler les classes lorsque ce sera nécessaire, en particulier pour les enseignements de sciences expérimentales, et mettre en oeuvre la réforme du lycée, notamment l'accompagnement personnalisé auquel, je le sais, M. le ministre tient beaucoup. Il suffira sur ce point de confronter les points de vue des uns et des autres.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1384, relative aux moyens de la cité scolaire du Couserans à Saint-Girons en Ariège.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un sujet qui fait écho à la question de mon collègue Vincent Descoeur : les inquiétudes des enseignants concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer le service public d'éducation dans la cité scolaire du Couserans à Saint-Girons.

Je souhaite notamment affiner l'analyse des conséquences d'une dotation globale horaire en forte diminution – de 15,5 heurespostes pour le lycée et 34 heurespostes pour le collège – qui fait peser à terme de sérieuses menaces sur l'avenir de cet établissement. Le fait que cette DGH ait été acceptée en conseil d'administration par sept voix contre cinq et des abstentions, après un vote à bulletins secrets, ne change rien au problème posé. La communauté éducative, en prise directe avec la réalité de l'organisation des cours, y est fermement opposée.

En effet, l'application de ces modifications est inquiétante. Les chiffres font ainsi apparaître que, pour l'année scolaire 2010-2011, il y a quatorze divisions pour 363 élèves, alors que, pour 2011-2012, il n'y aura plus que treize divisions pour 378 élèves, c'est-à-dire une division de moins pour 35 élèves de plus, sans compter ceux que les professeurs appellent « les escamotés », opération savamment calculée pour rendre la DGH présentable, du moins en apparence car, en réalité, elle ne trompe pas grand monde.

Il est recommandé d'entrer dans le détail – c'est toujours là que se cache le diable – puisque les analyses globales glissent sur les murs du ministère comme l'eau sur une toile cirée.

Le niveau 1 perd une division. Les heures de français sont sauvées au détriment de l'éducation physique et sportive ; ce n'est pas acceptable. Il n'y a pas d'heure de maths pour les élèves de « L » et l'on espère qu'aucun d'entre eux ne fera ce choix, pourtant classé prioritaire dans le cadre de la réforme du lycée. L'option latin est supprimée, celle d'EPS aussi en seconde. Les travaux personnalisés encadrés sont réduits, tout comme l'accompagnement personnalisé. Et ce sont finalement les heures d'EPS qui servent de variable d'ajustement.

Au niveau 3, alors que l'établissement prévoit 143 élèves et cinq divisions, l'inspection d'académie de l'Ariège, pillée par la sinistre RGPP, réduit les prévisions à 137 élèves, avec seulement quatre divisions.

Au niveau terminale, il n'y a pas de place pour un seul redoublant de « TS ». Donc, il est interdit d'échouer au bac ou bien de venir habiter à Saint-Girons…

Je résume : quelques escamotages d'élèves en seconde, plus la non-prise en compte d'éventuels redoublants de terminale, rendent possible cette baisse de DGH – toujours en apparence.

Les enseignants sont amers, les élus sont en colère et les élèves de Saint-Girons – ville que vous connaissez bien, madame la secrétaire d'État – seront les victimes de la politique systématique de suppression de postes. Ceux qui doivent assumer de telles erreurs ne sont ni les chefs d'établissement, ni les inspecteurs d'académie ; c'est le ministère qui doit endosser l'entière responsabilité de cet appauvrissement du système scolaire dans le second degré.

Je n'ai pas souhaité employer de grandes phrases, je me suis contenté de témoigner de la situation par des chiffres précis qui prouvent que, dans votre département ministériel, la comptabilité passe devant l'humain.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande donc d'arrêter cette machine infernale avant qu'il ne soit trop tard.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, qui aurait souhaité vous répondre lui-même sur les moyens alloués à la cité scolaire du Couserans à Saint-Girons – ville qu'en effet je connais bien.

Pour la préparation de la prochaine rentrée, le processus choisi par le ministère de l'éducation nationale consiste à faire remonter les propositions du terrain par les recteurs. Le souhait a été de déconcentrer la préparation de la prochaine rentrée.

Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, le choix des postes qui ne seront pas remplacés s'est fait avec le plus grand discernement. Il a été tenu compte des spécificités de chaque territoire, et c'est bien ainsi que la rentrée 2011 est préparée dans l'Ariège.

La cité scolaire du Couserans à Saint-Girons est composée du lycée général du Couserans et du collège de Saint-Girons.

Si le collège enregistre une diminution de sa dotation globale horaire de 34 heurespostes, cette mesure résulte essentiellement de la réduction des effectifs attendus en classe de troisième, qui devraient passer à la prochaine rentrée de 151 à 138 élèves. Les moyens de fonctionnement attribués au collège ne seront pour autant pas diminués.

Au lycée, il est vrai que la dotation globale horaire initiale diminue de 15,5 heurespostes. Toutefois, cette diminution est de caractère purement technique et ne réduit pas les moyens de l'établissement. Elle résulte de la mise en oeuvre de la réforme du lycée avec la nouvelle maquette des enseignements et le développement d'enseignements communs aux différentes séries. La logique de cette réforme est celle d'une spécialisation au niveau de la classe de terminale : les classes de première, qu'elles soient L, ES ou S, partagent un tronc commun de 18 heures par semaine, lors desquelles les élèves peuvent parfaitement être regroupés. La prévision d'effectifs en première étant de 92 élèves, il était donc logique de concevoir treize divisions et non plus quatorze au lycée du Couserans pour 2011.

Mais n'oublions surtout pas que la réforme du lycée se traduit essentiellement par l'augmentation de l'offre de formations dont bénéficient les élèves de l'établissement. Pour un effectif de 136 élèves dans les classes de seconde, l'établissement a ouvert, dans le cadre de la réforme du lycée, sept enseignements nouveaux d'exploration.

Aucune menace ne pèse donc sur l'avenir de cet établissement, dont la dotation globale horaire a d'ailleurs été votée par le conseil d'administration.

La parole est à M. Henri Nayrou.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne m'étonne pas, mais elle m'attriste, parce que vous avez repris exactement les évidences que j'avais évoquées dans ma question. C'est peut-être la loi du genre : nous en sommes réduits à disputer une partie de ping-pong. Malheureusement, ce sont les élèves qui seront les victimes.

L'orateur précédent, Vincent Descoeur, parlait de territorialité. Il a tout à fait raison, surtout dans des régions de montagne comme la zone d'influence du lycée du Couserans. Mais s'il est question d'un côté de territorialité, et je suis d'accord sur ce point, de l'autre côté, c'est de responsabilité qu'il s'agit, et celle du ministère est très grande.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour exposer sa question, n° 1385, relative aux moyens alloués à l'éducation et à la formation en Seine-Saint-Denis.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, un grand nombre d'entreprises se sont installées en Seine-Saint-Denis, ces dernières années, pour profiter d'un foncier peu cher – en tout cas par rapport à Paris – et de la proximité de la capitale. À ce jour, le département dispose de pôles économiques particulièrement dynamiques autour de Saint-Denis, du Bourget et de Roissy. Paradoxalement, les habitants du département ont peu bénéficié de la hausse spectaculaire des emplois créés. C'est ainsi que le taux de chômage global, beaucoup plus élevé que la moyenne nationale, se situe à 17 % et que, dans certains quartiers, le chômage des jeunes atteint 40 %.

Les entreprises disent avoir du mal à trouver les profils adéquats. La faiblesse globale du niveau de formation en Seine-Saint-Denis explique ce paradoxe. Notre département continue d'accuser un retard considérable en matière d'éducation et de formation. À peine 10 % des actifs disposent d'un bac + 2, contre 40 % à Paris ou 30 % dans les Hauts-de-Seine. Près de 30 % des actifs du département n'ont aucun diplôme, soit le double de Paris et des Hauts-de-Seine.

Nous le savons, les inégalités sociales sont liées aux origines sociales, et les familles les plus défavorisées sont souvent reléguées dans les établissements qui concentrent le plus de difficultés.

Pourtant, le budget 2011 présenté par le Gouvernement n'a pas pris en compte cette réalité et prévoit la suppression de soixante postes d'enseignants en Seine-Saint-Denis à la prochaine rentrée.

En janvier dernier, des professeurs de plusieurs établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, dont le lycée Théodore-Monod, à Noisy-le-Sec, ont été informés que leur établissement allait perdre l'enveloppe d'heures « élèves en difficulté », spécifiquement allouée aux établissements classés en zone prévention violence. Ces heures permettaient notamment de constituer des demi-groupes pour les classes rencontrant de grosses difficultés et de proposer un module de français, soutien indispensable pour certains élèves qui ne maîtrisent pas les bases de notre langue.

Cette diminution de moyens va conduire automatiquement à la suppression de projets éducatifs, pourtant essentiels à la formation des élèves et qui leur permettraient de profiter du dynamisme économique de la Seine-Saint-Denis.

Madame la secrétaire d'État, en prenant ces mesures iniques, le Gouvernement accentue les inégalités sociales et territoriales. Compte-t-il y renoncer et prendre enfin des mesures positives, comme cela a été fait il y a dix ans, pour permettre aux jeunes de la Seine-Saint-Denis d'accéder aux formations et aux emplois qui leur assureraient l'égalité des chances ?

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous appelez l'attention du ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à l'éducation et à la formation dans votre département de Seine-Saint-Denis. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel, qui ne peut vous répondre ce matin.

Vous connaissez mieux que moi les chiffres : le ministère de l'éducation nationale est le premier employeur de France, avec près d'un million de personnels, et son budget annuel de 60,5 milliards d'euros représente le quart du budget de l'État. Je rappelle que plus d'un milliard d'euros est consacré à l'éducation prioritaire.

Mais au regard du contexte budgétaire actuel, il est difficile de répondre à votre question. Pour la prochaine rentrée scolaire, la méthode choisie est innovante : elle doit partir des données du terrain recensées par les recteurs et communiquées au ministère de l'éducation nationale, afin d'être au plus près des territoires. La préparation du schéma d'emplois pour la rentrée 2011 s'est ainsi faite avec la plus grande attention.

L'académie de Créteil s'est, par exemple, attachée en priorité à assurer l'équité dans la délégation des moyens au sein des trois départements qui la constituent : la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Il s'agissait également de préserver les moyens consacrés aux réseaux « ambition réussite » et aux collèges CLAIR – les collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite – et de consolider l'offre de formation en lycée professionnel, notamment lorsqu'elle répond à de vraies perspectives d'insertion.

Dans votre académie, pour le premier degré, la rentrée se fera avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe inchangés. C'est ainsi que vingt-trois postes de professeurs des écoles seront créés en Seine-et-Marne où la poussée démographique est importante, tandis que vingt seront supprimés dans le Val-de-Marne et la Seine-St-Denis.

Dans le second degré, le retrait d'emplois prévu fait apparaître une réduction de quarante postes pour les collèges de Seine-Saint-Denis. Mais dans le même temps, cinquante-cinq postes supplémentaires sont prévus en Seine-et-Marne.

Ce redéploiement maintient néanmoins la priorité des moyens accordés à votre département. Ainsi, un nombre d'heures d'enseignement par élève de 1,5 a été maintenu, ce qui est un des taux les plus élevés de France.

De plus, les établissements classés dans les réseaux « ambition réussite » et CLAIR, c'est-à-dire ceux qui accueillent les élèves les plus en difficulté voient leurs conditions d'accueil et les taux d'encadrement préservés.

Enfin, en cette année 2011, le projet académique 2008-2011, Réussite, Équité et Solidarité, sera évalué. Le recteur d'académie pourra, sur cette base et en concertation avec tous les acteurs concernés, définir les priorités pour le nouveau projet 2012-2015.

J'ajouterai quelques mots qui ne figurent pas dans la fiche transmise par le ministère de l'éducation nationale que je viens de vous exposer. Plus que n'importe qui, je sais à quel point il est essentiel de préserver la qualité de l'éducation nationale, notamment pour les jeunes issus des classes populaires. Cela dit, le programme international pour le suivi des acquis des élèves – ce programme PISA régulièrement cité dans votre assemblée – a montré qu'effectivement, l'éducation nationale, dans son modèle actuel, amplifiait les inégalités. Si nous ne faisons rien, l'école ne sera plus un formidable modèle d'ascension sociale.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Madame la secrétaire d'État, je connais votre sincérité et votre implication personnelle. Toutefois, je regrette que vous n'ayez pas apporté de réponse à ma question.

Je vous citerai simplement la lettre du proviseur du lycée Théodore-Monod, à Noisy-le-Sec : « Près de 60 % des élèves de mon établissement sont issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées ; 75 % de nos élèves sont boursiers ; 72 % vivent au sein de familles monoparentales. Quel avenir leur propose-t-on, alors qu'on les prive de ces dispositifs et alors qu'on annonce à leurs familles déjà en souffrance que, désormais, si ces mêmes enfants ne vont pas en cours, on leur supprimera les allocations familiales ? »

Les enseignants veulent l'égalité des chances, qui est, vous le savez, l'un des fondements de notre République.

La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 1388, relative à la restructuration du groupe Sanofi-Aventis.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du groupe Sanofi-Aventis, dont une plateforme importante est implantée dans ma circonscription de Vitry-Alfortville.

Ma question intervient au lendemain du rachat par Sanofi, pour 15 millions d'euros, de Genzyme, société américaine spécialisée dans les biotechnologies. Toute évolution du groupe Sanofi, compte tenu de sa forte implication dans notre système de santé, retient légitimement notre attention. Les informations fournies par la presse à propos de ce rachat évoquent le risque à terme de cette opération, au regard du fort investissement ainsi réalisé et, surtout, de l'obligation de l'entreprise Sanofi-Aventis de combler son retard en matière de biotechnologies, à l'heure où son portefeuille de futurs médicaments est faible.

Or Sanofi semble privilégier à présent le développement de produits acquis auprès de sociétés extérieures, ce qui entraîne une inévitable réduction des investissements de recherche, laquelle ne manque pas d'inquiéter le personnel – de très grande qualité – de ses centres, alors que la recherche est pourtant fondamentale pour la pérennité de l'entreprise, et donc de l'emploi.

L'avenir de l'emploi en France étant indissociable de la recherche et de l'innovation, secteurs dont les orientations générales relèvent de la puissance publique, le risque est aujourd'hui réel, au regard du prix de cet achat et de l'évolution stratégique de l'entreprise en termes de recherche, de voir le centre de gravité de Sanofi-Aventis migrer vers les États-Unis. Je vous remercie de nous dire ce qu'envisage le Gouvernement pour assurer le maintien de cette grande et belle entreprise en France.

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Monsieur René Rouquet, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique est au Sénat ce matin et m'a demandé de répondre à votre question.

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution de notre industrie pharmaceutique ; en tant que ministre du commerce extérieur, je surveille de près un secteur primordial pour notre rayonnement international.

Acteur de taille internationale, le groupe Sanofi-Aventis suit lui-même attentivement la recomposition au niveau mondial de l'industrie de la pharmacie. Des laboratoires de premier plan fusionnent, comme Pfizer et Wyeth, Merck et Schering-Plough, et donnent naissance à des compétiteurs mondiaux de taille et de puissance redoublées. Dans ce contexte de mutation rapide et profonde de l'environnement pharmaceutique, Sanofi-Aventis doit de plus faire face à des fins de protection de brevets de produits majeurs d'ici à 2014.

Afin d'anticiper les conséquences des changements de l'environnement et de préserver sa capacité d'innovation, Sanofi-Aventis a consacré les années 2009 et 2010 à l'adaptation de l'entreprise à ces enjeux : le groupe s'est engagé dans un programme de transformation afin de rester un leader global et diversifié dans le domaine de la santé.

L'acquisition de Genzyme participe de cette stratégie d'adaptation et d'anticipation ; le Gouvernement veillera à ce qu'elle n'amoindrisse pas la forte implication de Sanofi-Aventis sur le territoire. Il faut en effet souligner que les principaux centres de production et de recherche du groupe sont implantés en France, avec quarante-cinq sites répartis sur l'ensemble du territoire, dont six centres majeurs de R&D.

Par ailleurs, vous le savez, Sanofi-Aventis a investi 200 millions d'euros, de 2009 à 2011, pour la transformation du site de Vitry-sur-Seine en usine de biotechnologies.

Le groupe pharmaceutique Sanofi-Aventis est ainsi fortement engagé sur le territoire français et y maintient une implantation importante de sites de recherche et de production. Nous sommes très attentifs à cet aspect des choses, car il s'agit, j'y insiste, d'une industrie majeure pour notre rayonnement économique international.

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1377, relative au soutien à l'activité de l'entreprise ABRFI à Châteaubriant.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'entreprise ABRFI de Châteaubriant et, plus globalement, sur l'avenir de cette filière essentielle qu'est la construction-réparation du fret ferroviaire.

Je tiens avant tout à saluer l'engagement de M. Bocquet, qui préside la commission d'enquête parlementaire sur la situation de l'industrie ferroviaire française et mène un vrai travail de réflexion pour assurer la pérennité des emplois dans cette filière.

Nous avons à Châteaubriant deux cents emplois qui méritent d'être soutenus. Avec les salariés et l'encadrement, j'y prends ma part. Tous les services de l'État sont mobilisés. La SNCF a été sollicitée pour des contrats de sous-traitance de sa filière fret. Les négociations sont en cours et nous avons l'attention de son président, ce dont je remercie le Gouvernement, qui a la tutelle de cette société nationale.

Je souhaite que le Gouvernement affirme ce matin sa volonté de faire intervenir le Fonds stratégique d'investissement au moyen d'une prise de participation dans le capital d'ABRFI.

Le Président de la République a sauvé les Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire grâce à une prise de participation de l'État dans le capital. Cela a permis de préserver 5 000 emplois, sans compter la sous-traitance. Je souhaite donc que l'État, à travers la Caisse des dépôts et le Fonds stratégique d'investissement, créé précisément pour cela, fasse montre de la même volonté à Châteaubriant. Plus qu'un calendrier, j'attends de vous, monsieur le secrétaire d'État, l'annonce d'un soutien public, qui conforte la pérennité des emplois, sachant que les objectifs du Grenelle donnent toute sa place, à l'avenir, au fret ferroviaire.

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Monsieur Hunault, je réaffirme devant vous la conviction du Gouvernement : la France n'a pas d'avenir sans une industrie forte. Le maintien et le développement de l'industrie sont donc la priorité de notre action.

Je connais votre implication personnelle dans le soutien à l'usine de Châteaubriant. Vous le savez, depuis plusieurs années, le secteur industriel de la construction de wagons de marchandises rencontre d'importantes difficultés. Il doit en particulier faire face à un fort ralentissement de la demande, à une surcapacité de production au niveau européen et à la concurrence d'usines implantées en Europe de l'Est. L'activité de maintenance ferroviaire est également dans une situation difficile.

Le groupe AORF, qui comprend la société ABRFI située à Châteaubriant, a été directement touché par ce contexte difficile. Au plus fort de la crise économique, il a été confronté à des annulations de commandes. La situation d'AORF l'a conduit à solliciter récemment l'appui du CIRI, qui s'est mobilisé afin de trouver des solutions assurant sa pérennité, en liaison avec l'ensemble des partenaires de l'entreprise, notamment ses banquiers et ses clients, dont la SNCF. L'intervention du CIRI a contribué à stabiliser la situation de l'entreprise et à ouvrir plusieurs pistes, qui sont actuellement activement explorées.

Pour sa part, le Fonds stratégique d'investissement a examiné attentivement le dossier AORF et a rencontré à plusieurs reprises le dirigeant de l'entreprise. Le Fonds de consolidation et de développement des entreprises, le FCDE, dont la vocation est d'investir dans des entreprises ayant souffert de la crise mais disposant de bons fondamentaux, a également procédé à une analyse du dossier. À ce stade, les conditions pour l'intervention de ces organismes n'ont pas pu être réunies.

La forte mobilisation des services de l'État, et en particulier du CIRI, se poursuit activement, avec l'objectif de parvenir à réunir l'ensemble des conditions permettant à AORF de poursuivre son activité. Soyez-en sûr, le FSI et le FCDE restent attentifs à ce dossier.

La parole est à M. Michel Hunault.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. J'ai confiance en votre action pour qu'enfin le FSI et le FCDE interviennent. Vous avez fait allusion à la direction d'ABRFI : elle a changé et, dans un climat apaisé, nous devrions parvenir prochainement à un accord.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 1374, relative à l'avenir des Papeteries de la Seine à Nanterre.

Ma question s'adresse au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Les Papeteries de la Seine, détenues par le groupe irlandais Smurfit Kappa, sont situées à Nanterre depuis plus d'un siècle. Jusqu'à encore très récemment, les Papeteries employaient 106 salariés et recyclaient annuellement 190 000 tonnes de vieux papiers, qui permettaient de produire 160 000 tonnes de carton.

Dès 2009, le groupe a décidé de ne plus investir dans l'outil de production au motif que cette activité de recyclage n'était plus assez « rentable », argument pour le moins surprenant quand on sait l'importance des besoins de recyclage du papier dans notre région.

Ainsi, au lieu de moderniser l'outil de production pour développer l'activité de recyclage, le groupe Smurfit Kappa a délibérément choisi de laisser l'entreprise mourir à petit feu, contraignant, pendant presque deux ans, les 106 salariés du site de Nanterre au chômage technique, et ce avec des aides substantielles de l'État.

Sous la pression des salariés, qui ont d'ailleurs fait connaître leur situation au ministre sans que jamais il daigne leur répondre, le groupe Smurfit Kappa a enfin annoncé, le 4 mars dernier, son projet de plan de restructuration des Papeteries.

Cela signifie la fermeture de l'usine et le licenciement de tous ses salariés, qui seront donc chômeurs. De plus, une quarantaine d'entre eux, actuellement logés par l'entreprise, vont se retrouver demain sans emploi et sans logement.

Cette décision est incompréhensible à plusieurs titres : elle pose d'abord la question du devenir des 38 000 tonnes de déchets ménagers produits annuellement par l'Île-de-France et que le plan régional d'élimination des déchets impose pourtant de traiter à 75 % dans la région ; elle ignore ensuite les atouts de cette entreprise située en bord de Seine, à proximité du quartier d'affaires de la Défense, importante source de déchets ; elle contredit enfin les déclarations du Président de la République, selon qui la réindustrialisation des territoires est l'une des réponses à la crise, alors même que les nouvelles normes écologiques ouvrent des marchés innovants, créateurs d'emplois durables.

Dans un tel contexte, que compte faire le Gouvernement pour sauver le site de Nanterre, son potentiel industriel et ses emplois, sachant qu'une étude remise au ministre de l'industrie trace des pistes de développement extrêmement intéressantes, dont j'aimerais que le Gouvernement me dise s'il compte les retenir ?

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qui ne peut être présent aujourd'hui et vous prie de l'en excuser, m'a chargé de répondre à votre question.

Comme vous le savez, le groupe Smurfit Kappa a annoncé, le 4 mars, sa volonté de fermer les Papeteries de la Seine. Il justifie cette fermeture par le manque de compétitivité du site au regard de ses autres usines françaises et des usines modernes de Pologne et de Hongrie.

À partir de 2009, la surproduction sur le marché européen avait conduit à la fermeture temporaire de l'usine de Nanterre, une première fois de mai à octobre 2009, puis d'avril 2010 à mars 2011. Dans ce contexte, un protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel avait été signé avec les organisations syndicales pour garantir aux salariés le maintien de leur niveau de rémunération. L'entreprise a en outre mis en place un plan de formation.

Une convention d'activité partielle de longue durée a été conclue avec l'État. D'avril 2010 à mars 2011, l'entreprise a supporté près de 4 millions d'euros de salaires et charges, déduction faite des allocations chômage, qu'elle s'est engagée à rembourser si la fermeture, envisagée de longue date, intervenait avant avril 2012. C'est malheureusement, semble-t-il, le cas. Aucune autre aide n'est connue de mes services.

Fort de la conviction que la France n'a pas d'avenir sans une industrie forte, et ayant fait du maintien du développement de notre industrie une priorité, il a été demandé au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner ce dossier avec la plus grande attention afin que chacun des 106 salariés concernés conserve le maximum de chances de retrouver un emploi.

Le préfet a par ailleurs été chargé d'examiner les mesures d'accompagnement qui pourraient être prises dans un deuxième temps et de veiller à ce que les engagements de Smurfit Kappa en matière de revitalisation du territoire soient à la hauteur des moyens financiers de ce groupe.

Le plan régional d'élimination des déchets impose que 75 % des déchets soient traités en Île-de-France. Les Papeteries de la Seine recyclent annuellement 190 000 tonnes de vieux papiers, dont 38 000 en provenance de la région. Les périodes prolongées d'inactivité intervenues depuis 2009 n'ont pas posé de problème dans la gestion des déchets, qui sont transportés par voie navigable puis recyclés, notamment à Nogent-sur-Seine et à Rouen.

Soyez assurée, madame, que le cabinet du ministre de l'industrie suit attentivement ce dossier.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Je souligne que l'étude à laquelle je faisais allusion dans ma question, conduite par la ville, la région, l'AURIF et l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche, propose des pistes réelles et sérieuses, à commencer par le maintien et le développement des activités de recyclage. Il s'agit en effet d'un lieu où les déchets sont produits en grande quantité, et la proximité de l'entreprise avec la route et le fleuve est un atout non négligeable.

La création d'une unité de production d'ouate de cellulose pourrait compléter l'activité de recyclage.

La région soutient par ailleurs un projet de logistique urbaine sur ce site que sa situation rend particulièrement opérationnel pour ce type d'activité.

Je citerai pour finir un projet PMI qui, compte tenu de l'importance des espaces concernés, permettrait de développer des surfaces modulables et d'accueillir des petites entreprises ou une cité artisanale.

Bref, les travaux que nous avons conduits pour la réindustrialisation et la remise en activité de ce site sont très sérieux.

L'EPADESA dispose par ailleurs du droit de préemption dans ce secteur parce qu'il compte une ZAD et qu'il est situé dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. Le Gouvernement pourrait donc agir utilement et je lui demande de le faire.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1396, relative aux informations données aux communes sur les nouveaux périmètres des EPCI.

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte sur les dispositions de l'article 42 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. En son sixième alinéa, cet article dispose que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – doit être « notifié par le ou les représentants de l'État au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre » et qu'il doit être « accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscale ».

Ces dispositions sont justifiées car elles permettent d'éclairer les choix des élus en les informant des conséquences financières de l'intégration de leur commune au sein d'un nouvel EPCI ou de la modification du périmètre de l'EPCI dont ils sont membres. Néanmoins, elles suscitent une certaine circonspection chez quelques élus, qui s'interrogent sur l'importante réforme en cours des collectivités territoriales et souhaitent disposer de toutes les informations juridiques et financières pour apprécier les conséquences de leur adhésion à une nouvelle structure intercommunale ou pour mesurer les incidences de l'accueil de nouveaux membres au sein de l'EPCI dont ils relèvent.

Peut-on me confirmer que les directions départementales des finances publiques seront en mesure de répondre aux interrogations légitimes des élus sur l'évolution de la situation budgétaire et fiscale de leur commune au sein d'EPCI dont les périmètres auront été modifiés ? Ces éléments seront déterminants dans l'avis que seront amenées à donner les communes.

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Monsieur le député, François Baroin m'a demandé de vous prier de l'excuser et de répondre en son nom à votre question.

La mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales suppose une information budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale associés à ces schémas.

Au-delà de l'obligation juridique de réaliser une étude d'impact budgétaire et fiscal pour les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre, réalisées en application de la procédure de droit commun, des instructions ont été données afin que les services des préfectures, avec l'appui technique de la direction générale des finances publiques, fournissent aux collectivités toutes les informations utiles dont ils disposent, dés la phase d'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Ainsi, les dernières données connues en matière budgétaire, financière et fiscale peuvent dès à présent être transmises par les préfectures aux collectivités intéressées. L'attention est toutefois appelée sur le fait que toutes les informations relatives aux nouvelles ressources fiscales créées à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle ne sont pas encore connues avec précision à ce jour.

Les premières simulations fiscales pourront par ailleurs être effectuées dés le mois d'avril.

Je vous assure de la pleine mobilisation des services de l'État afin de fournir aux collectivités les informations nécessaires à la mise en oeuvre de cette très grande réforme de l'intercommunalité.

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

Comprenez bien, monsieur le secrétaire d'État, l'inquiétude de ces communes jusqu'à présent isolées ou de ces petites communautés de communes qui hésitent à intégrer un EPCI de plus grande dimension. Il est important pour elles d'être informées des conséquences budgétaires et financières avant de se lancer dans cette nouvelle aventure.

Vous avez, par cette réponse, répondu à leurs attentes, et je vous en remercie.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n° 1378, relative aux conditions de restauration des sépultures perpétuelles.

Monsieur le ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre de la réfection du carré militaire du cimetière des Sablières de Niort, le service de l'administration interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges a procédé de manière très brutale et sans concertation au remplacement des plaques d'identification apposées sur les stèles, laissant aux descendants le sentiment d'un mépris profond de l'État pour leurs défunts. Ces plaques, en porcelaine pour certaines, parfois peintes ou gravées, portant la mémoire de la personne décédée, ont été brisées et abandonnées sur le sol, sans même que les familles aient été avisées. Vous comprendrez aisément à quel point elles ont pu être offensées par cet outrage.

Je connais les règles qui régissent la gestion de ces sépultures mais j'estime qu'il aurait été préférable de parler auparavant avec les familles pour que puisse être conservée sur ces plaques la mémoire des disparus pour la France.

Avez-vous l'intention d'ordonner un changement de méthode lorsque de tels remplacements doivent être effectués, afin que les familles puissent être informées et aient la possibilité de dialoguer ? Ou bien comptez-vous laisser perdurer cette façon de faire qui ne convient à personne et suscite de la colère contre l'État ?

La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Je vous remercie, madame la députée, de me poser cette question à laquelle je suis sensible à un double titre, celui de ministre de la défense et aussi des anciens combattants, fonction que j'assume pleinement, et celui d'élu d'un département qui compte, hélas, plus de tombes militaires que de vivants. Je découvre à cet instant, grâce à votre démarche, une méthode qui, profondément, ne me satisfait pas et ne saurait être acceptée dans la forme même si, sur le fond, elle a sa légitimité.

Dans la forme, c'est la municipalité qui a la charge de gérer son cimetière. Les administrations, les services extérieurs de l'État, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre en l'occurrence, ont donc le devoir de dialoguer avec les élus qui, à l'occasion d'événements comme les journées patriotiques ou le Jour des morts, organisent des célébrations dans les carrés militaires. Ce devoir de dialogue est d'ailleurs d'une telle évidence que je suis un peu gêné de le rappeler.

Sur le fond, l'affaire est plus compliquée. Vous avez fait référence au code des pensions militaires d'invalidité, qui pose le principe de l'égalité devant la reconnaissance de notre pays pour tous ceux qui sont morts pour la France et fixe à cette fin des normes uniformes et assez strictes. Pour avoir visité, hélas, avec beaucoup de respect et d'attention, de très nombreux cimetières militaires en Lorraine, je puis vous dire que cette uniformité est aujourd'hui respectée.

Pour autant doit-on faire disparaître l'histoire même de notre pays et les conditions dans lesquelles les combattants ont lutté et ont disparu ? Non, bien évidemment. Aussi le ministère de la défense et des anciens combattants soutient-il, en partenariat avec les collectivités locales, la mise en place d'éléments d'information permanents, visibles, complets, permettant de faire savoir aux familles, aux pèlerins, aux visiteurs, ce qui s'est exactement passé et pourquoi un carré militaire se trouve à cet endroit.

C'est évidemment plus facile sur le plan historique lorsque sont rassemblés des combattants d'une même bataille. Ce n'est sans doute pas le cas au carré militaire du cimetière des Sablières de Niort, mais manifestement on peut tout de même entrer dans le détail et, dans cet Ouest de la France qui a connu la bataille des poches de l'Atlantique, les combats de la Résistance méritent d'être compris et connus comme doivent l'être ceux de mai-juin 1940 ou ceux de l'hiver 1944-1945 dans les Vosges et en Alsace.

Je m'engage, madame la députée-maire, à veiller à ce que ce devoir de mémoire se traduise par la présence effective d'explications dans les carrés militaires.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Merci, monsieur le ministre. Bien entendu, la municipalité ignorait que les plaques allaient être détruites. Je me permets surtout d'attirer votre attention sur le cas de Mme Zilda Louise Barraud, résistante fusillée dans la prison de Poitiers ; il ne reste plus rien de son histoire puisque sa plaque a été totalement détruite.

Vous imaginez ce que cela représente pour cette famille, pour les élus, et sans doute pour bien d'autres personnes qui ont subi ailleurs le même choc ?

Ne serait-il pas bon que vous présentiez les excuses de l'État aux personnes qui subissent cette véritable torture ? L'Association des professeurs d'histoire et géographie s'est saisie des faits et a déploré que la mémoire soit bafouée. Elle n'a pas complètement tort, il faut le reconnaître. Tout le monde, dans les Deux-Sèvres, a été horrifié par ces agissements.

Il serait donc bien que vous puissiez, personnellement ou au nom de l'État, expliquer les raisons pour lesquelles cela a été fait, dire à votre administration de ne pas procéder de la sorte et, enfin, présenter des excuses.

La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n°1383, relative au financement de l'EHPAD de Trélazé dans le Maine-et-Loire.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, j'appelle votre attention sur l'avenir de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trélazé, ville de la banlieue d'Angers et capitale mondiale de l'ardoise.

La direction de l'EHPAD a récemment pris connaissance des propositions budgétaires du conseil général du Maine-et-Loire pour son financement. En 2011, le prix de journée passerait de 51,20 euros à 50,89 euros et le tarif dépendance de 5,42 euros à 5,26 euros.

Mais les mauvaises nouvelles ne s'arrêtent pas là ! Aucune mesure nouvelle n'est accordée à cette maison de retraite. Construit sur quatre étages dans les années 60 et ne disposant que d'un seul ascenseur, l'établissement ne répond plus aux normes nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne l'accessibilité : pour descendre les résidents de leurs chambres à la salle à manger, le personnel commence à 10 heures 30 et finit à 12 heures 30. La reconstruction est donc indispensable, tous le reconnaissent.

C'est dans ce cadre que le conseil d'administration de l'EHPAD a demandé une provision de 80 000 euros au conseil général, qui l'a refusée.

Par ailleurs, le conseil général et le conseil d'administration ont demandé, conjointement, une subvention à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – sans avoir reçu de réponse depuis le 13 novembre 2010.

L'absence de subvention de la CNSA se traduirait irrémédiablement par une augmentation du prix de journée afin de financer les futurs investissements. Cette augmentation s'établirait à 17 euros dès 2012, puis à 5,5 % en 2013 et 15 % en 2014, avant de se stabiliser autour de 4 % par an jusqu'en 2018. À cette date, le prix de journée pourrait atteindre 85 euros.

Un tel renchérissement serait insupportable pour les occupants dont les revenus et les retraites sont très faibles. Ce serait autant de reste à charge pour les familles qui subviennent aux besoins de leurs aînés dépendants. Ce serait également un signal d'abandon très fort de la politique de solidarité vis-à-vis des personnes âgées de ma ville et des communes environnantes. Un soutien de l'État est donc indispensable.

Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a déclaré ce week-end que la qualité des maisons de retraite ainsi que le reste à charge pour les famille sont des enjeux essentiels de la politique de dépendance. Je lui demande donc, ainsi qu'à vous-même, madame la secrétaire d'État, d'agir et d'appuyer par tous les moyens disponibles les demandes de subventions de la maison de retraite médicalisée de Trélazé, pour assurer dans les meilleurs délais le financement de son indispensable reconstruction.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Vous appelez mon attention, monsieur le député, sur l'avenir de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à Trélazé, près d'Angers, dans votre circonscription.

Vous m'indiquez qu'en l'absence de toute subvention, le prix de journée de l'établissement pourrait atteindre, en 2018, 85 euros par jour, ce qui représente un montant particulièrement élevé pour le Maine-et-Loire, et en général d'ailleurs.

Comme vous le savez, l'État et son opérateur, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, accompagnent l'investissement des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées par le biais du PAI, le plan d'aide à l'investissement.

Depuis 2006, la CNSA a soutenu 1 649 opérations à hauteur de 1,460 milliards d'euros, pour un investissement global de 8,2 milliards d'euros.

Sans préjudice des décisions du conseil de la CNSA, qui doit se prononcer le 12 avril prochain, le PAI pour 2011 devrait s'élever à 91 millions d'euros. L'instruction technique relative à sa mise en oeuvre sera prochainement notifiée aux ARS, ce qui leur permettra ensuite de décliner leurs réponses localement.

Aussi convient-il d'inviter le gestionnaire de l'EHPAD de Trélazé à déposer, auprès de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, un dossier de demande de subvention au titre du PAI pour 2011. Ce dossier sera examiné et instruit au regard des priorités de 2011 et du montant de l'enveloppe régionale. Ce que vous venez d'indiquer concernant l'EHPAD de Trélazé sera, je n'en doute pas une seconde, de nature à peser en sa faveur.

Le souci constant du Gouvernement est de diminuer l'impact du coût de l'investissement sur le tarif d'hébergement acquitté par les personnes âgées et d'améliorer la solvabilité de nos aînés accueillis en établissement. C'est aussi l'objet du débat sur la dépendance qui s'est engagé depuis le début de l'année.

La parole est à M. Marc Goua.

Selon les indications qui m'avaient été données, il semblerait que, pour les reconstructions et les travaux dans les maisons de retraite qui dépendent d'elle, l'ARS disposerait de 1,6 million d'euros. J'espère donc que, lors de la réunion que vous avez annoncée, la CNSA va prévoir des crédits supplémentaires car, avec une telle somme, financer les travaux des maisons de retraite – il y en a une quinzaine rien que dans le Maine-et-Loire – me paraît difficile.

Trélazé est une ville de mineurs. Elle compte beaucoup de veuves, dont les pensions de réversion ne sont que de 670 euros. Il n'est qu'à rapprocher ces ressources du prix de journée pour espérer que nous serons vraiment prioritaires pour le financement.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour exposer sa question, n° 1390, relative à l'avenir de la brigade des douanes de Quimper.

Je souhaite interroger le ministre du budget sur l'avenir de la brigade des douanes de Quimper. Dans un courrier qu'il m'avait adressé en juillet 2010, il se montrait plutôt rassurant et m'informait qu'aucune décision ne serait prise avant 2012. Pourtant, dans ma circonscription et dans le département, des rumeurs insistantes évoquent une fermeture d'ores et déjà programmée. Confiant dans la parole de l'État, je n'y aurais pas attaché d'importance si tout un faisceau de présomptions ne contribuait, objectivement, à leur conférer un certain crédit.

Ainsi, comment interpréter autrement que comme une intention de fermer la brigade, la saignée continue de ses effectifs, passés à dix agents en 2011 contre quatorze il y a encore un an ?

Comment analyser la réduction des moyens matériels à laquelle elle est confrontée, comme la suppression d'une partie de ses véhicules de service ?

Comment appréhender les entraves aux capacités opérationnelles de l'unité, qui a, voici peu, été privée de sa faculté de procéder à certains contrôles ?

Sans être exagérément suspicieux, j'ai donc voulu interroger le ministre car, de fait, tout se passe comme si l'on s'échinait à faire de cette brigade une coquille vide dont le simple bon sens conduirait ensuite à entériner la disparition.

Je rejette d'autant plus l'intention que l'on perçoit que la brigade a enregistré en 2010 des résultats d'activité tout à fait remarquables, dépassant de 50 % et plus la plupart de ses objectifs de performance. Il s'agit donc d'un outil remarquable, dont la disparition ne manquerait pas d'avoir des conséquences néfastes.

Déjà, ces dernières années, les brigades de Concarneau, du Guilvinec, de Camaret et de Landerneau ont été supprimées, de même que celles de Vannes et de Lannion dans les départements voisins. Cela rend extrêmement problématique un contrôle efficace du littoral breton, alors que la région possède une frontière extracommunautaire.

C'est pourquoi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, en lieu et place du ministre du budget, de m'indiquer si ce qui m'avait été annoncé, à savoir qu'il n'y aurait pas de fermeture avant 2012, est confirmé ou si le Gouvernement a changé d'intention.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Permettez-moi d'abord, monsieur le député, d'excuser François Baroin, retenu ce matin, et de saluer en son nom, comme il a eu l'occasion de le faire dans cette enceinte il y a quelques semaines, la démarche de modernisation engagée depuis plus de dix ans par la direction générale des douanes et droits indirects. Cette dernière, comme les autres administrations de l'État, nous donne un bel exemple d'administration qui s'est modernisée, réformée, et qui, dans le cadre de la RGPP, améliore ses résultats tout en réduisant ses effectifs.

Vous évoquez le cas particulier de la brigade de surveillance douanière de Quimper, qui serait menacée de fermeture.

Vous le savez, la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nantes redéploie actuellement ses moyens de surveillance terrestre pour les positionner au plus près des flux de personnes et de marchandises et intensifier ainsi les interventions des brigades des douanes contre les trafics frauduleux.

Cette démarche repose sur le constat de l'inadaptation partielle de l'implantation des forces aux principaux courants et bassins de fraude. Elle se traduit en Bretagne par la fermeture programmée des brigades de Lannion et de Vannes et par l'amélioration de la capacité opérationnelle d'autres unités, comme c'est le cas à Brest et à Rennes avec un renforcement par des motards.

En revanche, aucune autre fermeture de brigade des douanes n'est à ce jour envisagée en Bretagne qui, avec sept brigades terrestres et quatre unités garde-côtes, reste l'une des circonscriptions les mieux couvertes par la douane.

Le devenir de l'unité de Quimper sera examiné, comme cela a été annoncé aux personnels douaniers, en 2012, à la lumière de l'étude menée par la direction interrégionale de Nantes, qui prendra notamment en compte sa contribution à la lutte contre la fraude.

En effet, les résultats enregistrés par cette unité ces dernières années, contrairement à ce que vous venez de dire, ne sont pas satisfaisants. En 2010, elle n'a pas atteint quatre des six objectifs principaux qui lui étaient fixés, dont les plus sensibles concernent les saisies de stupéfiants – elle a réalisé 54 % de l'objectif – et de tabacs, avec 33 %.

Aussi les conditions d'intervention et les méthodes de fonctionnement de la brigade de Quimper ont-elles été redéfinies en juillet 2010, en cohérence avec le nouveau dispositif de surveillance douanière mis en oeuvre au niveau interrégional. Ce dispositif repose maintenant sur une meilleure coordination et une meilleure articulation de l'action des services douaniers bretons sur les axes routiers et sur les moyens de transport, afin d'améliorer leur efficacité dans la recherche et l'appréhension des trafics frauduleux.

La pertinence de ce nouveau dispositif s'appréciera sur la durée. C'est dans ce cadre que sera évalué à la fin de 2012 le devenir de la brigade de Quimper.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Madame la secrétaire d'État, je vous saurais gré de faire savoir au ministre du budget que je ne suis pas totalement rassuré. En effet, l'État dit ne pas vouloir supprimer cette brigade, mais la prive de ses moyens tout en lui demandant de faire des efforts supplémentaires. Vous évoquez la lutte contre le trafic de stupéfiants. La brigade de Quimper est à la troisième place en Bretagne pour les résultats dans ce domaine. S'agissant de la lutte contre la contrefaçon, elle est la première. Avec peu d'effectifs, elle obtient déjà beaucoup. Vous supprimez des effectifs et vous demandez des résultats supplémentaires. À un moment, c'est la quadrature du cercle.

J'ose espérer que, dans l'avenir, le Gouvernement reviendra sur cette position. De toute façon, comme il n'y aura pas de décision avant fin 2012, tout va bien…

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1376, relative aux conditions de reprise d'activité à temps partiel d'un salarié du secteur public en arrêt maladie.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je souhaite appeler son attention sur les conditions d'attribution du temps partiel thérapeutique aux salariés de la fonction publique à la suite d'un arrêt-maladie.

Le temps partiel thérapeutique est une forme particulière de reprise d'activité visant à faciliter la réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail. Il peut être accordé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

En effet, comme le prévoit la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et plus précisément son article 42, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve qu'ils aient auparavant bénéficié de six mois consécutifs de congés de maladie ordinaire pour une même affection.

Une personne souhaitant, notamment pour des raisons liées à son équilibre psychologique face à la maladie, reprendre son activité à temps partiel avant ce délai de six mois sera donc pénalisée financièrement puisqu'elle ne percevra pas les indemnités journalières de maladie en complément de son traitement.

Cette situation est pour le moins paradoxale et dénuée de logique puisque ce salarié du secteur public est volontaire pour reprendre le travail plus tôt ; en effet, s'il restait en arrêt maladie pendant six mois, il pourrait bénéficier d'indemnités et donc de l'intégralité de son salaire. Elle est par ailleurs inéquitable si on la compare à celle des salariés du secteur privé, qui peuvent reprendre leurs fonctions en temps partiel thérapeutique sans condition de délai.

Je souhaite obtenir des explications sur ce qui peut motiver une telle différence de traitement, et savoir si une évolution de la réglementation peut être envisagée.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur Demilly, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Georges Tron, en déplacement en Suède.

Vous l'interrogez sur les conditions d'indemnisation d'un salarié du secteur public en arrêt maladie qui souhaite reprendre une activité à temps partiel. Depuis 2007, l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État a été modifié et dispose qu'« après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection ».

Le temps partiel thérapeutique permet de mieux prendre en compte l'état de santé du fonctionnaire et de gérer, de façon plus progressive, le retour à une activité normale.

Ce nouveau dispositif a introduit deux modifications. D'une part, il a permis l'instauration d'un temps partiel thérapeutique en lieu et place du mi-temps thérapeutique ; d'autre part, il a ouvert cette faculté aux fonctionnaires ayant bénéficié de six mois consécutifs de congé de maladie « ordinaire » pour une même affection.

Il a été instauré dans une perspective d'assouplissement et de rapprochement avec le système mis en place dans le régime général de la sécurité sociale, au bénéfice des salariés du secteur privé. En effet, en application du code de la sécurité sociale, pour les salariés de droit privé, le temps partiel thérapeutique peut être accordé, en cas d'affection de longue durée, pour une durée maximale d'un an, à l'issue des trois ans d'indemnités journalières. Il peut intervenir, sur décision du médecin-conseil, avant l'expiration de ce délai.

Dans la fonction publique, la demande de temps partiel thérapeutique est toujours examinée par le comité médical. Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de congé dans la limite des six mois restant à courir et, à ce titre il peut proposer la reprise d'activité du fonctionnaire à temps partiel thérapeutique.

Permettre à un fonctionnaire de bénéficier d'une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique avant l'échéance de six mois d'arrêt de travail ne pourrait être envisageable sans l'avis préalable du comité médical. Or, compte tenu de l'organisation et de l'activité actuelle de ces comités, il n'est pas souhaitable d'abaisser le seuil de six mois de congé maladie.

Par ailleurs, des assouplissements introduits par la circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service répondent aux préoccupations de reprise d'activité à temps partiel évoquées dans le cas d'espèce. Ainsi, les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical lourd, suivi périodiquement, peuvent être imputées au besoin par demi-journées sur ses droits à congé de maladie, longue maladie ou longue durée.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les modalités d'octroi du temps partiel thérapeutique.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Je me contenterai de dire que cela est bien dommage.

La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 1380, relative au soutien à la production française de tabac.

Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Je vous remercie, madame Montchamp, de bien vouloir répondre à sa place.

Le ministre de l'agriculture a reçu, le 3 novembre dernier, une délégation de tabaculteurs : cette réunion a suscité de grands espoirs. Les mesures d'aide à l'investissement annoncées – 10 millions d'euros sur le Fonds européen agricole pour le développement rural et 1,4 million d'euros sur les fonds FranceAgriMer – ont été accueillies avec satisfaction par les représentants de la filière, qui étaient alors persuadés qu'il s'agissait de promesses fermes et irrévocables.

Depuis, l'enthousiasme est retombé devant le mutisme du ministère et l'absence d'engagement écrit. J'ai personnellement adressé un courrier au ministre le 15 décembre dernier : il est resté sans réponse.

Aujourd'hui, 2 500 planteurs de tabac et 10 000 salariés attendent avec une impatience égale à leur anxiété que soit véritablement reconnue l'importance de leur activité au sein de l'agriculture française.

De gros efforts de restructuration ont été consentis pour améliorer la compétitivité. Des négociations avec les acheteurs industriels ont permis une avancée significative sur les prix commerciaux, qui sont passés de 1,80 à 2,70 euros le kilo, mais cela ne suffit pas. La filière tabacole française ne peut pas se passer du soutien public : si les aides promises tardent encore, cette filière disparaîtra et, avec elle, les 10 000 emplois induits sur tout le territoire. Je rappelle que la chute brutale des subventions consécutive à la réforme de l'Organisation commune de marché « tabac » a entraîné la disparition de 25 % des surfaces plantées en tabac dans la région Aquitaine.

Il est inutile de se voiler la face : en dépit de l'attirail de mesures coercitives visant leur confort ou leur portefeuille, les Français s'obstinent à fumer et, aujourd'hui, les trois quarts de leur consommation proviennent de pays qui traitent les feuilles de tabac avec des produits nocifs, interdits en France depuis plus de quinze ans. Au contraire, le tabac d'origine française est de qualité supérieure et sans équivalent en termes de respect des règles sociales, sanitaires et environnementales.

Les producteurs de tabac ont fait de nombreuses propositions en suggérant, par exemple, de faire pression sur les institutions européennes pour intégrer la filière tabacole dans l'article 68 du règlement CE n° 732009 établissant des règles communes d'aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques.

Quelles mesures d'urgence – j'insiste sur le mot « urgence » – le ministre prendra-t-il pour sauver la tabaculture française, et tous les emplois, directs ou indirects, qui en dépendent ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Bruno Le Maire, que vous interrogez sur la situation de la filière tabacole et le soutien que lui apporte le Gouvernement. Il m'a priée de vous transmettre sa réponse.

Le tabac est cultivé sur une grande partie du territoire, notamment en Aquitaine, en Alsace, en Midi-Pyrénées, en Rhône-Alpes et en Poitou-Charentes. Il représente quelque 2 500 exploitations s'étendant sur 6 500 hectares, et la filière compte près de 20 000 emplois.

La réforme de l'Organisation commune de marché « tabac » de 2003 s'est traduite, à compter de 2010, par un transfert de 50 % des aides aux producteurs sur des mesures du second pilier de la PAC, accessibles à l'ensemble des filières agricoles. Il en résulte un manque à gagner certain pour la filière, quoique partiellement compensé par une augmentation de 50 % des prix du tabac payés aux coopératives entre 2009 et 2010.

Dans ce contexte, afin d'identifier les solutions susceptibles d'être apportées à la filière, le ministère de l'agriculture a confié une mission d'expertise au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Cette mission a conclu à la nécessité de poursuivre l'effort de modernisation engagé par la filière afin d'asseoir sa rentabilité sur le long terme.

Pour accompagner la filière dans cet effort, Bruno Le Maire a décidé de lui étendre le bénéfice de l'exonération de charges patronales sur le travail occasionnel, instaurée en 2010. Il a par ailleurs mis en place, en collaboration avec les régions, une aide à la modernisation des ateliers tabacoles de 10 millions d'euros sur trois ans au titre du FEADER et de 1,4 million d'euros sur le fonds de FranceAgriMer pour 2010 et 2011.

Pour les entreprises qui auraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, Bruno Le Maire a aussi demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale.

Enfin, le Gouvernement examine la possibilité d'octroyer à la filière un soutien spécifique complémentaire au titre des mesures européennes dites de « soutien direct ».

Comme vous pouvez le constater, madame la députée, l'engagement du Gouvernement aux côtés de la filière tabacole est total.

La parole est à Mme Martine Faure.

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse ; néanmoins, il y a urgence. Aujourd'hui, les promesses faites par le ministre au mois de novembre dernier n'ont pas trouvé de traduction concrète. Les tabaculteurs sont en grande difficulté et les aides promises tardent à leur parvenir. J'insiste donc à nouveau sur l'urgence des mesures à prendre.

J'ajoute une proposition relative à la fiscalité. Je suggère que nous tentions, lors du grand débat fiscal qui s'annonce, de permettre aux industriels de la filière d'aider directement les planteurs de tabac. Cette aide supplémentaire serait la bienvenue.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n° 1387, relative à la situation du lycée professionnel agricole du Montat dans le Lot.

Madame Montchamp, je vous remercie de bien vouloir répondre à la question que j'ai adressée à M. le ministre de l'agriculture au sujet de la situation du lycée professionnel agricole du Montat, dans le Lot.

Malgré les nombreuses difficultés liées à la politique de restriction budgétaire, cet établissement lotois se porte bien et fait preuve d'un grand dynamisme. Ces dernières années, il a su s'adapter, et il est parvenu à faire face dans un contexte très difficile.

Mais force est de constater que les dernières décisions prises par les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture pour la prochaine rentrée sont de nature à mettre en péril l'existence même de cet établissement de qualité.

En effet, en lui imposant de fonctionner à moyens constants, ces décisions contraignent le lycée du Montat à fermer sa classe de troisième ou bien à fusionner, pour les matières générales, les filières « seconde nature » et « seconde services en milieu rural ». Or cette fusion aurait des conséquences lourdes et négatives sur le fonctionnement de l'établissement, ainsi que sur les conditions et la qualité des enseignements dispensés. Les enseignants du lycée m'indiquent, par exemple, qu'elle limiterait les promotions de ces deux filières à seize élèves seulement contre trente à l'heure actuelle, ce qui entraînerait une sélection accrue des élèves à l'issue de la troisième et du brevet d'aptitude professionnel agricole.

Outre que l'on pourrait alors s'interroger sur le devenir de ceux qui n'auront pas été retenus, une telle mesure aurait avant tout pour conséquence une dégradation inacceptable des conditions d'apprentissage dans les matières générales, sans oublier les suppressions de postes qui ne manqueraient pas ensuite de découler de la baisse des effectifs des élèves. Ce lycée ne mérite pas cela, pas plus ses élèves que son équipe pédagogique et enseignante : on voudrait les démotiver qu'on ne s'y prendrait pas autrement !

Le ministre a-t-il pu faire examiner par ses services la situation du lycée professionnel agricole du Montat ? Si tel est le cas, au regard de la situation précise de cet établissement, il doit revoir, au moins en partie, la position de son ministère afin que cet établissement puisse maintenir toutes ses classes et qu'il ne soit pas contraint de fusionner des filières ni même d'abaisser le seuil de recrutement des élèves.

Il est aujourd'hui indispensable de permettre à cet établissement scolaire, dont l'excellence est reconnue dans le Lot et au-delà, de continuer à dispenser à un maximum d'élèves un enseignement de qualité dans des conditions convenables.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par le conseil des ministres.

Les préoccupations que vous exprimez témoignent de l'intérêt collectif porté à l'enseignement agricole, filière d'excellence et vecteur d'insertion sociale et professionnelle. En effet, plus de 173 000 élèves y sont inscrits et il présente des taux de réussite aux examens de plus de 80 %. Surtout, il peut se prévaloir d'un taux d'insertion professionnelle supérieur à 85 %, ce qui est considérable. Cet enseignement constitue ainsi une composante à part entière de notre dispositif national d'éducation et de formation. Le ministre de l'agriculture a d'ailleurs redit tout son attachement à cette filière lors de la conclusion des Assises nationales de l'enseignement agricole.

Le lycée professionnel agricole du Montat a fait l'objet d'une attention particulière du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, qui exerce l'autorité académique. Il lui appartient, à ce titre, d'animer la concertation régionale en vue de définir l'évolution de l'offre de formation en région et de répartir, entre les différents établissements, la dotation globale horaire attribuée à la région Midi-Pyrénées.

Le lycée du Montat a fait le choix de se positionner sur la filière « Gestion des espaces naturels », offrant plus de possibilités d'insertion aux élèves, et d'abandonner sa filière « Vigne et vin » au cours des années 2008 à 2011. C'est en cohérence avec cette décision que la terminale du baccalauréat professionnel « Gestion des milieux naturels et de la faune » verra le jour à la rentrée 2011. La rénovation globale de la voie professionnelle liée à la filière « Services » est par ailleurs en cours, sa mise en oeuvre devant commencer à la rentrée 2011.

Durant ce processus, les établissements devront accueillir et préparer au diplôme une double génération d'élèves. Ainsi, afin d'assurer, en septembre 2012, la prise en charge en classe de première des diplômés du brevet d'enseignement professionnel agricole et des sortants de seconde professionnelle, il convient de limiter momentanément le nombre de places en seconde à la rentrée 2011. C'est la raison pour laquelle il est proposé de fusionner les deux secondes professionnelles durant l'année 2011-2012, en limitant à seize le nombre d'élèves dans chaque section. Cette contrainte momentanée ne préjuge évidemment en rien d'une fusion des diverses options de la classe de première du baccalauréat professionnel à la rentrée 2012.

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne peut me satisfaire et je demeure méfiante quant à l'avenir. Il faut prendre garde que de nombreux jeunes ne soient exclus d'un enseignement public, gratuit et qualifiant qui débouche sur un emploi, car, pour beaucoup d'entre eux, l'enseignement privé, payant, n'est pas une alternative possible. Si, en raison de la fusion des deux classes, le secteur public ne peut accueillir tous les élèves dès la seconde, certains d'entre eux devront abandonner leurs études et seront laissés sur le bord du chemin.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1395, relative aux conséquences de la réglementation relative à l'activité d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur sur la profession de taxi.

Les chauffeurs de taxi sont légitimement inquiets pour leur avenir et l'ont fait savoir par l'ampleur de leur mobilisation. Ils souffrent au quotidien en raison de l'augmentation du prix des carburants, de normes draconiennes, de la suppression de la détaxe et du coût des licences, qui peut atteindre 300 000 euros. Il s'agit pourtant d'une profession essentielle, qui rend un véritable service au public.

En mai 2008, le prédécesseur de l'actuel ministre de l'intérieur avait signé un protocole d'accord avec cette profession portant notamment sur la clarification du champ d'application des activités de taxi. Ce protocole était censé préserver l'équilibre économique du secteur et assurer une concurrence loyale. Toutefois, la récente loi de développement et de modernisation des services touristiques a remplacé la notion de « voitures de grande remise » par celle de « voitures de tourisme avec chauffeur », VTC. Cette nouvelle catégorie à usage exceptionnel devait être destinée à une clientèle haut de gamme. Clairement encadrée, elle devait être complémentaire de l'activité de taxi.

Or, aujourd'hui, de nouvelles sociétés de taxis low cost, comme Easy Take, dans le Sud de la France, profitent de cette nouvelle législation pour concurrencer les taxis traditionnels. Il y a là une distorsion de concurrence flagrante et injuste, puisqu'ils peuvent pratiquer de fait une activité de taxi sans devoir acheter une licence coûteuse. Combinée à une conjoncture économique difficile, l'arrivée de ces sociétés a réduit de 30 % l'activité des artisans taxis.

Si la décision de la commission d'immatriculation d'Atout France de retirer sa licence VTC à la société Easy Take est une première étape, il convient de prendre des mesures concrètes pour répondre à l'ampleur de la crise. Je vous demande donc, madame la ministre chargée de l'outre-mer, de bien vouloir me faire connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour compenser la hausse des carburants et mieux encadrer et définir l'activité d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Claude Guéant, qui n'a pu se rendre disponible ce matin et m'a chargée de vous répondre.

Vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes légitimes de la profession de taxi. Comme vous l'avez souligné, la réglementation relative aux voitures de tourisme avec chauffeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ce nouveau régime juridique se différencie nettement de l'activité de taxi : d'une part, il implique que la prestation de transport soit effectuée sur réservation préalable ; d'autre part, il a vocation à satisfaire une clientèle haut de gamme ou un tourisme d'affaires. Seuls les taxis peuvent continuer à attendre le client en stationnant sur la voie publique sans réservation préalable et viser ainsi une clientèle très large.

Par ailleurs, l'activité d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur est soumise à des conditions strictes d'exercice : l'exploitant doit être immatriculé auprès de l'organisme Atout France, les chauffeurs être titulaires de cartes professionnelles et satisfaire à des conditions d'honorabilité et d'aptitude physique, et les véhicules répondre à des caractéristiques particulières d'aménagement intérieur et de confort.

Les voitures de tourisme avec chauffeur sont soumises à un régime spécifique de sanctions en cas d'infraction à la réglementation. Les conducteurs encourent ainsi une contravention de 5e classe pour l'exercice de l'activité sans être titulaire d'une carte professionnelle. Les exploitants sont, quant à eux, passibles d'une contravention de 3e classe en cas d'absence de signalétique sur le véhicule ainsi que d'une contravention de 5e classe pour exercice de la profession sans être immatriculé à Atout France. Une contravention de 5e classe est également prévue en cas de non-respect des critères d'aménagement intérieur et de confort des véhicules.

Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif au développement de cette activité. L'impact des voitures de tourisme avec chauffeur est, à ce jour, limité. En effet, au 23 février 2011, seulement 884 nouvelles immatriculations ont été enregistrées. Je vous précise que plus d'un tiers d'entre elles sont le fait d'exploitants de taxis eux-mêmes. Par ailleurs, dans plus d'un tiers des départements, aucune immatriculation n'a été enregistrée.

Toutefois, pour répondre aux inquiétudes de la profession de taxi, plusieurs actions ont été menées. Tout d'abord, les critères d'aménagement et de confort intérieur des véhicules ont été révisés afin de mieux correspondre à la clientèle « haut de gamme » visée ; leur longueur minimale passera ainsi de 4,40 à 4,50 mètres à compter du 20 juillet prochain.

Ensuite, le ministère de l'intérieur a, par circulaire du 21 mars 2011, demandé aux préfets de veiller au respect des conditions d'exercice des différents modes de transport de personnes. Des contrôles spécifiques par les forces de l'ordre seront donc régulièrement organisés pour vérifier le respect des réglementations en vigueur. Comme vous le voyez, monsieur le député, ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi et de garantir la pérennité de l'activité de taxi.

Enfin, dans le cadre d'une réunion de concertation du 17 mars dernier avec les organisations professionnelles signataires du protocole, le ministère de l'intérieur a rappelé aux représentants des chauffeurs de taxi son objectif d'empêcher le développement de toute concurrence déloyale. Ainsi qu'il l'a déclaré au Sénat le 10 mars dernier, s'il faut de nouveaux textes pour y parvenir, ils seront pris.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

J'observe que M. le ministre n'exclut pas la publication d'un nouveau texte. Il est vrai que, s'il existe bien un cadre actuellement, celui-ci n'est pas respecté. Par ailleurs, j'aurais souhaité – mais cela fera certainement l'objet d'une autre question – obtenir une réponse sur la détaxe des carburants pour les chauffeurs de taxi, car l'augmentation actuelle a un impact très important, de l'ordre de 100 à 150 euros par mois.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour exposer sa question, n° 1397, relative aux effectifs du commissariat de Moissy-Cramayel en Seine-et-Marne.

Ma question porte plus précisément sur les conséquences de la prochaine ouverture du centre pénitentiaire de Réau sur les effectifs du commissariat de police de Moissy-Cramayel.

Tout d'abord, je tiens à dire que je me félicite de l'ouverture de ce centre pénitentiaire, que j'ai souhaitée ; je ne fais pas partie de ceux qui votent des dispositions dans l'hémicycle avant de s'opposer à leur mise en oeuvre dans leur circonscription. Néanmoins, la présence d'un centre pénitentiaire a toujours un impact sur les effectifs de police, en raison des tâches supplémentaires qui leur incombent : parloirs sauvages, opérations de contrôle au parloir, conduites de détenus à l'hôpital, gardes de détenus hospitalisés, délégations judiciaires, auxquels s'ajoutent les incidents et procédures diverses auxquels policiers et gendarmes sont confrontés. Les analyses réalisées sur l'impact de la présence d'un centre pénitentiaire font apparaître le besoin, pour réaliser toutes ces procédures, de cinq à six équivalents temps plein.

Le commissariat de police de Moissy-Cramayel correspond à une circonscription de police nouvelle, dont les élus locaux souhaitaient la création et dont ils sont très satisfaits, car elle est plus cohérente avec le territoire d'ensemble de la ville nouvelle et des communes limitrophes. La situation s'est stabilisée, bien que les effectifs du commissariat soient relativement faibles au regard de ce qu'ils sont dans d'autres circonscriptions. Or, lorsque l'on demande à la direction départementale de la sécurité publique les raisons pour lesquelles le nombre de policiers par habitant est moins élevé à Moissy-Cramayel que dans une autre ville du département – que je ne citerai pas –, on nous répond que cette différence s'explique précisément par la présence d'un centre pénitentiaire dans cette ville.

Ma question est donc simple : quelles dispositions le Gouvernement, soucieux de permettre aux forces de police de remplir toutes leurs missions, entend-il prendre pour que l'activité du commissariat de Moissy-Cramayel continue à donner globalement satisfaction aux élus et à la population et pour que l'on n'impute pas à l'ouverture du centre pénitentiaire d'éventuelles nouvelles difficultés, que je ne souhaite évidemment pas ?

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour le commissariat de police de Moissy-Cramayel de la prochaine ouverture du centre pénitentiaire de Réau.

Actuellement, dans les services de la sécurité publique, les missions liées la présence d'un tel centre sont habituellement assurées par des structures spécialisées : soit par une unité départementale de garde et de transfèrement, soit par des unités d'assistance administrative et judiciaire, compétentes dans le ressort d'une circonscription de sécurité publique. Dans le département de Seine-et-Marne, qui compte déjà un centre de détention, à Melun, et un centre pénitentiaire, à Chauconin-Neufmontiers, plusieurs circonscriptions de sécurité publique disposent de ces unités

Le ministre de l'intérieur est très soucieux d'améliorer et d'optimiser l'emploi et les moyens de la police et de la gendarmerie afin de les recentrer sur leur coeur de métier et d'assurer leur présence visible auprès de nos concitoyens. Or les transfèrements de détenus constituent une lourde charge pour les services de police et les unités de gendarmerie. L'exécution de cette mission a ainsi mobilisé près de 1 200 policiers et gendarmes en 2009. De plus, le caractère généralement inopiné et tardif des demandes de transfèrement et d'extraction pour des présentations de détenus à des magistrats ou dans une unité hospitalière désorganise l'action de la police et de la gendarmerie.

C'est pourquoi un accord a été obtenu avec la chancellerie au mois de septembre dernier afin de réduire progressivement les missions au profit de la justice à compter de 2011 : prise en charge progressive des transfèrements par la direction de l'administration pénitentiaire sur une période transitoire de trois ans, prise en charge par la DAP des gardes et escortes des détenus des unités hospitalières sécurisées interrégionales au cours du premier semestre 2011 et prise en charge de la police des audiences, sauf risque particulier, par des réservistes de la police ou de la DAP ou par des prestataires privés, rémunérés par la justice.

La prochaine ouverture du centre pénitentiaire de Réau, prévue à l'été 2011, s'inscrit naturellement dans ce nouveau contexte. L'organisation qui sera mise en place pour répondre aux nouvelles charges qui vont accompagner son fonctionnement n'est pas encore arrêtée et les réflexions se poursuivent à ce sujet. En tout état de cause, monsieur le député, il n'est pas question de porter atteinte à la capacité opérationnelle et à l'efficacité du commissariat de Moissy-Cramayel au service de la sécurité des citoyens.

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre, et j'espère que le début d'engagement qu'elle contient se concrétisera prochainement sur le terrain. Je fais confiance au Gouvernement pour y parvenir et suis persuadé que ma confiance ne sera pas déçue.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1398, relative à l'aménagement de la plateforme douanière franco-allemande à Scheibenhard dans le Bas-Rhin.

Ma question porte sur le projet d'aménagement de la plateforme douanière franco-allemande à Scheibenhard, près de Lauterbourg, en Alsace du Nord.

Depuis 2006, j'ai sensibilisé les ministres de l'intérieur successifs au renforcement de la coopération entre la police aux frontières et la Bundespolizei, qui se côtoient à Scheibenhard dans des bâtiments devenus vétustes, voire insalubres. La plateforme située à l'extrémité nord de l'autoroute A35, vers la vallée rhénane, qui appartenait auparavant au conseil général du Bas-Rhin, est aujourd'hui propriété de l'État. Le transfert de propriété a été acté dans un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 18 décembre 2008.

Les travaux, dont le coût était évalué à 2,4 millions d'euros, n'ont jamais été concrétisés, même si le ministère m'a assuré à plusieurs reprises que le dossier « continuera à faire l'objet d'un suivi attentif ». Une concertation régulière et exemplaire organisée par la sous-préfecture de Wissembourg a permis de préciser le projet avec les services de l'État, l'administration de la PAF et les responsables de la Bundespolizei. Le projet avait l'assentiment des autorités allemandes.

Le dossier n'avançant pas et les conditions de travail étant devenues indignes de notre temps, les polices respectives ont même envisagé de déménager sur un autre site, ce qui eût été dommage. Des travaux de l'ordre de 50 000 euros ont provisoirement permis d'améliorer et de rendre acceptables les conditions de travail des policiers français et allemands. Des locaux communs avec accueil, salles de réunion, vestiaires et cellules seraient un signe fort pour renforcer la collaboration entre l'Allemagne et la France en termes de sécurité.

Toutefois, c'est l'aménagement global de la plateforme qu'il faudrait envisager, car il s'agit d'une véritable « porte d'entrée » sur le territoire français. En l'absence de parking organisé et de toilettes, il faut malheureusement déplorer l'état peu accueillant en matière d'environnement et de salubrité publique de cet endroit très fréquenté.

Ce projet pourra-t-il être mené à bien ? Si oui, dans quels délais ? Si non, d'autres solutions d'aménagement devront être envisagées, mais il est indispensable de prendre une décision, car la plate-forme ne peut rester en l'état.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur le projet d'aménagement de la plateforme douanière franco-allemande à Scheibenhard, en Alsace du Nord. Cette plateforme accueille des services de police français – l'unité territoriale de la police aux frontières de Lauterbourg – et allemands, chacun des services occupant un bâtiment.

Comme vous venez de l'indiquer dans votre question, l'état de ces locaux n'est effectivement pas satisfaisant. Une opération immobilière globale de réhabilitation de la plateforme a été envisagée en 2009, avec notamment pour objectif une mutualisation des locaux entre fonctionnaires français et allemands. Son financement n'est, pour l'instant, pas totalement établi.

Néanmoins, l'État est attentif à la situation des locaux. En 2010, le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone Est a ainsi effectué des travaux d'entretien et de réparation pour plus de 50 000 euros. Au mois de décembre 2010, les bâtiments ont subi des dégâts qui ont nécessité un relogement partiel et provisoire des policiers allemands dans des locaux attenants en bon état, et conduit le ministère à financer une remise en état des locaux après ces dégradations.

La réflexion se poursuit et il est difficile, à ce jour, de se prononcer définitivement sur ce dossier, qui dépend aussi de nos partenaires allemands. En tout état de cause, la police aux frontières s'attachera à maintenir sa capacité opérationnelle dans le nord de l'Alsace, dans l'esprit de coopération étroite qui anime les relations franco-allemandes.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Je prends acte de cette réponse, madame la ministre, mais elle ne fait pas vraiment avancer le dossier. Nous aurions souhaité, sur cette question relative à la sécurité, une collaboration exemplaire et emblématique entre la France et l'Allemagne, qui aurait profité aux deux États. Les Allemands, en la personne de M. Schäuble, avaient d'ailleurs validé ce projet.

Il convient aujourd'hui de prendre des initiatives, dans la mesure où cette plateforme est insalubre : il me semble que l'on peut attendre mieux, pour ce qui constitue l'une des portes d'entrée en France, qu'un endroit où les poubelles débordent en permanence !

La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n° 1393, relative à la motivation des décisions de justice.

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Membre de la commission d'enquête parlementaire dite d'Outreau, j'ai été particulièrement choqué par les dysfonctionnements judiciaires qui ont été constatés, ainsi que par la profonde fracture qu'il y avait, et qu'il y a hélas toujours, entre la justice de notre pays et nos concitoyens, en dépit d'un budget sensiblement augmenté depuis 2002, même s'il peut paraître encore insuffisant.

Or le respect de la fonction de justice est fondamental dans le cadre du bon fonctionnement d'une démocratie. Régulièrement, la France fait l'objet de rappels à l'ordre de la part de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'en témoigne encore l'arrêt Moulin rendu le 23 novembre 2010, aux termes duquel les membres du ministère public « ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif ».

Pour que le justiciable, qui est avant tout un citoyen, respecte cette justice, garante de notre démocratie, et ait confiance en elle, il lui faut en comprendre le fonctionnement et accepter les décisions qui sont rendues. À cet égard, la motivation des décisions de justice – de toutes les décisions de justice – est capitale.

Aussi ne puis-je qu'approuver l'initiative courageuse du président de la cour d'assises de Saint-Omer, invitant les jurés à motiver la décision qu'ils ont rendue le 24 novembre 2010 – une première en droit français. À l'évidence, la motivation des décisions de justice, a fortiori en matière pénale, ne fait que renforcer le caractère équitable du procès et ne peut qu'aider le justiciable à comprendre et accepter les décisions qui, par nature, sont rendues au nom du peuple français.

Je demande donc au garde des sceaux de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement peut prendre pour que cet impératif de motivation explicite soit appliqué, dans notre droit, à toutes les décisions de justice, tout particulièrement en matière pénale.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, M. le garde des sceaux, qui n'a pu se rendre disponible, m'a prié de l'excuser auprès de vous et de répondre en son nom à votre question.

La motivation des arrêts d'assises fait l'objet de débats de longue date. Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la Cour de cassation a jugé, le 5 octobre 2009, que l'absence de motivation des arrêts d'assises ne constitue pas un vice de procédure. La Cour de cassation estime en effet que l'ensemble des réponses que les magistrats et jurés donnent, en leur âme et conscience, aux questions qui leur sont posées, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique.

Dès lors que sont assurés l'information préalable sur les charges fondant l'accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l'impartialité des juges, les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable sont satisfaites. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'a jamais condamné le système français de la cour d'assises.

Dans un arrêt « Taxquet contre Belgique » du 13 janvier 2009, la Cour européenne a certes jugé que l'absence de motivation d'un arrêt rendu par une cour d'assises belge constituait une violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cependant, cette affaire a fait l'objet d'un nouvel examen par la Grande chambre de la Cour le 21 octobre 2009 ; et le 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt et condamné la Belgique.

La Cour de Strasbourg a cependant affirmé que la Convention n'impose pas que les jurés donnent les raisons de leur décision. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire, même dans le cas où son verdict n'est pas motivé, dès lors qu'il bénéficie de garanties procédurales lui permettant de comprendre le verdict qui a été rendu. Cet arrêt n'a donc pas pour effet de remettre en cause le système français de la cour d'assises.

Le Conseil constitutionnel a, quant à lui, été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de motivation des arrêts d'assises. Cette affaire a été examinée le 15 mars par le Conseil constitutionnel, qui a mis sa décision en délibéré au 1er avril.

Lors de l'audience devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a fait valoir que le mode spécifique de motivation des arrêts d'assises sous forme de réponses à des questions n'est contraire ni à la Constitution ni aux grands principes issus du droit européen, en raison des nombreuses garanties qui entourent la procédure criminelle, à savoir l'instruction obligatoire de l'affaire, le résumé des éléments à charge et à décharge dans l'ordonnance de mise en accusation lue à l'audience, la possibilité de récuser les jurés, l'oralité des débats et la possibilité d'interjeter appel. L'addition de ces garanties permet à l'accusé de comprendre les raisons qui ont conduit à sa condamnation.

Au vu de ces éléments et sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, une adaptation de notre procédure pourrait certes être envisagée, mais aucune norme interne ou supranationale n'impose de modifier le dispositif actuel. Considérant que l'initiative prise par le président de la cour d'assises du Pas-de-Calais était contraire à l'état du droit, le procureur général près la cour d'appel de Douai a interjeté appel de l'arrêt d'acquittement, une juridiction ne pouvant ainsi créer de nouvelles règles de procédure pénale sans enfreindre le principe de l'égalité entre les citoyens et surtout ignorer la règle de séparation des pouvoirs.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

Je prends acte de cette réponse, madame la ministre, et j'attends avec impatience de prendre connaissance de la décision que doit rendre le Conseil constitutionnel. En tout état de cause, je reste convaincu que la décision du président de la cour d'assises de Saint-Omer était une décision courageuse, empreinte d'ouverture et de pédagogie à destination du peuple français.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur la proposition de loi instaurant un bouclier rural ;

Proposition de résolution sur le climat ;

Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma