Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le député, François Baroin m'a demandé de vous prier de l'excuser et de répondre en son nom à votre question.

La mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales suppose une information budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale associés à ces schémas.

Au-delà de l'obligation juridique de réaliser une étude d'impact budgétaire et fiscal pour les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre, réalisées en application de la procédure de droit commun, des instructions ont été données afin que les services des préfectures, avec l'appui technique de la direction générale des finances publiques, fournissent aux collectivités toutes les informations utiles dont ils disposent, dés la phase d'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Ainsi, les dernières données connues en matière budgétaire, financière et fiscale peuvent dès à présent être transmises par les préfectures aux collectivités intéressées. L'attention est toutefois appelée sur le fait que toutes les informations relatives aux nouvelles ressources fiscales créées à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle ne sont pas encore connues avec précision à ce jour.

Les premières simulations fiscales pourront par ailleurs être effectuées dés le mois d'avril.

Je vous assure de la pleine mobilisation des services de l'État afin de fournir aux collectivités les informations nécessaires à la mise en oeuvre de cette très grande réforme de l'intercommunalité.