Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Claude Guéant, qui n'a pu se rendre disponible ce matin et m'a chargée de vous répondre.

Vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes légitimes de la profession de taxi. Comme vous l'avez souligné, la réglementation relative aux voitures de tourisme avec chauffeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ce nouveau régime juridique se différencie nettement de l'activité de taxi : d'une part, il implique que la prestation de transport soit effectuée sur réservation préalable ; d'autre part, il a vocation à satisfaire une clientèle haut de gamme ou un tourisme d'affaires. Seuls les taxis peuvent continuer à attendre le client en stationnant sur la voie publique sans réservation préalable et viser ainsi une clientèle très large.

Par ailleurs, l'activité d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur est soumise à des conditions strictes d'exercice : l'exploitant doit être immatriculé auprès de l'organisme Atout France, les chauffeurs être titulaires de cartes professionnelles et satisfaire à des conditions d'honorabilité et d'aptitude physique, et les véhicules répondre à des caractéristiques particulières d'aménagement intérieur et de confort.

Les voitures de tourisme avec chauffeur sont soumises à un régime spécifique de sanctions en cas d'infraction à la réglementation. Les conducteurs encourent ainsi une contravention de 5e classe pour l'exercice de l'activité sans être titulaire d'une carte professionnelle. Les exploitants sont, quant à eux, passibles d'une contravention de 3e classe en cas d'absence de signalétique sur le véhicule ainsi que d'une contravention de 5e classe pour exercice de la profession sans être immatriculé à Atout France. Une contravention de 5e classe est également prévue en cas de non-respect des critères d'aménagement intérieur et de confort des véhicules.

Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif au développement de cette activité. L'impact des voitures de tourisme avec chauffeur est, à ce jour, limité. En effet, au 23 février 2011, seulement 884 nouvelles immatriculations ont été enregistrées. Je vous précise que plus d'un tiers d'entre elles sont le fait d'exploitants de taxis eux-mêmes. Par ailleurs, dans plus d'un tiers des départements, aucune immatriculation n'a été enregistrée.

Toutefois, pour répondre aux inquiétudes de la profession de taxi, plusieurs actions ont été menées. Tout d'abord, les critères d'aménagement et de confort intérieur des véhicules ont été révisés afin de mieux correspondre à la clientèle « haut de gamme » visée ; leur longueur minimale passera ainsi de 4,40 à 4,50 mètres à compter du 20 juillet prochain.

Ensuite, le ministère de l'intérieur a, par circulaire du 21 mars 2011, demandé aux préfets de veiller au respect des conditions d'exercice des différents modes de transport de personnes. Des contrôles spécifiques par les forces de l'ordre seront donc régulièrement organisés pour vérifier le respect des réglementations en vigueur. Comme vous le voyez, monsieur le député, ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi et de garantir la pérennité de l'activité de taxi.

Enfin, dans le cadre d'une réunion de concertation du 17 mars dernier avec les organisations professionnelles signataires du protocole, le ministère de l'intérieur a rappelé aux représentants des chauffeurs de taxi son objectif d'empêcher le développement de toute concurrence déloyale. Ainsi qu'il l'a déclaré au Sénat le 10 mars dernier, s'il faut de nouveaux textes pour y parvenir, ils seront pris.