Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, l'administration de médicaments et l'accueil des enfants de moins de six ans sont encadrés par le code de la santé publique.

La circulaire et l'avis du Conseil d'État que vous mentionnez impliquent que l'aide à la prise de médicaments peut être assurée, non seulement par l'infirmier, mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, pour les personnes empêchées temporairement ou durablement de prendre seules leurs médicaments. Toutefois, les enfants de moins de six ans ne pouvant être considérés comme tels, l'aide à la prise ne peut donc pas être considérée comme un acte de la vie courante.

Toutefois, l'article R. 4311-4 dispose que, lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant du rôle propre de l'infirmier sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. L'aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable, la vérification de leur prise et la surveillance de leurs effets ainsi que l'éducation du patient relèvent du rôle propre de l'infirmier.

II résulte de ces dispositions que, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, les infirmiers et les puéricultrices peuvent administrer des médicaments aux enfants ; les auxiliaires de puériculture, sous le contrôle d'un infirmier ou d'une puéricultrice, peuvent aider les enfants à prendre leurs médicaments.

Ce n'est pas le cas pour d'autres professionnels.

Enfin, les articles R. 2324-16 à R. 2324-48 réglementent l'accueil des enfants de moins de six ans et notamment la qualification des personnels assurant l'accueil des enfants. Ainsi, ces établissements doivent obligatoirement compter parmi leur personnel, de direction ou non, une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ou d'un diplôme d'État d'infirmier justifiant d'au moins une année d'expérience auprès des jeunes enfants. Il existe tout de même une exception s'agissant des établissements accueillant moins de vingt enfants et les jardins d'enfants.

Cependant, cette législation impose également à l'ensemble des établissements accueillant des enfants de moins de six ans, dans le cadre du règlement intérieur, d'organiser les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure et les modalités du concours du médecin ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et les professions médicales ou paramédicales extérieures à la structure.

Ainsi, les établissements accueillant des enfants de moins de six mois doivent organiser la délivrance des soins et notamment la distribution des médicaments : pour cela, ils sont libres de faire appel à des professionnels de santé extérieurs à la structure si cette dernière n'en dispose pas.