Intervention de Stéphane Demilly

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je souhaite appeler son attention sur les conditions d'attribution du temps partiel thérapeutique aux salariés de la fonction publique à la suite d'un arrêt-maladie.

Le temps partiel thérapeutique est une forme particulière de reprise d'activité visant à faciliter la réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail. Il peut être accordé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

En effet, comme le prévoit la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et plus précisément son article 42, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve qu'ils aient auparavant bénéficié de six mois consécutifs de congés de maladie ordinaire pour une même affection.

Une personne souhaitant, notamment pour des raisons liées à son équilibre psychologique face à la maladie, reprendre son activité à temps partiel avant ce délai de six mois sera donc pénalisée financièrement puisqu'elle ne percevra pas les indemnités journalières de maladie en complément de son traitement.

Cette situation est pour le moins paradoxale et dénuée de logique puisque ce salarié du secteur public est volontaire pour reprendre le travail plus tôt ; en effet, s'il restait en arrêt maladie pendant six mois, il pourrait bénéficier d'indemnités et donc de l'intégralité de son salaire. Elle est par ailleurs inéquitable si on la compare à celle des salariés du secteur privé, qui peuvent reprendre leurs fonctions en temps partiel thérapeutique sans condition de délai.

Je souhaite obtenir des explications sur ce qui peut motiver une telle différence de traitement, et savoir si une évolution de la réglementation peut être envisagée.