Intervention de Philippe Armand Martin

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte sur les dispositions de l'article 42 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. En son sixième alinéa, cet article dispose que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – doit être « notifié par le ou les représentants de l'État au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre » et qu'il doit être « accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscale ».

Ces dispositions sont justifiées car elles permettent d'éclairer les choix des élus en les informant des conséquences financières de l'intégration de leur commune au sein d'un nouvel EPCI ou de la modification du périmètre de l'EPCI dont ils sont membres. Néanmoins, elles suscitent une certaine circonspection chez quelques élus, qui s'interrogent sur l'importante réforme en cours des collectivités territoriales et souhaitent disposer de toutes les informations juridiques et financières pour apprécier les conséquences de leur adhésion à une nouvelle structure intercommunale ou pour mesurer les incidences de l'accueil de nouveaux membres au sein de l'EPCI dont ils relèvent.

Peut-on me confirmer que les directions départementales des finances publiques seront en mesure de répondre aux interrogations légitimes des élus sur l'évolution de la situation budgétaire et fiscale de leur commune au sein d'EPCI dont les périmètres auront été modifiés ? Ces éléments seront déterminants dans l'avis que seront amenées à donner les communes.