Intervention de Philippe Vigier

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, je souhaite attirer votre attention sur les incertitudes qui pèsent sur les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance.

L'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine, réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments.

Une circulaire du 4 juin 1999 précise quant à elle que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé dans deux cas : d'une part, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable de l'accomplir seule ; d'autre part, lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage.

Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet.

Cela signifie concrètement que, si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le personnel d'accueil qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider à prendre ses médicaments, lui rappeler l'heure de la prise, donc le sécuriser dans la prise de ses médicaments.

À l'inverse, si cet enfant n'a pas la capacité à prendre ses médicaments tout seul, parce qu'il est trop jeune ou parce que la prise des médicaments nécessite une préparation, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer.

Il serait très difficile, madame la secrétaire d'État, d'imposer aux structures de petite enfance – crèches, centres de loisir sans hébergement – d'avoir un auxiliaire médical pouvant aider les enfants n'ayant pas la capacité de prendre seuls leurs traitements.

Pour lever l'ambiguïté qui existe entre les notions d'administration et d'aide à la prise de médicaments, je souhaiterais que vous m'indiquiez quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'un professionnel de santé. Cette situation se présente de plus en plus fréquemment. Il me paraît essentiel d'éclairer sur ce point tous ceux qui ont la responsabilité d'un centre pour enfants en bas âge.