Séance en hémicycle du 9 décembre 2010 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n° 1222, relative à la prescription des crimes de guerre.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de la coopération, je veux tout d'abord remercier mon collègue Éric Raoult, qui a accepté de me céder son tour.

À charge de revanche, cher collègue ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, le 9 août 2010 a été promulguée la loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. Par l'article 7 de cette loi, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait le choix contestable d'insérer dans le code pénal une disposition prescrivant l'action publique à l'égard des crimes de guerre au bout de trente ans. La motivation avancée était celle de la différence qui existerait entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité, ces derniers demeurant imprescriptibles.

L'adoption d'une telle mesure a profondément choqué les populations qui ont eu à subir les exactions de l'armée allemande et de ses affidés pendant la Seconde Guerre mondiale. Les habitants de ma région natale, le Limousin, ont été particulièrement touchés et révoltés, eux qui ont toujours en mémoire les massacres perpétrés par la division Das Reich à Oradour-sur-Glane et à Tulle en juin 1944, massacres qui ont fait au total près de 900 victimes, sauvagement assassinées.

De nombreuses associations d'anciens combattants et de résistants protestent contre cet article, qui empêcherait de juger aujourd'hui les criminels d'Oradour, ainsi que les coupables du massacre de Maillé, en Indre-et-Loire, où la Wehrmacht a assassiné 124 des 600 habitants du bourg, le 25 août 1944. Alors que la justice allemande instruit actuellement une procédure à l'encontre des soldats survivants impliqués dans ces meurtres, nous ne sommes désormais plus en mesure, nous Français, de juger des assassins de citoyens français.

La prescription des crimes de guerre est en complète contradiction avec les déclarations du président de la République, qui a dénoncé fort justement, le 28 août 2008, lors de sa visite à Maillé, la faute morale commise par la France, qui a ignoré pendant soixante-quatre ans les martyrs de ce village. Doit-on désormais considérer, monsieur le ministre, que les criminels nazis seront mieux traités en France qu'en Italie, où les auteurs des crimes de guerre de Marzabotto ont été jugés en 2007 et ceux de Sant'Anna, en Toscane, en 2008, grâce à l'efficacité de l'action conjuguée des polices allemande et italienne ?

Doit-on désormais considérer comme normal que l'Allemagne accorde beaucoup plus d'intérêt à juger les criminels nazis que la France, comme elle l'a montré récemment à Munich, où un tribunal a infligé à un criminel nazi une peine de perpétuité pour des crimes de guerre commis en Italie en 1944 ?

Monsieur le ministre, entendez-vous revenir sur cette prescription des crimes de guerre, afin que les descendants des victimes de la barbarie nazie n'aient plus le sentiment d'être méprisés et que la mémoire des centaines d'hommes fusillés, de femmes et d'enfants brûlés vifs, ne soit pas bafouée ?

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur l'article 7 de la loi du 9 août 2010. Vous n'ignorez pas le rôle déterminant qu'a joué notre pays dans la négociation du statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale, ni la contribution de la France au fonctionnement de cette juridiction.

S'agissant des crimes et délits de guerre, la règle de l'imprescriptibilité n'a pas été retenue, pour des raisons d'ordre juridique et des considérations d'opportunité. En droit, la prescription des infractions répond à une exigence constitutionnelle, et seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. En opportunité, l'imprescriptibilité des crimes de guerre aurait pour effet de banaliser la catégorie des crimes contre l'humanité en les faisant relever du même régime juridique.

C'est pourquoi les prédécesseurs de l'actuel garde des sceaux ont rappelé en plusieurs occasions que l'imprescriptibilité doit demeurer une règle exceptionnelle, limitée aux crimes contre l'humanité. M. Badinter a ainsi affirmé, lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme, que « l'imprescriptibilité est née du refus de nos consciences d'accepter que demeurent impunis, après des décennies, les auteurs des crimes qui nient l'humanité. L'imprescriptibilité doit demeurer tout à fait exceptionnelle. Elle doit être limitée aux crimes contre l'humanité et ne saurait être étendue ».

Par ailleurs, la première des dix-sept recommandations du récent rapport du Sénat intitulé « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent » confirme cette orientation et préconise de « conserver le caractère exceptionnel de l'imprescriptibilité en droit français, réservée aux crimes contre l'humanité ».

Enfin, même si la règle de l'imprescriptibilité avait été adoptée pour les crimes de guerre dans la loi du 9 août 2010, elle n'aurait pu, en tout état de cause, avoir d'effet rétroactif et permettre la poursuite des faits terribles que vous avez rappelés. En effet, les crimes de guerre ont toujours été prescriptibles en droit français. Avant la loi de 2010, la prescription était de dix ans. C'est ainsi que Klaus Barbie a été relaxé pour les faits constituant des crimes de guerre commis à l'encontre de Jean Moulin, et n'a été condamné que pour crimes contre l'humanité, notamment la déportation des enfants d'Izieu.

Les faits commis à Oradour ou dans d'autres localités, comme Maillé, étaient prescrits en application de la loi française telle qu'elle était applicable avant l'adoption de la loi du 9 août 2010. Cette loi n'a, par conséquent, rien changé au régime juridique de ces faits, ni d'aucun autre crime de guerre. Bien au contraire, elle a porté leur délai de prescription de dix à trente ans, prolongeant ainsi significativement les possibilités de poursuite de ce type de crimes.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Cela étant, en tant que député d'Oradour, je ressens la douleur des familles et peux difficilement accepter cette prescription. Pour moi, la prescriptibilité des crimes de guerre ne devrait pas exister. Au demeurant, on peut se demander si le massacre d'Oradour est un crime de guerre ou un crime contre l'humanité. Je pense que cette question restera sans réponse.

La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 1235, relative à l'accident de l'avion Paris-Moroni le 30 juin 2009.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la coopération, à qui j'adresse tous mes voeux de succès dans sa nouvelle mission. Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu dans plusieurs pays d'Afrique, où la France est écoutée : je pense tout spécialement à Madagascar et à la Côte-d'Ivoire.

J'en viens à ma question, qui a trait aux Comores. Le 30 juin 2009, 152 personnes disparaissaient au large de l'archipel dans l'accident de l'Airbus A310 exploité par la compagnie Yemenia. Cette catastrophe aérienne a suscité beaucoup d'émotion dans notre pays et fortement éprouvé la communauté comorienne, dont la plupart des familles ont perdu au moins l'un de leurs membres lors de cet accident. Nombre de ces familles habitaient en région parisienne, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, et dans la région de Marseille.

Cette question est d'abord pour moi l'occasion de rendre hommage aux victimes de ce drame national et de réaffirmer toute notre solidarité à leurs familles, dont nous partageons la douleur. Une catastrophe aérienne outre-mer prend la dimension d'un drame pour toute la population concernée. Le jour de l'accident survenu entre Sanaa et Moroni, les pouvoirs publics, très rapidement mobilisés, ont réagi d'abord par l'intervention personnelle du chef de l'État, puis par le déplacement du Premier ministre aux Comores, enfin par un voyage des familles sur place afin de témoigner de la solidarité effective et efficace de notre pays. Une ambassadrice avait d'ailleurs été nommée pour accompagner les familles comoriennes endeuillées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le retour en France d'une enfant de treize ans, Bahia, unique survivante de ce drame, a marqué la mémoire de nombre de nos concitoyens. Nous n'avons pas non plus oublié la colère de la communauté comorienne, qui avait alerté les autorités sur l'état déplorable de certains avions, des « avions poubelles » comme les ont appelés certains responsables de l'association SOS Voyages aux Comores.

Aujourd'hui, ces images n'ont toujours pas été oubliées, faute d'information auprès des familles concernées. Dans nos communes, et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis, ce dossier suscite toujours interrogations et douleurs, en dépit du récent déplacement d'un groupe d'amitié, dont notre collègue Loïc Bouvard a témoigné. En mémoire des disparus, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rendre compte en toute transparence de tout ce qui a été fait par le Gouvernement français durant cette période, afin de rappeler à nos compatriotes d'origine comorienne que la France a rempli son devoir à la suite de ce drame, comme elle l'avait fait à l'égard de nos compatriotes de Martinique il y a quelques années ?

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur le député, je vous remercie pour les propos sympathiques que vous m'avez adressés au début de votre intervention. Si je mesure l'honneur que m'a fait le Président de la République en me nommant à la coopération, je mesure également l'étendue de la tâche qui m'est confiée, consistant à aider les pays à basculer du bon côté de la balance, dans le respect de leur indépendance. À cet égard, les deux pays que vous avez cités se trouvent à un moment décisif de leur histoire.

Vous avez rappelé le tragique accident aérien qui a fait 152 victimes, dont 62 de nationalité française et 43 de nationalité comorienne, résidant en France. Immédiatement après l'annonce de cet accident, des moyens français, complétés par des moyens étrangers, ont été mis en oeuvre afin de prendre part aux opérations de recherche et de sauvetage. Une soixantaine de corps ont été retrouvés et remis aux autorités comoriennes. Ces recherches ont été organisées et financées par la France, qui a réglé près de 3 millions d'euros à cette fin.

Les Comores ont ouvert une enquête tandis que, de son côté, la justice française ouvrait une enquête judiciaire. Plus d'un an après ce drame, la France réclame la publication du rapport d'étape de l'enquête. Les familles des victimes attendent la vérité, ce qui est bien normal, et ne peuvent comprendre un tel retard, contraire à tous les engagements internationaux en la matière. Un message en ce sens a été adressé par la France au président de l'Union des Comores, sous forme d'un courrier.

Nous avons également demandé au Yémen d'inciter les Comores à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que la lumière soit officiellement faite sur ce tragique accident. Depuis un an et demi, les autorités françaises ont constamment apporté assistance aux familles. Monsieur le député, vous rappeliez vous-même, à juste titre, qu'une ambassadrice avait été spécialement nommée à cet effet. Elle a reçu les familles et les associations, assuré le suivi des dossiers d'indemnisation, facilité les démarches, notamment d'obtention de visas pour les citoyens comoriens.

Depuis janvier 2010, le centre de crise du Quai d'Orsay poursuit ce travail. Le 30 juin dernier, le socle d'une stèle en mémoire des victimes a été posé par l'ambassade de France à Moroni, en collaboration avec les autorités comoriennes. De son côté, le ministère de la justice est en relation permanente avec les compagnies d'assurance pour accélérer les procédures d'indemnisation encore en cours de traitement. Vous le voyez, nous ne ménageons pas nos efforts.

La parole est à M. Éric Raoult.

Monsieur le ministre, votre réponse sera transmise dès cet après-midi à l'ensemble des associations regroupant les Comoriens de la région parisienne et de celle de Marseille. Elle mettra un terme à toute manipulation ou désinformation et montrera que la France, qui n'est certes plus la mère patrie puisque les Comores sont indépendantes, a eu néanmoins une attitude exemplaire à l'égard de la population comorienne qui, vous le savez, est très attachée à l'usage du français et à la solidarité. Lorsqu'un drame comme celui qui s'est produit survient, que ce soit au large de la Martinique ou des Comores, la France est présente et solidaire.

Merci, monsieur le ministre, au nom de tous les Comoriens de notre pays.

La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 1232, relative à la lutte contre les larves de moustiques.

Monsieur le ministre chargé de la coopération, ma question porte sur la situation sanitaire du département du Gard, à la suite de la progression des larves de moustiques.

Depuis le remplacement du Téméphos par le BTI, seul larvicide disponible à l'échelle opérationnelle dans le cadre de la directive européenne « Biocides », l'efficacité de la démoustication des zones habitées est faible, le larvicide ne pouvant pas être utilisé en toutes circonstances.

Par ailleurs, les zones de Grande Camargue, limitrophes des territoires du sud gardois, ne sont pas traitées, ce qui est un facteur aggravant. En outre, l'inefficacité des traitements va s'accroître avec l'interdiction annoncée, fin 2010, du seul insecticide anti-adulte jusqu'ici utilisé en milieux naturels : le fénitrothion.

Sans dérogation exceptionnelle – celle-ci, me semble-t-il, a d'ores et déjà été accordée ailleurs –, nous pouvons craindre une progression des nuisances engendrées par le moustique Aedes, bien implanté chez nous.

La situation n'est satisfaisante ni pour les collectivités – communes et conseil général –, qui consentent un gros effort financier pour mener une lutte anti-vectorielle efficace, ni pour l'Entente interdépartementale de démoustication, l'EID, qui s'efforce de rendre un service au plus près des exigences socio-économiques.

Face à ce problème de santé publique mais aussi afin d'éviter l'intrusion du moustique tigre qui aggraverait la situation, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez comment le Gouvernement entend soutenir l'EID dans ses démarches de recherche de solutions complémentaires ou alternatives en matière de lutte anti-vectorielle. Il y va du maintien des efforts effectués depuis cinquante ans par les collectivités au travers de l'EID, du confort de nos populations et de l'avenir économique de nos côtes méditerranéennes.

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur le député, Nathalie Kosciusko-Morizet surveille ce dossier de très près.

Je vous le rappelle, les insecticides en cause sont couverts par la directive communautaire « Biocides », qui instaure un régime d'autorisation afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux produits dont l'efficacité est prouvée et qui ne présentent pas de risques inacceptables. Certains industriels n'ont pas demandé l'inscription des substances actives biocides qu'ils commercialisaient sur les listes communautaires des substances autorisées. C'est ce qui a conduit à l'interdiction du Téméphos au 1er septembre 2006 et du fénitrothion à partir du 1er décembre 2010.

Certaines ententes interdépartementales ont fait part de leur souhait du maintien de la mise sur le marché du téméphos pour un usage essentiel dans la lutte contre les moustiques nuisants. À la suite de cette demande, le ministère de l'écologie a notamment sollicité en 2006 l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Cette expertise a mis en évidence des risques potentiels liés à l'utilisation du téméphos pour les applicateurs et pour certaines espèces non cibles. Néanmoins, en raison de l'intérêt sanitaire de cette substance, la France a déposé en mai 2006 une demande d'usage auprès de la Commission européenne pour son maintien sur le marché français, mais uniquement à des fins de lutte anti-vectorielle, lorsque les pics d'épidémie l'exigent.

Cette demande prévoit la mise en place de mesures de suivi de l'impact de l'usage du téméphos sur la santé des applicateurs et sur l'environnement. La Commission européenne a rendu un avis favorable à un usage jusqu'au 14 mai 2010.

Deux autres substances sont utilisées en remplacement du téméphos : le BTI, qui permet d'éliminer les larves dans les gîtes de reproduction des moustiques, et la deltaméthrine, produit très efficace contre les moustiques adultes en raison de son action neurotoxique.

À ce jour, il n'existe pas en France métropolitaine de phénomène de résistance des moustiques qui soit de nature à remettre en cause l'efficacité de ces traitements. Cependant, à terme, la question pourrait se poser. Dans ce sens, un programme de recherches est actuellement mené par l'Agence nationale de sécurité sanitaire en lien avec l'Institut de recherche pour le développement.

La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 1231, relative à la pénurie de personnel qualifié dans les EHPAD du secteur frontalier de Genève.

Madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, la Haute-Savoie est un beau pays – c'est évident puisque je suis l'un de ses représentants (Sourires) –, à la fois attractif du point de vue touristique et connu pour le dynamisme de ses entreprises. Ce département est par ailleurs voisin de la Suisse, dont l'économie semble à peine effleurée par la crise et qui emploie de plus en plus de travailleurs frontaliers. Les différences de salaire entre la France et la Suisse se traduisent par une augmentation du coût de la vie et du logement.

Les établissements de soins, hôpitaux ou EHPAD, sont particulièrement touchés par la fuite de main-d'oeuvre vers la Suisse, qui provoque un manque chronique de personnel qualifié. Il s'ensuit un alourdissement de la charge de travail, qui est appelé à aller croissant du fait du vieillissement de la population et de la progression du taux de dépendance, et qui, surtout, comporte des risques en matière de sécurité des résidents.

Enfin, les EHPAD et les hôpitaux du bassin genevois connaissent un important turnover du personnel soignant, dû à la pénibilité du travail, au coût de la vie, notamment en matière de logement, mais surtout à l'attractivité des salaires suisses, qui représentent plus du double des rémunérations françaises. Ainsi, une infirmière diplômée d'État gagne 1 704 euros en France contre 4 994 euros à Genève, une aide-soignante 1 506 euros en France contre 3 511 euros à Genève.

Pour ne prendre qu'un seul exemple, l'EHPAD de Gaillard, qui comprend 80 places, ne compte que 19 résidents, faute de personnel. Je souhaiterais donc savoir comment vous entendez résorber cette insuffisance afin de garantir aux résidents des EHPAD et des hôpitaux une qualité optimale d'accueil et de soins.

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser Xavier Bertrand, qui m'a chargée de vous répondre en son nom.

Vous avez souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur les difficultés de recrutement de personnel qualifié dans les EHPAD, notamment dans le secteur frontalier de Genève. Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement est mobilisé pour assurer une prise en charge de qualité dans les établissements accueillant les personnes âgées dépendantes.

Comme vous le savez, la médicalisation des EHPAD se traduit par le renforcement du personnel en contact avec les résidents, renforcement qui se traduit par la création de 10 000 postes par an. Les crédits inscrits à l'ONDAM 2011 en faveur des personnes âgées pour un montant de 92 millions d'euros permettront de respecter les engagements pris dans le plan « Solidarité grand âge ».

En outre, les effectifs de personnels soignants – infirmiers et aides-soignants – sont en constante augmentation en France. L'étude de la DREES, publiée en novembre 2010, souligne la progression du nombre d'infirmiers – 300 000 infirmiers en exercice en 1990 contre 500 000 aujourd'hui – grâce à la forte élévation des quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers.

S'agissant plus particulièrement des EHPAD proches de la frontière suisse, deux départements sont particulièrement touchés par cette insuffisance de personnel, notamment d'aides-soignantes : l'Isère et la Haute-Savoie.

Comme vous le savez, il s'agit d'une priorité pour l'ensemble des acteurs concernés : conseil régional, conseils généraux, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, agence régionale de santé.

Par conséquent, un plan d'action va être mis en place en vue d'établir un diagnostic partagé de la situation et de mieux faire connaître les dispositifs existants, notamment pour favoriser la qualification des personnels travaillant en EHPAD grâce à la validation des acquis de l'expérience.

Dans ce cadre, le Gouvernement travaille actuellement sur l'acquisition de la qualification d'aide-soignant par la voie de l'apprentissage. Un projet d'école transfrontalière des métiers sanitaires est également à l'étude.

La parole est à M. Claude Birraux.

Merci, madame la ministre. Il importe que les représentants de l'État et des différentes collectivités entendent cette réponse. Il y a deux ans, un établissement privé sous contrat avait souhaité transformer un BEP de sténo-dactylo en un diplôme d'aide médico-psychologique. Le rectorat s'y était opposé au motif que la DDASS faisait état d'un manque de visibilité des besoins !

Le Gouvernement a déjà fait des efforts en augmentant le nombre de places en institut de formation de soins infirmiers. Ainsi, l'école d'infirmières d'Annemasse accueille aujourd'hui 108 nouveaux étudiants. Je vous signale cependant que Genève en forme 85 alors que le flux est de 300 ! Le projet d'école transfrontalière que vous avez évoqué est donc particulièrement intéressant. Si l'on augmente le nombre de personnels formés, on peut espérer en garder quelques-uns…

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n° 1234, relative au fonctionnement et à l'avenir de l'hôpital de Nogent-le-Rotrou.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne le remplacement de la directrice de l'hôpital de Nogent-le-Rotrou et l'avenir des projets en cours dans cet établissement.

L'hôpital de Nogent-le-Rotrou, situé dans ma circonscription, est un élément central et stratégique de l'offre de soins dans le bassin percheron nogentais, qui intéresse une population d'environ 50 000 habitants. Or le départ de la directrice de cet établissement vient d'être annoncé : il aura lieu en janvier 2011.

Après la fermeture de la maternité en 2002, puis de la chirurgie conventionnelle en 2008, l'annonce du départ de la directrice de l'hôpital a suscité des interrogations au sein du personnel comme de la population, qui craignent que l'hôpital de Nogent-le-Rotrou perde son autonomie, devienne un simple pôle rattaché à un grand hôpital, et ne puisse donc plus assurer les services de santé dont les habitants du Perche ont besoin.

Cette crainte est d'autant plus forte que des projets très attendus sont actuellement en cours de réalisation, tels le développement de l'offre de soins en chirurgie ambulatoire, l'installation d'un centre privé de dialyse ou encore la réorganisation des urgences.

Aussi souhaiterais-je connaître la position du Gouvernement quant aux perspectives d'avenir de l'hôpital de Nogent-le-Rotrou. La directrice de cet établissement sera-t-elle remplacée en janvier prochain ? Les projets de développement en cours seront-ils maintenus ?

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Madame la députée, la directrice du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou va en effet quitter ses fonctions au début du mois de janvier 2011. Le poste sera donc vacant.

Le processus réglementaire habituel a été engagé afin de pourvoir celui-ci : publication de la vacance de poste en octobre dernier, passage devant la commission de sélection le 16 décembre, examen de la proposition de nomination fin janvier, installation d'un nouveau directeur au cours du premier trimestre prochain.

À très court terme et de manière temporaire, l'intérim de la direction sera assuré par l'un des établissements de référence du territoire d'Eure-et-Loir – le centre hospitalier de Chartres ou celui de Dreux.

Concernant l'avenir du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou et son développement, trois objectifs principaux doivent être recherchés.

Premièrement, il doit consolider et renforcer ses activités de proximité, grâce à un service des urgences, à un service mobile d'urgence et de réanimation – SMUR – et à une filière gériatrique globale comprenant de la médecine gériatrique, des soins de suite et de réadaptation et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.

En outre, une structure privée extérieure à l'établissement et spécialisée dans la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique, l'Association des insuffisants rénaux de la Beauce et du Perche, va conduire un projet d'investissement sur le site du centre hospitalier afin de développer une offre de soins adaptée en dialyse, destinée à prendre en charge localement les patients et à leur éviter des déplacements.

Par ailleurs, le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou envisage de développer une structure d'hôpital de jour dans le but de dispenser des chimiothérapies en tant que site associé à un établissement de référence en cancérologie.

Très bien !

Deuxièmement, le regroupement sur site unique de l'ensemble des activités de l'établissement doit être mené à bien dans les meilleurs délais. Cet objectif suppose la réalisation de deux opérations immobilières : d'une part, le transfert de l'EHPAD des Charmilles, situé en centre-ville, vers une unité architecturale moderne à construire sur le site de l'Europe ; d'autre part, le transfert des activités sanitaires situées sur le site de l'Hôtel-Dieu. Les modalités techniques de ces opérations ainsi que leur financement sont en cours d'instruction.

Troisièmement, le rétablissement de la situation budgétaire constitue un élément majeur et incontournable. L'établissement a en effet accumulé des déficits très importants depuis plusieurs exercices, ce qui obère le développement de nouveaux projets et limite fortement sa capacité à investir. Un plan de retour à l'équilibre réaliste et cohérent doit donc être formalisé.

Telles sont, madame la députée, les orientations qui seront prises pour assurer le développement du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou.

Merci, madame la ministre !

La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n° 1218, relative aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les établissements de santé.

Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur les incertitudes faisant craindre la fin des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, dans les établissements de santé, les collectivités territoriales, l'éducation nationale, les centres socioculturels, mais aussi dans le secteur associatif.

Je ne peux que me réjouir de l'intervention de la préfète de Dordogne, qui a garanti la semaine dernière la continuité des contrats. Cependant, les crédits débloqués en préfecture ne permettront de financer que 3 000 des 3 606 contrats de 2010.

La représentante de l'État avait pointé « une maladresse et une faute de Pôle Emploi », à qui elle avait simplement demandé un bilan de la consommation des crédits. C'est pourtant une décision des services de l'État que de ne pas renouveler ces contrats dans les établissements de santé. Pôle Emploi n'a pu prendre seul une décision aussi lourde de conséquences.

Les salariés, déjà en situation difficile vis-à-vis de l'emploi, se sont retrouvés brutalement sans travail. Les établissements de santé, notamment, manquent de personnel pour assurer les conditions d'accueil et de confort des patients et résidents ; ils connaissent d'importants dysfonctionnements dus à la surcharge de travail, en dépit des importants besoins qui sont les leurs.

Les pensionnaires, âgés et dépendants, en subissent les effets, tant pour l'accompagnement dans les gestes du quotidien que pour les soins. Ces conséquences sont d'ores et déjà visibles à l'hôpital de Nontron, qui perd 7 % de son effectif, à la maison de retraite de Thiviers, ou encore à l'EHPAD de Mareuil.

À cela s'ajoutent les effets budgétaires des mesures du PLF pour 2011, notamment dans son article 90.

Aussi, à la veille de l'ouverture du grand chantier de la dépendance, qui nécessite des moyens la hauteur des attentes de ce secteur, ma question est-elle triple.

Quelle est la responsabilité de l'État dans la présumée maladresse de Pôle Emploi ? Pouvez-vous nous assurer de la pérennité de l'effort financier en faveur des salariés en CAE, notamment pour leur formation ? Quels sont les efforts durables envisagés en faveur des métiers du secteur médico-social, pourtant prioritaires, particulièrement dans mon département ?

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Madame la députée, la programmation des contrats d'accompagnement dans l'emploi pour le secteur non marchand a été fixée à 360 000 contrats en 2010.

En cours d'année, elle a été abondée pour atteindre le nombre de 400 000 CAE. Ce volume, le plus élevé depuis de nombreuses d'années, témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique.

Après une année de forte mobilisation en 2009 – 380 000 contrats –, nous aurons, durant l'année 2010, mobilisé près de 520 000 contrats aidés, compte tenu des contrats d'initiative emploi.

En raison des besoins importants des employeurs et des personnes en difficulté pour accéder à un emploi, ainsi que des taux importants de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint le plafond de leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré en fin d'exercice pour tenir compte de ces difficultés budgétaires.

Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités. Cela permet par exemple d'assurer le renouvellement des assistants de vie scolaire dans l'éducation nationale.

Les 340 000 entrées que nous avons prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement.

Concernant spécifiquement les hôpitaux, la fonction publique hospitalière s'est toujours beaucoup investie pour assurer le retour des publics en difficulté vers un emploi durable. Le taux d'atteinte de l'objectif annuel de ce secteur était de 87,3 % au 31 octobre dernier.

La loi du 1er décembre 2008 dispose que le contrat unique d'insertion peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois par tranches de six mois. Dans certains cas, ces contrats peuvent même être prolongés pour une durée allant jusqu'à soixante mois.

Ces limites sont nécessaires car les contrats aidés sont des tremplins vers l'emploi. Bien souvent, les bénéficiaires consolident leurs compétences, ce qui leur permet d'être recrutés, en cours de contrat ou à l'issue de celui-ci, sur des contrats de droit commun.

Ces possibilités sont déjà utilisées dans certains établissements hospitaliers et doivent être encouragées, au même titre que la professionnalisation des contrats aidés.

Le recours à ces contrats doit en effet avoir pour premier objectif de favoriser l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi. Il ne s'agit donc pas de remplacer des effectifs classiques par des personnes en contrat aidé.

Je vous rappelle par ailleurs, s'agissant de la fonction publique hospitalière, que les agents recrutés sur contrats aidés sont principalement affectés à des missions d'accueil ou d'entretien des locaux. Les intéressés ne peuvent prodiguer de soins d'hygiène et de confort aux patients ou résidents, ces missions relevant exclusivement de la compétence des aides-soignants diplômés d'État.

La parole est à Mme Colette Langlade.

Je remercie Mme la ministre et souhaite lui préciser que l'explosion des CAE en 2010 correspond à l'insertion professionnelle de gens qui sont le marché de l'emploi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Je suis très sensible à sa réponse et serai attentive au suivi des tableaux chiffrés concernant les CAE, qui permettent, comme l'a répété Mme la ministre, l'insertion professionnelle en aidant les femmes, mais aussi un certain nombre d'hommes et de jeunes, à revenir sur le marché du travail.

La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 1237, relative au nouvel hôpital de Maubeuge.

Ma question s'adressait au ministre de la santé. Je souhaite attirer son attention sur le projet de construction d'un nouvel hôpital à Maubeuge, ville-centre de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord.

Le constat est simple. Les bâtiments et les équipements de l'actuel hôpital, dont les plus anciens remontent aux années 1960, ne répondent plus aux difficultés sanitaires que connaît la population d'un bassin de vie sous-médicalisé. Par ailleurs, l'obsolescence des installations actuelles pénalise à long terme la performance économique du centre hospitalier.

Au contraire, le projet de nouvel hôpital permettrait, dans une perspective d'aménagement du territoire, d'offrir aux 240 000 habitants de la Sambre-Avesnois des moyens modernes et adaptés, au sein d'un établissement-pivot digne de ce nom, qui s'inscrirait pleinement dans une dynamique de coopération hospitalière avec le reste de l'arrondissement.

Le dimensionnement du projet, d'un coût global de 170 millions d'euros, a été affiné avec l'agence régionale de santé et peut s'appuyer sur une bonne capacité d'autofinancement. En mai dernier, j'avais présenté, accompagnée de l'équipe dirigeante de l'hôpital, le dossier et l'ensemble de ces éléments à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé.

Celle-ci l'avait jugé très favorablement, dans la perspective de l'ouverture de la seconde tranche du programme « Hôpital 2012 », prévue initialement en septembre, pour un engagement de l'État à hauteur de 50 %. Or, à ce jour, l'appel à candidatures n'a toujours pas été lancé.

C'est pourquoi je souhaite que le calendrier soit accéléré et que le dossier du nouvel hôpital de Maubeuge, eu égard aux besoins de la population de la Sambre-Avesnois et au sérieux du projet présenté, soit examiné par le Gouvernement de manière prioritaire.

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Madame la députée, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Nora Berra, actuellement en déplacement en Russie avec le Premier ministre, et qui m'a demandé de bien vouloir vous transmettre les éléments suivants.

Vous avez saisi la secrétaire d'État à la santé sur la dotation des fonds dans le cadre du plan « Hôpital 2012 », ainsi que sur le calendrier du projet du nouvel hôpital de Maubeuge.

Cet établissement sera l'hôpital de référence pour le territoire de proximité d'Avesnes, peuplé de 250 000 habitants et caractérisé par des indicateurs socio-sanitaires défavorables, s'agissant notamment des cancers, du diabète et des maladies cardiovasculaires.

Du point de vue de l'offre de soins, ce territoire est régulièrement en situation de crise, du fait des départs non remplacés de praticiens, tant hospitaliers que libéraux, qui rendent très tendue la démographie médicale dans le sud du Nord-Pas-de-Calais.

Le centre hospitalier de Maubeuge est seul, sur ce territoire, à disposer de services d'urgences, de soins intensifs, de cardiologie, de neurologie et de pédiatrie. Le flux aux urgences est, par rapport à la taille du service, le plus important de la région, avec 45 000 passages par an.

L'établissement a su mettre en place les seules réponses publiques offertes aux 250 000 habitants de ce territoire dans les domaines les plus en difficulté, comme la diabétologie, la cancérologie ou la neurologie.

En outre, le centre hospitalier de Maubeuge a réalisé un maillage des établissements publics du territoire. Par son profil, il est indispensable au fonctionnement des cinq autres établissements publics – les centres hospitaliers d'Avesnes, Hautmont, Jeumont, Fellerie et Fourmies – dont il est le recours.

Il a su mettre concrètement en oeuvre, depuis plus de trois ans, les éléments de préfiguration d'un groupe public territorial dont il est le chef de file.

S'agissant des locaux, l'hôpital de Maubeuge est un établissement ancien, dont les conditions d'accueil, comportant des chambres à deux lits et des couloirs étroits, méritent d'être améliorées. Un projet de reconstruction du centre hospitalier a donc été élaboré et transmis aux autorités compétentes.

Comme vous le signalez, ce projet s'inscrit dans la perspective de l'ouverture de la seconde tranche du programme « Hôpital 2012 », initialement prévue pour l'automne 2010. Il devrait être éligible lors du lancement de l'instruction des projets de cette seconde tranche.

Le lancement de cette étape, qui devrait avoir lieu dans les prochains mois, a été différé afin d'assurer sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Le calendrier de lancement sera fixé au regard, d'abord, du bilan de la première tranche, qui sera notamment établi à l'issue des revues de projets organisées de janvier à avril 2011 ; ensuite, des nouveaux objectifs de l'offre de soins, tels qu'issus de la loi portant réforme de l'hôpital ; enfin, du contexte macroéconomique et de la situation financière des établissements.

Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que tenait à vous apporter le Gouvernement.

La parole est à Mme Christine Marin.

Madame la ministre, je suis ravie de constater que vous connaissez aussi bien notre secteur – mais si je n'en doutais pas !

Si je vous ai bien comprise, le lancement, initialement prévu en septembre 2010, ne se fera pas avant mai 2011. Or nous sommes vraiment en attente de ce projet. Notre secteur souffre terriblement de l'insuffisance de cet hôpital, qui est le seul de tout le secteur.

La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question, n° 1241, relative à la réorganisation hospitalière en Moselle.

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Je souhaite l'interroger sur la réorganisation hospitalière dans l'est de la Moselle et sur l'hypothétique construction d'un plateau technique unique.

Ce projet avait été inscrit dans le plan « Hôpital 2012 ». Or, d'une part, le terrain choisi est situé sur une faille géologique d'un terrain minier – qui bouge ; d'autre part, depuis la conception du plateau technique unique, plusieurs paramètres ont évolué. Face aux difficultés budgétaires de l'État, la question doit être posée : est-il nécessaire de dépenser 160 millions d'euros environ pour un équipement dont aucune étude ne démontre l'utilité ?

Le contexte, qui plus est, a changé : l'hôpital de Sarreguemines, neuf et fonctionnel, est entré en service ; le centre hospitalier régional de Mercy, en cours de construction, va drainer une part importante des patients de l'ouest du bassin houiller ; la clinique privée Saint-Nabor ne quittera pas Saint-Avold et peut accueillir 1 500 accouchements sur les 2 500 espérés dans le bassin houiller – d'où l'importance de ne pas fermer la maternité Hospitalor qui assure 600 accouchements.

Sur les 160 millions d'euros prévus, l'agence régionale de santé peut s'engager pour 80 millions, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour 30 millions : il reste à trouver 40 à 50 millions, ce qui est, pour l'heure, impossible, car les hôpitaux du bassin houiller sont tous en déficit chronique, voire, pour certains, au bord du dépôt de bilan.

Je vous demande, monsieur le ministre, de faire cesser l'aventurisme financier et d'étudier des solutions alternatives tenant compte des évolutions démographiques, des coûts et des financements potentiels et, surtout, de la démographie médicale.

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Je tiens à excuser Xavier Bertrand, qui m'a priée de répondre en son nom.

Vous interrogez le ministre de la santé sur la réorganisation hospitalière dans l'est de la Moselle, et en particulier sur la création d'un plateau technique médical unique. Il s'agit d'un projet d'un montant de près de 155 millions d'euros. La caisse autonome des mines s'est engagée à apporter une aide à l'investissement de 30 millions d'euros, à laquelle viendra s'ajouter un financement complémentaire assuré par l'emprunt.

S'agissant de la dotation provenant du plan « Hôpital 2012 », le projet a effectivement été validé dans le cadre de l'instruction de la première tranche du plan, pour un montant de 81,8 millions d'euros.

Toutes les opérations validées lors de l'instruction de cette première tranche feront, du mois de janvier au mois d'avril 2011, l'objet de revues de projet, qui consisteront notamment à vérifier l'avancement des projets et l'état des différents paramètres pris en compte pour leur validation, en particulier les aspects financiers de l'opération et l'éventuelle évolution de l'offre de soins sur le territoire de santé considéré.

Une phase de réorganisation intermédiaire, articulée autour d'un projet médical commun, est nécessaire avant le projet définitif, afin de permettre aux établissements de s'engager sur la voie d'un retour à l'équilibre financier.

Par ailleurs, vous attirez l'attention du ministre de la santé sur les difficultés techniques de mise en oeuvre de ce projet, en raison notamment d'un environnement géologique que vous estimez défavorable.

Le terrain choisi pour l'implantation du plateau technique unique situé sur le parc d'activités de la Rosselle à Betting et Béning-lès-Saint-Avold est une ancienne friche industrielle de Charbonnages de France. Les études géologiques et techniques menées par les services de l'État – direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction de l'agriculture et de la forêt – ont permis de conforter le choix de ce site.

Vous évoquez également l'adéquation de ce projet aux besoins de la population sur le territoire de santé.

Au regard de l'importance du bassin de population concerné et des indicateurs de santé identifiés dans ce secteur, le maintien dans le bassin houiller d'une offre en médecine, chirurgie et obstétrique est nécessaire. L'offre présente à Sarreguemines doit naturellement être intégrée à la réflexion en cours, dans un souci de bonne adéquation de l'offre spécialisée aux besoins de la population de l'est de la Moselle ainsi que pour faire face aux réalités de la démographie médicale.

Enfin, la fermeture au 1er janvier 2011 de la maternité Hospitalor de Saint-Avold s'intègre dans un plan global de restructuration des établissements hospitaliers gérés par cette association, qui sont fortement déficitaires. Aucune difficulté de santé publique n'est à craindre pour la prise en charge des femmes enceintes et des enfants du secteur, car la clinique implantée sur votre commune peut absorber un surcroît d'accouchements. Il faut d'ailleurs préciser que les médecins de cette clinique exercent tous en secteur 1. De plus, le centre hospitalier public de Forbach comprend une maternité de niveau 2, donc un service de néonatologie, qui peut également accueillir une activité supplémentaire.

La parole est à M. André Wojciechowski.

Merci, madame la ministre. Je suis très satisfait de cette possibilité de révision. Nous serons cependant très vigilants sur l'offre de soins, qui ne doit pas s'avérer superflue. L'existant peut aujourd'hui répondre à la demande.

La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n° 1221, relative au Service des urgences de la polyclinique Sainte-Barbe à Carmaux.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du service des urgences de la polyclinique Sainte-Barbe de Carmaux. Carmaux, vous le savez tous, c'est le pays de Jaurès !

Cette polyclinique dessert un bassin de vie important, qui comprend le Carmausin, mais aussi une partie du sud de l'Aveyron. Une réduction de son activité et une éventuelle fermeture du service des urgences remettraient en cause les principes d'égalité devant les soins et devant la santé.

Cette situation est d'autant plus inquiétante que l'indice de vieillissement, c'est-à-dire le rapport du nombre de personnes de soixante ans et plus à celui des moins de vingt ans, s'établit à 100,5 pour le nord du Tarn, alors que la moyenne nationale est de 67. Le vieillissement de la population tarnaise va donc très rapidement créer de nouveaux besoins en matière de soins.

Je considère que la politique de santé publique doit représenter un véritable instrument de combat contre les déséquilibres territoriaux. La polyclinique Sainte-Barbe de Carmaux permet de lutter activement contre le développement d'inégalités en matière de démographie médicale et surtout d'accès aux soins.

Ce sont autant de défis qu'il appartient à l'État de relever pour que chacun puisse bénéficier de la même qualité de soins sur l'ensemble de notre territoire. La forte mobilisation des élus locaux et les nombreuses manifestations pour sauver les urgences de cette polyclinique démontrent l'attachement de la population tarnaise à ce service de proximité.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien d'un service d'urgences sur le territoire carmausin et d'une offre de soins répondant réellement aux besoins de cette population, afin d'assurer dans ce bassin de vie une égalité réelle d'accès aux soins.

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Nora Berra, actuellement en déplacement avec le Premier ministre en Russie. Mme la secrétaire d'État à la Santé sait combien vous êtes impliqué dans ce dossier.

Le service d'urgences de la polyclinique de Carmaux, établissement de la Caisse nationale des mines, n'est pas un service d'urgences autorisé : en effet, il n'est pas ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et n'est pas intégré au réseau régional des urgences.

Pour autant, il rend un véritable service à la population en dispensant des soins, par exemple sous forme de consultations non programmées. Lors d'une réunion de concertation organisée au siège de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées avec les principaux partenaires concernés et en votre présence, M. Xavier Chastel, directeur général de l'ARS, a proposé de confier à l'observatoire régional des urgences une mission d'évaluation des besoins, dont le rapport sera rendu début janvier.

En attendant les résultats de cette mission, l'ARS a confirmé qu'elle était extrêmement attentive, d'une part à la question de l'emploi, en proposant un reclassement aux deux médecins concernés du centre hospitalier d'Albi – proposition refusée par les intéressés –, et d'autre part au maintien de la polyclinique, qui connaît un déficit financier très important et dont l'activité doit être réorientée.

Ainsi que vous le soulignez, monsieur le député, la population du Carmausin est une population âgée. Il semble donc nécessaire de concevoir un véritable projet de développement d'une filière gériatrique dont la polyclinique de Carmaux serait le pivot.

Vous connaissez la volonté gouvernementale de garantir l'accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Les résultats de la mission d'évaluation permettront de définir le futur projet médical de cet établissement avec l'ensemble des partenaires, les élus y compris.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 1214, relative à l'utilisation du médicament Mediator à la Martinique.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Nous savons tous que certains médicaments peuvent avoir des effets secondaires plus ou moins nocifs. Ces temps-ci, le Mediator, commercialisé entre 1976 et 2009, défraye la chronique, car son autorisation de mise sur le marché a été suspendue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Destiné au traitement des diabétiques en surpoids, il aurait été utilisé contre l'obésité et comme coupe-faim.

Or, le diabète atteint à la Martinique des niveaux inquiétants. En 2000, on évoquait déjà 35 000 cas, sachant que près de 1 200 cas nouveaux seraient enregistrés chaque année selon l'OMS. La prévalence du diabète déclaré et traité est passée de 4,5 % en 1981 à 5,1 % en 2004. Par rapport à la métropole, on compte deux à trois fois plus de cas de diabète à La Réunion, en Guadeloupe et à la Martinique.

Parallèlement, l'obésité monte en puissance, soulevant notamment la question de l'hygiène alimentaire.

Cela fait dix ans que les spécialistes de la santé tirent la sonnette d'alarme à propos du Mediator. Pourtant, les autorités sanitaires n'ont retiré ce médicament qu'à la fin de 2009. Administré pendant trente-quatre ans, il aurait un rapport direct avec les valvulopathies décelées, et serait la cause du décès de centaines de patients.

Madame la secrétaire d'État, dans ce contexte général, peut-on savoir si le Mediator a causé quelque tort à la Martinique ? Quelles sont les consignes et les mesures que vous envisagez de prendre ?

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Nora Berra, actuellement en déplacement avec le Premier ministre en Russie, et qui m'a priée de bien vouloir vous transmettre les éléments suivants.

La mise en évidence de valvulopathies chez des patients traités par le Mediator ou ses génériques, c'est-à-dire des médicaments contenant la même substance active, le benfluorex, a conduit au retrait du marché de ces spécialités au mois de novembre 2009.

Ce médicament était indiqué comme adjuvant au régime adapté chez les personnes diabétiques présentant une surcharge pondérale.

Depuis la commercialisation du Mediator en 1976, environ 5 millions de patients ont été traités, avec une durée moyenne de prise du médicament d'environ dix-huit mois ; 2,9 millions d'entre eux ont consommé du benfluorex pendant une durée d'au moins trois mois.

Au mois de novembre 2010, de nouvelles données ont permis de préciser la fréquence du risque de valvulopathie. C'est au vu de ces éléments que M. Xavier Bertrand et Mme Nora Berra, dès le lendemain de leur prise de fonction, c'est-à-dire le 16 novembre 2010, ont demandé à ce que l'AFSSAPS et la Caisse nationale d'assurance maladie invitent les patients ayant pris ce médicament à consulter leur médecin traitant, surtout s'ils l'ont pris pendant trois mois ou plus au cours des quatre dernières années.

Ils ont également appelé l'attention des médecins sur la nécessité de procéder à un dépistage d'une valvulopathie chez les patients ayant pris ce produit, et demandé la mise en place d'un comité de suivi associant des représentants de la direction générale de la santé, de l'AFSSAPS et de la CNAM.

Ils ont enfin demandé à l'Inspection générale des affaires sociales de reconstituer la succession des événements et des décisions concernant ce médicament. Les conclusions de cette mission sur ces points sont attendues pour le 15 janvier 2011. Dans un second temps, les travaux de la mission devront permettre de dresser un bilan de l'organisation et du fonctionnement de la pharmacovigilance en France et de proposer des mesures visant à améliorer ce dispositif.

Concernant plus particulièrement la situation à la Martinique au regard de l'information et du suivi des patients, l'ensemble des caisses d'outre-mer ont été informées, conformément au cadre général mis en place.

Les patients ayant pris du Mediator pendant au moins trois mois au cours des quatre dernières années recevront dans les prochains jours un courrier personnalisé les invitant à consulter leur médecin traitant, afin que celui-ci puisse rechercher tout symptôme ou signe évocateur d'atteinte à une valve cardiaque. On estime à plus de 5 000 le nombre des patients qui, à la Martinique, seront destinataires de ce courrier, transmis par l'assurance maladie.

Il est également important de souligner qu'un courrier est adressé aux professionnels de santé les informant des recommandations actuelles en matière de dépistage d'atteintes valvulaires et de suivi des patients exposés au benfluorex.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 1230, relative à la formation par les seniors des jeunes accédant à l'emploi.

Madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, je rappellerai en préambule un constat : les moins de vingt-cinq ans sont les premières victimes du chômage, et la crise actuelle n'offre pas de perspectives réjouissantes aux jeunes.

Malgré l'évolution positive de la conjoncture, les jeunes diplômés peinent à commencer leur vie professionnelle. Ils étaient 600 000 à arriver sur le marché du travail en septembre 2010. Dans la majorité des cas, il s'agit de trouver le premier emploi, précieux sésame pour une insertion durable dans le monde du travail.

Il nous a été donné de connaître une idée émise par le pôle de compétitivité « Véhicule du Futur » qui, à notre avis, mérite une attention toute particulière. Je tiens à préciser que M. Zumkeller, député d'une circonscription du Territoire de Belfort voisine de la mienne, a déposé hier une proposition de loi qui reprend les termes de ma question. Néanmoins, il apparaît que des points restent à éclaircir, notamment en matière de financement. C'est pourquoi je maintiens ce matin ma question, à laquelle j'associe naturellement M. Zumkeller.

Le principe de ce contrat intergénérationnel, dit « juniors-seniors-solidaires », est simple, rapide et efficace : il s'agit de profiter des derniers mois d'activité professionnelle des seniors pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi.

Ce contrat concernerait le seniors travaillant à temps plein, qui est à vingt-quatre mois au plus de son départ à la retraite, et qui est volontaire pour que son activité passe à 50 % pendant la période où il formera le junior. Alors qu'il travaillera à mi-temps, il sera rémunéré 85 % de son salaire antérieur et s'engagera à former un jeune à raison d'un jour par semaine. Le junior, quant à lui, sera embauché en contrat de professionnalisation à temps partiel pour compenser les heures libérées par le senior, et sera rémunéré conformément au contrat de professionnalisation.

Ce dispositif présente plusieurs avantages. Le junior reçoit à la fois une véritable formation à un métier et une première expérience de qualité. Le senior, pour sa part, bénéficie d'un mi-temps avant la fin de sa carrière avec une rémunération suffisamment attractive. L'entreprise, elle, ne connaît aucune rupture de poste et recrute un personnel qualifié, formé en interne, avec une transmission des savoirs qui s'effectue sans coûts supplémentaires.

Par ce dispositif, nous souhaitons répondre aux pessimistes qui qualifient nos jeunes de « génération sacrifiée ». Il est temps de mettre en place des solutions qui valorisent nos juniors et nos seniors. La solidarité constitue une réponse pour lutter contre la crise que nous traversons.

J'espère, madame la ministre, que vous serez attentive à cette proposition et que nous pourrons, ensemble, établir un contrat intergénérationnel innovant, qui profitera aussi bien à nos travailleurs, juniors et seniors, qu'à nos entreprises.

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Madame la députée, l'emploi et le chômage des jeunes sont une préoccupation du Gouvernement, de la société tout entière et des parlementaires. Cette mobilisation nous amène à constater un recul substantiel, de près de 4 %, du chômage des jeunes. Il faut continuer et innover pour aller plus loin.

La proposition de contrat intergénérationnel retient évidemment toute mon attention. Elle aurait des effets positifs pour les deux générations concernées : les seniors et les jeunes.

En effet, l'allégement des horaires de travail des seniors pour leur permettre de mener des actions de tutorat auprès des jeunes embauchés sur des contrats en alternance favorise la transmission des compétences et développe, comme vous l'avez souligné, la solidarité entre les générations.

Depuis 2003, vous le savez, de nombreux outils ont été rendus plus incitatifs pour prolonger l'activité des seniors. Je pense au cumul emploi-retraite, à la hausse de la surcote, à la forte restriction des mises à la retraite d'office et à la suppression de la dispense de recherche d'emploi.

La proposition que vous évoquez, madame la députée, permettrait d'accompagner le relèvement progressif de l'âge effectif de départ à la retraite car elle constituerait une incitation au maintien dans l'emploi des seniors. Sans ce type d'incitation, nous ne pourrons pas améliorer le taux d'emploi des seniors.

Beaucoup a déjà été fait par le Gouvernement pour inciter à la négociation collective sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et pour provoquer une prise de conscience face au vieillissement au travail.

L'efficacité de cette stratégie sera renforcée si elle se conjugue à une stratégie offensive en faveur des jeunes. L'alternance, qui permet l'acquisition d'une qualification reconnue ou d'un diplôme, doit être privilégiée en raison du taux élevé d'insertion dans l'emploi qu'elle favorise.

À travers le plan pour l'emploi des jeunes, le Gouvernement est déjà fortement mobilisé en faveur de l'alternance. Ces efforts ont mené à des résultats encourageants puisque 66 000 entrées en contrat d'apprentissage ont été enregistrées au troisième trimestre 2010, contre 64 000 sur la même période de 2009 et de 2008. Il en va de même des contrats de professionnalisation, avec 34 000 entrées au troisième trimestre 2010, contre 32 000 en 2009.

Les projets de contrat intergénérationnel que vous proposez feront l'objet d'expertises approfondies. Je suis déterminée à étudier toutes les mesures possibles pour améliorer les dispositifs existants afin d'encourager les entreprises à développer ce type de démarche particulièrement novatrice. C'est pourquoi j'ai demandé à mon cabinet de vous recevoir rapidement afin d'étudier, avec vous, la faisabilité de ce type de contrat intergénérationnel.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 1215, relative au plan de départs anticipés chez Renault.

La direction de Renault France vient d'annoncer un dispositif de départs anticipés à la retraite concernant 3 000 de ses salariés. Bien entendu, ce plan n'est pas un effet de la mobilisation populaire pour les retraites : c'est le dernier épisode en date de la désindustrialisation de notre pays, que le Gouvernement mène tambour battant.

Madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, je dois dire que vous faites bien peu de cas des engagements pris par le Président de la République qui avait promis aux Français, en mars dernier, la mobilisation générale pour « enrayer le déclin de l'industrie française » ! Quel est le résultat de cette « mobilisation générale » ? 200 000 emplois supprimés dans l'industrie au cours de la seule année dernière, 500 000 entre 2000 et 2008 !

Le cas de Renault est exemplaire. Après avoir supprimé, au cours de ces cinq dernières années, 11 700 emplois en France, Carlos Ghosn récidive aujourd'hui et détruit 3 000 emplois supplémentaires, puisque ce sont des préretraites qui ne disent pas leur nom, et que ne compense aucun remplacement. De Sandouville à Douai en passant par Vénissieux ou Le Mans, ce sont donc 3 000 nouvelles familles qui vont être sacrifiées sur l'autel des revenus de M. Ghosn et des actionnaires de Renault. Ce sont 3 000 familles qui vont faire les frais des 26 % de hausse de l'action Renault en 2010.

Dois-je vous rappeler, madame la ministre, le salaire – si l'on peut encore appeler cela un salaire – de M. Ghosn en 2010 ? 8 millions d'euros, c'est-à-dire cinq siècles de SMIC !

Dois-je vous rappeler, madame la ministre, le chiffre d'affaires de Renault au premier semestre 2010 ? 19,6 milliards d'euros, en hausse de 23,1 % !

Dois-je enfin vous rappeler, madame la ministre, que l'État détient 15 % du capital de cette entreprise ?

Soutenue il y a deux ans par l'État à grands coups de milliards d'euros, l'entreprise de M. Ghosn continue de licencier en France et de délocaliser ses chaînes de production à l'étranger. La Slovénie, la Turquie, la Roumanie produisent désormais les voitures destinées au marché français. Renault profite des aides de l'État, mais pille notre pays et détruit la base de l'automobile française. L'État doit prendre ses responsabilités et mettre un terme à la politique destructrice, antisociale, anti-industrielle, antinationale menée par M. Ghosn.

Plus généralement, que comptez-vous faire pour mettre un terme à la saignée industrielle de notre pays et chez Renault en particulier pour amener M. Ghosn à la raison ? S'il n'a pas la fibre nationale, exercez au moins vos responsabilités vis-à-vis de ce sinistre personnage !

La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Monsieur le député, tout d'abord, je tiens à excuser M. Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

La mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors est totale ; il l'a démontré en augmentant la surcote, en libéralisant le cumul emploi-retraite, en réformant les limites d'âge et la mise à la retraite d'office, en mettant fin aux préretraites publiques et en obligeant les entreprises à conclure des accords en faveur de l'emploi des seniors.

S'agissant de Renault, il faut d'abord rappeler que nous ne parlons pas, à ce stade, d'un accord mais d'un projet d'accord. Laissons d'abord les partenaires sociaux négocier.

Cela n'empêche pas le Gouvernement d'indiquer très clairement sa position. Xavier Bertrand l'a rappelé le 30 novembre dernier à l'occasion de la question d'actualité qui lui a été posée sur le sujet par Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe SRC : « S'il s'agissait de préretraites, Renault serait taxé. » Le Gouvernement est, vous l'aurez compris, très réservé sur ce projet, au même titre que les organisations syndicales.

Si le projet d'accord était finalisé, le ministre du travail demanderait à la direction générale du travail et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'étudier scrupuleusement son contenu, afin de veiller au respect intégral de la loi.

Xavier Bertrand entretient un dialogue constant avec les représentants de Renault auxquels il a demandé des précisions et fait part de sa position.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Des « précisions » ! Cela nous fait une belle jambe !

Quand M. Ghosn arrive chez Nissan, en 1999, pour « redresser » le groupe, il supprime 21 000 emplois. Dix ans plus tard, il annonçait, pour mars 2010, la suppression de 20 000 emplois supplémentaires.

En mars 2010, Nicolas Sarkozy dit ceci – je sais, madame Morano, que vous avez une admiration sans bornes pour le Président de la République, et je suis donc sûr que vous allez fondre en écoutant cette citation (Sourires) : « Je n'accepte pas que le grand groupe privé automobile PSA ait les deux tiers de ses effectifs en France et que l'autre constructeur automobile Renault ait seulement un tiers de ses effectifs en France, alors que l'État en est propriétaire à 15 %. » Voilà des mouvements de menton intéressants !

Monsieur Brard, il faudrait conclure.

Je termine, monsieur le président.

Et vous, madame la ministre, que dites-vous ce matin à M. Ghosn ? Qu'il suffit de ne pas utiliser le mot de « préretraite » et qu'alors tout est en ordre. Voilà l'homo horribilis de cette année (M. Brard brandit une photographie) : M. Ghosn, 8 millions de salaire, 14 700 emplois supprimés ! Qu'allez-vous faire pour défendre l'intérêt national face à l'Attila de l'automobile ?

Monsieur Brard, nous avons déjà eu cette discussion il y a de cela quelques heures, alors que vous étiez à la tribune. Vous connaissez parfaitement nos usages, vous savez donc que ce type de pancarte est proscrit.

C'est une exégèse très libre de votre part !

C'est une exégèse constante, en cours bien avant que je ne sois assis à ce fauteuil et bien avant la présente législature.

Ne vous en faites pas, on va changer tout cela !

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour exposer sa question, n° 1225, relative à l'illettrisme à la Réunion.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, l'illettrisme constitue, depuis plus de trente ans, un problème très préoccupant à La Réunion.

Selon les dernières estimations, il y aurait 110 000 à 130 000 personnes dans cette situation. De plus, alors qu'en 2007 la proportion de personnes en situation d'illettrisme recensées à l'occasion des journées d'appel et de préparation à la défense s'élevait à 22 %, ce taux a progressé pour atteindre 27,9 % en 2010. Il n'est pas inutile de rappeler qu'en métropole, le taux d'illettrisme des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans est de 9 %, c'est-à-dire trois fois moins !

La situation est grave et se dégrade encore au lieu de se résorber. Je ne suis guère optimiste pour l'avenir, compte tenu des coupes budgétaires pratiquées tant à l'encontre du service public de l'éducation que des associations qui oeuvrent dans ce domaine. En effet, si l'illettrisme est un handicap pour le développement économique et social, c'est avant tout un handicap humain qui entretient la détresse sociale et la marginalisation des personnes qui en sont les victimes.

Certes, la préoccupation à l'égard de ce fléau a toujours été prégnante, comme en témoigne la charte de partenariat de prévention et de lutte contre l'illettrisme à La Réunion pour 2007-2013. Mais le bilan à mi-parcours de cette charte montre à l'évidence que les progrès attendus tardent à se faire sentir plus de trois ans après son entrée en vigueur.

Que peut-on attendre, dans ces conditions, de la nouvelle charte intitulée « Agir pour lire, lire pour agir 2010-2015 », signée le 18 novembre dernier dans la précipitation, sans évaluation préalable de l'ancien dispositif et en excluant d'ailleurs les deux principales fédérations de parents d'élèves ?

Pourtant, dans un rapport du 15 septembre dernier intitulé « Pour une île lettrée » et portant sur la charte 2007-2013, le conseil économique et social de La Réunion soulignait les freins, les blocages, le manque de coordination entre les acteurs, le défaut de cohérence globale, la dispersion des énergies ainsi que l'absence d'une volonté politique claire en la matière. Il est donc évident que, si le plan d'action de la nouvelle charte n'est pas revu et corrigé en profondeur, les mêmes causes entraîneront les mêmes effets.

Quelles sont, madame la secrétaire d'État, les orientations nouvelles, en termes de moyens et de dispositifs, qui seront mises en oeuvre à compter de l'année prochaine, afin que les changements apportés à la lutte contre l'illettrisme à La Réunion ne soient pas uniquement cosmétiques et que l'ensemble des objectifs initiaux soient enfin atteints ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Luc Chatel, retenu par d'autres obligations.

L'illettrisme est l'affaire de tous et constitue un défi majeur pour notre république. À La Réunion, ce fléau touche aujourd'hui entre 100 000 et 120 000 adultes. Le Président de la République a annoncé, lors du comité interministériel pour l'outre-mer du 6 novembre 2009, un vaste plan de lutte. Décliné localement, ce plan a pour objectif, à La Réunion, de réduire de moitié en dix ans l'écart avec la métropole.

Lors de son déplacement à la rentrée scolaire 2010, Luc Chatel a eu l'occasion de présenter certains objectifs concrets : parvenir à 100 % de scolarisation des enfants dès l'âge de trois ans, étendre l'accompagnement éducatif à l'ensemble des écoles réunionnaises, multiplier la création d'écoles de parents, renforcer le dispositif « École ouverte ».

Cette nouvelle ambition pourra évidement s'appuyer sur le plan national de lutte contre l'illettrisme, présenté en mars dernier. Son objectif est d'agir le plus tôt possible, dès la maternelle, pour veiller à l'appropriation de la langue. Trop souvent en effet, à l'issue de la maternelle, le nombre de mots connus par les enfants varie énormément, et c'est cet écart qui fait la différence au moment de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture au cours préparatoire. Aussi faut-il favoriser l'acquisition aussi précoce que possible du vocabulaire, que ce soit par la stimulation de la mémoire ou par la lecture de textes de qualité, qui susciteront le plaisir d'apprendre à lire et à écrire.

Luc Chatel a également demandé aux cent inspecteurs d'académie en charge des écoles maternelles de concentrer leur action sur la prévention de l'illettrisme. L'éducation nationale travaille avec le monde associatif, et ce plan a été décliné sur le terrain, lors d'assises de l'illettrisme organisées dans toutes les académies.

Ces assises ont permis de faire le point sur l'application du dispositif à La Réunion. L'objectif pour votre département est clair : 25 000 illettrés en moins d'ici 2015. L'implication de tous les acteurs, le partage d'expériences et la mutualisation des moyens sont les clefs qui permettront d'atteindre cet objectif et de relever le défi de la lutte contre l'illettrisme.

La prévention de l'illettrisme s'articule aussi autour d'un autre objectif, celui de réduire le décrochage scolaire et les sorties du système scolaire sans qualification, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle.

Merci de conclure, madame la secrétaire d'État.

En signant avec treize partenaires, le 18 novembre dernier, une nouvelle charte et le plan 2011-2015 de prévention et de lutte contre l'illettrisme, le recteur Mostafa Fourar a concrètement engagé son académie.

Monsieur le député, nous sommes plus que jamais mobilisés, en métropole comme outre-mer, pour éradiquer ce fléau qu'est l'illettrisme.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

Merci pour cette réponse, madame la secrétaire d'État, qui me laisse cependant grandement sur ma faim. Si vous avez partagé avec moi un constat admis par tous, si vous avez redéfini vos objectifs, nous n'avons rien entendu des orientations précises et des moyens mis en oeuvre. Je voudrais donc exprimer ici ma déception.

La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 1229, relative aux auxiliaires de vie scolaire individuels.

Pour faciliter la scolarisation des enfants handicapés qui nécessitent un accompagnement scolaire, l'État a mis en place le dispositif des auxiliaires de vie scolaire individuels, formés au suivi de l'enfant handicapé, contrairement aux personnes occupant un « emploi de vie scolaire ».

Or, depuis les mesures de restriction imposées par votre Gouvernement à l'éducation nationale, le dispositif des AVSI s'est fragilisé, avec la conséquence suivante : les heures d'aide individualisée allouées par les maisons départementales des personnes handicapées sont loin d'être respectées. Le désarroi des familles, déjà très éprouvées par le handicap de leur enfant, est grand. Il s'ensuit pour elles un vrai parcours du combattant.

L'éducation nationale se livre à un travail de colmatage visant à trouver des solutions de remplacement par les EVS, qui n'ont pas la formation souhaitée. Madame la secrétaire d'État, c'est la prise en charge en milieu scolaire de l'enfant handicapé qui en souffre, ce qui a conduit de nombreuses familles à me solliciter.

On assiste, ici et là, à la suppression d'un poste d'enseignant spécialisé en braille, et ce sont trente enfants qui sont touchés ; ailleurs, les heures d'aide individuelle sont réduites ou non appliquées, ou bien l'on attend le matériel spécifique, qui ne peut être livré faute de moyens.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'est pas respectée. Or, la maladie invalidante stigmatise bien assez ces enfants. Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande quelles mesures urgentes vous allez prendre pour les aider.

Récemment encore, dans le collège de ma ville, Courrières, trois emplois de vie scolaire n'ont pas été reconduits. Comme mon collègue de La Réunion, je suis élu d'une région, le Nord-Pas-de-Calais, très touchée par les problèmes de retard scolaire. J'attends donc vos réponses.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

La scolarisation des enfants handicapés constitue une priorité pour le Président de la République et pour le Gouvernement.

Je tiens à souligner ici l'effort sans précédent que nous fournissons en ce domaine depuis cinq rentrées scolaires. J'en veux pour preuve les chiffres suivants : 197 000 enfants handicapés scolarisés à la rentrée 2010 en milieu ordinaire, soit 12 000 de plus qu'il y a un an et 40 % de plus qu'il y a cinq ans ; plus de 500 nouveaux emplois créés pour la scolarisation de ces enfants handicapés. Pour certains de ces élèves, en effet, la scolarisation est rendue possible grâce à la présence d'un auxiliaire de vie scolaire, qui assure le suivi qu'attendent les familles, et nous consacrons donc à cet accompagnement plus de 22 000 emplois à temps plein.

Au regard de ces chiffres, je veux insister sur le fait que le retard d'affectation d'un auxiliaire de vie scolaire ne concerne qu'un petit nombre d'élèves, et de manière momentanée. Le plus souvent, d'ailleurs, ces retards correspondent simplement au temps nécessaire pour le recrutement des intéressés.

Par ailleurs, les inspecteurs d'académie sont parallèlement confrontés à des prescriptions croissantes des maisons départementales des personnes handicapées. S'ils ont reçu des instructions très fermes pour considérer comme prioritaires les recrutements pour l'accompagnement des enfants handicapés, on peut néanmoins comprendre les difficultés auxquelles ils sont confrontés, en raison notamment du retard pris en la matière.

Vous avez évoqué, monsieur le député, la formation des auxiliaires de vie scolaire. Je vous rappelle que 4,6 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour cette formation. Je vous signale également qu'à chaque auxiliaire de vie scolaire individuel est affecté un référent, qui veille à la qualité de l'accompagnement. Par ailleurs, ces auxiliaires bénéficient de formations complémentaires, dont ils pourront tirer partie dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour retrouver le chemin de l'emploi qualifié.

Enfin, sur le point particulier du matériel adapté, je tiens à rappeler quelques chiffres qui illustrent l'effort consenti : depuis 2001, la dépense cumulée à ce titre s'élève à plus de 80 millions d'euros ; en 2011, il est prévu de consacrer 13 millions d'euros à ces équipements et matériels, et 14 500 élèves pourront ainsi bénéficier d'un équipement adapté.

Vous le voyez, monsieur le député, l'effort consenti par la République est réel. Tous ces éléments sont la preuve de la priorité plus que jamais réaffirmée de la scolarisation de ces enfants. Je suis fière en tout cas de l'implication de notre école républicaine dans l'effort considérable que nous avons engagé.

La parole est à M. Albert Facon.

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Tout cela est très beau sur le papier, et je crois en votre sincérité, mais je vous invite à venir sur le terrain. Vous verrez que, lorsqu'un auxiliaire de vie est absent pour quinze jours, l'enfant dont il s'occupe n'est plus accepté dans l'établissement, ce qui est dramatique.

Je viendrai, monsieur le député.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 1240, relative à la présence de l'armée à Vouziers-Séchault.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. Elle porte sur l'avenir de la présence de l'armée de l'air à Vouziers-Séchault, dans les Ardennes.

Ce site existe depuis 1952. Il dépend administrativement de la base aérienne 112, la base de Reims. Il est extrêmement utile pour nos armées car il permet de former des militaires à la neutralisation, à l'enlèvement ou à la destruction d'engins explosifs.

Or les élus sont inquiets. Ils s'interrogent sur l'avenir de ce site, dans le cadre de la réorganisation de nos armées et de la mise en place prochaine des bases de défense. Ma question est donc très simple : quel est l'avenir de ce site ? Sera-t-il pérennisé ? Sous quelle forme et avec quelle utilité pour nos armées ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président Warsmann, je vous prie d'excuser Alain Juppé, qui assiste à la réunion des ministres de la défense européens à Bruxelles, et qui m'a prié de vous communiquer les éléments suivants.

Tout d'abord, il n'est pas question pour le ministère de la défense de fermer cette base. Comme vous le savez, elle sert en effet à des missions présentant un intérêt tout particulier pour l'ensemble des armées ; ainsi la formation et l'entraînement des personnels des armées et d'autres organismes en matière de neutralisation et de destruction d'engins explosifs y sont assurés quarante semaines par an. De plus, la présence d'une piste d'aviation désaffectée permet au génie de l'air de s'entraîner à la réfection des pistes aéronautiques. Des exercices majeurs y sont enfin régulièrement organisés, à l'image de l'exercice « Reghaïa 2010 », au profit des forces spéciales air, qui s'est déroulé en juin de cette année.

Les études conduites par l'état-major des armées dans le cadre de la rationalisation des lieux d'entraînement ont donc permis la pérennisation de ce site. Son intégration dans la base de défense de Mourmelon au 1er janvier 2011 doit permettre d'optimiser cette emprise de l'armée de l'air, en l'ouvrant plus largement, notamment à l'armée de terre, tout en rationalisant ses coûts d'utilisation.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Merci pour ces éléments de réponse positifs, madame la secrétaire d'État. Je suis en effet convaincu, comme vous, de l'utilité de ce détachement, à plus forte dans un arrondissement rural qui compte environ 22 000 habitants pour 123 communes, et où la présence de ces quelques dizaines de militaires est un élément important.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 1233, relative aux versements du FCTVA aux communes.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Elle a trait au versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA, prévu dans le plan de relance du Gouvernement.

Il est demandé si, en 2010, ainsi que cela a été appliqué en 2009, il sera tenu compte des engagements comptables en plus des dépenses mandatées pour vérifier que les communes concernées ont bien atteint le montant minimal d'investissement sur lequel elles s'étaient engagées.

En effet, malgré la volonté des élus, la réalisation de certains projets d'investissement peut prendre plus de temps que prévu pour différentes raisons : délais dans les procédures de passation des marchés publics, indisponibilité des entreprises pour exécuter les travaux, intempéries…

Mais il ne serait pas normal pour autant de pénaliser les communes qui ont fait des efforts d'investissement pour hâter la sortie de crise en ne reconduisant pas en 2010 le dispositif tel qu'appliqué en 2009.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

M. Baroin, retenu par d'autres obligations, vous prie d'excuser son absence.

Vous l'interrogez sur le montant de l'investissement qui sera pris en compte pour vérifier que les communes agissant dans le cadre du plan de relance en 2010 ont bien réalisé le niveau d'investissement minimal auquel elles s'étaient engagées.

En 2009, le Gouvernement a associé les collectivités locales au plan de relance, et celles qui se sont engagées à maintenir ou à accroître le niveau de leurs investissements par rapport aux quatre années précédentes ont bénéficié d'un versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Cette mesure a rencontré un grand succès : environ 22 000 collectivités locales se sont engagées dans le plan de relance, pour un montant total de 57 milliards d'euros, soutenant ainsi l'activité économique en pleine crise.

L'an dernier, le Parlement a décidé d'assouplir les modalités de bénéfice du FCTVA en raison des difficultés rencontrées, notamment par les petites communes, pour mandater toutes les dépenses prévues. Il a été décidé en loi de finances de tenir compte, dans l'évaluation du niveau d'engagement des collectivités locales, des restes à réaliser en plus des dépenses mandatées. Le Gouvernement est favorable à ce que cet assouplissement soit de nouveau consenti pour les collectivités locales engagées dans le plan de relance en 2010. Il donnera donc un avis favorable aux amendements en ce sens qui seront présentés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je vous remercie de cette réponse positive. Je vais prendre contact avec Gilles Carrez afin que le projet de loi soit amendé de manière à permettre aux communes engagées dans le plan de relance d'obtenir le versement du FCTVA en 2010 comme en 2009.

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1223, relative à la surveillance côtière assurée par les services des douanes à la Martinique.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget et des comptes publics, dont je souhaite appeler l'attention sur la situation très préoccupante de la brigade des douanes chargée, à la Martinique, de la protection et de la surveillance des côtes. En effet, depuis février 2010, les frontières maritimes sont quasiment ouvertes, faute de moyens matériels adaptés.

La Martinique est devenue, depuis quelques années, l'une des plateformes privilégiées des trafiquants pour l'exportation de produits stupéfiants de l'Amérique du Sud vers l'Europe. Ce trafic, qui se fait principalement par voie maritime, n'a jamais été aussi dense. J'en veux pour preuve les saisies de cocaïne, qui sont passées, de quelque 1 500 kg pour une valeur de 63 millions d'euros en 2008, à plus de 1 700 kg sur les deux premiers mois de l'année 2010 !

Aussi la direction générale des douanes a-t-elle décidé, pour améliorer encore ses performances et remplacer le matériel vieillissant, d'acquérir deux vedettes de surveillance rapprochée et de les mettre à la disposition des brigades de Fort-de-France et du Marin.

Le cahier des charges, établi dès 2006 en accord avec les agents concernés, prévoyait l'achat d'un matériel déjà sur le marché, et parfaitement adapté aux missions dévolues aux brigades de surveillance nautique, pour un coût de 300 000 euros par vedette.

Or, en 2009, la direction générale a porté son choix sur la construction de deux prototypes pour un coût, cette fois, d'un million d'euros l'unité !

Non seulement ce choix ne correspond pas au choix initial, mais en outre il s'agit d'un matériel totalement inexploitable et dangereux, qui ne répond ni aux normes de sécurité des agents et des usagers, ni aux missions de surveillance rapprochée, l'accostage étant impossible de même que l'accès aux zones de mouillage… Et vous nous parlez de réduction des déficits !

Pour l'heure, le service des affaires maritimes n'a pas donné le permis de navigation à la direction des douanes.

Depuis plus de huit mois, les frontières maritimes restent quasiment ouvertes aux trafics en tout genre. Au moment où nous constatons à la Martinique une montée de la violence, due principalement au trafic de drogue, il est urgent de trouver des moyens efficaces à des coûts raisonnables pour continuer la mission de service public assurée par la douane.

Quelle solution comptez-vous apporter à cette situation désastreuse, afin de permettre à la brigade de poursuivre ses missions en mer et de garantir ainsi la protection de la santé de la population martiniquaise ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

M. Baroin vous prie d'excuser son absence.

Vous appelez son attention sur les services de la direction régionale Antilles-Guyane chargés de la surveillance nautique de la Martinique.

Vous le savez, l'outre-mer est une priorité pour le Gouvernement, qui entend assurer la protection de la Martinique contre tous les trafics frauduleux, en particulier le trafic de stupéfiants.

L'État assume ses engagements, notamment par la mise en oeuvre de moyens navals et aériens dans le cadre de la coopération nationale et internationale. Au sein de ce dispositif, la direction régionale des douanes exerce un rôle de premier plan, notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants qui affecte les îles de la Caraïbe.

Elle a donc entrepris de déployer de nouveaux moyens navals, notamment à la Martinique en se dotant de deux vedettes de surveillance rapprochée, l'une à Fort-de-France, l'autre au Marin. Ces deux vedettes ont été construites sur la base d'un cahier des charges technique spécifique, élaboré en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Ce cahier précisait qu'il était besoin d'engins à structure renforcée, destinés notamment à poursuivre les embarcations rapides, tout en lui permettant d'assurer, à l'instar des autres garde-côtes, des missions de longue durée en mer.

Le 15 juin dernier, ces deux vedettes ont été reconnues conformes aux exigences structurelles du bureau d'audit et de contrôle et à l'ensemble des protocoles de réception de ce type d'embarcation. Elles ont fait l'objet, à la Martinique, de modifications complémentaires, à la fois pour lever les dernières réserves émises depuis leur livraison par le service des affaires maritimes et par la direction générale des douanes et pour tenir compte des dernières demandes d'aménagement formulées par les personnels. Un programme d'essais dynamiques a été mis en oeuvre, permettant d'apporter aux hélices de la vedette DF 95, stationnée au Marin, les améliorations techniques facilitant le déjaugeage. Ces améliorations sont à confirmer sur la deuxième vedette, stationnée à Fort de France.

Les vedettes seront utilisées, pendant une période d'expérimentation de six mois, pour des missions de surveillance générale et d'intervention, selon une doctrine d'emploi adaptée, établie par la direction régionale Antilles-Guyane. Un premier bilan sera réalisé dès le début de 2011. La mise en oeuvre de ces deux nouveaux moyens modernes, adaptés aux missions de la douane, et qui seront soutenus à l'avenir par le déploiement de nouveaux avions multimissions, confirme bien la volonté du Gouvernement d'intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants à la Martinique, qui est effectivement une région particulièrement sensible en la matière.

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

Je ne suis pas du tout satisfait de cette réponse, madame la secrétaire d'État.

Plus de vingt jeunes âgés de 14 à 24 ans ont perdu la vie ces derniers temps, et un décès sur deux était lié à la drogue. C'est dire combien le problème est important, et je saisis l'occasion pour rendre hommage à l'action des douaniers et des gendarmes, malgré les difficultés qu'ils rencontrent pour l'exercer.

La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question, n° 1242, relative aux conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite à l'examen professionnel.

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite interroger M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, sur les conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite à l'examen professionnel.

Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les centres de gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne.

Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2011.

En l'état actuel du texte, les fonctionnaires ayant obtenu l'examen professionnel ne pourront malheureusement plus, passé cette date butoir, se prévaloir de la réussite à celui-ci.

Cette situation est préoccupante pour les intéressés car, pour la promotion interne, il existe des quotas statutaires, fixés en proportion des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées.

Il m'apparaît pour le moins anormal que l'administration ait proposé à des fonctionnaires de passer un examen alors qu'il était, semble-t-il, prévisible que le nombre de postes ouverts aux lauréats au titre de la promotion interne resterait très insuffisant.

Par exemple, en 2009, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne estimait que, pour la seule région Île-de-France, 1 800 fonctionnaires territoriaux lauréats de cet examen professionnel n'avaient toujours pas été nommés, faute d'avoir pu accéder à la liste d'aptitude.

Eu égard au nombre important de lauréats, qui dépasse donc les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité, soit de proroger à nouveau le dispositif transitoire au-delà de 2011, soit de reconsidérer ces règles de promotion interne.

Alors que nous arrivons au terme de l'année 2010, je souhaiterais savoir où en est précisément cette réflexion et si le dispositif sera bien prorogé au-delà de 2011.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, qu'il est difficile pour les fonctionnaires concernés de demeurer dans l'incertitude quant à leur avenir professionnel.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

M. Tron vous prie d'excuser son absence et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Un décret de décembre 2004 a effectivement modifié les conditions de promotion dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Cette réforme résultait des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, où siègent des élus locaux et des représentants des personnels. Ses membres ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, sur une période de cinq ans, et par le biais d'un examen professionnel. Cette nouvelle voie de promotion, s'ajoutant à la promotion au choix, a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions dans le recrutement.

Toutefois, elle n'était pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans les différentes collectivités. De ce fait, tous les lauréats de l'examen ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur une liste d'aptitude, ce qui, effectivement, n'est pas normal.

Face à cette situation, un décret de 2006 a reconduit jusqu'en 2011 un dispositif transitoire qui permet d'opérer un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements par d'autres voies – concours, détachement, mutation externe – au lieu d'un pour trois. La règle était donc déjà largement réajustée. Elle ne pouvait l'être davantage sans remettre en cause l'équilibre entre les modes de recrutement.

L'ensemble de ces points fait actuellement l'objet d'un examen attentif par un groupe de travail, constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B. Ce groupe, qui réunit des représentants des employeurs territoriaux et des agents, est chargé de proposer des solutions alternatives, pour répondre à la situation des personnels. Il tient d'ailleurs une réunion aujourd'hui même. Le problème est donc bien identifié et sera suivi par les instances compétentes.

La parole est à M. Jacques Kossowski.

Je vous remercie de votre réponse. Simplement, j'aimerais connaître la suite. Quand des fonctionnaires veulent passer un examen, ou qu'on le leur demande, c'est pour obtenir un avantage. Ils le font d'ailleurs la plupart du temps au détriment de leur vie familiale. Il faudrait que cet effort soit reconnu et récompensé.

La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 1227, relative à l'avenir de la caserne Mangin à La Rochelle.

Madame la secrétaire d'État, le 503e régiment du train a été dissous voici plus de douze ans, et la caserne Mangin de La Rochelle qui l'abritait a été désaffectée ; le ministère de l'intérieur en dispose depuis 1999.

La ville de La Rochelle témoigne depuis fort longtemps de son intérêt pour ce site afin d'y créer un nouveau quartier d'habitat. Les services de l'État ont projeté d'y construire un hôtel de police. Le concours d'architectes a été réalisé au tout début des années 2000, mais, depuis, le projet est au point mort et la caserne s'est transformée en friche !

Il semblerait qu'un partenariat public-privé soit envisagé, la vente des terrains vacants permettant de financer la réalisation du commissariat.

Le maire que je suis n'est évidemment pas opposé à une telle solution qui permettrait rapidement d'urbaniser cette friche de plus de trois hectares, située au coeur de la ville.

Mais 1'affaire se complique étant donné que, selon les règles en vigueur, le produit de la vente n'irait que très partiellement au ministère de l'intérieur, le surplus étant versé au budget de l'État ; autrement dit, il ne permet plus de financer le commissariat. Dès lors, plus rien n'avance. Au fil des ans, les bâtiments se détériorent : après l'ouragan de 1999, la tempête Xynthia a achevé la dégradation des bâtiments qui n'ont désormais quasiment plus de toitures. En plein coeur de la ville, ils donnent une triste image d'abandon des biens de l'État.

C'est surtout un vrai gâchis lorsqu'on connaît le besoin criant de logements à La Rochelle. Les bâtiments se dégradent, les élus et professionnels se désolent et les Rochelais ne comprennent plus la raison de cette friche.

Madame la secrétaire d'État, quelle décision le Gouvernement entend prendre quant au devenir de ce site ? Allez-vous y construire le commissariat et quand ? Allez-vous y loger la CRS 19, comme il en est question ? Surtout, allez-vous enfin céder les terrains superflus ?

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Je vous remercie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Brice Hortefeux.

L'actuel hôtel de la police de La Rochelle n'est plus à la hauteur des exigences d'un service public moderne ni pour les policiers ni pour les victimes. C'est la raison pour laquelle un projet de construction sur le site de la caserne Mangin a été lancé. Les études de conception ont été achevées en 2006 et le permis de construire a été déposé en juillet 2008, puis une nouvelle fois en juillet 2009.

Compte tenu des contraintes budgétaires, le budget de la police ne permet pas, avant les exercices 2013-2014, de financer une telle opération dont le coût global est tout de même évalué à 15 millions d'euros. Plusieurs solutions ont été examinées mais qui nécessitent des montages dont la mise en place associe divers acteurs de la politique immobilière de l'État et soulève des questions juridiques et financières complexes.

La solution consistant à recourir à un partenariat public-privé n'est pas privilégiée. Si ces partenariats peuvent se révéler utiles dans certains cas, ils peuvent induire une rigidité accrue des budgets pour plusieurs années avec des avantages qui, dans le cas présent, ne sont pas établis.

L'existence au niveau local de bâtiments de terrain pouvant être vendus au profit du ministère de l'intérieur a conduit à une réflexion sur les possibilités d'affecter les produits de cession à la construction de ce nouvel hôtel de police. C'est, à ce stade, l'option privilégiée pour viser l'autofinancement de cette opération.

Cependant la réflexion se poursuit. Vous pouvez être assuré, monsieur le député-maire, que les services du ministère de l'intérieur mettent tout en oeuvre, en lien étroit avec France Domaine, pour permettre la réalisation de cet équipement attendu par l'ensemble de nos concitoyens.

La parole est à M. Maxime Bono.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Pour ce qui est du partenariat public-privé, je ne suis pas spécialement demandeur ; je note en tout cas que le processus se poursuit et que l'on peut espérer la vente des terrains. Même si le commissariat se construit un peu plus tard, le plus important est de les acquérir très rapidement de façon à y loger tous ceux qui recherchent un logement au sein de la communauté d'agglomération de La Rochelle.

La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 1236, relative aux fraudes au permis de conduire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Le rapport intitulé « Administration générale et territoriale de l'État », rédigé par notre collègue Le Fur qui préside en ce moment nos travaux, vient d'être publié. Ce document met en exergue un phénomène en expansion qui préoccupe les services préfectoraux : celui de l'échange des permis de conduire.

En effet, lorsqu'une convention existe, les étrangers en situation régulière résidant en France peuvent, durant les douze premiers mois de leur séjour, demander à échanger leur permis de conduire national contre un permis français. Malheureusement, une grande proportion de ces permis, que les préfectures devraient vérifier, sont des faux. Ainsi, la préfecture de Bobigny, dans mon arrondissement, qui reçoit de très nombreuses demandes, estime que 10 % des permis sont en moyenne falsifiées.

Outre l'établissement d'un classement des pays d'origine pour lesquels la fraude est la plus importante, je vous demande quelles mesures les autorités envisagent de prendre et ce dans quel délai – je l'espère le plus bref possible – afin d'endiguer ce phénomène extrêmement dangereux pour la sécurité routière. On ne peut pas, d'un côté, imposer à nos concitoyens de suivre une filière longue et coûteuse pour obtenir un permis en France et, de l'autre, autoriser des échanges de permis qui n'ont pas fait l'objet d'une véritable formation.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Vous avez, monsieur le député, appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'échange des permis de conduire. Cette question, vous le soulignez, est importante en matière de sécurité routière.

Tous les efforts menés depuis trois ans pour renforcer la sécurité de nos concitoyens sur les routes ne doivent pas être mis à mal par quelques usagers qui profiteraient d'un détournement de l'échange des permis de conduire. S'il est vrai qu'un phénomène de faux permis étrangers a pu être constaté, il n'en reste pas moins que la procédure d'échange reste sécurisée et incite peu à ne pas passer son permis de conduire en France.

En effet, le cadre en vigueur de l'échange du permis de conduire étranger est très restrictif. Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis délivrés par des États étrangers ont été fixées par deux arrêtés ministériels du 8 février 1999 : le premier régit les permis délivrés par les États appartenant à l'Union européenne, le second les permis délivrés par les États extra-communautaires.

Pour ce qui concerne le permis de conduire européen, le principe édicté par l'Union européenne est celui de la reconnaissance mutuelle ne nécessitant pas d'échange pour pouvoir conduire en France. La nouvelle directive entrera en vigueur le 19 janvier 2013 et contribuera à l'homogénéisation des critères de formation qui permettra notamment de lutter contre la fraude.

Quant aux permis délivrés par les autres États que ceux appartenant à l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ils sont reconnus seulement pendant une année à compter du début du séjour sur notre territoire. Passé ce délai, ils ne permettent plus de conduire et doivent donc être échangés contre un permis français. Reste que cet échange obéit à plusieurs conditions cumulatives.

Pour commencer, il doit exister un accord de réciprocité entre la France et le pays considéré. Ensuite, le permis qui fait l'objet de la demande d'échange doit avoir été délivré antérieurement à la délivrance du titre de séjour et doit être en cours de validité au moment de la demande d'échange. Enfin, le titulaire d'un tel permis dispose d'un an à partir de son entrée en possession de sa carte de séjour pour établir sa demande d'échange.

Comme vous le constatez, ces conditions sont tout de même très restrictives. Ajoutons que, lors de l'instruction des demandes d'échange, si un doute sur l'authenticité de ce permis apparaît, les préfets doivent en demander une authentification auprès des gouvernements des pays concernés via les consulats de France, et le défaut de réponse dans un délai de six mois emporte un refus d'échange.

Cela étant, vous avez raison, monsieur le député, des difficultés subsistent. Aussi, pour renforcer la sécurité de nos concitoyens sur les routes et pour sécuriser l'échange de permis extra-communautaires, un certain nombre de mesures sont à l'étude, portant notamment sur les délais d'échange et le renforcement des contrôles d'authenticité par les services préfectoraux. Enfin, la liste des pays avec lesquels existe un accord de réciprocité sera réexaminée dès le début de l'année 2011 à l'aune des conditions de délivrance des titres de conduite et particulièrement de la sécurisation du titre.

La parole est à M. Patrice Calméjane.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. Si, malgré toutes les conditions que vous avez rappelées – qu'il s'agisse des contrôles ou de l'éventuelle remise en cause de certaines conventions –, un doute subsiste quant à l'échange des permis de conduire, peut-être sera-t-il nécessaire d'envisager de le valider par quelques heures d'auto-école afin de s'assurer que le conducteur est bien apte à circuler en France dans de bonnes conditions de sécurité.

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 2139, relative au règlement par chèque.

Nous pouvons d'ores et déjà vous féliciter, madame la secrétaire d'État, pour votre multi-compétence…

Tout à fait !

Certes !

Je souhaite interpeller le Gouvernement sur le nombre sans cesse croissant d'établissements commerciaux qui refusent les paiements par chèque. Cette pratique commence à poser de sérieux problèmes à des ménages, souvent modestes, auxquels les banques n'accordent pas toujours le bénéfice d'une carte bancaire et qui se voient en permanence refuser l'usage de leur chéquier. Les établissements qui s'autorisent à refuser systématiquement le paiement par chèque, arguent de ce qu'il s'agit d'un mode de paiement différé et qu'ils demeurent donc libres de l'accepter ou pas. Souvent, ces établissements se contentent d'afficher : « Nous n'acceptons pas les chèques », voire un « Pas de chèques », encore plus aimable…

C'est ce qu'on voit pour le paiement des carburants dans un nombre impressionnant de stations service, dans des restaurants de plus en plus nombreux, mais également, hélas ! dans bon nombre de commerces de détail qui refusent ce mode de paiement, même sur présentation d'une carte d'identité nationale.

La question que pose cette pratique, dont le développement, il faut le reconnaître, est lié à l'accroissement des chèques sans provision, est de savoir si le paiement par chèque demeure un mode de paiement reconnu.

Dans l'affirmative, il faut plus clairement en encadrer l'usage et surtout mieux déterminer les critères de refus, c'est-à-dire, comme le demandent certaines associations de consommateurs, ne pas rendre le refus irréversible : il doit rester modulable et pouvoir devenir inopérant dès lors que l'émetteur produit une – voire deux – pièce d'identité.

Si en revanche la réponse à ma question est négative, ne faut-il pas songer à déterminer avec les établissements bancaires une date au-delà de laquelle le paiement par chèque par des particuliers ne sera plus autorisé en France ? Il vaudrait mieux, en effet, une solution équitable et unique sur l'ensemble du territoire plutôt que cette incertitude qui donne aux possesseurs de chéquiers, trop souvent, le sentiment d'être suspects au moment où ils acquittent le montant de leurs dépenses.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Les conditions dans lesquelles les chèques peuvent être acceptés en paiement d'une transaction sont précisées par la loi et le refus d'accepter le paiement par chèque ne constitue en aucun cas une infraction à ces dispositions.

Tout d'abord, l'article L. 113-1 du code de la consommation prévoit que le commerçant qui refuse le paiement par chèque doit en informer son client, notamment par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. En outre, la loi exige que la personne qui paie par chèque doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Enfin, conformément au code général des impôts, le commerçant qui souhaite recevoir des paiements par chèque est dans l'obligation de s'affilier à un centre de gestion agréé.

Cela étant, même si le commerçant accepte les paiements par chèque, il peut refuser ce type de paiements dans trois cas : si le montant réglé est de faible importance, lorsque le règlement professionnel impose le paiement en espèces ou lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant qui reste libre de choisir les modes de paiement qu'il souhaite mettre à la disposition de ses clients. Ce principe vaut d'ailleurs pour tous les moyens de paiement autres que les chèques, comme la carte bancaire, à l'exception notable du paiement en espèces auquel s'appliquent les règles du cours légal et de la valeur libératoire de l'euro.

Votre proposition d'encadrer strictement les cas de refus de paiement par chèque reviendrait à faire peser sur le commerçant une contrainte forte et potentiellement problématique au regard de la liberté du commerce. Les commerçants sont en effet libres de considérer que les conditions dans lesquelles ils souhaitent exercer leur activité commerciale ne sont pas propices à l'utilisation du chèque, compte tenu, comme vous le soulignez vous-même, des risques d'impayés, de fraude et des frais de gestion attachés à ce mode de paiement.

Je tiens à rappeler que les pouvoirs publics se montrent très soucieux, ces dernières années, de permettre à tous les consommateurs, en particulier aux ménages les plus modestes, de bénéficier de la gamme la plus large possible des moyens de paiement. Ainsi l'équipement des ménages en cartes bancaires a fortement progressé grâce, notamment, au développement de la carte de paiement dite « à autorisation systématique » qui permet d'éviter les découverts.

Le nombre de personnes qui, aujourd'hui, ne sont plus en mesure de réaliser des paiements que par chèque s'est donc très nettement réduit. Le ministre compétent n'en reste pas moins sensible à votre argument relatif à ces ménages modestes pour lesquels le paiement par chèque demeure le mode de paiement privilégié. C'est pourquoi, avant d'envisager toute mesure radicale comme la suppression pure et simple du chèque que vous suggérez, il semble indispensable de mener une étude approfondie sur l'usage du chèque aujourd'hui en France ; c'est ce à quoi s'est attelé le comité consultatif du secteur financier, auquel participent des représentants des consommateurs, des banques et des commerçants. Celui-ci s'est engagé à dresser un état des lieux précis de la situation et à lancer une étude sur les comportements des Français en matière de paiement par chèque.

En tout état de cause, je tiens à vous remercier pour votre attention, et à souligner que c'est pour moi un privilège de pouvoir répondre à la représentation nationale.

La parole est à M. Christian Kert.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, tout en précisant que je n'ai pas suggéré que l'on supprime les chèques ; je me suis simplement permis de demander s'il ne fallait pas l'envisager compte tenu du nombre croissant des établissements qui refusent ce moyen de paiement. Vous avez rappelé la loi et je vous en remercie ; du reste, nul n'est censé l'ignorer. Le chèque aura-t-il toujours cours dans quelques années ? Telle était mon interrogation.

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 1219, relative au développement du haut débit numérique dans le pays de Saint-Omer.

Monsieur le président, je n'ai rien contre Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et je suis enchanté qu'elle réponde à nos questions, mais force est de constater que le Gouvernement a pris l'habitude de déléguer deux ou trois de ses membres, chargés de nous répondre en lieu et place des ministres que nous interrogeons. Je le prends comme une mauvaise manière faite à la représentation nationale, même si les secrétaires d'État présentes sont intéressantes et agréables à écouter. Je tenais à le souligner, car cette habitude est pratiquement en train de devenir une tradition.

Je souhaitais interroger M. le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la dynamique dans laquelle s'inscrit le pays de Saint-Omer en vue de redynamiser et de diversifier son tissu économique à la suite des graves difficultés et des pertes massives d'emploi qu'il a subies dans l'industrie du verre. En six ans, le bassin de vie de Saint-Omer, dont je suis l'élu et qui compte environ 30 000 emplois marchands a en effet perdu 6 000 emplois industriels dans la principale de ses entreprises, la verrerie-cristallerie d'Arques.

D'un commun accord, les acteurs politiques et économiques locaux ont mis le cap sur la reconquête de 4 000 de ces emplois, en réaffirmant leur volonté de conserver la spécificité industrielle de leur territoire. Un document exhaustif recensant les voies et moyens préconisés par les acteurs locaux pour y parvenir a ainsi été présenté dernièrement aux collaborateurs du Premier ministre, du ministre de l'industrie, et du ministre de l'aménagement du territoire.

Dans ce document global, figure l'élaboration d'un schéma directeur du très haut débit numérique incluant un schéma d'ingénierie. La finalité de ces schémas consiste dans la réalisation d'importants travaux afin de déployer la fibre optique, condition sine qua non du recours au très haut débit numérique. Ce point fondamental du futur contrat de site, actuellement en négociation et du plan de revitalisation économique du secteur, constitue la pierre angulaire du rebond que l'Audomarois souhaite effectuer le plus rapidement possible pour sortir de ses difficultés actuelles.

Nous sommes bien conscients que le très haut débit numérique est aujourd'hui un saut technologique incontournable si l'on veut encourager l'attractivité du territoire tout en répondant au besoin des entreprises, des équipements de santé, afin de leur assurer un développement optimal, comme de l'ensemble des habitants, dans une perspective de service numérique toujours plus perfectionné.

Voilà pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître dans quelle mesure et à quelle échéance l'État acceptera de s'engager concrètement et financièrement aux côtés des collectivités territoriales et des intercommunalités du pays de Saint-Omer pour leur permettre d'atteindre ce but et de disposer des dernières avancées en matière de technologies de l'information et de la communication.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de M. Frédéric Lefèbvre, qui, ainsi que vous le savez, a de petits ennuis de santé qui l'empêchent d'être présent ce matin. Je lui souhaite bien entendu un prompt rétablissement

Moi aussi !

Je vous ferai, pour ma part, une réponse générale ; M. Lefèbvre vous répondra plus précisément s'agissant du cas spécifique de Saint-Omer.

Le très haut débit est un saut technologique incontournable pour notre pays. Il représente un enjeu industriel majeur pour la France, un levier prometteur pour la compétitivité de nos entreprises et, surtout, un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de services nouveaux, innovants, à destination de tous, qu'ils soient jeunes ou plus âgés. Le très haut débit offre également une capacité de cohésion sociale et de lien, pour les entreprises et l'ensemble des acteurs publics.

L'accélération de son déploiement est donc une priorité. Le Président de la République a décidé, de manière très volontariste, d'allouer au numérique 2 milliards d'euros, dans le cadre des investissements d'avenir pilotés par René Ricol. Nos objectifs de couverture sont particulièrement ambitieux, puisque nous visons 70 % de foyers raccordables au très haut débit d'ici à 2020. Pour y parvenir, nous mettons actuellement en oeuvre le programme national très haut débit, qui financera, dès le premier semestre 2011, à la fois des initiatives privées des opérateurs et les projets portés par les collectivités.

L'État est donc prêt à s'engager concrètement et financièrement aux côtés de l'ensemble des collectivités territoriales, notamment le pays de Saint-Omer : 750 millions de subventions permettront à l'État de prendre en charge, dès l'année prochaine, une partie de l'investissement public de leurs projets.

La parole est à M. Michel Lefait.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui correspond en tout point aux éléments mentionnés dans ma question. Tant mieux ! Nous attendons avec beaucoup d'impatience et d'espoir que le plan national de développement du très haut débit numérique ait rapidement des retombées effectives et concrètes sur notre territoire, qui souffre depuis huit ans et a besoin de connaître un renouveau industriel. Le Gouvernement n'a-t-il pas affiché sa volonté de rendre à notre pays la grande vocation industrielle qu'il a, hélas ! un peu perdue ?

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 1224, relative à l'escadron de gendarmerie mobile de Narbonne.

Monsieur le président, je m'associe aux propos de M. Lefait. J'ai appris hier que M. Lefèbvre avait eu un malaise et ne pouvait donc être présent ce matin. Ma question portant sur l'avenir de l'escadron de gendarmerie mobile de Narbonne, le fait que M. Lefèbvre, secrétaire d'État aux PME, à l'artisanat et au commerce, ait été chargé d'y répondre traduit peut-être une prise de conscience de la part du Gouvernement : le départ d'un escadron de gendarmerie peut avoir de lourdes conséquences sur l'économie locale Mais ma question s'adressait surtout à M. le ministre de l'intérieur.

La réduction des effectifs de la gendarmerie mobile au niveau national, annoncée à l'automne 2009, prévoit la fermeture sur deux ans, d'une quinzaine d'escadrons sur les cent vingt-trois existants. En 2010, huit casernes ont déjà été fermées selon trois critères : opérationnel, immobilier et territorial. La fermeture de sept autres casernes est prévue en 2011.

Narbonne, qui, dans un premier temps, ne figurait pas sur la liste des villes concernées, y a été rajoutée. La dissolution de l'escadron a été annoncée par les services de la préfecture, sans concertation préalable, au mois de juillet dernier. Cette décision incompréhensible, qui laisse dans l'inquiétude plus d'une centaine de familles, a suscité la réprobation des élus de tous bords et de la population, puisqu'une pétition a recueilli presque 4 000 signatures

Une telle décision est incompréhensible, car cette caserne offre plusieurs avantages majeurs. Avantage immobilier tout d'abord, puisqu'elle a été construite récemment, en 1986, et a fait l'objet, en 2009, de travaux importants de rénovation ; avantage sur le plan opérationnel ensuite, car cette caserne est très bien située, au regard des besoins de déplacement rapide des gendarmes mobiles. Narbonne est en effet le carrefour du sud, proche de plusieurs grands aéroports, et, chaque année, la région Languedoc-Roussillon a besoin de renforts.

Dissoudre l'escadron de Narbonne et abandonner sa caserne alors que des millions d'euros viennent d'y être investis irait à l'encontre des objectifs d'économie qui motivent la réduction des coûts de la gendarmerie mobile dans le cadre de la RGPP. Cette fermeture aurait également un grave impact territorial. Notre région subit en effet de manière particulièrement aiguë la crise économique, et la ville de Narbonne est victime de la régression, ces dernières années, des services publics : départ de la recette des finances, de la Banque de France, de l'Onivins, quasi-disparition des effectifs de la base aérienne et forte diminution de ceux de la SNCF.

Quelle décision a été prise quant à l'avenir de la caserne de Narbonne ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, les travaux de la révision générale des politiques publiques ont conclu à la nécessité de recentrer les forces mobiles sur les missions d'ordre public, qui sont leur coeur de métier, et de réduire leur format.

Dans ce cadre, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont envisagées. Les centres de rétention administrative, qui étaient jusqu'ici placés sous la responsabilité de la gendarmerie, sont ainsi progressivement transférés à la police aux frontières, à l'instar de celui du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, transféré le 1er septembre dernier. Les missions de garde statique de bâtiments officiels confiées à la gendarmerie mobile, notamment sur Paris, font actuellement l'objet d'une remise à plat.

Afin d'adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage sur son coeur de métier, il a été décidé de fermer, en 2009 et 2010, quinze d'escadrons de gendarmerie mobile sur les 123 existants. Huit escadrons ont déjà été dissous en 2010. Sur les sept unités dont la fermeture a été proposée en 2011 par la direction générale de la gendarmerie nationale, quatre ont déjà fait l'objet d'une décision formelle – Bouliac, d'Aubervilliers, Niort et Nantes – et trois sont encore en attente de décision.

Le choix des unités pressenties a été arrêté selon des critères objectifs, que je veux vous rappeler. Un critère opérationnel tout d'abord, en l'occurrence la distance entre les escadrons et leurs principales zones d'emploi. Un critère immobilier ensuite, c'est-à-dire les possibilités de réutilisation des enfin locaux par d'autres unités locales. un critère territorial enfin, c'est-à-dire l'impact potentiel au plan démographique, économique et social. À ce titre, le choix de villes suffisamment importantes pour faire face sans difficultés au départ de 110 militaires et de leurs familles, a été privilégié.

Parmi les trois unités n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision formelle figure l'escadron de gendarmerie mobile de Narbonne. Comme vous le savez, ce dossier a fait l'objet d'une importante concertation préalable avec les élus. Vous-même, monsieur le député-maire, avez été reçu au ministère de l'intérieur le 21 septembre dernier. Par ailleurs, les investissements effectués ces dernières années pour entretenir la caserne domaniale de l'escadron, la caserne Montmorency, ont bien été intégrés dans les critères de choix : en cas de départ des gendarmes mobiles, cette caserne pourrait être occupée dans sa quasi totalité par les gendarmes départementaux présents sur Narbonne, ce qui permettrait de résilier la location de plusieurs emprises dispersées.

Au-delà du gain attendu en termes d'efficacité opérationnelle, ce regroupement de tous les gendarmes de Narbonne sur un site unique appartenant à l'État permettrait de générer d'importantes économies en matière de loyers.

La décision concernant l'escadron de gendarmerie mobile de Narbonne devrait être prise très prochainement. En tout état de cause, dans l'hypothèse où la fermeture de l'escadron de Narbonne serait confirmée, soyez assuré, monsieur le député-maire, que les personnels concernés bénéficieraient tous d'une gestion individualisée et que le nouveau schéma immobilier de la gendarmerie sur la commune de Narbonne ferait rapidement l'objet d'un travail approfondi en liaison avec les élus locaux.

La parole est à M. Jacques Bascou.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. La décision a été prise au départ sans concertation. J'ai ensuite été reçu au ministère et mon collègue sénateur Roland Courteau a posé une question au Gouvernement à ce sujet, mais nous restions dans l'expectative. Aujourd'hui, vous nous apportez un élément supplémentaire, en annonçant que la gendarmerie départementale pourrait être logée dans la caserne Montmorency. En effet, jusqu'à présent, tant au ministère qu'à la préfecture, on nous indiquait que les deux projets étaient distincts, dans la mesure où des investissements, notamment des études, ont été réalisés en vue de la construction de la nouvelle gendarmerie.

Puisque vous avez évoqué les critères de choix, je vous fais observer que plusieurs casernes, notamment à Hyères et à Antibes, sont vétustes. À Lodève, les gendarmes sont même logés à l'extérieur des casernes, ce qui représente un coût d'un million pour l'État. Prenez donc bien en compte le critère immobilier. J'ajoute que Perpignan, qui accueille une caserne de CRS, ne souhaite pas forcément conserver son escadron de gendarmerie. Une concertation pourrait donc permettre d'aboutir à une répartition équitable des forces de sécurité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon.

La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question, n° 1238, relative à l'ancienne école des sous-officiers de gendarmerie de Libourne.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, mais je remercie Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités de bien vouloir y répondre.

Elle traite d'un sujet sur lequel je me suis beaucoup investi depuis plus de deux ans : l'avenir du site prestigieux de l'ancienne école de gendarmerie de Libourne. La bâtisse et le site sont absolument remarquables : ils remontent au XVIIIe siècle et s'enracinent dans une tradition historique liée notamment à la présence sur place de nombreux régiments. L'école a malheureusement été fermée à la suite de la réforme de la carte militaire.

Nous cherchons donc à donner un avenir à ce site, qui se trouve en plein centre ville. Le préfet de région joue du reste un rôle très actif dans cette entreprise et je l'en remercie. J'ai ainsi imaginé plusieurs hypothèses. La première, et la seule véritablement envisageable, est la création d'une sorte de pôle républicain, grâce au déménagement de la sous-préfecture, qui s'installerait dans les locaux. J'avais également évoqué d'autres éventualités : la venue d'une école de police, qui ne sera pas possible ; celle de compagnies républicaines de sécurité, qui n'a pu avoir lieu non plus.

Ma question est double. Un redéploiement des zones de gendarmerie au niveau national est manifestement prévu ; il toucherait notamment la Gironde, où le départ du commissariat de police de Libourne et de ses soixante-dix fonctionnaires, vers la communauté urbaine de Bordeaux est semble-t-il programmé. Mais est-on pour autant certain que la zone gendarmerie s'étendra de ce fait à tout le ressort en question ? J'aimerais connaître la réponse du ministre de l'intérieur.

Dans cette hypothèse, puisque les effectifs de la compagnie de gendarmerie de Libourne seront naturellement renforcés – à proportion, je l'espère, de ceux qui partiront –, j'aimerais que cette compagnie réinvestisse les locaux de la caserne de Lamarque, afin de former avec la sous-préfecture ce pôle républicain que j'ai évoqué, et de redonner vie au site.

Vous imaginez l'importance de cette question pour les Libournais et pour toute la région. En tout état de cause, il est évident qu'il faut trouver un avenir à ce site.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur Garraud, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reconversion du site, que vous décrivez si bien, de l'ancienne école de gendarmerie de Libourne. Au nom du ministre de l'intérieur, je veux d'abord vous assurer, monsieur le député, que ce dossier fait l'objet d'un suivi on ne peut plus attentif.

À la suite de la fermeture de l'école de sous-officiers, le 1er septembre 2009, dans le cadre de la rationalisation du dispositif de formation initiale de la gendarmerie – qui a conduit, si je ne me trompe, à fermer quatre écoles de gendarmerie sur huit en 2009 –, un comité de pilotage pour la reconversion du site a, vous le savez, été créé à Libourne sous l'autorité du préfet. Les collectivités locales ont été étroitement associées à ses travaux.

Dans ce cadre, l'État a notamment financé une étude visant à définir les différentes possibilités de valorisation du site de l'école, qui s'étend sur six hectares idéalement situés au coeur de la ville de Libourne. Cette étude a permis de concevoir un schéma détaillé d'occupation du site, qui pourrait être scindé en deux sous-ensembles : une partie dite marchande, composée de commerces, d'activités tertiaires, de résidences de services, et une partie dite non marchande, où l'on projette d'installer une école infirmière ou le centre de formation de l'INSEE, entre autres.

Le préfet de région a formalisé plusieurs propositions, qui font actuellement l'objet d'une étude approfondie. Une mission commune des ministères de l'intérieur et du budget se rendra prochainement à Libourne afin d'en évaluer la faisabilité.

Cela étant, monsieur le député, il serait difficile à ce stade de lier la reconversion de l'école de Libourne aux projets de redéploiement de la police et de la gendarmerie dans le département de la Gironde dans la mesure où les calendriers de réalisation de ces deux projets ne concordent pas. Ainsi, le transfert de Libourne en zone de compétence de la gendarmerie, qui fait actuellement l'objet d'une concertation avec les élus locaux, est envisagé pour 2011, alors qu'un projet de construction lancé sur le site de l'école, quel qu'il soit, ne pourrait aboutir avant 2013, au mieux, ou 2014.

En tout état de cause, monsieur le député, croyez bien que le Gouvernement demeure mobilisé pour mener à bien le projet de reconversion ; il est tout à fait conscient de votre investissement en la matière, et vous y serez bien entendu étroitement associé.

La parole est à M. Jean-Paul Garraud.

Merci, madame la secrétaire d'État. Je comprends naturellement la difficulté à laquelle vous êtes confrontée : vous répondez au nom du ministre de l'intérieur, qui n'a pu être présent, à propos d'un dossier dans lequel je suis souvent intervenu.

J'ai activement participé au comité de pilotage que vous avez cité, donc aux études qui ont été réalisées. En effet, des solutions partielles ont déjà été évoquées. Je suis conscient des problèmes qui se posent, en termes de calendrier, mais aussi de coûts.

Mais il est un point extrêmement important à mes yeux, sur lequel je compte revenir à plusieurs reprises : il faut absolument donner un aperçu de ce que nous allons faire de cette bâtisse et de ce site, et qui doit être parfaitement conforme à son histoire. On ne peut pas y faire n'importe quoi.

J'ai assisté sur place, comme beaucoup d'autres, à l'émouvante cérémonie au cours de laquelle on a amené les couleurs au départ des gendarmes. Je ne rêve que d'une chose : qu'on fasse un jour flotter à nouveau le drapeau sur cet ensemble. À cette fin, et même si les calendriers diffèrent, nous devons absolument nous donner des perspectives – dans le respect, naturellement, des nécessités budgétaires, que je comprends également.

Pour ces raisons, si une mission complémentaire chargée d'évaluer directement les coûts est constituée, je souhaite être étroitement associé à ses travaux. Vous connaissez l'intérêt que je porte à ce sujet.

La parole est à Mme Jeanny Marc, pour exposer sa question, n° 1220, relative à l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités, mes chers collègues, le Parlement a définitivement adopté le 17 novembre dernier le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui prévoit, entre autres dispositions nouvelles, la création d'élus territoriaux.

La superposition sur un même territoire de deux collectivités, le conseil régional et le conseil général, administrées par les mêmes élus territoriaux, crée de fait une collectivité nouvelle, une assemblée unique.

En janvier 2010, le Gouvernement a procédé à un double référendum local dans les départements de Martinique et de Guyane, l'un sur l'accroissement de l'autonomie des collectivités concernées, l'autre sur la création d'une assemblée unique. La Guadeloupe quant à elle n'avait pas, dit-on, formulé de propositions à temps alors que le Président de la République, lors de sa visite sur place le 26 juin 2009, nous avait laissé dix-huit mois pour organiser notre propre consultation, ce qui nous laissait jusqu'au 26 février 2011. Nous nous voyons ainsi privés du droit fondamental d'expression populaire par vote démocratique, ce qui justifie la partie relative à l'outre-mer de la saisine du Conseil constitutionnel par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La Constitution dispose dans son article 73 que « la création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ».

L'article 72-4 est contraire à cette disposition, puisqu'il rappelle que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située en outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ».

Puisque l'article 73 énonce l'obligation de consulter les populations concernées, alors que l'article 72-4 ne définit qu'une faculté offerte au Président de la République de consulter les électeurs, et compte tenu du traitement qui nous a été réservé lors de cette réforme, il semble primordial d'ouvrir le débat sur une révision des dispositions constitutionnelles propre à clarifier cette ambiguïté.

La réforme des institutions est indispensable, mais pas au détriment des valeurs démocratiques qui animent le texte fondateur de notre République. De ce point de vue, le Gouvernement entretient une certaine ambiguïté ; je l'ai constaté en écoutant le ministre de l'intérieur lors de la réception donnée en l'honneur des maires d'outre-mer le 22 novembre, rue Oudinot.

« Son application », a-t-il ainsi déclaré à propos du texte, « sera certes adaptée à l'outre-mer chaque fois que nécessaire. […] Pour la Réunion et la Guadeloupe, en l'absence des propositions s'écartant des dispositions arrêtées par le législateur, la loi portant réforme des collectivités territoriales s'appliquera telle quelle, ainsi que le Gouvernement l'a toujours indiqué ».

Si les Guadeloupéens demeurent indéniablement attachés aux valeurs de la République, ils n'en accordent pas moins une importance capitale à la question de l'évolution institutionnelle pour arrêter définitivement leur choix et, au besoin, réaffirmer leur ancrage dans la République française.

Êtes-vous prêts à lever une fois pour toutes les ambiguïtés inhérentes à l'interprétation des articles 72-4 et 73 de la Constitution ?

Sans préjuger de l'avis que rendra le Conseil constitutionnel, pouvez-vous me garantir que la population de la Guadeloupe sera consultée ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame Marc, je rappelle que le Gouvernement veille scrupuleusement à ce que la réforme ne soit pas appliquée de manière différenciée dans les collectivités territoriales, et qu'il tient à tenir compte des souhaits exprimés par nos concitoyens ultramarins et leurs élus. L'application des dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation des collectivités territoriales d'outre-mer ne souffre donc d'aucune ambiguïté.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions en Guadeloupe, ainsi que vous le rappelez vous-même, le principe de l'identité législative doit prévaloir, comme dans les autres collectivités, et notamment dans les départements et régions d'outre-mer. Cela étant, le Président de la République a répondu favorablement aux élus de la Guadeloupe, qui souhaitaient bénéficier d'un délai de dix-huit mois, vous l'avez rappelé, avant de faire connaître leur position sur l'évolution institutionnelle.

Dès lors qu'aucune délibération des collectivités de Guadeloupe sur leur avenir institutionnel n'est transmise à l'État, le droit commun de la République s'appliquera, conformément au principe de l'identité législative énoncé à l'article 73 de la Constitution.

Toutefois, dans le cas où les élus guadeloupéens formuleraient le souhait d'une évolution différenciée, je vous confirme que les électeurs guadeloupéens seraient consultés, conformément à la Constitution. En effet, la réforme du conseiller territorial n'étant effective qu'en 2014, il serait possible d'engager et de mener à terme avant cette échéance une évolution institutionnelle spécifique à la Guadeloupe, telle que la souhaiteraient les électeurs. Si le Congrès de la Guadeloupe était amené à formuler des propositions spécifiques, celles-ci seraient attentivement étudiées par le Gouvernement, dans le respect des souhaits de la population guadeloupéenne et conformément aux engagements du Président de la République.

La parole est à Mme Jeanny Marc.

J'ai bien pris note de la réponse de madame la secrétaire d'État, et j'espère que les élus de la Guadeloupe se prononceront rapidement dans le cadre du Congrès.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 1216, relative au financement d'Adoma.

J'ai adressé à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, une question écrite publiée au Journal officiel du 27 juillet 2010, pour l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre afin de redresser la situation financière très préoccupante d'Adoma.

Cette société d'économie mixte construit et gère des logements sociaux dans plus de quatre cent cinquante établissements : des résidences sociales, des foyers pour personnes isolées, des aires d'accueil destinées aux gens du voyage et des centres d'hébergement pour les sans domicile fixe, centres dont l'insuffisance numérique se fait cruellement sentir en cette période hivernale.

Autant dire que les missions d'Adoma sont fondamentales dans ce pays, au regard des principes tant de respect des personnes que de solidarité.

Or, vous le savez, Adoma connaît de graves difficultés financières. Plusieurs audits, dont un commandé par les services du ministère, ont estimé à environ 200 millions d'euros le besoin de recapitalisation de cette société dont le principal actionnaire reste l'État.

La société n'ayant plus ni capacité d'autofinancement, ni possibilité d'endettement ni de trésorerie à court terme, ses projets en cours et même le maintien du parc existant sont menacés si elle ne bénéficie pas d'un important investissement. Ainsi, à Nanterre, le projet de reconstruction du foyer des Primevères qui accueille trois cents travailleurs migrants est aujourd'hui repoussé sine die et Adoma parle de revendre la Cité des Potagers dans le quartier du Petit-Nanterre.

Bref, l'incertitude est complète quant à l'avenir de ces ensembles et des populations qui y vivent.

Compte tenu du fait je n'ai toujours pas reçu de réponse à ma question écrite, posée voici déjà cinq mois, je vous demande à nouveau ce que le Gouvernement compte faire pour apporter des financements pérennes, à la hauteur requise, à cette société dont les missions de service public sont indispensables.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Je vous prie tout d'abord, madame la députée, de bien vouloir excuser l'absence de M. le secrétaire d'État chargé du logement, qui ne pouvait être présent ici ce matin.

La société Adoma, ex-SONACOTRA, est fortement impliquée dans l'amélioration des foyers de travailleurs migrants qui vise notamment à mettre aux normes des bâtiments construits dans les années soixante et soixante-dix, aujourd'hui vétustes.

Cette mise aux normes conduit soit à des réhabilitations lourdes, soit à des opérations de démolition-construction, autrement dit à des interventions dans l'un ou l'autre cas très onéreuses. L'État et Action logement, l'ex « 1 % logement », en ont été les financeurs essentiels aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations et de certaines collectivités délégataires des aides à la pierre pendant la durée du contrat d'objectifs qui s'achève fin 2010.

Cette mise aux normes se traduit aussi par la nécessité de financer sur fonds propres ces opérations qui s'ajoutent au financement de l'entretien courant et des grosses réparations. Le tout représente un montant d'environ 100 millions d'euros chaque année.

Pour ce qui est des recettes, l'entreprise subit le manque à gagner dû aux travaux menés dans les logements, au plafonnement des recettes, aux redevances quittancées aux résidents, même si le confort après travaux est grandement amélioré.

Dans ces conditions, les analyses internes à l'entreprise, de même que plusieurs rapports, dont celui de la mission interministérielle d'inspection du logement social, ont alerté le Gouvernement sur les risques financiers que courait Adoma.

Aujourd'hui, un accord a été signé entre l'État et la société SNI, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts, et entre la SNI et Action Logement en vue de faire des avances à la société et de permettre la mise en oeuvre des investissements à prévoir, qui seront récapitulés dans le nouveau contrat d'objectifs.

Ces avances de deux fois 25 millions d'euros seront versées par la SNI et Action Logement. Conjuguées à un plan d'action visant au redressement de l'entreprise, elles devraient permettre la poursuite du plan de traitement des foyers. Ces avances viendront s'ajouter aux 37 millions d'euros investis par l'État à l'occasion du plan de relance.

Adoma restera donc totalement impliqué dans l'accueil des demandeurs d'asile et dans l'hébergement d'urgence et d'insertion, pour lesquels l'État maintient prioritairement ses financements, tant en investissement à travers les crédits logement, qu'en fonctionnement, à travers les crédits asile, hébergement et APL.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Je me félicite qu'un effort financier soit consenti. Mais cette somme de 37 millions, dont seulement 7 millions provenant de l'État, ne couvre qu'à peine le quart du besoin de recapitalisation d'Adoma : cela ne permettra pas de régler le problème à moyen et long termes.

Force est également de constater que tout cela est cohérent avec les évolutions récentes : réduction drastique du budget du logement pour 2011, ponction sur les bailleurs sociaux. Dans un pays où 1,3 million de personnes attendent un logement social, dont 400 000 en Île-de-France, une telle attitude paraît irresponsable, d'autant que les politiques d'austérité liées à la crise vont accentuer dans les prochains mois la demande de logements.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n° 1217, relative au financement des expropriations et des travaux imposés aux riverains d'un site Seveso.

Ma question s'adresse à Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l'environnement.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation des sites classés Seveso et en particulier sur celui d'une commune de ma circonscription : Le Douhet. Je pense relayer les très vives inquiétudes des citoyens riverains, des élus et des associations qui font suite à l'annonce de la baisse de crédit d'impôt et à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques.

La commune du Douhet accueille une usine du groupe Butagaz, un centre remplisseur de bouteilles de gaz drainant l'activité de neufs départements. Depuis une dizaine d'années, ce centre concentre l'activité de plusieurs sites qui ont été progressivement fermés par Butagaz dans un souci d'économies. Le risque technologique n'en a pas été diminué, au contraire, les chiffres en attesteront : entre 35 000 et 40 000 tonnes de gaz transitent par le site et 2 300 mètres cubes de gaz y sont stockés en permanence.

La présence de ce centre remplisseur est la première peine infligée à la commune du Douhet et à ses habitants qui n'en retirent aucun bénéfice : pas de taxe professionnelle ou si peu, un seul emploi induit, perte d'attractivité de la commune pour l'installation de nouveaux résidents, dévaluation du foncier et de l'immobilier depuis que la mention du risque technologique doit figurer sur les actes de vente.

Aujourd'hui, c'est une deuxième peine que l'on inflige à ce territoire, comme à toutes les communes qui accueille un site Seveso – ainsi La Rochelle est également concernée. La table ronde du risque industriel pouvait pourtant faire espérer que l'on épargnerait aux riverains la peine liée à la prise en charge à leurs seuls frais du financement des travaux de protection de leur habitation. Les associations environnementales, l'association des maires, les industriels et les représentants de l'État s'étaient en effet entendus sur un partage du coût de ces travaux. Il était initialement prévu que les collectivités territoriales – en l'occurrence les communes – prendraient à leur charge 20 % de même que les industriels et que l'État assurerait un crédit d'impôt de 40 % aux propriétaires, ce qui laissait 20 % de la somme totale à la charge des riverains : cela fait déjà beaucoup, et même certainement trop pour des travaux qui, si nous étions cohérents, devraient être financés à 100 % par les industriels dont les profits sont, comme on ne peut l'ignorer, colossaux. Passons sur ce détail, qui n'en est pas un à mon sens.

Or cet effort de concertation a été totalement foulé au pied par un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 qui réduit à 15 % le crédit d'impôt. Le Sénat l'a ramené au chiffre un peu moins outrancier de 25 %. Le prétexte invoqué a été la suppression d'une niche fiscale. Mais, madame la secrétaire d'État, pensez-vous vraiment que la protection de vies fort nombreuses – 9 millions de personnes en France sont concernées par le risque technologique – peut vraiment être apparentée à une niche fiscale ? Non, très certainement non. Alors que nous allons fêter le triste anniversaire des dix ans de la catastrophe d'AZF, il ne paraît pas possible de sacrifier définitivement les dispositifs de concertation qui avaient été mis en place. Votre gouvernement a beau jeu de réclamer la concertation quand cela l'arrange.

Très concrètement, je vous demande donc deux choses : d'une part, de respecter l'accord initial et de maintenir les 40 % de crédit d'impôt car le désengagement de l'État entraînera forcément le désengagement des autres parties ; d'autre part, d'étendre celui-ci aux propriétaires bailleurs actuellement exclus du dispositif.

Dans l'état actuel de la loi, les riverains sont déclarés responsables. S'ils ne peuvent effectuer les travaux de protection de leur habitation, les assurances ne procèdent à aucun remboursement. Avec ce nouveau dispositif, vous mettez en place un nouveau principe, celui du « pollué-victime-payeur ». Quelle dérive !

Le risque technologique représente quatre incidents par jour et 1 700 par an. Il est donc impératif que les travaux de protection soient effectués et qu'on ne délaisse pas nos concitoyens, surtout les plus démunis.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a pris connaissance avec intérêt de votre question relative au plan de prévention des risques technologiques.

Votre question porte sur deux types de dispositions instituées par la loi de 2003 : les mesures foncières et les dispositions sur les bâtiments existants.

En ce qui concerne les mesures foncières – expropriations, délaissements –, la loi prévoit un financement tripartite entre l'État, les collectivités territoriales touchant la contribution économique territoriale et les exploitants à l'origine du risque. S'agissant de la part de l'État, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, s'est vu doté des moyens nécessaires à la signature des futures conventions.

Quant aux travaux de renforcement du bâti effectués pour résister aux effets d'un éventuel accident, ils sont obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien et doivent être réalisés par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, plafonné à 750 euros pour une personne seule et 1 500 euros pour un couple.

Jugé insuffisant par les acteurs de la table ronde sur les risques industriels, ce dispositif fait actuellement l'objet de débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2011. Le Sénat a ainsi voté le relèvement de ce crédit d'impôt à 25 %.

La parole est à Mme Catherine Quéré.

Je vous remercie, madame le secrétaire d'État, mais vous comprendrez bien que 25 %, ce n'est pas assez. J'espère qu'à l'issue de nos débats, nous pourrons revenir à 40 %, ce qui n'est pas énorme du reste.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 1226, relative à l'aménagement des RN 21 et RN 124 dans le Gers.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'enjeu que constitue le désenclavement routier du Gers. J'évoquerai plus particulièrement les travaux à engager de manière rapide et définitive sur certaines portions des deux routes nationales qui traversent le département : la RN 21, du Nord au Sud, et la RN 124, d'Est en Ouest.

Depuis de longues années, l'inaction de l'État est devenue préjudiciable. Ces deux axes cumulent des difficultés ou des retards dommageables pour le développement du territoire et la sécurité de ses habitants.

Dans le cas de la RN 21, portion de l'axe allant de Limoges aux Pyrénées, les travaux n'apparaissent clairement pas comme une priorité. Pire, sa modernisation semble de plus en plus hypothétique. Le schéma national des itinéraires de transports, le SNIT, l'a défini pour l'instant comme une desserte locale qui ne justifie pas d'aménagement par voie de concession. En février dernier, j'interrogeais déjà le prédécesseur de M. Mariani pour souligner l'intérêt d'inscrire cet axe dans le SNIT mais cette question est restée sans réponse jusqu'à présent.

En attendant, la RN 21 est utilisée chaque jour par des milliers d'automobilistes. Elle constitue un axe structurant pour plusieurs entreprises gersoises pour qui sa modernisation devient vitale. En outre, elle présente un caractère accidentogène très marqué : je pense par exemple à la traversée de Lectoure ou encore au passage de la commune de Saint-Maur. En l'espace de huit ans, cette route a connu 182 accidents ayant entraîné 36 décès et 120 blessés.

Depuis plus de trente ans, les élus locaux, rejoints par diverses associations de riverains, se mobilisent à juste raison pour exiger des avancées pour la sécurisation de cette route nationale.

Des financements ont été annoncés récemment lors d'une réunion de travail à la préfecture. Une enveloppe de 100 millions d'euros semble prévue pour améliorer la qualité de l'infrastructure à travers trente-deux actions. Autant dire que cette enveloppe est insuffisante : elle très éloignée des 30 millions nécessaires et se résume à un saupoudrage de petites opérations. Madame le secrétaire d'État, je vous le dis solennellement, ce programme de sécurité des infrastructures routières se limite à de simples opérations d'entretien.

Par ailleurs, si la mise à deux voies deux voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse semble acquise avant la fin de cette décennie, elle ne résout en rien le problème du désenclavement de la partie ouest du département entre Auch et les Landes.

Merci, chère collègue.

Permettez-moi de poser mes questions, monsieur le président.

Dans ces conditions, madame le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure d'annoncer de nouvelles mesures en vue de la réalisation de travaux d'envergure sur les RN 21 et RN 124 pour les prochaines années ? Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement prendra des engagements supplémentaires pour faire disparaître les parties les plus accidentogènes de la RN 21 ? Pouvons-nous espérer l'inscription de cet axe dans le cadre du schéma national des infrastructures ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, le Gouvernement est attentif au bon fonctionnement du réseau routier national dans le département du Gers, et notamment aux besoins d'aménagement des RN 21 et RN 124. En effet, il s'agit de faire en sorte que ces axes répondent, dans de bonnes conditions, aux besoins légitimes de mobilité des territoires et des populations.

Aujourd'hui, la modernisation de la RN 21 et de la RN 124 vise à répondre en priorité à des problèmes régionaux de desserte du territoire et de sécurité. Elle s'inscrit dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. La génération actuelle couvre la période 2009-2014.

Le PDMI de la région Midi-Pyrénées représente un effort très important en faveur de l'achèvement de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse. 139 millions d'euros ont ainsi été inscrits au PDMI pour permettre la réalisation des déviations de Gimont et de Léguevin ainsi que l'achèvement de la mise à 2 x 2 voies de la section Auch-Aubiet. Cette somme représente plus du quart du PDMI de la région Midi-Pyrénées, hors programme spécifique de la RN 88.

La RN 124 entre Auch et les Landes et la RN 21 dans sa traversée de la région Midi-Pyrénées supportent des trafics modérés. Elles ne nécessitent pas des aménagements de même ampleur que ceux réalisés sur la RN 124 entre Auch et Toulouse. Des aménagements qualitatifs, consistant en la rectification localisée du tracé, la mise en place de créneaux de dépassement, le réaménagement de certains carrefours, la déviation de communes notamment, sont à même de répondre aux enjeux de sécurité et de fluidité des trafics qu'elle supporte.

Malgré un effort financier conjoint très important de l'État et des collectivités territoriales, la réalisation de tels aménagements sur la RN 124 entre Auch et les Landes et sur la RN 21 n'a pu être retenue au PDMI de la région Midi-Pyrénées. Leur réalisation devra être recherchée dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.

Néanmoins, les services de l'État gestionnaires des routes nationales mettent en oeuvre régulièrement des démarches de diagnostic destinées à identifier les points à améliorer pour renforcer la sécurité des infrastructures dont ils ont la charge. Une inspection complète du réseau routier national a ainsi été réalisée en 2009 en région Midi-Pyrénées. Suite à cette inspection, différentes mesures ont été engagées sur la RN 21 et la RN 124, telles que la réalisation d'échangeurs pour renforcer la lutte contre les prises à contresens ou le réaménagement de la signalisation des aires de service et de repos.

En 2011, des aménagements de sécurité, avec notamment le renforcement de la signalisation verticale et horizontale et la création de refuges pour les piétons, devraient être réalisés sur la RN 21.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vraiment mettre l'accent sur la RN 21. Certes, comme nous sommes en milieu rural, le trafic y est moins important qu'en milieu urbain. Mais nos besoins sont les mêmes, surtout en matière de sécurité.

Trente-six morts et cent vingt blessés en huit ans : si je ne devais retenir qu'un seul argument, ce serait celui-là. La traversée de certaines communes est particulièrement dangereuse. C'est pourquoi je souhaite, avec les élus locaux, qu'au moins les endroits les plus accidentogènes soient pris en compte.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 1228, relative à la situation financière des associations d'aide à domicile.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à la veille du débat national sur la dépendance je souhaite appeler votre attention sur la situation de plus en plus difficile des associations d'aide à domicile qui interviennent après des personnes en situation de grande fragilité et de handicap. La multiplication des redressements judiciaires témoigne d'une réelle crise du secteur, et ceci sur l'ensemble de la France.

À défaut de répondre à l'urgence financière, le Gouvernement avait commandé avant l'été plusieurs rapports. L'ensemble de ces travaux devait être remis pour le 30 septembre 2010, c'est-à-dire il y a plus de deux mois. Où en sommes-nous ?

Pour l'heure, vous ne leur avez apporté aucune réponse pouvant les aider à rétablir leur situation financière ; vous aggravez même leurs difficultés. En effet, ces jours-ci, le Gouvernement supprime à la hussarde, dans la loi de finances, l'abattement forfaitaire de quinze points de cotisations sociales pour les particuliers employeurs, mais aussi, et on en a moins parlé, la franchise dont bénéficient les prestataires agréés, alors que les parlementaires des deux assemblées ont clairement manifesté leur opposition à cette mesure.

La paie de leurs salariés constitue l'essentiel des dépenses de ces structures. Cette mesure va donc accentuer leurs difficultés financières. Pour un département moyen comme le mien, l'Indre-et-Loire, l'ASSAD et l'ADMR sont intervenues en 2009, avec leurs 2 400 salariés, auprès de 19 000 personnes. La suppression de l'abattement forfaitaire et de la franchise représentera pour ces associations un surcroît de charges de 300 000 à 400 000 euros, autrement dit un surcoût que ni elles ni les départements ne sont plus en mesure de financer.

Au niveau national, ce sont plus de 6 millions d'heures d'intervention qui pourraient ne pas être réalisées, 54 000 bénéficiaires qui pourraient en pâtir et plus de 11 000 emplois qui sont menacés. Au final, ce sont les usagers qui vont payer ou voir diminuer les heures qui leur sont accordées. Non seulement vous sacrifiez donc des emplois qualifiés et vous ouvrez à nouveau la voie du travail au noir, mais vous affaiblissez l'offre de services pour les plus fragiles – sujet auquel je vous sais, madame la secrétaire d'État, particulièrement sensible.

Plutôt que de chercher des économies qui, plusieurs études l'ont prouvé, se traduiront en réalité par des charges nouvelles pour les collectivités locales, par du chômage et des dépôts de bilan de nombre d'associations, quand pensez-vous répondre la demande de ces structures et mettre en place un fonds d'urgence pour redresser leur situation qui, je le répète, se détériore chaque jour, et relever le défi de la dépendance ?

Vaste programme !

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, Roselyne Bachelot et moi-même accordons beaucoup d'importance à la question que vous posez.

L'aide à domicile constitue en effet un pilier essentiel de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées et représente un maillon essentiel du maintien à domicile de nos aînés et plus largement des personnes handicapées.

Comme vous le soulignez, ce secteur traverse actuellement une période difficile, avec notamment des tensions financières qui commandent de privilégier une réflexion approfondie des pouvoirs publics.

Ce secteur est complexe, car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, de la Caisse nationale d'allocations familiales, à des financements privés, mais également aux usagers. Pour faire le point sur l'ensemble des difficultés auxquelles il est confronté, le Gouvernement a décidé, au printemps dernier, de lancer une série de travaux afin d'appréhender plus finement l'origine des difficultés et d'y apporter des solutions.

À cet effet, des lettres de mission ont été adressées à l'attention du directeur général de la cohésion sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La DGCS a ainsi été chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile, secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectives et disponibles. Ce groupe a également eu pour mission de réfléchir sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services.

La CNSA quant à elle a été chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées, afin d'aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs.

Enfin, les trois inspections générales, l'IGAS, l'IGF et l'IGA, ont été saisies d'une mission sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile.

Ces travaux ont fait l'objet d'un certain nombre de propositions que le Gouvernement souhaite expertiser pour répondre au mieux aux difficultés de ce secteur. Ces solutions doivent également être éclairées par l'ensemble des travaux qui sont menés sur le sujet, notamment ceux qui sont conduits par l'Association des départements de France qui a orienté sa réflexion sur les thématiques financières et tarifaires.

Concernant plus spécifiquement l'exonération de cotisations sociales, je rappellerai qu'un effort financier massif a été fait depuis plusieurs années pour développer les services à la personne. Le coût des aides au secteur des services à la personne, qui représente 6,5 milliards d'euros par an, a augmenté de 40 % depuis 2006.

Dans le cadre du chantier de réduction des niches fiscales et sociales, nous suivons les préconisations de la Cour des comptes, et notamment celle de recentrer les aides sur les publics prioritaires.

C'est la raison pour laquelle nous réaffirmons deux priorités premièrement, ne pas toucher aux personnes les plus fragiles – personnes âgées, dépendantes, handicapées – qui ont besoin d'un employé à domicile. Le dispositif propre d'exonération pour ces publics, plus favorable, sera inchangé ; deuxièmement, préserver un équilibre global sur le secteur. Nous ne remettrons pas en cause le crédit et la réduction d'impôt de 50 %, qui va compenser, pour les particuliers, la moitié du surcoût lié à la suppression des exonérations spécifiques.

Quoi qu'il en soit, l'ensemble des réflexions conduira à des orientations pour une réforme structurelle du secteur de l'aide à domicile. Elle est indispensable. Dans l'attente de cette réforme, je serai évidemment attentive à toute situation particulière que vous voudrez bien me signaler, afin d'être en mesure d'apporter ici et là des réponses précises au cas par cas, même si, je le répète, il nous faut apporter une réponse structurelle à ce secteur dont nous avons besoin, en particulier dans la perspective du chantier dépendance.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Madame la secrétaire d'État, chacun connaît votre intérêt et votre engagement pour ce sujet. Vous avez rappelé toutes les réflexions qui ont été engagées par le Gouvernement – nous en attendons encore les réponses – et la nécessité d'une réforme structurelle.

Je saisis la perche que vous m'avez tendue pour évoquer les situations d'urgence dans le secteur associatif qui ne peut pas attendre ces réformes structurelles : il importe que le ministère apporte assez rapidement des aides à un secteur associatif qui, s'il travaille au bénéfice des plus fragiles, est lui-même très fragilisé.

Si l'article 90 du projet de loi de finances prévoit que les publics les plus fragiles ne seront pas concernés par les nouvelles dispositions, nos interrogations demeurent : quel mécanisme mettra-t-on en place pour qu'ils ne le soient pas ? Plus généralement, dès lors que les associations seront fragilisées dans leur organisation, il y a évidemment un risque de déstabilisation de tout le dispositif. Voilà ce qui nous inquiète. Mais je prends bonne note de l'ouverture que vous avez mentionnée à la fin de votre réponse.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma