Intervention de Jeannette Bougrab
Réunion du 9 décembre 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite à l'examen professionnel
M. Tron vous prie d'excuser son absence et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Un décret de décembre 2004 a effectivement modifié les conditions de promotion dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Cette réforme résultait des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, où siègent des élus locaux et des représentants des personnels. Ses membres ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, sur une période de cinq ans, et par le biais d'un examen professionnel. Cette nouvelle voie de promotion, s'ajoutant à la promotion au choix, a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions dans le recrutement.
Toutefois, elle n'était pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans les différentes collectivités. De ce fait, tous les lauréats de l'examen ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur une liste d'aptitude, ce qui, effectivement, n'est pas normal.
Face à cette situation, un décret de 2006 a reconduit jusqu'en 2011 un dispositif transitoire qui permet d'opérer un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements par d'autres voies – concours, détachement, mutation externe – au lieu d'un pour trois. La règle était donc déjà largement réajustée. Elle ne pouvait l'être davantage sans remettre en cause l'équilibre entre les modes de recrutement.
L'ensemble de ces points fait actuellement l'objet d'un examen attentif par un groupe de travail, constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B. Ce groupe, qui réunit des représentants des employeurs territoriaux et des agents, est chargé de proposer des solutions alternatives, pour répondre à la situation des personnels. Il tient d'ailleurs une réunion aujourd'hui même. Le problème est donc bien identifié et sera suivi par les instances compétentes.
