Intervention de Jean-Patrick Gille

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à la veille du débat national sur la dépendance je souhaite appeler votre attention sur la situation de plus en plus difficile des associations d'aide à domicile qui interviennent après des personnes en situation de grande fragilité et de handicap. La multiplication des redressements judiciaires témoigne d'une réelle crise du secteur, et ceci sur l'ensemble de la France.

À défaut de répondre à l'urgence financière, le Gouvernement avait commandé avant l'été plusieurs rapports. L'ensemble de ces travaux devait être remis pour le 30 septembre 2010, c'est-à-dire il y a plus de deux mois. Où en sommes-nous ?

Pour l'heure, vous ne leur avez apporté aucune réponse pouvant les aider à rétablir leur situation financière ; vous aggravez même leurs difficultés. En effet, ces jours-ci, le Gouvernement supprime à la hussarde, dans la loi de finances, l'abattement forfaitaire de quinze points de cotisations sociales pour les particuliers employeurs, mais aussi, et on en a moins parlé, la franchise dont bénéficient les prestataires agréés, alors que les parlementaires des deux assemblées ont clairement manifesté leur opposition à cette mesure.

La paie de leurs salariés constitue l'essentiel des dépenses de ces structures. Cette mesure va donc accentuer leurs difficultés financières. Pour un département moyen comme le mien, l'Indre-et-Loire, l'ASSAD et l'ADMR sont intervenues en 2009, avec leurs 2 400 salariés, auprès de 19 000 personnes. La suppression de l'abattement forfaitaire et de la franchise représentera pour ces associations un surcroît de charges de 300 000 à 400 000 euros, autrement dit un surcoût que ni elles ni les départements ne sont plus en mesure de financer.

Au niveau national, ce sont plus de 6 millions d'heures d'intervention qui pourraient ne pas être réalisées, 54 000 bénéficiaires qui pourraient en pâtir et plus de 11 000 emplois qui sont menacés. Au final, ce sont les usagers qui vont payer ou voir diminuer les heures qui leur sont accordées. Non seulement vous sacrifiez donc des emplois qualifiés et vous ouvrez à nouveau la voie du travail au noir, mais vous affaiblissez l'offre de services pour les plus fragiles – sujet auquel je vous sais, madame la secrétaire d'État, particulièrement sensible.

Plutôt que de chercher des économies qui, plusieurs études l'ont prouvé, se traduiront en réalité par des charges nouvelles pour les collectivités locales, par du chômage et des dépôts de bilan de nombre d'associations, quand pensez-vous répondre la demande de ces structures et mettre en place un fonds d'urgence pour redresser leur situation qui, je le répète, se détériore chaque jour, et relever le défi de la dépendance ?