Intervention de Jacques Kossowski

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite interroger M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, sur les conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite à l'examen professionnel.

Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les centres de gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne.

Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2011.

En l'état actuel du texte, les fonctionnaires ayant obtenu l'examen professionnel ne pourront malheureusement plus, passé cette date butoir, se prévaloir de la réussite à celui-ci.

Cette situation est préoccupante pour les intéressés car, pour la promotion interne, il existe des quotas statutaires, fixés en proportion des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées.

Il m'apparaît pour le moins anormal que l'administration ait proposé à des fonctionnaires de passer un examen alors qu'il était, semble-t-il, prévisible que le nombre de postes ouverts aux lauréats au titre de la promotion interne resterait très insuffisant.

Par exemple, en 2009, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne estimait que, pour la seule région Île-de-France, 1 800 fonctionnaires territoriaux lauréats de cet examen professionnel n'avaient toujours pas été nommés, faute d'avoir pu accéder à la liste d'aptitude.

Eu égard au nombre important de lauréats, qui dépasse donc les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité, soit de proroger à nouveau le dispositif transitoire au-delà de 2011, soit de reconsidérer ces règles de promotion interne.

Alors que nous arrivons au terme de l'année 2010, je souhaiterais savoir où en est précisément cette réflexion et si le dispositif sera bien prorogé au-delà de 2011.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, qu'il est difficile pour les fonctionnaires concernés de demeurer dans l'incertitude quant à leur avenir professionnel.