Intervention de Christian Kert

Je souhaite interpeller le Gouvernement sur le nombre sans cesse croissant d'établissements commerciaux qui refusent les paiements par chèque. Cette pratique commence à poser de sérieux problèmes à des ménages, souvent modestes, auxquels les banques n'accordent pas toujours le bénéfice d'une carte bancaire et qui se voient en permanence refuser l'usage de leur chéquier. Les établissements qui s'autorisent à refuser systématiquement le paiement par chèque, arguent de ce qu'il s'agit d'un mode de paiement différé et qu'ils demeurent donc libres de l'accepter ou pas. Souvent, ces établissements se contentent d'afficher : « Nous n'acceptons pas les chèques », voire un « Pas de chèques », encore plus aimable…

C'est ce qu'on voit pour le paiement des carburants dans un nombre impressionnant de stations service, dans des restaurants de plus en plus nombreux, mais également, hélas ! dans bon nombre de commerces de détail qui refusent ce mode de paiement, même sur présentation d'une carte d'identité nationale.

La question que pose cette pratique, dont le développement, il faut le reconnaître, est lié à l'accroissement des chèques sans provision, est de savoir si le paiement par chèque demeure un mode de paiement reconnu.

Dans l'affirmative, il faut plus clairement en encadrer l'usage et surtout mieux déterminer les critères de refus, c'est-à-dire, comme le demandent certaines associations de consommateurs, ne pas rendre le refus irréversible : il doit rester modulable et pouvoir devenir inopérant dès lors que l'émetteur produit une – voire deux – pièce d'identité.

Si en revanche la réponse à ma question est négative, ne faut-il pas songer à déterminer avec les établissements bancaires une date au-delà de laquelle le paiement par chèque par des particuliers ne sera plus autorisé en France ? Il vaudrait mieux, en effet, une solution équitable et unique sur l'ensemble du territoire plutôt que cette incertitude qui donne aux possesseurs de chéquiers, trop souvent, le sentiment d'être suspects au moment où ils acquittent le montant de leurs dépenses.