Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame la députée, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a pris connaissance avec intérêt de votre question relative au plan de prévention des risques technologiques.

Votre question porte sur deux types de dispositions instituées par la loi de 2003 : les mesures foncières et les dispositions sur les bâtiments existants.

En ce qui concerne les mesures foncières – expropriations, délaissements –, la loi prévoit un financement tripartite entre l'État, les collectivités territoriales touchant la contribution économique territoriale et les exploitants à l'origine du risque. S'agissant de la part de l'État, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, s'est vu doté des moyens nécessaires à la signature des futures conventions.

Quant aux travaux de renforcement du bâti effectués pour résister aux effets d'un éventuel accident, ils sont obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien et doivent être réalisés par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, plafonné à 750 euros pour une personne seule et 1 500 euros pour un couple.

Jugé insuffisant par les acteurs de la table ronde sur les risques industriels, ce dispositif fait actuellement l'objet de débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2011. Le Sénat a ainsi voté le relèvement de ce crédit d'impôt à 25 %.