Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je suis heureux de vous accueillir avec Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, Christian Jacob, président de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères.

Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2011, à la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi qu'aux comptes spéciaux qui lui sont associés.

La procédure de la commission élargie, destinée à privilégier les échanges entre ministres et députés, donne toute la place aux questions et à vos réponses.

La mission dont nous débattons regroupe des crédits multiples et considérables, suivis par onze rapporteurs de quatre commissions.

Pour organiser nos débats, et en accord avec mes collègues, nous proposons, comme l'an dernier, de les séparer en deux thématiques distinctes. Nous traiterons d'abord des politiques de l'écologie et du développement durable, en commençant par des questions des rapporteurs concernés, adressées à Mme Chantal Jouanno. Dans un deuxième temps, à seize heures quinze, la discussion s'engagera sur les transports, en présence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Nous entendrons alors les questions des rapporteurs concernés, puis de nos autres collègues, ainsi que les réponses du secrétaire d'État chargé des transports.

Les commissions se réuniront aussitôt après afin de procéder au vote sur les crédits de la mission et les articles rattachés.

Sur le thème des politiques de l'écologie et du développement durable, nous entendrons successivement les questions de M. Yves Censi, qui suppléera Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la Commission des finances pour les crédits relatifs à la prévention des risques, conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et celles de M. Marc Goua, rapporteur spécial pour les crédits relatifs à l'énergie. La Commission des finances ayant confié à M. Hervé Mariton une mission sur l'eau, noter collègue interviendra également.

Comme les années précédentes, la Commission des affaires étrangères a souhaité rendre un avis sur les crédits consacrés à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables.

La dimension internationale des questions liées à l'écologie, au climat, à la biodiversité et au développement durable s'impose aujourd'hui comme une évidence, au point que la protection de l'environnement fait désormais partie intégrante de notre diplomatie. C'est cette approche que Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires étrangères, va privilégier.

Pour ma part, je souhaiterais vous interroger sur deux points.

D'une part, la création au ministère des affaires étrangères et européennes d'un service de la mondialisation, doté notamment d'une direction des biens publics mondiaux, ne risque-t-elle pas d'occasionner des doublons avec certains de vos services ? Comment se passe la coordination entre vos deux ministères ?

D'autre part, le marché européen du CO2, mis en place en 2005, est soumis à une série de critiques en raison d'incidents, avec notamment en 2009 la découverte d'une fraude massive à la TVA, puis en février 2010 la tentative de piratage des registres nationaux de quotas européens, et enfin en mars 2010 la décision du gouvernement hongrois de mettre en vente des crédits, qui étaient déjà restitués par des entreprises de ce pays. L'ensemble de ces incidents de nature diverse a nourri la suspicion à l'égard des mécanismes du marché européen du CO2, dont le rôle est d'assurer la sauvegarde d'un bien public, le climat.

Madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, Jacques Pélissard, rapporteur spécial des crédits des programmes 181 – « Prévention des risques et du programme » et 217 – « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » – ne peut être là aujourd'hui et m'a demandé de bien vouloir le remplacer.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de porter les crédits du programme « Prévention des risques » à 373,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et à 303,6 millions d'euros en crédits de paiement. Si les crédits de paiement sont stables, les autorisations d'engagement sont en forte augmentation – plus 8 % – pour répondre à trois priorités : la réalisation des plans de prévention des risques technologiques ; la mise enoeuvre du plan « digues » ; l'application des mesures du Grenelle de l'environnement

En matière de prévention des risques, l'année 2010 a été une année difficile puisqu'elle a été marquée par deux événements dramatiques : la tempête Xynthia, qui a causé la mort de 51 personnes, et les inondations du Var dont le bilan est de 25 morts.

La première question du rapporteur spécial portera sur le plan « digues ». Le Président de République a annoncé en mars dernier le lancement d'un plan ambitieux de prévention des submersions marines et des risques de crues pour un montant de 500 millions d'euros. Pourrait-on avoir des précisions sur le financement de ce plan ?

La deuxième question portera sur le Fonds Barnier. Les recettes du Fonds pour 2011 sont de 157,5 millions d'euros. Il devra à la fois financer une partie du plan « digues » et le programme de délocalisation mené à la suite de la tempête Xynthia. Ce fonds sera donc sollicité très au-delà de ses ressources et devra recevoir des avances ou des subventions de l'État. Quels sont les dispositifs prévus ? Les procédures dans le cadre du Fonds Barnier sont souvent considérées comme rigides et longues. Des améliorations ont-elles été apportées ? Ses résultats sont-ils évalués ?

La troisième question portera sur la réalisation des 420 plans de prévention des risques technologiques, dont l'objectif est de protéger les riverains des sites industriels à risques. Au 30 septembre dernier, seuls 54 d'entre eux étaient approuvés. Un retard très important a été pris. L'un des points de blocage semble être la signature de conventions de financement entre l'État, la collectivité territoriale et l'industriel lorsque les plans prévoient des mesures foncières. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour accélérer la réalisation des plans de prévention des risques et, en particulier, débloquer la mise en place de PPRT en cas d'absence d'accord financier ?

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » constitue le programme support de la mission dont il regroupe la quasi-totalité des emplois et des dépenses de personnel.

Les crédits du programme 217, avec 3,8 milliards en autorisations d'engagement et 3,6 milliards en crédits de paiement, sont en légère diminution – 2 % pour les autorisations d'engagement et 7 % pour les crédits de paiement.

Les questions porteront sur le regroupement de l'administration centrale à la Défense. Ce regroupement, qui répond à une démarche de rationalisation, s'est fait sur cinq implantations et semble présenter des inconvénients : dispersion physique des services, situation immobilière coûteuse qui ne permet pas de rationaliser toutes les fonctions support, pérennité de l'installation qui n'est pas assurée.

Le ministère a en particulier décidé que la tranche ferme du bail de la tour Pascal A serait prolongée de trois ans, et a renoncé à la possibilité de mettre fin au bail de cette tour à l'échéance de la période de six ans figurant au bail initial. Pour procéder à la couverture en autorisations d'engagement des tranches fermes de l'ensemble de ces baux, une enveloppe exceptionnelle de 203 millions d'euros d'autorisations d'engagement est demandée dans le projet de loi de finances pour 2011. Pourquoi ce choix a-t-il été fait ?

Pourquoi l'indicateur « Dépenses liées à la fonction immobilière par mètre carré rapportées à l'indice de référence de loyers en administration centrale » a-t-il été supprimé ?

Où en est le projet de regroupement de tous les services centraux dans un immeuble neuf à la Défense ?

Madame la secrétaire d'État, le financement des subventions des agences de l'eau par emprunt vous paraît-il raisonnable dans la durée ? Ou, au contraire, l'évolution des dépenses de l'Agence de l'eau ne doit-elle pas être contrôlée afin que cesse cette pratique, peu orthodoxe en termes de financement public ?

En vingt ans, la prévalence du saturnisme en France est passée de 2,1 % à 0,1 %. La question est donc aujourd'hui de savoir comment améliorer les qualités de l'eau consommée, afin que cette prévalence baisse encore. Si l'on poursuit la stratégie d'éradication du plomb, le coût serait de l'ordre de 20 milliards entre les dépenses engagées sur la partie publique – branchements – et les dépenses à réaliser par les particuliers. Existe-t-il d'autres moyens pour limiter les effets du plomb ? Ne serait-il pas plus raisonnable de demander à nos concitoyens potentiellement exposés de faire couler un peu d'eau du robinet avant de la consommer, ce qui coûterait nettement moins cher et serait tout aussi respectueux de l'environnement ? En d'autres termes, la France entend-elle demander à Bruxelles, dans le cadre des rendez-vous des mois à venir, une révision de la directive de 1998, afin d'éviter cette dépense de 20 milliards d'euros ?

Enfin, chaque loup coûte aux contribuables français environ 40 000 euros par an. Sachant que notre pays compte un peu moins de 200 loups, cette dépense est-elle raisonnable dans la situation actuelle de nos finances publiques ?

, rapporteur spécial de la Commission des finances pour les crédits Énergie. Madame la secrétaire d'État, chers collègues, le programme n° 174 – Énergie et après-mines – a peu évolué depuis l'an dernier. La plupart de ses crédits – qui sont en baisse substantielle – recouvrent en effet les dépenses obligatoires que sont les prestations servies aux anciens mineurs. Ils sont en baisse tendancielle.

Cependant, une évolution – attendue depuis longtemps – aurait pu avoir lieu. La réforme des retraites minières de 2001 pénalise les mineurs ayant fait valoir leurs droits avant 1987. Alors que les représentants de cette classe d'âge sont de moins en moins nombreux, ce ne serait que justice de faire un geste dans leur direction. Cette évolution avait d'ailleurs fait l'objet d'une promesse du candidat Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Au vu de la baisse régulière des coûts sur l'ensemble du programme, est-il envisageable de réévaluer la pension des mineurs, en particulier des mineurs ardoisiers, et dans quelle proportion ?

Le montant relativement modeste des crédits budgétaires inscrits au programme 174 ne doit pas faire oublier l'effort financier consenti par l'État dans le domaine de l'énergie par le biais des réductions et crédits d'impôts, tel le crédit d'impôt développement durable. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit seulement de réduire ce crédit d'impôt.

À plus long terme, ne semble-t-il pas nécessaire de concevoir un autre système de soutien, intégrant davantage les coûts et les avantages respectifs des différentes énergies renouvelables ? Quelles pourraient être les grandes lignes de ce système ?

Enfin, EDF aura accumulé à la fin de l'année 2010 des impayés d'un montant total de 2,7 milliards d'euros, si l'on mesure l'écart entre le produit de la contribution au service public de l'électricité et une vraie compensation intégrale des charges supportées par l'entreprise, du fait de ses achats à prix garanti d'énergie renouvelable, notamment d'origine photovoltaïque. Comment l'État compte-t-il garantir à EDF la compensation intégrale de ses charges, telle que l'a prévue et voulue le législateur.

La complémentarité entre le ministère de l'écologie, chargé des négociations sur le climat, et le nouveau service Mondialisation, dirigé par Christian Masset, ne pose pas de difficultés. Ce service s'occupe essentiellement des négociations multilatérales sur des questions qui relèvent de notre compétence. Lorsque nous avons négocié à Copenhague sur le climat, par exemple, Brice Lalonde était le négociateur pour la partie technique, lequel était appuyé par Christian Masset et Laurence Tubiana. De même, en ce qui concerne la biodiversité, nous avons défini les positions ensemble.

Sur le marché européen, plusieurs fraudes ont été découvertes, notamment au premier semestre 2009, pour un montant de 5 à 10 milliards d'euros selon Europol. Le ministre d'État et le ministre de l'économie en ont fait une priorité politique, notamment lors de l'installation du nouveau « Comité de Place France carbone » en décembre 2009. Ils ont installé une commission pilotée par Michel Prada, afin qu'elle fasse des propositions pour une meilleure régulation de ce marché – série de propositions que la France a porté au niveau européen. Sans attendre les débats européens, la France a pris des mesures conservatoires au niveau national pour s'assurer que son marché – le marché Bluenext – puisse opérer dans des conditions plus sécurisées et selon les meilleurs standards disponibles. Il s'agit donc d'un marché réglementé, avec une double supervision de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission de régulation de l'énergie.

S'agissant du plan « digues », nous avons prévu une enveloppe globale de 500 millions d'euros sur la période 2011-2016, soit 1 million d'euros par kilomètre de digue. Nous prévoyons un partage du financement, soit 150 millions d'euros pour les digues domaniales, et le reste pour les digues des collectivités, sachant qu'est prévu un plafond de 200 millions. L'essentiel des « financements Xynthia », qu'ils concernent l'achat des maisons dans les zones de solidarité ou les digues, sera supporté par le Fonds Barnier.

Nous avons un pic à passer en 2010 et en 2011, puisque nous prenons en charge le rachat des maisons. Pour la partie 2010, nous réutilisons une partie de la trésorerie qui était disponible sur ce fonds – environ 80 millions d'euros de trésorerie y sont disponibles chaque année. En outre, nous avons récupéré une partie des fonds qui avaient été déconcentrés et non utilisés. Pour 2011, un abondement du fonds de 100 millions d'euros sera réalisé par un prélèvement de la Caisse centrale de réassurance.

En ce qui concerne la réalisation des 423 plans de prévention des risques technologiques, notre retard est ancien. Fin 2007, 35 étaient prescrits, ils sont aujourd'hui au nombre de 335, et l'objectif de 100 % de plans prescrits d'ici à la fin de l'année sera atteint. Nous avons pris du retard car il a fallu réaliser des études de danger beaucoup plus poussées sur l'ensemble des sites afin d'éviter de prendre des mesures immobilières sur le périmètre autour des sites : soit des travaux sur les maisons autour des sites, soit des délocalisations. Aujourd'hui, le rythme des prescriptions est plutôt bon. Parmi les points de blocage identifiés lors de la table ronde sur les risques industriels, s'est effectivement posée la question du financement et du délai trop important pour conclure des conventions de financement tripartites – collectivités, État, industriels – autour de ces sites. D'où la proposition qu'en cas d'absence d'accord entre les partenaires au-delà d'un certain délai, le principe du financement tripartite devienne obligatoire.

Le regroupement des administrations centrales à la Défense a représenté un gros effort dans un temps record. Nous avons limité le nombre de sites, auparavant éparpillés entre la DGEC et l'avenue de Ségur, et avons regroupé les personnels dans trois tours, ce qui limite les déplacements.

La baisse des crédits du programme support contribue à l'effort de productivité dans le cadre de la RGPP. Ils sont de 5 % pour le fonctionnement en 2011 et de 10 % sur l'ensemble de la période triennale.

L'inscription d'une enveloppe de 203 millions d'euros en AE correspond à la couverture de l'engagement des baux des tours Pascal A et B pour la totalité de leur tranche ferme. Cette enveloppe supplémentaire est inscrite dès cette année, car on est passé du principe d'égalité entre les AE et les CP au nouveau dispositif qui concerne l'ensemble des baux nouvellement souscrits en 2010, ainsi que ceux à venir au titre de l'année 2011.

Un immeuble neuf n'est pas d'actualité, et irait d'ailleurs à contre-courant de l'effort budgétaire global.

Monsieur Mariton, vous m'avez interrogée sur le caractère peu orthodoxe du recours par les agences de l'eau à l'emprunt. Ce dispositif exceptionnel a été instauré ponctuellement afin de rattraper un retard concernant les plus grosses stations d'épuration, dans le cadre des quatre précontentieux ouverts par la Commission européenne. Compte tenu de leur caractère très onéreux, prévoyant non seulement une amende mais une astreinte, l'engagement que tous les travaux de la première tranche soient engagés avant la fin de l'année représente une importante économie. En outre, seules trois agences ont eu recours à l'emprunt, ce qui est loin d'être abusif.

Aucune modification de la directive sur l'éradication du plomb n'est à l'ordre du jour, nos collègues de la santé n'entendant pas baisser la garde ni intervenir devant la commission pour entamer une nouvelle négociation.

Ce n'est pas ce dit le directeur général de la santé !

Jusqu'à preuve du contraire, le ministère de la santé ne souhaite pas changer de position. Nous verrons quelle décision prendra le Premier ministre. Cela dit, beaucoup d'investissements entrepris jadis au titre de la lutte contre le plomb, mais qui bénéficient à l'ensemble du réseau, s'inscrivent désormais dans l'objectif collectif de réduction des fuites sur le réseau, que vous avez voté dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Je rappelle qu'on parle de dépenser 18 milliards d'euros pour un progrès de santé public très aléatoire.

Sur le principe, je ne suis pas hostile à une modification de la directive, surtout si elle permet une meilleure utilisation des moyens financiers, mais, puisqu'il s'agit d'une réglementation sanitaire, la décision relève d'abord du ministère de la santé.

Votre dernière question porte sur les loups et plus généralement sur grands prédateurs.

Appelons un chat un chat et un loup un loup !

Le ministère consacre 5,2 millions d'euros à la protection des troupeaux contre les prédateurs, dépense qui contribue globalement à l'aide à l'agriculture. Par ailleurs, il indemnise les éleveurs qui ont subi des dommages, pour un total d'un million d'euros en 2011, dont 90 % concernent le loup et 10 % l'ours. Il affecte enfin 1,2 million d'euros au suivi et à l'animation du plan de communication, au suivi biologique et aux recherches, domaines qui ont trait principalement à l'ours. Globalement, l'enveloppe de 5,2 millions visant à la protection des troupeaux contribue aussi à soutenir le pastoralisme.

Bien que la question du loup soit posée de manière récurrente, celui-ci appartient comme l'ours aux espèces protégées par la convention de Berne, reprise dans la directive « Habitat », que la France ne souhaite pas remettre en cause. Elle a donc essayé d'améliorer les dispositions concernant les loups afin d'éviter les tensions qui résulteraient de prédations intenses, lesquelles sont en augmentation, tandis que la population des loups se stabilise. Nous soutenons aussi le pastoralisme, qui est déterminant pour maintenir des paysages ouverts et préserver la vie et la biodiversité dans la montagne.

La révision de la convention de Berne ne vous paraît-elle pas indispensable ?

Nous sommes tenus non seulement par cette convention mais aussi par la directive « Habitat ».

Monsieur Goua, bien que la retraite des mineurs ne relève pas du programme 174, je vous précise que les prestations servies par l'ANGDM, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, seront préservés pour la période 2011-2013.

La contribution au service public de l'électricité est financée à 41 % au titre de la solidarité avec les territoires insulaires et les territoires d'outre-mer. Cela dit, l'augmentation des charges au titre de la CSPE n'est pas totalement couverte par celle des tarifs. C'est pourquoi nous avons proposé de réviser les tarifs de rachat du photovoltaïque, afin de les rendre plus cohérents avec l'évolution du prix des matériaux, et d'abaisser progressivement le soutien aux cogénérations à base de gaz naturel, pour le réorienter vers le soutien aux cogénérations à base de biomasse, qui passe par d'autres dispositifs que la CSPE.

La réduction du crédit d'impôt développement durable sur l'installation des panneaux photovoltaïques s'explique par le fait que la diminution de 50 % en deux ans du coût de fabrication de ces panneaux n'a pas été répercutée sur le prix des installations sur le marché, pour le plus grand bénéfice des installateurs. D'autre part, pour les particuliers, nous n'avons pas baissé le tarif de rachat des petites installations, qui se trouve être le plus élevé au monde et n'a pas été touché par la baisse de tarifs décidés par le ministre d'État. Pour ces deux raisons, nous avons souhaité réduire ce crédit d'impôt développement durable qui correspondait à une véritable aubaine pour certains installateurs.

On prétend parfois que la taxe serait insuffisante. Une convention aurait-elle été passée par EDF en vue d'opérer un abandon de créance ?

Je ne suis pas en mesure de vous répondre oralement, mais je ne manquerai pas de le faire par écrit.

Madame la ministre, vous avez déjà répondu au président de la Commission des affaires étrangères sur la complémentarité du ministère des affaires étrangères et celui de l'écologie et du développement durable. Cette complémentarité, qui s'exerce à propos des négociations climatiques, se met également en place progressivement en matière environnementale et énergétique, notamment avec les quelque 80 à 90 correspondants environnement des ambassades. C'est d'autant plus important que la politique internationale du Gouvernement en matière d'environnement est infiniment plus importante que ne le laisse apparaître la modicité des crédits à votre disposition dans ce domaine. Ceux-ci se montent à 10,18 millions pour 2011, soit un budget en stabilisation, ce qui n'a rien d'étonnant dans le contexte actuel. Ils sont affectés pour la quasi-totalité au seul financement des délégations françaises dans les nombreuses enceintes internationales consacrées aux négociations sur le climat, l'énergie et la biodiversité. La France plaide incontestablement pour une gestion internationale de problèmes dont l'analyse montre qu'ils dépassent le cadre national. Au-delà du climat, de l'énergie et de la biodiversité, il faut évoquer des sujets comme la gestion de la pêche ou le statut de l'espace marin en haute mer, qui mêlent protection de l'environnement, intérêts économiques et risques sociaux.

Mes questions porteront sur les négociations internationales et le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, en ce domaine

La fin de l'année 2010 sera marquée par la tenue de deux conférences internationales : celle de Cancun, sur l'énergie et le climat, et celle de Nagoya, sur la biodiversité. La première inspire des inquiétudes que nous partageons tous, car aucune véritable évolution ne semble être intervenue dans la position des États depuis le sommet de Copenhague. Le gouvernement américain n'entend toujours pas prendre l'engagement d'une réduction chiffrée de la production de gaz à effet de serre, et je ne suis pas sûr qu'il le fera après les élections de novembre, faute d'avoir réduit la représentation de l'opposition au Congrès. Quant à la Chine, si elle accepte de s'engager dans la voie de la réduction, c'est sans doute un progrès très spécifique, qui tient plus à un problème interne qu'à une position internationale. Qu'attend la France de la conférence de Cancun ? L'Europe dispose-t-elle d'atouts sérieux pour influer sur la négociation ou risque-t-elle de se retrouver réduite au rôle de spectatrice, comme elle a donné l'impression de l'être à Copenhague ?

Quant à la conférence de Nagoya, même si 2010 a été déclarée année de la biodiversité, ne s'agit-il pas d'une négociation en forme de paravent ? La mise en place d'une plate-forme intergouvernementale scientifique dédiée à la diversité, pendant du GIEC, groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Pendant ce temps, les atteintes à la biodiversité se multiplient, sans que, sur ce sujet plus complexe encore que le climat, on ne parvienne à un consensus. Dans ces conditions, quelles seront les conséquences de Nagoya, que la plate-forme soit adoptée, ou qu'elle ne le soit pas ?

La conférence de Copenhague a prévu une aide aux pays en voie de développement, domaine dans lequel la France s'est fortement engagée. Cependant, aucun financement n'avait été octroyé en juin dernier. Notre pays a-t-il effectué des versements et à quelle hauteur ? Si ce n'est pas le cas, comment expliquer un tel blocage ?

L'ADEME, dont le rôle est essentiellement national, dispose d'un budget important qui se monte globalement à un milliard d'euros. Quant à sa direction de l'action internationale, qui regroupe 27 agents et 3 experts en mission à long terme à l'étranger, elle bénéficie d'un budget d'intervention d'environ 3,3 millions d'euros, soit 0,3 % de son budget global. Malgré sa faible dotation, cette direction est de plus en plus souvent sollicitée à l'étranger sur tous les continents, non seulement par les pays étrangers mais aussi par notre propre réseau diplomatique. Les quelque 90 correspondants environnement de nos ambassades doivent pouvoir s'appuyer sur son expertise en matière d'environnement. L'ADEME sera ainsi membre fondateur du centre franco-russe pour l'efficacité énergétique.

Cette agence constitue un élément de l'influence de notre pays dans le monde, dans un domaine où nous nous efforçons d'être exemplaires et d'inciter de nombreux États, en particulier émergents, à nous imiter. Nos entreprises sont particulièrement performantes dans le secteur du développement durable et de l'énergie, où elles se placent parmi les premières dans le monde. Ne serait-il pas pertinent d'envisager, sur le modèle allemand, la création d'une ADEME internationale, qui pourrait être une filiale à 50 % de la nôtre et à 50 % des entreprises privées ? C'est un modèle de ce type qui a été retenu pour créer le centre franco-russe de Moscou, sur le plan binational. Cette solution nous permettrait d'associer notre outil diplomatique, notre expertise et notre compétence, dans un secteur stratégique et économiquement très porteur.

Je suis heureux d'avoir été désigné par notre commission pour occuper, pour la quatrième année consécutive la fonction de rapporteur pour avis des programmes 217 – « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » – et 113 – « Urbanismes, paysages, eau et biodiversité ».

Je remercie pour leur disponibilité et la qualité de leurs informations tous les fonctionnaires du ministère que j'ai pu auditionner, notamment les responsables des deux programmes, M. Jean-François Monteils, secrétaire général, et M. Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ainsi que Mme Michèle Pappalardo, commissaire générale au développement durable et déléguée interministérielle au développement durable.

J'émets toutefois une protestation concernant la méthode. Comme l'a relevé M. Jean-Paul Chanteguet lors de la réunion de notre commission du 5 octobre, les documents budgétaires ne nous ont été communiqués que fort tard, il y a moins d'une semaine. Ces délais ne permettent pas un examen sérieux et détaillé du budget, d'autant plus que les auditions budgétaires que nous organisons ont eu lieu bien en amont.

J'en viens à l'examen du programme 217, en commençant par les directions interdépartementales interministérielles. Le 1er janvier 2007, une expérimentation de fusion entre les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt a été lancée, apparemment de manière concluante, dans huit départements. À la suite de la circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministère de l'agriculture et de la pêche ont généralisé cette fusion dans 47 départements, sous la forme de directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), et, sur la façade littorale, de directions départementales des affaires maritimes. On trouve aujourd'hui dans chaque département soit des directions départementales des territoires soit des directions départementales des territoires et de la mer

Alors que les crédits de fonctionnement de ces directions départementales interministérielles et les crédits immobiliers des services déconcentrés figuraient jusqu'à présent dans le périmètre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ils relèvent désormais du nouveau programme interministériel « Fonctionnement des directions départementales interministérielles », dont le responsable est le Secrétaire général du Gouvernement. Du point de vue de la clarté de l'examen du budget, ne pensez-vous pas que cette modification de périmètre plus que substantielle fait obstacle à la comparaison ? Sachant que, dans l'action 3 « Politique de programmation et de l'immobilier et des moyens de fonctionnement », sont également demandés 1,7 million en autorisations d'engagement et 3,6 millions en crédits de paiement, au titre des dépenses immobilières des services déconcentrés, n'y a-t-il pas eu, à la faveur de cette modification de périmètre, une réduction des crédits de l'ordre de 30 millions d'euros ?

Du point de vue de fonctionnel, pensez-vous que le Secrétariat général du Gouvernement, qui est d'abord l'organe administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale, soit l'autorité la mieux à même d'assurer cette nouvelle mission qui porte sur des services par définition répartis sur l'ensemble du territoire national ?

Concrètement, quel service au sein du secrétariat général du Gouvernement sera chargé du suivi budgétaire de ces nouvelles directions ? S'il s'agit de la direction des services administratifs et financiers – DSAF –, quels moyens budgétaires supplémentaires ont été prévus pour lui permettre de faire face à cette très lourde charge ? Les postes offerts dans ces nouvelles directions seront-ils également accessibles aux fonctionnaires du ministère de l'écologie et de celui de l'agriculture ? Enfin, dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures issues des deux Grenelle, n'avez-vous pas le sentiment de vous priver d'un levier d'action essentiel, sur le terrain ?

J'en viens aux négociations sur le climat. Lors de la commission élargie du 28 octobre 2009, je vous avais interrogée sur les crédits permettant la rémunération de l'ambassadeur en charge des négociations sur le climat, M. Brice Lalonde, que notre commission avait auditionné le 14 octobre 2009 ; En effet, ces crédits ne figuraient pas dans l'action 6 « Action européenne et internationale » du programme 217. Vous m'aviez répondu que M. Lalonde avait été recruté en 2007, dans le cadre d'un contrat de trois mois, comme ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, et que sa rémunération était imputée sur les crédits du cabinet et ses frais de logement sur ceux du ministère des affaires étrangères. Pourquoi ces crédits n'ont-ils pas fait l'objet d'une intégration dans ladite action, à partir de quand et jusqu'à quelle date M. Lalonde, dont vous avez dit lors de votre audition qu'il avait été désigné par les Nations unies pour organiser le sommet de la Terre dit « Rio + 20 » de 2012, a effectivement été rémunéré par votre cabinet ?

Plus généralement, ne pensez-vous pas que les crédits demandés au titre de l'action 6 sont faibles – 10,186 millions en AE et en CP –, eu égard à l'importance des négociations internationales en cours sur le changement climatique ?

Enfin, la grande stabilité des crédits consommés par cette action laisse craindre que le ministère ne compte pas s'investir dans la préparation des conférences internationales sur le changement climatique qui seront organisées en 2011. Pouvez-vous donc me rassurer sur les moyens que vous comptez mettre à la disposition de la diplomatie environnementale française au cours de l'année prochaine, qui verra la France prendre la présidence du G 20, un an avant l'arrivée à échéance du protocole de Kyoto ?

En ce qui concerne les personnels du ministère, les schémas d'emploi du ministère font apparaître une baisse régulière des effectifs, exprimés en équivalent temps plein. On relève une diminution de 1 400 ETP en 2009, de 1 294 en 2010 et de 1 287 en 2011, certaines organisations syndicales craignant du reste que le dernier chiffre soit sous-évalué. Cette baisse, due aux mesures de la RGPP 2, a lieu dans un contexte de fortes restructurations administratives, notamment au plan départemental. Quelles sont les mesures prévues pour accompagner les personnels concernés dans la conduite du changement tant en administration centrale qu'au niveau départemental, où les fonctionnaires des ex-directions départementales de l'équipement ont vu, en quatre ans, leurs collègues des parcs de l'équipement être transférés vers les départements, puis leur direction devenir une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture en 2008-2009, puis une direction départementale des territoires ou une direction départementale des territoires et de la mer ? N'y a-t-il pas là de quoi leur donner le tournis ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux appréhensions des personnels déplacés, parfois poussés vers des postes où ils perdent leurs compétences et leurs repères ? Confirmez-vous le chiffre de quatorze suicides en 2010 avancé par les syndicats ? Par ailleurs, pourriez-vous dresser un bilan chiffré du nombre de fonctionnaires effectivement aidés, des jours de formation et des qualifications dispensées, ainsi que de l'action des centres de valorisation des ressources humaines – cellules GUEPARH et centres interrégionaux de formation professionnelle, dont le CFP de Brest – et indiquer comment ces organes vont être intégrés dans le « verdissement » des compétences des personnels du MEEDDM ?

Pour le programme 113 – « Urbanismes, paysages, eau et biodiversité » –, je poserai d'abord un problème de méthodologie. Le logiciel d'information financière et comptable CHORUS est désormais utilisé par les services de ce programme depuis juillet 2010, date à laquelle s'est effectuée la bascule, c'est-à-dire la reprise de tous les engagements budgétaires en cours. Cela a causé un important surcroît de travail pour les fonctionnaires concernés, qui ont basculé 65 % des dossiers. Il semblerait que l'ajout de nouveaux modules ait entraîné l'indisponibilité du logiciel pendant une partie du mois de septembre, en pleine période budgétaire. Quelle a été la durée de cette indisponibilité et quelles mesures envisagez-vous pour éviter à l'avenir ce type de dysfonctionnement ?

La suppression de l'ingénierie publique concurrentielle va conduire à la suppression de 3 300 ETP, dont 788 inscrits au titre des crédits demandés pour 2011. Pourriez-vous détailler les mesures prises pour la reconversion des personnels concernés, dont les compétences peuvent sans nul doute être utilisées à profit pour remplir les objectifs du Grenelle, puisqu'elles concernent notamment les domaines de l'assainissement et de l'aménagement des espaces publics ? Quelles actions spécifiques comptez-vous prendre dans cette optique pour les dessinateurs ?

Enfin, en ce qui concerne la politique de l'eau et la formation, le « verdissement » des formations dispensées par certains établissements d'enseignement dont le MEEDDM a la tutelle, comme l'école nationale des ponts et chaussée, est en cours, même si les changements restent pour l'instant limités dans ce domaine. Il semble que la réflexion autour des métiers « verts » doive passer par une réflexion sur l'ensemble des établissements d'enseignement publics entrant dans le champ du développement durable, dont certains sont sous tutelle d'autres ministères. Dans cette optique, avez-vous entamé un travail interministériel sur d'éventuels changements de tutelle de ces établissements, par exemple pour l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, qui, depuis sa création en 1952, est sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, et qui formera à l'avenir des ingénieurs qui travailleront pour l'essentiel dans l'économie verte ?

Compte tenu d e la précision de ces questions, peut-être Mme la secrétaire d'État répondra-t-elle en partie par écrit.

Dans le cadre des programmes « Information géographique et cartographie, météo France et prévention des risques », je poserai quatre questions à Mme la secrétaire d'État.

La première porte sur le projet de centre de stockage profond censé accueillir les déchets nucléaires issus des centrales d'EDF à Bure. Il résulte des auditions intervenues en commission, notamment de celle de M. François Roussely, qu'on observe des dysfonctionnements entre les différents acteurs : Agence nationale pour les déchets radioactifs, Commissariat à l'énergie atomique, EDF et Areva. Il est important que nous connaissions la position du Gouvernement sur la répartition des différentes missions afin que les principaux opérateurs soient mieux associés au processus décisionnel.

Une mauvaise adéquation a été constatée entre l'autorité de sûreté nucléaire et ses homologues européens, les règles, les coûts et l'équilibre économique divergeant d'un pays à l'autre. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ? A-t-il été envisagé de réexaminer les pouvoirs et les méthodes de travail de l'Autorité de sûreté nucléaire ? Si tel n'est pas le cas, ne serait-il pas opportun d'oeuvrer à la définition de référentiels techniques communs aux régulateurs européens ? Des démarches ont-elles été d'ores et déjà accomplies en ce sens ?

Les dispositions de la loi Bachelot relative à la prévention des risques technologiques prévoyaient la mise en place de 420 plans. Malgré des travaux importants et l'énergie déployée par vos services, nous sommes toujours loin de cet objectif, puisque 335 plans étaient prescrits le 15 septembre 2000 et 50 approuvés. Pourquoi le dispositif de prévention des risques technologique rencontre-t-il un succès très inférieur aux espérances ? Quels moyens comptez-vous mobiliser pour remédier aux difficultés ? le Gouvernement serait-il ouvert à une révision du dispositif fiscal existant, afin de prendre en compte certaines situations non couvertes, notamment chez les populations habitant à côté des territoires couverts par les plans mais disposant de ressources trop modestes pour être éligibles au crédit d'impôt offert aux propriétaires bailleurs ?

Enfin, des cartes de bruit devaient être établies dans les vingt-cinq agglomérations de plus de 250 000 habitants. Les services de l'État ont fait leur part du travail, mais les cartes incombant aux collectivités territoriales ne seraient aujourd'hui achevées que pour 27 % d'entre elles, et en cours pour 58 %. Pourriez-vous nous dire quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour hâter la finalisation de l'ensemble de ces documents ? Dans le cadre du suivi du Grenelle, va-t-il prendre de nouvelles initiatives en matière de lutte contre les nuisances sonores ?

rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques pour l'industrie et l'énergie. Un constat, pour commencer : le budget présenté est en baisse de 2 %, hors inflation, par rapport à l'année dernière. Nous le déplorons.

Le Grenelle de l'environnement I ouvrait des perspectives de croissance verte et de création d'emplois dans les nouvelles filières. Nous avons partagé, et soutenu, ces objectifs. Le ministre d'État évaluait alors à 500 000 le nombre de nouveaux emplois potentiels. Trois ans après, le bilan est non seulement décevant, mais incompréhensible : il semble que tout ait été fait à l'envers.

Je me concentrerai sur le secteur des énergies renouvelables, notamment sur le photovoltaïque, particulièrement révélateur de la distance constatée entre les déclarations d'intention – que nous approuvons – et la réalité du terrain.

À la suite du Grenelle I, il a été décidé d'investir dans la recherche, en favorisant le développement de l'Institut national de l'énergie solaire – INES – à Chambéry, adossé au Laboratoire d'innovation pour les technologies des énergies nouvelles du Commissariat à l'énergie atomique (CEA-LITEN), implanté à Grenoble. Nous ne pouvons qu'approuver cette démarche tant notre retard en R & D était important.

Parallèlement, vous avez mis en place un tarif d'achat de l'électricité très – trop ? – avantageux, ainsi qu'un important dispositif d'exonérations fiscales. Ce n'était pas une mauvaise chose, même si la barre avait été placée peut-être un peu haut, d'autant que l'on ne disposait d'aucune indication concernant l'évolution possible de ces tarifs.

Stimuler l'aval et l'amont pour faire démarrer une nouvelle filière, c'est bien ; mais encore faut-il s'occuper de l'industrie elle-même.

Malheureusement, celle-ci, qui demeure en France à l'état embryonnaire en dépit de la présence dans notre pays de réelles compétences, a été oubliée. C'est là que le bât blesse.

Le résultat, que nous avons condamné l'an passé, c'est une spéculation effrénée, et l'installation dans 90 % des cas de panneaux chinois dont on ne considère ni le bilan carbone ni la qualité. Le rapport Charpin a constaté la débâcle, tout en oubliant l'aspect industriel, donc les conséquences sur l'emploi.

Pendant ce temps, les PME et PMI de la filière attendent. Photowatt, le premier fabricant de systèmes solaires photovoltaïques français, qui emploie plus de 700 salariés, attend ainsi depuis deux ans les réponses de l'ADEME et du Fonds stratégique d'investissement à ses demandes de renforcement en fonds propres et de financement de partenariats avec les laboratoires du CEA et avec la filiale d'un grand opérateur public.

Tout cela donne l'impression d'un grand désordre, à l'image de la gouvernance de la filière, à laquelle participent, outre votre ministère, Bercy, la direction générale des finances publiques, l'ADEME, le Commissariat général à l'investissement, EDF Énergies nouvelles, le CEA-LITEM et d'autres acteurs encore, dont les points de vue et les stratégies sont bien peu convergents – et je passe sur les accords d'AREVA avec une société allemande ou de Total avec une société belge !

Nous avons aujourd'hui perdu la première manche de la bataille de l'électricité solaire photovoltaïque. Les services, l'ingénierie et même la recherche français ne résisteront pas longtemps à la délocalisation s'il n'y a pas une production industrielle locale forte. Notre chance, c'est que la technologie n'est pas encore mature : nous pouvons encore gagner la seconde manche, qui verra l'apparition d'une nouvelle génération de panneaux, plus durables, plus efficaces et recyclables.

Le Gouvernement est-il décidé à mettre fin à la navigation à vue qui a prévalu jusqu'à présent ? Va-t-il définir une stratégie cohérente et stable permettant la mise en place d'une véritable filière industrielle et redonnant confiance à la fois aux investisseurs publics – aménageurs et collectivités – et aux particuliers ?

Monsieur Guillet, vu la situation des États-Unis, où le projet de loi sur le climat a été repoussé, et celle de la Chine, on visera au sommet de Cancùn un accord purement technique sur la mise enoeuvre des décisions de Copenhague. Quelques voix ont pu s'élever, notamment à Bonn, pour remettre en cause les objectifs même de Copenhague, mais la dernière réunion s'est un peu mieux passée.

On n'attend cependant pas à Cancùn d'évolution fondamentale par rapport à Copenhague. La situation politique globale ne s'y prête pas. En revanche, la position de l'Europe reste inchangée. Il sera probablement moins difficile de la faire entendre qu'à Copenhague, où il ne fallait pas mettre en difficulté la présidence danoise – ce que nous avons regretté.

À Nagoya s'ouvrira à la fin du mois d'octobre une négociation très importante. Les discussions porteront, d'une part, sur les objectifs 2020-2050 sur la biodiversité, d'autre part, sur un protocole d'accord sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages.

Ce protocole, quoique méconnu, est fondamental. Il vise à ce que les recettes générées par l'exploitation de ressources génétiques puissent être restituées aux pays où elles sont prélevées afin de préserver leur propre biodiversité. Il s'agit donc d'un système de financement privé pour la protection de la biodiversité. Les recettes tirées des secteurs de la cosmétique, de la chimie ou de la pharmacie pourraient ainsi participer au développement de ces pays.

Les négociations sur ce protocole spécifique ont débuté en 2003. Aujourd'hui, la quasi-totalité des pays se retrouvent sur un projet de texte. La France a adopté une position ouverte pour parvenir à ce résultat, avec la conviction qu'il ne s'agit plus d'une discussion technique, aujourd'hui achevée, mais d'un débat politique. Nous avons rencontré tous nos partenaires africains, qui soutiennent le dispositif. Il reste à vaincre les réticences de l'Australie et du Canada. Hier, les Australiens semblaient plus favorables ; nous rencontrerons cet après-midi les Canadiens.

Quant à la plateforme IPBES, sa création ne sera pas examinée à Nagoya, mais en novembre, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, suivant la volonté des pays du G77 de séparer les deux négociations. L'ensemble des pays, à part quelques exceptions comme le Venezuela, sont aujourd'hui d'accord sur le principe. Nous sommes donc optimistes quant à la possibilité de créer cette plateforme avant la fin de l'année.

À Copenhague ont été prises des décisions importantes concernant le financement du « fast start » et les financements à long terme en matière d'atténuation des effets du changement climatique et de lutte contre la déforestation. La France a pris des engagements très clairs dans ce domaine. Le Gouvernement propose la création dès 2011 d'un compte d'affectation spéciale doté de 150 millions d'euros ainsi qu'un financement, sur l'ensemble de la période, de 420 millions d'euros, s'ajoutant aux crédits existants, notamment ceux de l'Agence Française de Développement, estimés à 2,8 milliards d'euros par an pour le seul volet climat. À terme, nous comptons abonder ce nouveau fonds par la vente de fractions de la quantité attribuée par le protocole de Kyoto – FQA –, la France ayant fait mieux que remplir ses obligations dans ce domaine.

S'agissant de l'ADEME, son rôle international est apparu spontanément, en aidant les PME innovantes à prospecter des marchés à l'international. Le Club ADEME international apporte un appui souvent intéressant pour monter des partenariats entre des PME et de grandes entreprises ; des agents de l'ADEME sont par ailleurs présents dans quelques pays : en Inde, par exemple, certains conseillent le ministère de l'énergie pour tout ce qui concerne l'efficacité énergétique.

Ce serait en effet une bonne idée que l'ADEME puisse intervenir plus activement en tant qu'expert dans quelques pays cibles. L'Allemagne et l'Italie envoient d'ailleurs des agents publics dans des ministères pour les conseiller sur les technologies, par exemple en matière de traitement des déchets ou d'assainissement. Toutefois, l'ADEME est un petit établissement, qui compte 958 agents – thésards non inclus –, déployés sur l'ensemble des régions françaises, outre-mer compris. Une activité internationale supplémentaire supposerait d'accroître ses effectifs.

Monsieur Plisson, si mes réponses vous paraissent trop imprécises, je les compléterai par écrit.

La mise en place des nouvelles directions départementales des territoires – DDT –, désormais interministérielles, est du ressort du Secrétariat général du Gouvernement, qui est en train de se doter des compétences nécessaires. À ma connaissance, elle sera suivie par le service de gestion et de modernisation de l'État. Et, oui, les postes offerts dans ces nouvelles directions seront accessibles aux agents du ministère de l'écologie et du ministère de l'agriculture.

Quant à savoir si l'on se prive d'un levier d'action sur le terrain, je vous rappelle que le niveau d'action privilégié par le Grenelle est le niveau régional, par l'intermédiaire des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avec la mise en place des schémas régionaux de cohérence écologique, des schémas régionaux climat air énergie et des plans régionaux de santé-environnement. Ensuite, il existe une déclinaison départementale interministérielle.

Brice Lalonde a été nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique par un décret du 27 septembre 2007, pour trois ans. Il n'a pas encore pris ses fonctions au titre de la préparation du sommet « Rio plus 20 ». Un avenant a été fait à son contrat, qui courra jusqu'à la fin du mois de décembre 2010. Le budget correspondant à son action est inscrit au titre du programme 217.

Quant aux crédits consacrés à la négociation internationale, ils nous servent essentiellement à la préparation des conférences des parties, soit lorsque nous les organisons nous-même, soit lorsque nous organisons des événements en marge des sommets.

Dans bien des cas, nous participons aux négociations conjointement avec l'Union européenne ; par exemple, au sommet de Nagoya, l'Europe négociera au nom des États membres. Jusqu'à présent, nous n'avons pas rencontré de difficultés pour faire face à nos obligations internationales. En général, on nous reproche plutôt d'être trop présents que pas assez !

S'agissant du ministère, il y a eu en effet quatorze cas de suicide, sur un effectif total d'environ 70 000 agents. Cela a alerté le secrétaire général et le ministre d'État qui ont décidé, il y a un an, d'élaborer un plan de prévention du risque suicidaire, en étroite liaison avec le comité central d'hygiène et de sécurité. Cela a abouti à la mise en place d'un service de soutien psychologique et à l'organisation de formations avec les assistantes sociales.

La qualité de ce plan a été soulignée par l'ensemble de la fonction publique. Toutefois, il est toujours difficile pour une organisation de constater des suicides.

Nous avons également mis en place un système d'accompagnement du changement. Le nombre d'emplois issus du Grenelle est préservé au sein du ministère, voire augmenté chez certains opérateurs qui ne se voient pas appliquer la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, comme l'ADEME. Le principe retenu est de proposer ces nouveaux postes en priorité aux agents du ministère, en particulier à ceux de l'ingénierie concurrentielle, avant de faire appel à un recrutement extérieur.

Quant au logiciel Chorus, il a été mis en place le 1er juillet. Des retards ont été constatés, qui ont été estimés à un mois. A priori, ils sont aujourd'hui résolus.

Concernant les changements de tutelle d'établissements, je vous adresserai ultérieurement une réponse écrite.

Monsieur Priou, concernant le projet de stockage des déchets à Bure, je vous rappelle que les travaux ne débuteront pas avant 2017 et que le site n'ouvrira pas avant 2025. Nous n'en sommes qu'à l'évaluation des coûts. Un groupe de travail a été réuni à cette fin ; il doit également identifier les principaux enjeux industriels.

Le partage des rôles nous semble très clair : EDF définit quels déchets doivent être transférés à Bure, tandis que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA – est maître d'ouvrage du futur site de stockage. Bien entendu, les différents acteurs de la filière sont étroitement associés au projet.

Nous ne souhaitons pas réexaminer les pouvoirs et les méthodes de travail de l'Autorité de sûreté nucléaire, parce qu'il n'est pas question, pour l'instant, de revenir sur le principe de confier la sûreté nucléaire à une autorité indépendante. En revanche, nous nous félicitons de la bonne coordination entre les trois autorités européennes. Il n'est pas envisagé de créer un service de contrôle européen commun, mais nous réfléchissons à une normalisation des règles et des exigences en matière de sûreté et de contrôle.

S'agissant des plans de prévention des risques, les retards accumulés sont bien antérieurs à 2007. Une partie était due à la nécessité de réaliser des études de dangers plus poussées afin d'éviter les opérations immobilières.

L'un des blocages actuels, c'est de faire accepter par les populations locales l'obligation de réaliser des travaux de renforcement dans leur habitation. Nous avons proposé que le crédit d'impôt puisse prendre en charge 40 % de ces travaux. Il reste à obtenir la conclusion de conventions bipartites entre l'industriel et les collectivités pour prendre en charge le reste.

Autre blocage, le financement tripartite des PPRT. Cette question est cruciale pour une vingtaine d'entre eux, et cela porte sur plusieurs centaines de millions d'euros. L'État pourra débloquer des crédits pour certains, mais pas pour tous.

S'agissant de la prévention du bruit, l'État a finalisé l'ensemble des cartes dont il avait la responsabilité ; par contre, seulement 27 % des agglomérations de plus de 250 000 habitants les ont réalisées. Nous ne sommes pas opposés à étudier comment l'État pourrait aider à leur confection, car nos obligations européennes risquent de se rappeler à notre bon souvenir.

Madame Fioraso, de grands projets de production d'électricité solaire voltaïque se développent aujourd'hui dans plusieurs pays ; le Maroc va ainsi ouvrir la plus grande centrale solaire au monde. Il serait dommage que la France, qui a inventé cette énergie, soit absente du mouvement.

Nous avons accordé des aides à l'amont et à l'aval ; se pose désormais la question de la filière industrielle, qui était à l'origine de la création du Comité d'orientation stratégique des éco-industries. Pour clarifier les choses, nous avons pris l'initiative de faire un rapport sur les dix-huit filières industrielles stratégiques de l'économie verte, pour lesquelles il existe un fort taux de croissance à l'international et sur lesquelles la France est bien positionnée. Les acteurs du secteur ont acté les priorités retenues. On est aujourd'hui en train de définir, avec eux, les plans d'action, filière par filière, qui doivent être présentés début 2011. Ce projet est en phase avec l'initiative du ministère de l'industrie.

Je suis d'accord avec vous : il eût été préférable que cela soit fait plus tôt. Mais l'essentiel est de ne pas rater le train de cette croissance internationale majeure. D'ailleurs, le ministre d'État veut lancer une analyse de cycle de vie sur l'ensemble des panneaux solaires, afin de leur imposer un bilan carbone positif, ce qui favorisera la construction de panneaux plus efficaces que ceux que l'on voit actuellement sur le marché français.

À la suite de son élection, le président Sarkozy avait entrepris d'être le champion d'Europe de l'écologie – il avait été très impressionné par le Pacte écologique de Nicolas Hulot – et d'attirer quelques socialistes plus ou moins notoires dans son gouvernement. Cette double stratégie n'ayant pas payé électoralement, 2010 a mis fin à l'ouverture comme à l'engagement écologique ; j'en veux pour preuve les propos tenus par le Président de la République, il y a six mois, au salon de l'agriculture : « L'environnement, ça commence à bien faire ».

Alors que le ministère de l'écologie devrait être transversal et doté de moyens en forte augmentation dans cette période financièrement difficile, le budget présenté est en baisse de 2 % par rapport à l'an dernier – en partie due à la diminution de 6 % des dépenses de fonctionnement. Cela nous inquiète, car c'est de l'écologie que proviendra un éventuel renouveau économique et social en France.

Je me souviens que, le 25 octobre 2007, c'était une véritable révolution que proposait le Président de la République. Non seulement l'écologie devait influencer les ministères et toute la politique française, mais les parties prenantes – entreprises, associations, organisations syndicales et collectivités territoriales – étaient appelées à participer à une sorte de cogestion avec l'État. Tout cela est bien fini.

Les niches fiscales subissent une réduction globale de 9,4 milliards d'euros. L'écologie n'échappe à ce coup de rabot. Pour ce qui concerne le crédit d'impôts relatif aux travaux de rénovation, la réduction est ainsi de 10 %, alors que ce programme était l'un des plus intéressant des deux Grenelle de l'environnement.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous communiquer la liste actualisée des travaux éligibles ? Il semble par exemple que l'installation par un particulier d'une pompe à chaleur ne serait subventionnée qu'à 36 % – contre 40 % auparavant –, que le financement de la pose d'un double vitrage passerait de 25 % à 22,5 %, et que, contrairement à vos dires, le crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques serait réduit de 50 à 25 %, ce qui vous permettrait d'économiser 150 millions d'euros en 2011.

C'est d'autant plus regrettable que les tarifs de rachat ont également connu une baisse de 12 % le 1er septembre dernier. « La politique de CSPE sera révisée », aviez-vous alors affirmé. Cet usage du futur m'inquiète. Doit-on s'attendre à un nouvel arrêté tarifaire concernant le photovoltaïque ? Si tel est le cas, les industriels ne sauront plus à quel saint se vouer !

L'article 13 du PLF, « Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque », prévoit que les dépenses de parement ne seront plus éligibles au crédit d'impôt. Or celles-ci font partie intégrante du dispositif d'isolation, dont elles représentent une part importante – 20 à 60 % selon le type de matériau.

« On ne fera pas une mutation écologique avec du soutien fiscal permanent », a dit le ministre d'État. Nous en sommes d'accord : l'objectif est d'avantager une filière afin qu'elle monte en puissance et acquière une dimension économique importante. Cela dit, avec un budget en diminution, comment comptez-vous atteindre l'objectif du 3 x 20 en 2020 ?

Je note par ailleurs que d'autres niches fiscales sont maintenues, en particulier la baisse de la TVA dans l'hôtellerie-restauration, qui coûte 3 milliards d'euros, ne crée guère d'emplois et n'est pas répercutée sur les prix par la moitié des restaurateurs.

S'agissant enfin des agrocarburants – dénomination que je préfère à celle de « biocarburants » –, il y a lieu de s'inquiéter. Certes, vous prorogez de deux ans le crédit d'impôt destiné à atteindre 6 % de surface agricole bio en 2012, contre 2,6 % actuellement. Mais votre soutien à l'agriculture écologique s'arrête là, puisque vous continuez à promouvoir les agrocarburants. Nous défendrons donc un amendement visant à mettre un terme anticipé à la réduction de taxe intérieure de consommation dont bénéficient ces produits.

En 2003 déjà, l'ADEME avait commis une erreur méthodologique au sujet du rendement thermodynamique des agrocarburants, que l'étude menée par l'Agence avec Price Waterhouse and Coopers plaçait au-dessus du pétrole ou de tout autre liquide hydrocarboné. En 2010, elle prétend de nouveau, à tort, que les agrocarburants sont meilleurs que les hydrocarbures classiques

Les agrocarburants ont contribué à la forte augmentation des prix mondiaux des denrées agricoles. Les 420 millions d'euros que représente la réduction de taxe pourraient trouver des débouchés plus conformes aux priorités du Grenelle de l'environnement.

Les lois « Grenelle » apparaissent comme les textes fondateurs de l'action gouvernementale. La mission « Écologie, développement et aménagement durables » du projet de loi de finances pour 2011 leur donne une traduction concrète.

Je souhaite mettre en exergue non seulement l'atteinte des objectifs mesurables que nous nous sommes donnés, mais aussi le regard que tous les experts du monde portent sur l'action environnementale de la France. N'en déplaise à M. Cochet,...

Ce n'est guère que le rattrapage d'un retard !

..notre pays occupe le premier rang dans ce domaine.

Le budget de la mission se stabilise après deux années de dotations exceptionnelles, notamment au titre du plan de relance. Ce plan n'est pas reconduit pour 2011 et, en 2012 et 2013, les crédits seront stables, à hauteur respectivement de 9,5 et 9,48 milliards d'euros.

Il serait regrettable d'oublier l'ensemble des sommes mobilisées par le Gouvernement dans le domaine de l'environnement au cours des dernières années. La programmation de 2008 prévoyait un engagement financier de 19 milliards pour la période 2009-2011. Par ailleurs, le plan de relance a donné une formidable accélération à notre politique en matière de développement durable, dans lequel l'État et les entreprises publiques ont investi 5 milliards en deux ans. Le grand emprunt amplifie encore cet effort en apportant 10 milliards de financements concourant aux politiques de développement durable.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser quelques questions.

L'effort en faveur de la biodiversité est considérable. Après avoir connu d'importantes augmentations – 30 % en 2008, 10 % en 2009 et 12 % 2010 –, les crédits sont maintenus. Je m'interroge cependant sur la capacité de l'État et des collectivités locales à mettre enoeuvre les projets de trame verte et bleue et d'Agence de la nature. Les montants de crédits actuels sont-ils compatibles avec ces objectifs ?

De même, le financement consacré aux parcs nationaux reste constant alors que le nombre de parcs augmente. Estime-t-on que le gel des crédits est compatible avec cette stratégie d'augmentation ? Envisage-t-on, à terme, des ressources supplémentaires ?

Les ressources des agences de l'eau sont aujourd'hui largement suffisantes pour mener à bien les projets présentés par les collectivités, mais elles ne le sont plus si l'on souhaite respecter les calendriers de généralisation de l'assainissement individuel et collectif dans notre pays. Les échéances semblent inatteignables. Au demeurant, elles ont été repoussées à plusieurs reprises dans le passé. N'est-il pas temps de fixer, à l'intention des agences et des collectivités, des règles plus précises en fonction des priorités de préservation des milieux naturels et dans un cadre économiquement acceptable ?

S'agissant maintenant des déchets, la TGAP constitue en quelque sorte l'arme absolue pour réduire la quantité de déchets ultimes produits. Le produit de cette taxe sur les déchets mis en décharge ou incinérés est censé être entièrement reversé aux collectivités pour les aider à atteindre les objectifs fixés. Le nouveau réseau de transfert des fonds ainsi collectés est-il totalement étanche ou observe-t-on déjà des fuites ?

Le monde de demain se caractérisera par de puissantes règles appuyées sur des valeurs. Ces règles sont très nombreuses en matière environnementale. Il est nécessaire, non seulement de les adopter, mais aussi de les faire appliquer. À cet égard, il semblerait que les emplois liés au contrôle des installations classées ne soient pas à la hauteur de la demande. Qu'en est-il ?

Enfin, permettez au député de Bure d'aborder la question des déchets nucléaires. Pouvez-vous nous garantir, madame la secrétaire d'État, que l'on n'exercera plus de pressions sur l'ANDRA à l'avenir ? Certains producteurs français de déchets nucléaires n'ont pas encore compris combien nous étions attachés à l'indépendance de cette agence créée par la loi de 1991 et semblent vouloir lui dicter sa conduite, ce qui est très inquiétant.

La France a signé un engagement européen précis : atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation totale en 2020. Au nom du groupe Nouveau Centre, je veux saluer l'effort considérable que l'on a consenti pour faire décoller ces filières. Alors que l'on partait de très bas en début de législature, la cohérence de l'action menée, tant au niveau tarifaire qu'au niveau fiscal, mérite d'être soulignée.

Reste qu'il existe une tension entre les objectifs du Grenelle et ceux de réduction des dépenses publiques. Je prendrai l'exemple de deux filières très différentes.

Premièrement, le rachat de l'électricité solaire photovoltaïque coûte cher à la collectivité, que ce soit par le biais de la CSPE ou par celui des impôts. La filière, qui est récente et fragile, aimerait avoir une visibilité tarifaire. En dépit de l'annualité de l'exercice budgétaire, pensez-vous pouvoir lui fournir cette visibilité, quand bien même il s'agirait d'une stabilisation à la baisse ?

S'agissant des panneaux photovoltaïques chinois, j'ai assisté à une rencontre au cours de laquelle le ministre d'État Jean-Louis Borloo, en visite à Agen, et Yann Moss, président-directeur général de Fonroche, ont passé en revue toutes les pistes pour contrer cette concurrence. Selon moi, le bilan carbone n'est sans doute pas la bonne solution cas les Chinois disposent eux aussi d'électricité provenant du nucléaire. En revanche, le ministre d'État a évoqué l'idée d'une labellisation qualité des panneaux, qui me semble bien plus intéressante. A-t-on progressé sur cette piste ?

Deuxièmement, la filière micro-hydraulique est souvent ignorée alors que sa production est pratiquement au niveau d'une tranche nucléaire. C'est une filière vertueuse qui ne pèse pratiquement pas sur la CSPE et qui participe au décompte de notre production d'énergie renouvelable. Pourtant, il est manifeste que l'on s'acharne sur elle en imposant un niveau d'investissement exorbitant au moment du renouvellement de l'obligation d'achat. Pourquoi ? Que comptez-vous faire pour libérer le potentiel de cette filière ?

Pour sortir du piège climatique et énergétique dans lequel nous nous sommes enfermés depuis la révolution industrielle, nous devons réduire notre consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables. C'est en adressant des « signaux prix » forts aux consommateurs qu'on les poussera à modifier leurs comportements.

Le crédit d'impôt au titre du développement durable est un de ces signaux. Il a démontré son efficacité en permettant à 1,3 million de ménages d'investir en 2009 dans l'isolation de leur appartement ou dans l'installation d'équipements de chauffage plus écologiques, voire de petites installations photovoltaïques, d'une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête.

Nous ne comprenons pas ce qui vous pousse à réduire ce crédit d'impôt de 10 % – et même de 50 % pour le solaire – , si ce n'est une logique financière et comptable. En réalité, nous avons affaire à une véritable manipulation. Pour justifier cette baisse généralisée, vous arguez que, au rythme actuel de développement de l'énergie photovoltaïque, les objectifs fixés par le Grenelle pour 2020 seraient atteints dès 2013. Quand bien même ce serait vrai – ce qui reste à démontrer –, nous pensons qu'il faut dépasser les engagements pris au niveau européen dans le cadre du paquet climat-énergie en nous fixant des objectifs plus ambitieux. En 2008, la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale n'était que de 11 % pour un objectif de 23 % en 2020, alors qu'elle s'élevait déjà à 30 % en Suède et en Finlande et que, dernièrement, l'Allemagne s'est fixé un objectif de 60 % en 2050.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser deux questions.

Tout d'abord, je trouve surprenant que la chasse aux niches vertes ne soit pas assortie d'une chasse aux niches grises. Le coût de ces encouragements à polluer pour le budget de l'État avoisinait pourtant 5,3 milliards d'euros en 2009. Pourquoi ne proposez-vous pas de mettre fin à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le kérosène, qui prive le budget de l'État de 3,5 milliards d'euros alors que, par rapport à la voiture, le transport aérien émet deux fois plus de gaz à effet de serre par kilomètre et par personne transportée ? Cette disposition désavantage le transport ferroviaire et va à l'encontre du report modal, qui est un des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Ensuite, alors que vous cessez de vanter les résultats du bonus-malus automobile – les émissions moyennes des véhicules neufs sont passées de 149 grammes de CO2 par kilomètre en 2007 à 133 grammes en août 2009 –, pourquoi ne pas proposer une augmentation du malus pour les voitures particulièrement énergivores et émettrices de CO2, comme les véhicules de classe E, ainsi qu'une extension de l'annualisation aux véhicules de classe E et de classe F ?

Monsieur le président, dans la mesure où certains programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » relèvent de la Commission des affaires économiques, il serait souhaitable qu'un représentant du groupe SRC membre de cette commission puisse aussi s'exprimer.

Les crédits de l'industrie et de l'énergie, pour lesquels la Commission des affaires économiques est compétente, sont dispersés entre trois missions : les programmes 174 – « Énergie, climat et après-mines » – et 217 – « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » – de la mission que nous examinons à présent – d'où l'intervention de Mme Geneviève Fioraso en tant que rapporteur pour avis; deux actions, « Budget de la CRE » et « Soutien au développement des entreprises » du programme 134, qui seront examinées lors de la commission élargie consacrée à la mission « Économie » le 25 octobre ; enfin, le programme 190, « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », dont la discussion aura lieu dans le cadre la commission élargie consacrée à mission « Recherche et enseignement supérieur » le 26 octobre. C'est lors de cette troisième réunion que Mme Fioraso rendra son avis sur l'ensemble des crédits de l'industrie et de la recherche.

Je précise donc, à l'intention de mes collègues de la Commission du développement durable, que le vote de la Commission des affaires économiques aura lieu le 26 octobre et non aujourd'hui.

Notre commission, madame la secrétaire d'État, est très attentive à la dimension industrielle du développement des technologies vertes, ainsi qu'aux enjeux de compétitivité de notre économie. Certaines questions posées aujourd'hui trouveront un prolongement lors des commissions élargies consacrées à l'économie et à la recherche. Nous examinerons alors certains des moyens que nous nous donnons pour atteindre non seulement les objectifs consacrés par les lois « Grenelle », mais aussi l'objectif de croissance du PIB.

Je souhaite rappeler, comme Bertrand Pancher, l'importance des crédits du grand emprunt affectés au développement durable : énergies renouvelables, transport et urbanisme durables, rénovation énergétique des bâtiments, énergie nucléaire.

J'en viens à mes questions

La direction générale de l'énergie et du climat – DGEC – étant chargée du suivi des sociétés EDF, GDF-Suez et Areva, comment le MEEDDM met-il enoeuvre les conclusions du rapport Roussely sur la filière nucléaire ?

Par ailleurs, l'énergie ne devrait-elle pas occuper une place plus grande parmi les comités stratégiques de filières ?

Parmi les filières EnR, je suis particulièrement attaché à l'éolien offshore. Nous disposons à Saint-Nazaire d'un savoir-faire en la matière et nous souhaitons avancer sur ces questions.

En matière de biomasse, vous avez évoqué le soutien à la filière bois par rapport à la cogénération au gaz.

En ce qui concerne le solaire photovoltaïque, l'abaissement du crédit d'impôt – comme ce fut le cas pour les pompes à chaleur – était annoncé. Dès lors que de nouvelles politiques se font jour, il est nécessaire d'équilibrer les budgets. En outre, on a assisté l'année dernière à la formation d'une bulle spéculative sur le photovoltaïque.

Cela étant, il est souhaitable que les particuliers qui se sont déjà engagés conservent le bénéfice du crédit d'impôt à 50 %. Le projet de loi de finances le prévoit pour les contribuables justifiant, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 29 septembre 2010. Certains amendements proposent de prendre en compte la déclaration de travaux. Mais peut-être serait-il bon de repousser le délai en ce qui concerne le versement de l'acompte. En effet, il arrive que les artisans ne demandent pas d'acompte au moment de la signature du devis et l'on risque de pénaliser des particuliers qui se sont engagés. Pour ceux qui ont signé un devis avant le 29 septembre, on pourrait arrêter la date du 15 ou du 20 octobre pour le versement de l'acompte.

Je rappelle à M. Chanteguet que le tarif de rachat aux particuliers – 58 centimes par kilowattheure – reste le plus élevé au monde. C'est le crédit d'impôt qui est abaissé.

Je partage l'avis de Jean Dionis du Séjour concernant la visibilité dont la filière doit bénéficier. Dans un rapport, j'avais préconisé une dégressivité, mais j'avais souhaité que celle-ci soit annoncée en toute visibilité aux entreprises et aux particuliers.

Je suis moi aussi favorable à la délivrance d'un label, voire d'une assurance, avant de bien positionner les filières françaises sur le savoir-faire, la qualité et la garantie apportée aux particuliers.

Le Grenelle 2 prévoit des mesures exigeant une implication locale forte dans la mise enoeuvre des politiques de maîtrise des politiques de maîtrise des consommations énergétiques et de développement des EnR. Comment les DREAL – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – se mobiliseront-elles pour aider les collectivités.

Enfin, la France s'est beaucoup impliquée dans les négociations internationales concernant le réchauffement climatique. Vous avez déjà évoqué le financement du fast start. Pourriez-vous dire un mot au sujet de l'engagement de notre pays dans la COP 16 qui se tiendra à Mexico à la fin de l'année ?

Je vous remercie de donner droit à la supplique de Jean-Paul Chanteguet, monsieur le président !

La cohérence que l'on invoque n'existe pas. À preuve, la bulle spéculative ou encore le rapport Roussely qui dénonce l'absence de pilote en matière d'énergie. Madame la secrétaire d'État, vous représentez seule le Gouvernement devant nous et nous le prenons comme un signe. Nous supposons donc que vous serez le pilote de l'énergie dans le prochain gouvernement. À ce titre, pourriez-vous nous donner la position du Gouvernement face aux critiques de ce rapport aux termes duquel, pour résumer, c'est le bazar à tous les étages, chacun jouant sa partition sans écouter l'autre ?

Le secteur des énergies renouvelables a subi de nombreux à-coups. Il s'est créé des appels d'air sans régulation, des effets d'aubaine sont apparus sans que les filières s'y retrouvent, et maintenant la panique oblige le Gouvernement à faire machine arrière. C'est un très mauvais signal pour ceux qui ont investi. Même les consommateurs sont mis en difficulté.

Pensez-vous, à cet égard, qu'il faille continuer à financer les énergies renouvelables uniquement par la CSPE, que tous paient y compris ceux qui n'auront jamais le bénéfice de ces énergies, et par le TURPE – tarif d'utilisation des réseaux de transport d'électricité ? Ce sont toujours les mêmes consommateurs que l'on sollicite. Ne conviendrait-il pas de changer d'assiette ? Les rapports consacrés à ces sujets prévoient des augmentations très significatives de la CSPE, donc du prix de l'électricité. Les conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages risquent d'être considérables.

Nous avons par ailleurs assisté cet été à une hausse sans précédent des tarifs de l'électricité, qui a même touché la tarification des heures creuses. Or la consommation en heure creuse est vertueuse sur le plan écologique puisqu'elle permet de limiter les effets des pointes de consommation, qui obligent de recourir aux énergies polluantes, notamment thermiques. Ne serait-ce pas le signe que, après avoir renoncé à l'isolation des bâtiments, on renoncerait également aux tarifs incitant à consommer en période basse, ce qui serait en contradiction avec le Grenelle de l'environnement comme avec nos engagements européens ?

Enfin, en ce qui concerne les rapports entre télécommunications et santé, le Grenelle des ondes s'est engagé à promouvoir la recherche indépendante sur les effets des radiofréquences sur la santé. Or le projet de budget ne respecte pas cet engagement. Il suffit d'observer la manière dont l'imposition forfaitaire sur les entreprises du réseau est actuellement cadrée pour comprendre que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – l'ANSES –, qui a succédé à l'AFSSET, ne profitera pas d'un financement dédié. Qu'en est-il des moyens destinés à ce secteur ?

Les conclusions du Grenelle de l'environnement au titre du programme de la qualité écologique des eaux fixent quatre objectifs prioritaires : renforcement de l'association des partenaires à la gestion intégrée de l'eau, atteinte de l'objectif de la bonne qualité écologique de l'eau, assurée à terme à 100 %, mise aux normes des stations d'épuration et mise enoeuvre d'une gestion quantitative de l'eau ajustée aux ressources disponibles.

Bien que l'assainissement collectif soit une compétence obligatoire des collectivités territoriales, le Gouvernement a lancé un plan d'action pour aider les collectivités retardataires à contractualiser les agences de l'eau dans le cadre d'un échéancier de mise en conformité et des aides y afférent. Que se passera-t-il en 2011 ? En effet, avec la mutualisation des fonctions supports des agences de l'eau, une baisse anticipée des budgets de fonctionnement des agences est prévue.

Qu'en sera-t-il donc de la finalisation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des mesures de rattrapage de l'ensemble des assainissements pour remplir les objectifs de bon état écologique, de maintien de la biodiversité et d'une meilleure protection des aires d'alimentation de captage ?

Je tiens tout d'abord à regretter que nos travaux se déroulent dans le cadre d'une commission élargie et non dans celui d'une réunion ouverte au public, même si je note la présence de la presse, qui pourra répercuter les sujets qui auront été abordés.

Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré que toutes les dispositions prévues par le Grenelle de l'environnement se mettraient progressivement en place. En ce qui concerne le bruit, il conviendrait de modifier les règles en matière de motorisation des deux-roues. Cette modification concernerait le secteur industriel. Le bruit des moteurs des deux-roues pose en effet de graves problèmes dans certaines cités – je reçois à ce sujet un nombre considérable de doléances.

Par ailleurs, chacun sait qu'EDF est en pleine aventure américaine, et que cette aventure concerne également l'EPR. Il y a quelques années la commission Roulet avait eu pour objectif de recentrer les missions nationales et européennes d'EDF en limitant ses aventures extérieures. Or il semble que nous soyons retombés dans le même travers que celui qui avait motivé la création de cette commission. Qu'en pense le Gouvernement ?

On ne peut, en outre, que regretter l'augmentation des tarifs de l'électricité. Sans doute l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie a-t-elle poussé en ce sens. Mais on doit également souligner le développement débridé des énergies renouvelables, qui n'a rassuré ni les fournisseurs et les industriels concernés ni les consommateurs intéressés – l'évolution du photovoltaïque, notamment, a traduit un manque préoccupant de lisibilité.

La presse de ce matin s'est fait l'écho d'éventuelles augmentations de tarifs qui pourraient faire l'objet de discussions dans les prochains jours au Parlement comme au Gouvernement. M. Gadonneix, avant son départ, avait évoqué une augmentation des tarifs de l'électricité supérieure à 20 % : nous poursuivons dans cette voie. Quelle est la position du Gouvernement ?

Enfin, je suis favorable à l'établissement d'un lien entre le développement des énergies renouvelables et le développement industriel, à l'instar de celui qui existait en France dans les années soixante et soixante-dix de l'autre siècle. Des sources de développement sont à rechercher de ce côté. L'absence d'un tel lien ajoute à l'incohérence de la situation en matière d'aides fiscales et d'augmentation des tarifs.

M. Poignant a évoqué la baisse des crédits d'impôts de 50 % à 25 %, plaidant pour l'augmentation du délai des acomptes.

Un autre cas doit être pris en compte : celui des personnes qui n'ont pas cherché à spéculer mais attendent d'obtenir leur permis de construire pour acheter le matériel. Une base juridique existe déjà pour les tarifs de rachat.

Je rappellerai à M. Yves Cochet que le Grenelle n'implique pas la cogestion de la France. Les acteurs de terrain font des propositions et ce sont les représentants démocratiquement élus qui décident, même si les concertations à cinq sont généralisées, notamment dans le cadre de la prévention du risque industriel.

Par ailleurs, les budgets et les emplois Grenelle sont préservés dans le projet de budget, voire augmentés, notamment pour les opérateurs, qu'il s'agisse de l'ADEME ou de l'Agence des aires marines protégées.

Je tiens également à rappeler que la réduction de 10 % s'applique à tous les crédits d'impôts concernant le développement durable. S'agissant du photovoltaïque, rien ne change pour les particuliers : le crédit d'impôt passe bien de 50 % à 25 % du fait que nous atteindrons à la fin de l'année 2011 les objectifs fixés pour 2020. L'étalement des objectifs a permis de créer une filière industrielle française répondant à la demande tout en évitant de recourir à des installations ou à des systèmes très coûteux, alors que, nous l'observons, les prix sur le marché baissent fortement.

Les tarifs de rachat sont maintenus à leur niveau le plus élevé – 58 centimes d'euro.

En matière de délais, je vous propose de travailler ensemble, comme nous l'avons déjà fait, pour trouver un accord visant à éviter les effets de rétroactivité préjudiciables aux particuliers.

S'agissant de la stabilisation du système de décision des évolutions des tarifs, notamment pour le photovoltaïque – question abordée par M. Serge Poignant –, je rappellerai que nous avions déjà été confrontés à des évolutions erratiques lors de la mise en place des tarifs. De telles évolutions sont liées à la forte accélération du marché. Nous travaillons à un système plus stable, reposant non pas sur le rachat au cas par cas, mais sur la prise en compte des marges. C'est une demande des acteurs du système industriel.

Quant au bilan de l'ADEME, critiqué par M. Cochet, on ne saurait le trouver parfait lorsqu'on y est favorable et imparfait lorsqu'on est en désaccord. L'ADEME est une agence indépendante, dont les rapports reposent sur une méthode reconnue par ses pairs. Son bilan est positif, sous réserve de l'absence de changement de l'affection des soldes – il convient de se montrer vigilant sur le sujet, mais nous disposons de règles, lesquelles ont été révisées l'année dernière pour les biocarburants. Nous allons atteindre les 7 % de taux d'incorporation : il n'y a donc aucune raison de les changer.

Monsieur Pancher, vous vous êtes interrogé sur nos capacités budgétaires à mettre en place la trame verte et bleue, l'Agence de la nature et les parcs nationaux.

La trame verte et bleue est directement liée à l'Agence de la nature. Nous n'avons à l'heure actuelle aucune idée précise de son coût : c'est sur le fondement des schémas régionaux que nous pourrons connaître les ruptures de continuité écologique entraînant des travaux.

Des emplois sont déjà budgétés pour l'Agence de la nature, qui ressemblera à une holding ayant pour mission de regrouper les fonctions supports des différents grands établissements qui sont directement chargés de la biodiversité. Elle devra également assurer quelques missions communes, comme la trame verte et bleue, qui ne relève aujourd'hui d'aucun établissement.

Il conviendra également de travailler sur la compensation, prévue dans la loi depuis très longtemps mais rarement appliquée sur le terrain parce que les acteurs ne savent pas comment la mettre enoeuvre. Or le système de compensation pourrait financer la trame verte et bleue.

Il faut par ailleurs savoir que, depuis 2008, 10 % d'emplois supplémentaires ont été créés dans l'ensemble des parcs nationaux et que les moyens budgétaires ont été substantiellement augmentés. Leur redéploiement interne autorisera le lancement du Parc national des Calanques en 2011, ainsi que le groupement d'intérêt public sur le parc forestier, tout en nous permettant de faire face à nos engagements de renforcement des moyens sur les parcs de la Guadeloupe et de Port-Cros et à l'aboutissement des parcs de Guyane et de la Réunion.

Concernant les agences de l'eau et leurs priorités, les stages décidés à la fin de l'année 2009 ont pour objet de clarifier le rôle et les orientations des financements : 25 % des aides pour le bon état écologique des eaux, 60 % pour l'assainissement et 12 % pour l'alimentation en eau potable. Il faudra améliorer la hiérarchie des priorités en travaillant le plus en amont possible.

La TGAP déchets, pour ce qui est relatif à l'incinération, est directement affectée à l'ADEME. S'agissant des décharges, on calcule a priori le résultat de l'augmentation de la TGAP. Pour 2011, le budget est estimé entre 170 et 180 millions d'euros, qui se rajoutent aux 50 millions d'euros de base de l'ADEME sur la politique des déchets.

En 2009, il y a eu équilibre entre la création-augmentation de la TGAP et le plan déchets de l'ADEME, qui a su mettre en place celui-ci très rapidement.

J'en viens aux emplois dédiés au contrôle des installations classées. Je tiens à souligner que la partie « risques » a augmenté de 8 % – l'augmentation sera de 18 % pour le triennal – : c'est dans ce secteur que les plus grands retards sont à rattraper, qu'il s'agisse des risques technologiques ou des risques naturels. Un rapport parlementaire a fixé pour objectif 1 500 inspecteurs d'installations classées en 2012. Nous en avons aujourd'hui 1 433 : il en manque donc encore quelques-uns pour que nos engagements soient tenus.

Nous veillons à ce que l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), située à Bure, ne fasse aucune pression : chacun doit jouer son rôle et personne n'a à se substituer à quiconque en donnant ses propres orientations selon ses intérêts propres.

Concernant les panneaux, M. Dionis du Séjour cherche à améliorer le dispositif par un système de labellisation plutôt qu'en recourant à un bilan carbone global. Il convient de nous rappeler que nous sommes tenus par les règles européennes. Un système de labellisation propre à la France nous vaudrait un contentieux, surtout s'il n'est pas fondé sur des arguments totalement objectifs. Le bilan carbone des panneaux est objectif et fiable : on peut le promouvoir sur le plan européen.

Monsieur Chanteguet, vous m'avez interrogée sur la chasse aux niches grises. L'année dernière, on en avait déjà organisé une en écoconditionnant des aides fiscales. Le ministre d'État avait souhaité cinquante-quatre mesures fiscales pour améliorer la situation.

L'exonération de la TIPP dans le secteur aéronautique est en partie liée à nos obligations internationales. Nous avons un rapport en cours de rédaction sur les niches grises qui vous sera remis dans les prochaines semaines. Nous espérons faire des propositions dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement a décidé de renforcer le bonus-malus automobile non plus tous les deux ans, mais tous les ans, à raison de cinq grammes par an puisque nous avons dépassé les objectifs que nous nous étions fixés, l'objectif pour 2020 étant de 95 grammes de CO2.

Monsieur Poignant, en ce qui concerne le rapport Roussely qui a été remis au Président de la République, je ne peux pas encore vous donner le détail de ses conclusions. Je puis toutefois vous assurer que, pour nous, l'Autorité de sûreté nucléaire doit rester une autorité indépendante.

L'appel d'offre relatif à l'éolien off shore sera lancé pour une première tranche de 3 000 mégawatts avant la fin du mois. Les zones ont été finalisées – les propositions de la Bretagne nous manquaient.

Il faut toutefois se rappeler que le plus gros de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables concerne la biomasse, notamment la chaleur, ce qui suppose le renforcement de la filière industrielle. Sur le bois-énergie, entre 2007 et 2009, l'augmentation a été de 9,5 %. Le soutien à la biomasse passe notamment par le fonds chaleur de l'ADEME et par les différents appels d'offre de la CRE.

Les DREAL aideront les collectivités à élaborer les différents schémas régionaux air, énergie, climat ou de cohérence écologique. Elles renforcent leur compétence énergie et travaillent avec les directions régionales de l'ADEME.

La France s'implique à Cancun tout d'abord en termes de représentation. Le ministre d'État se rendra bien évidemment au sommet. La France est très impliquée notamment dans les négociations sur les financements innovants – c'est un des points forts du futur G20 –, et sur tous les programmes de lutte contre la déforestation : nous avons promu REDD-plus et avons pris l'initiative des conférences à Paris et à Oslo sur la lutte contre la déforestation, sur laquelle se penchera le sommet de Nagoya dès le 26 octobre, c'est-à-dire avant Cancun.

Monsieur Brottes, le développement des nouvelles énergies renouvelables constitue en partie un service public. La CSPE est constituée pour 41 % par la solidarité avec les zones insulaires dans le cadre de la péréquation tarifaire. En matière de développement des filières renouvelables, la cogénération gaz représente 30 % de la CSPE. Nous travaillons sur le sujet.

Des hausses sont prévues, le principe étant de couvrir les charges tarifaires. Pour le premier décile de la population, les charges énergétiques globales, y compris le carburant, peuvent atteindre 15 % des revenus. Il convient donc d'accroître les économies d'énergie dans le logement. C'est pourquoi le ministre d'État a lancé l'éco-prêt à taux zéro et demandé à EDF de revoir sa politique en matière de tarification sociale.

On ne peut que regretter la hausse des tarifs de l'électricité visant les heures creuses puisque ce sont les pointes de consommation qui nous posent problème. Il conviendrait d'augmenter les tarifs aux heures de pointe pour les lisser aux heures creuses.

Je ne doute pas que, dans le cadre du débat budgétaire, des amendements seront déposés visant à créer une taxe sur l'installation d'antennes relais.

Je crois, madame Branget, avoir déjà répondu à votre question.

Quant à la motorisation des deux roues, monsieur Paul, le problème vient surtout des difficultés qu'il y a à contrôler le bruit qu'émettent ces véhicules en circulation. J'ai présenté avant l'été, un plan « bruit » dont l'objectif est de cibler les financements sur les 20 000 points noirs recensés.

En ce qui concerne les aventures extérieures d'EDF, des négociations sont en cours – je rappelle au passage que je ne suis pas directement en charge de l'énergie – pour trouver un accord entre EDF et son partenaire américain. Aucune décision définitive n'a été prise à ce stade.

Pour mettre un terme aux incohérences que vous évoquiez à propos des liens entre l'ANR et les filières industrielles, je préciserai que nous avons un projet concernant dix-huit filières vertes pour développer une offre industrielle parallèlement à l'évolution de la demande. Les mesures prises en matière d'énergie photovoltaïque sont précisément destinées à favoriser une offre industrielle française. Ce plan sera présenté au cours du premier trimestre de 2011.

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés que nous rencontrons dans les ports de pêche pour financer la formation de nos équipages. Avec la crise, celle-ci est primordiale pour maintenir des activités maritimes sur notre littoral.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui réorganise la profession est susceptible de redonner à nos jeunes, inquiets de leur entrée dans la vie active, l'espoir de trouver dans la carrière de marin pêcheur un profil d'avenir, espoir que partagent leurs familles, soucieuses de l'avenir de leurs enfants, et les professionnels qui envisagent la reprise de leur entreprise de pêche par une relève compétente. La formation des jeunes marins est, avec les compétences technologiques, déterminante pour maîtriser les lois de la mer. La crise de la pêche a entraîné un vieillissement de nos équipages.

Nos écoles de pêche de statut privé soutenues par les professionnels forment des élèves dans le cadre de la formation initiale classique et offrent une seconde chance à ceux qui suivent une formation continue et qui reçoivent les aides matérielles qui leur sont indispensables. Les écoles de pêche de statut privé, financées par l'État, la profession et les collectivités territoriales, sont organisées en associations et reçoivent un agrément de l'État qui verse aux élèves une rémunération par le biais de l'Agence de services et de paiement. Or celle-ci n'est pas intervenue, si bien que les stagiaires risquent d'abandonner une formation pourtant indispensable.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que les fonds nécessaires à la survie de nos écoles seront débloqués à l'occasion de ce budget et versés dans les meilleurs délais ? Cet argent doit rester la priorité dans le budget de la formation des futurs marins !

Quelques remarques avant de vous interroger, madame la secrétaire d'État.

Dans le débat sur les niches fiscales, il faut distinguer le solaire, où il s'agit de production, et l'isolation, dont je regrette beaucoup que les niches la concernant soient révisées à la baisse. En effet, changer les comportements prend toujours beaucoup de temps, et c'est là le principal gisement d'économies d'énergie.

Concernant EDF, dont le PDG a fait des déclarations ambiguës sur le développement des énergies renouvelables, il faut se souvenir que l'État est l'actionnaire majoritaire et qu'il aurait tout intérêt à clarifier la situation.

À propos d'EDF toujours, vous avez répondu, madame la secrétaire d'État, à François Brottes, qui a souligné l'incohérence qu'il y à augmenter les abonnements des clients – entreprises ou particuliers – qui ont accepté des délestages aux heures de pointe. Vous avez dit également que le ministre d'État avait demandé à EDF de revoir les tarifs sociaux. Dans le même ordre d'idée, à l'occasion de l'expérimentation des compteurs intelligents qui a donné lieu à quelques « cafouillages », il est apparu que la première génération avait été optimisée pour les producteurs, mais non pour les consommateurs. EDF maintient donc sa politique de l'offre qui n'empêche pas toujours les gaspillages au lieu d'envisager une politique de la demande. Peut-on lui demander que le compteur Linky devienne un moyen pour les consommateurs de gérer leur facture ? En somme, comment l'État peut-il s'y prendre pour réorienter certaines politiques d'EDF et les mettre en cohérence avec le budget qu'il défend ?

J'en viens aux financements précoces décidés à Copenhague. Vous avez précisé, madame la secrétaire d'État, qu'un compte d'affectation spéciale serait alimenté « à terme » par la vente d'UQA. Or il s'agit de financements précoces. Êtes-vous sûre que financements il y aura puisque le prix risque de ne pas être très élevé compte tenu des droits qu'il reste à la Russie ? Que se passera-t-il si l'argent n'est pas au rendez-vous ? Peut-on avoir un calendrier car les ONG se plaignent de ne pas obtenir de Bercy d'autre information que ce compte d'affectation spéciale dont on n'est pas sûr qu'il sera alimenté ? Nous aurions tout intérêt à comparer l'aide au développement en 2010 et 2011, les financements supplémentaires prévus que vous avez annoncés, le calendrier et, éventuellement, la destination des fonds.

Vous avez déjà répondu à Françoise Branget à propos de l'eau et des voies navigables, mais qu'en est-il de la liaison Rhin-Rhône ? Quand Strasbourg sera-t-elle reliée à Marseille par voie fluviale ?

Je voudrais également vous interroger à propos d'un petit rongeur bien sympathique mais qui nous pose, en Alsace, beaucoup de problèmes : le grand hamster. Beaucoup de chantiers sont bloqués à cause de lui. Certains chefs d'entreprise envisagent, l'âme en peine, de quitter la région. Nous sommes très attachés à cet animal, mais il suffit, madame la secrétaire d'État, de découvrir des traces de son éventuel séjour sur un chantier qui doit démarrer pour tout arrêter. Cela fait perdre parfois plusieurs millions d'euros aux collectivités alsaciennes. Les trous laissés dans le sol par ces petites bêtes sont-ils plus graves que ceux faits à l'économie de notre région, et à l'emploi ? Et ne peut-on les inviter à aller séjourner ailleurs ?

Quelle est la « potabilité » – si vous me pardonnez ce terme barbare – de l'eau du robinet sur l'ensemble de notre territoire ? Et si, d'aventure, les gens ne buvaient que cette eau-là, qu'arriverait-il à nos collectivités et à la filière des eaux minérales ?

Depuis de nombreuses années, et avant même la concertation et la loi Grenelle 1, les collectivités territoriales se sont engagées dans une politique offensive en faveur du développement durable de leurs territoires, et vous avez fort opportunément souligné, madame la secrétaire d'État, le rôle des élus locaux en la matière.

Le nouveau contexte financier qui leur est imposé, au motif de réduire la dette publique, dont ils ne sont pas responsables puisque la dette des collectivités représente moins de 10 % de la dette publique, conjugue le gel des dotations de l'État pour trois ans et le transfert de multiples compétences sans les compensations financières correspondantes. Dès lors, lesdites collectivités seront inéluctablement contraintes à se limiter strictement à leurs compétences obligatoires au détriment des politiques choisies, notamment de leurs nombreuses actions en faveur de l'environnement et du développement durable.

Au moment où les nombreuses mesures, notamment fiscales, prises par le Gouvernement vont donner un coup fatal au développement durable, et où votre budget, madame la secrétaire d'État, accuse une baisse inquiétante, comment comptez-vous tenir les engagements du Grenelle ?

Devons-nous en conclure qu'il s'agissait largement d'une posture incantatoire et d'une politique purement conjoncturelle, ce qui serait extrêmement inquiétant ?

De quels éléments disposez-vous pour rassurer les acteurs locaux qui s'impliquent depuis des années dans le développement durable de leurs territoires ?

Je reviens ce matin d'une mission en Haïti où j'ai pu constater l'immensité des besoins en alimentation en eau et en assainissement, l'importance des financements internationaux, et les attentes des responsables envers les entreprises françaises. Votre ministère peut-il, madame la secrétaire d'État, sensibiliser l'ensemble des acteurs économiques qui sont parmi les plus réputés au monde et les motiver ? Il n'y a pas d'argent à perdre, là-bas, bien au contraire !

Par ailleurs, je suis l'élu d'un territoire qui a l'immense privilège d'être traversé par le canal de Roanne à Digoin. Destiné à l'industrie, il est devenu exclusivement touristique et Voies navigables de France, établissement davantage préoccupé par des voies d'un plus grand intérêt économique, risque de le négliger quelque peu. Les collectivités territoriales ne sont pas opposées à l'idée d'en reprendre la gestion, mais il faudrait autoriser VNF à verser, au moment du transfert, une soulte correspondant à l'entretien qu'elle y consacre aujourd'hui. Si la somme était réglée en une fois, elle permettrait de remettre à niveau ces canaux qui sont extrêmement dégradés.

S'agissant de la production d'électricité à partir de la biomasse, en particulier le bois, par des unités de petite puissance, vous avez rappelé, madame la secrétaire d'État, les appels d'offre de la CRE. Mais ils sont quelquefois « encalminés » et les projets, d'ampleur certaine, ont du mal à aboutir. Pourtant, nombreux sont, dans nos territoires, les petits projets – un mégawatt en crête – qui ne bénéficient pas jusqu'à présent de tarifs spécifiques. Un projet de décret, ou d'arrêté, est, paraît-il, dans les cartons. Quand sera-t-il publié ?

Enfin, je joins ma voix à celle des collègues, nombreux apparemment, qui s'inquiètent des modalités de la réduction du crédit d'impôt photovoltaïque. Nous sommes bien conscients qu'il faut le revoir, mais la rétroactivité est un procédé détestable. On piège le contribuable, les entreprises qui ont des plans d'emploi et qui ont recruté, bref, toute une filière. Faire prendre effet à cette réduction dès le 29 septembre n'est pas une bonne chose. Il faudrait attendre un peu, le 1er novembre par exemple, et, à tout le moins, prendre en compte soit le versement d'un acompte avant la date fatidique, soit l'accord sur le devis, soit le dépôt d'une déclaration de travaux sans jamais cumuler plusieurs de ces conditions. Les sommes en jeu, de l'ordre de 15 000 euros, ne sont pas négligeables pour des particuliers qui doivent parfois emprunter auprès des banques, dont les décisions ne se prennent pas en quarante-huit heures. Je vous demande donc d'attendre le 1er novembre, pour que les Français ne soient pas totalement piégés.

Madame la secrétaire d'État, la loi de 2006 sur les parcs nationaux prévoit qu'ils contractualisent avec les communes sur lesquelles ils s'étendent, sous la forme d'une charte valable pendant quinze ans. En 2011, nous entrerons dans une phase cruciale d'élaboration. Les élus comme les personnels s'inquiètent de la réduction envisagée des moyens de fonctionnement de ces parcs. C'est un signal très négatif adressé aux territoires concernés, et en contradiction totale avec les ambitions que l'État demande aux parcs de se donner, de même qu'avec les exigences affichées dans les projets de charte. En outre, la baisse des crédits n'empêche pas d'envisager la création du Parc national des Calanques, le lancement des études de préfiguration du parc forestier entre la Champagne et la Bourgogne, une vaste extension des périmètres d'étude des parcs de Port-Cros et de la Guadeloupe. Autant de projets qui demanderont de mobiliser des moyens.

Il n'est pas question d'exonérer les parcs nationaux des efforts demandés à la nation, mais il faudrait un peu de mesure pour ne pas compromettre ni décrédibiliser le processus des chartes, et encore moins hypothéquer l'avenir même des parcs nationaux. Je suis conscient que les effectifs des personnels ont augmenté au cours des années précédentes, mais il fallait tenir les échéances. Les projets nouveaux suffiraient à justifier un abondement des lignes budgétaires. Faisons en sorte, à tout le moins, qu'elles soient stabilisées, création et extensions comprises. Cela correspondrait déjà à un effort significatif sans qu'il soit rédhibitoire pour la réussite des chartes.

Je précise que j'interviens à ce sujet en plein accord avec le président des parcs nationaux de France, même s'il n'appartient pas au même groupe politique que moi.

À l'occasion de l'examen des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable, je voulais, madame la secrétaire d'État, vous interroger sur la problématique des catastrophes naturelles.

Depuis plusieurs années, un travail préparatoire à une réforme du régime des assurances contre les catastrophes naturelles a été engagé, en particulier après la sécheresse de 2003 et les inondations de 2005. Plusieurs rapports ont été rédigés, à l'Assemblée, au Sénat, et au sein de l'administration. La nécessité de réformer la législation de 1982 a été rappelée par la Président de la République à la suite de la tempête Xynthia. Il s'agirait de mieux responsabiliser les assurés et de modifier la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les assurés, qui sont les principales victimes, craignent surtout une modulation de la prime additionnelle, qui mettrait à mal la notion de solidarité nationale, ou de la franchise en fonction des zones d'habitat.

Le fond de la réforme transformerait fondamentalement le processus réglementaire en donnant un rôle plus important aux assureurs, ce qui aboutirait forcément à des différences de prise en charge importante ou à une vive progression des primes au détriment des plus faibles. Cela est d'autant plus vrai qu'en raison de la multiplication des catastrophes, la Caisse centrale de réassurance a vu ses réserves se réduire, ce qui risque de mettre en péril le système bâti en 1982, et aménagé à plusieurs reprises.

Si le système actuel pose certes des problèmes et nécessite des adaptations, dans quels délais, madame la secrétaire d'État, un projet pourra-t-il être soumis à concertation, et un avant-projet déposé ?

Quelles garanties l'État entend-il donner pour que la réforme ne sanctionne pas les personnes qui vivent dans les zones à risque ou ayant été déclarées en état de catastrophe naturelle ?

En cinq ans, tout a changé : plus personne ne conteste l'importance des préoccupations environnementales. Au niveau local, tous les maires ont épousé la cause écologique, mais pas toujours la cause du développement durable, équitable et solidaire. Aussi, les élus locaux s'interrogent-ils sur leurs capacités à mettre enoeuvre les mesures efficaces prévues par le Grenelle de l'environnement – le plan climat territorial, une meilleure gestion des eaux pluviales, la mise en place des trames verte et bleue – sans incitation ni accompagnement financiers.

Aujourd'hui, les moyens octroyés par l'État manquent pour financer les mécanismes d'adaptation aux effets du changement climatique.

En matière d'économies d'énergie, le plus facile a été fait, et il reste désormais les mesures les plus coûteuses, comme la réhabilitation thermique des bâtiments existants, dont le coût ne sera pas amorti par les économies induites. Le gel des dotations de l'État aux collectivités inquiète beaucoup les élus.

Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d'État, que l'application du Grenelle dans ce domaine soit largement compromise ?

Le coût d'augmentation de l'électricité peut être amorti par des économies d'énergie, par exemple grâce à l'isolation, mais la baisse des crédits d'impôt en faveur du développement durable risque de compromettre le mouvement.

L'élaboration des plans de prévention des risques naturels est souvent l'occasion d'affrontements puisqu'il s'agit d'identifier le risque ainsi que son intensité, et d'en tirer les conséquences sur l'aménagement du territoire. Votre objectif en termes de taux d'approbation est ambitieux puisque vous envisagez, l'année prochaine, de multiplier par deux celui de 2010. Mais ne l'est-il pas trop, madame la secrétaire d'État, compte tenu des difficultés ?

Par ailleurs, il importe d'accélérer les plans de prévention des risques technologiques et industriels. Comment comptez-vous intégrer cette problématique ? Au vu du nombre d'inspecteurs disponibles, j'insiste sur la nécessité de contrôler les sites industriels sensibles. Si nous voulons que, demain, la population accepte la relance de la politique industrielle, un contrôle strict et fréquent des sites est absolument impératif. Je le sais car les sites classés Seveso se multiplient dans ma circonscription.

Dans un récent rapport, un expert propose, pour relancer les négociations sur le climat, de modifier la démarche mondiale de réduction de la production de CO2. Plutôt qu'une approche globale par pays, ce qui, on l'a vu à Copenhague, attise le conflit entre les pays développés et les pays émergents, il suggère de fixer des objectifs communs par grand secteur, notamment pour l'énergie et les transports. Selon lui, les moyens techniques existent et cette piste permettrait de stabiliser la production à l'horizon 2030-2035 sans pour autant freiner la croissance. Il s'agit donc de mettre en place une régulation permettant aux acteurs économiques et aux États d'ajuster progressivement leur stratégie industrielle. Une telle méthode permettrait-elle, madame la secrétaire d'État, de surmonter les conflits d'intérêt nationaux et d'atteindre les objectifs ?

Le développement des zones urbaines impose d'étendre les réseaux enterrés : eaux usées, électricité, gaz, notamment. Il faut gérer à la fois l'extraction des matériaux, leur transport en décharge et la livraison des nouveaux matériaux pour le remblai. Le coût de ces travaux est élevé et l'impact écologique important – émission de CO2 lors du transport, mise en décharge, exploitation des carrières. Or les matériaux qui sont extraits peuvent être recyclés sur place en remblai, j'en ai fait l'expérience dans ma commune. On réduit donc le trafic des poids lourds, on économise les ressources naturelles, on diminue le volume des mises en décharge et la durée du chantier. Le Gouvernement peut-il encourager cette technique et prendre modèle sur le Japon, où elle est utilisée, selon mes informations, pour 80 % des chantiers de voirie ? Les finances des collectivités et la protection des espaces naturels y gagneraient beaucoup.

Je soutiens les remarques qui ont été faites sur la labellisation et la stabilisation des règles du jeu fiscal.

Enfin, je m'inquiète du financement des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux à cause de la rédaction actuelle de la loi portant réforme territoriale. Il est prévu qu'ils puissent s'autofinancer à hauteur de 30 %. Or ils n'ont pas de ressources propres. Des sonnettes d'alarme ont été tirées mais, si la commission mixte paritaire ne règle pas le problème, il faudra probablement trouver une solution dans les mois qui viennent.

Dans le cadre du plan contre le bruit, madame la secrétaire d'État, vous aviez annoncé au mois de juillet pour le transport routier des engagements financiers à hauteur de 550 millions d'euros pour la route non concédée et de 110 millions d'euros pour la route concédée. Quelles seront les priorités retenues par le plan, notamment en termes budgétaires ?

En 2010, le budget du médiateur de l'énergie était de 6 725 000 euros. D'après le rapport qu'il a rédigé, les saisines sont de plus en plus nombreuses, et les contentieux se multiplient également. En outre, M. Borloo lui a demandé un rapport sur les modalités de facturation et de traitement des réclamations par les fournisseurs d'électricité et de gaz. Dans ce contexte, à combien se montera le budget du médiateur en 2011, financé aujourd'hui entièrement par la CSPE (contribution au service public de l'électricité) ? Ne serait-il pas logique que les fournisseurs apportent leur contribution, dans la mesure où il s'agit de réclamations à propos de leur système de facturation et où des abus sont souvent constatés ?

À propos du photovoltaïque, vous nous avez annoncé une politique de plus long terme pour éviter les décisions intempestives, du type de celles concernant les rachats. Il faudrait inclure dans la réflexion la question du raccordement aux réseaux de transport et de distribution. Tous les producteurs rencontrent d'énormes problèmes, y compris les particuliers, puisqu'il y a un conflit d'usage et d'intérêt quand il faut raccorder des producteurs d'énergie renouvelable, et tout particulièrement les habitations principales, au réseau de distribution. Il faut agir vite et aucune réflexion prospective n'a été menée, ce qui suscite la colère de nombreux producteurs. Que comptez-vous faire ?

Le rapport Charpin dresse un constat sévère sur la filière photovoltaïque, qui représente moins de 0,4 % en regard d'un objectif de 23 % de la consommation d'énergie obtenue à partir de sources renouvelables, qui est celui de la directive. Des pistes d'action sont envisagées pour remédier aux dérives constatées. Qu'en pensez-vous ?

Ma question porte sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui est une autorité administrative indépendante.

Le budget de l'ASN est, tout d'abord, éclaté en quatre parties distinctes : y contribuent deux programmes dépendant de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » – les programmes 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » –, un programme de la mission « Recherche et enseignement supérieur », au titre de l'appui technique fourni par l'IRSN à l'ASN, ainsi que le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » au titre des services centraux de l'ASN. Cette situation nuit, bien sûr, à la lisibilité du budget global de l'institution.

Un second problème résulte des liens tissés entre l'ASN et l'IRSN. L'ASN utilise certains services de l'IRSN pour réaliser des études techniques qu'elle n'a pas les moyens de réaliser elle-même. Près de cent agents issus de l'IRSN sont ainsi mis à la disposition de l'ASN. Ils sont comptés dans le plafond d'emploi de l'IRSN, et leur rémunération est ensuite remboursée par l'ASN. Près de 400 autres agents de l'IRSN travaillent également pour l'ASN à temps plein sur un total de 850 équivalents temps plein travaillés. Cette dualité est censée permettre à l'ASN de faire appel à d'autres opérateurs, mais elle n'y a jamais recours en réalité. On pourrait donc créer un seul organisme regroupant l'ASN et l'IRSN.

Un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est, par ailleurs, chargé d'émettre des avis. A-t-on vraiment besoin d'une troisième instance en ce domaine ?

La loi du 13 juin 2006 a confié à l'ASN des responsabilités en matière de gestion des situations d'urgence radiologique. Afin d'être en mesure d'exercer cette mission à tout moment, l'ASN a souhaité la mise en place d'un système de mobilisation de ses agents, reposant sur un dispositif d'alerte générale et sur des astreintes. Malgré des démarches répétées auprès de différents ministères, notamment ceux de l'économie, du budget et de l'écologie, l'ASN s'est trouvée dans l'impossibilité d'instaurer un tel dispositif, les rigidités du système de rémunération de la fonction publique ne permettant de prendre en compte les contraintes spécifiques des astreintes.

L'étude réalisée avec René Dosière sur l'ensemble des autorités administratives indépendantes nous a permis de prendre conscience de ces difficultés, qui entravent l'action, pourtant essentielle, de l'ASN. Nous proposerons, dans notre rapport, de la fusionner avec l'IRSN et le Haut comité.

Lors de la visite qu'il a effectuée en République démocratique du Congo (RDC), en mai 2008, Jean-Louis Borloo, a appelé l'attention sur le danger menaçant les forêts du bassin du Congo, qui constituent, après l'Amazonie, la deuxième plus grande forêt tropicale au monde. C'est un enjeu majeur pour la biodiversité et le climat au niveau planétaire. Les deux tiers des forêts concernées se situent en RDC, qui recèle une biodiversité d'une richesse exceptionnelle.

Le Gouvernement français a indiqué qu'il souhaitait jouer un rôle moteur dans la lutte contre le commerce du bois illégal, pour la protection de la biodiversité et pour la protection des populations forestières – 40 millions de personnes dépendent, par exemple, de ces forêts en RDC. Quels moyens le Gouvernement est-il prêt à engager pour lutter concrètement contre la déforestation ?

Dans le droit fil des engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a développé une politique offensive en matière de prévention et de recyclage des déchets. De nombreuses collectivités se sont engagées dans des actions volontaristes pour amplifier l'action des usagers en organisant et encourageant des collectes sélectives. Les résultats sont plutôt probants : on arrive, grâce aux collectes sélectives de porte à porte, à réduire les refus de tri à 7 ou 8 %, et parfois moins.

L'ADEME joue un rôle essentiel dans la mise enoeuvre du plan « déchets ». L'estimation du soutien apporté aux collectivités, qui pourrait s'élever à 630 millions d'euros sous réserve que l'objectif de 75 % de recyclage soit atteint en 2012 au niveau national, suscite aujourd'hui des inquiétudes. La fluctuation des contributions d'Éco-Emballages, qui représentent une recette non négligeable des collectivités, n'incite pas à la généralisation des redevances ou taxes incitatives.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, rassurer les collectivités en garantissant, pour l'ADEME et pour Éco-Emballages, les moyens financiers issus de l'augmentation de la TGAP, taxe parfois jugée punitive malgré les efforts des collectivités ?

Grâce à l'action volontariste du Gouvernement et du Parlement, la France est désormais considérée comme une référence en matière environnementale. En organisant des « Grenelle » successifs, notre pays a favorisé la prise de conscience et le développement d'un certain nombre de réflexes, notamment au niveau des collectivités territoriales. Elle a également donné une impulsion à l'innovation au service d'une croissance respectueuse du développement durable. C'est dans ce contexte que l'objectif des « trois fois vingt » a été fixé : 20 % d'économies d'énergie, 20 % de gaz à effet de serre en moins, et 20 % d'énergies renouvelables.

Pour atteindre cet objectif, nous aurons besoin du soutien de toutes les filières. J'aimerais donc connaître votre avis, madame la ministre, sur deux filières en particulier, et d'abord sur celle des micro-centrales au fil de l'eau : les ressources disponibles dans ce domaine sont-elles évaluées ? Quel est leur poids ? Les aides sont-elles suffisantes pour que l'on parvienne à une exploitation maximale de cette ressource ? J'aimerais également revenir sur la gazéification des déchets, procédé dans lequel de nombreuses sociétés investissent beaucoup d'argent dans le monde entier : on avance dans le domaine de la recherche, mais aussi au plan opérationnel. Quel soutien peut-on apporter à ce procédé qui permet d'éliminer des déchets ménagers sans émettre des fumées potentiellement dangereuses pour la santé ? C'est une innovation qui permet de traiter intelligemment les déchets en produisant de l'énergie propre, et donc de nous rapprocher de l'objectif des « trois fois vingt ».

La déclaration d'utilité publique de la ligne à très haute tension – THT – Cotentin-Maine, destinée à connecter au réseau le réacteur de type EPR qui est en cours de construction à Flamanville, a été annoncée le 27 juin dernier. La ligne traversera une grande partie du Nord-Ouest mayennais – sur 59 kilomètres – et elle affectera 16 communes de mon département. Malgré la mise en place d'un ambitieux dispositif d'évaluation sanitaire, à la demande des parlementaires, les populations et les élus concernés demeurent très inquiets. C'est un élément que nous devons prendre en compte.

À l'issue de la procédure d'enquête publique, les commissaires enquêteurs ont émis des réserves sur les conséquences des lignes THT sur la santé, et ils ont recommandé la réalisation d'une enquête épidémiologique avant toute décision définitive. Des expertises, notamment celles de l'AFSSET, ont établi une corrélation entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les leucémies infantiles. À ce jour, aucune étude biologique n'a démontré l'existence d'un mécanisme susceptible d'expliquer la survenue de telles leucémies, mais l'AFSSET a publié, en avril dernier, un avis préconisant qu'il n'y ait pas de ligne THT à proximité des écoles, des crèches et des hôpitaux. De fortes présomptions de risque existent, mais il manque toujours une étude sérieuse et indépendante permettant de confirmer ou d'infirmer définitivement ces dangers. Or, on compte déjà 350 000 personnes vivant à proximité des quelque 13 000 kilomètres de lignes qui parcourent notre pays.

Afin de rassurer les populations concernées par la ligne THT Cotentin-Maine, ne pourrait-on pas réaliser une étude épidémiologique sur les lignes existantes ? Il s'agirait de déterminer si l'exposition aux champs électromagnétiques a des conséquences sur la santé humaine et sur la santé animale. Le retard de 24 mois prévu dans la mise en service du réacteur nucléaire pourrait être utilisé pour réaliser cette étude. Pouvez-vous nous faire connaître vos intentions à cet égard ?

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a prévu qu'un milliard d'euros serait affecté aux programmes des agences de l'eau au titre de la solidarité rurale. Ces financements accompagnent les communes rurales dans les investissements considérables qu'elles doivent réaliser, en particulier dans le domaine de l'assainissement. J'aimerais savoir si cette enveloppe est sanctuarisée en 2011, et si un bilan du dispositif est envisagé à mi-parcours.

Ma première question porte sur l'extension des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –, qui avait été prévue dans le cadre du Grenelle en matière de pollution industrielle. Dans une réponse à une question parlementaire, Jean-Louis Borloo avait évoqué des pourparlers avec les organisations syndicales, que vous qualifiez de « partenaires sociaux ». Où en sommes-nous ?

L'importance de la biomasse a déjà été évoquée par certains collègues sous l'angle de la production d'énergie grâce à la combustion et au développement des biocarburants. Notre pays offre des perspectives considérables dans ce domaine grâce à la bonne gestion de ses forêts, grâce à l'importance de son agriculture et grâce à sa politique des déchets. Or, nous avons pris du retard dans le domaine du biogaz, qui consiste à produire du méthane à partir de matières organiques d'origine végétale.

Nous ne sommes qu'au cinquième rang européen. Attribue-t-on suffisamment de moyens à l'ADEME pour accompagner le développement du biogaz ? Notre retard semble rattrapé en ce qui concerne la définition des conditions d'injection, mais il reste à traiter le problème posé par les lourdeurs administratives, dont se plaignent les fournisseurs potentiels de biogaz, notamment les agriculteurs, et il faudrait également régler la question du tarif de rachat, aussi bien pour le milieu agricole ou les scieries que pour les filières industrielles. Ces dernières sont dans l'impossibilité de se développer, nous dit-on, en l'absence d'un tarif leur permettant d'amortir les investissements.

En réponse à M. Louis Guédon, je rappellerai seulement que des financements sont prévus dans le cadre de la sécurité des affaires maritimes. Dominique Bussereau répondra sur le fond, car la question entre dans son champ de compétences.

Monsieur Tourtelier, le crédit d'impôt « développement durable » pour l'ensemble des mesures de maîtrise des dépenses énergétiques représentait 1,2 milliard d'euros l'an dernier. On ne peut donc pas dire qu'aucun moyen n'est prévu dans le cadre du Grenelle. L'éco-prêt à taux zéro – PTZ – fonctionne très bien : 140 000 éco-PTZ ont été conclus l'an dernier pour l'isolation.

S'agissant du rôle d'EDF dans le domaine des énergies renouvelables, et plus généralement du rôle de l'État au sein d'EDF, je crois que partageons tous un même constat. Les conclusions du rapport Roussely nous permettront sans doute d'apporter des réponses.

Quant aux compteurs Linky, dits « intelligents », nous sommes en phase d'expérimentation. C'est précisément pour répondre à certaines interrogations – il semble que ces compteurs soient plus utiles aux fournisseurs qu'aux consommateurs, alors que leur but devrait être d'aider ces derniers à lisser leur consommation, et qu'ils ne soient pas toujours communicants – que nous réalisons une expérimentation. Le déploiement de ces compteurs sera ensuite très progressif : il devrait s'étaler sur plusieurs années.

Le financement précoce fast start sera disponible dès l'année prochaine dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale – CAS –, pour un montant de 150 millions d'euros. L'objectif est d'atteindre 420 millions sur l'ensemble de la période. Même s'il faut rester prudent tant que rien n'est conclu, nous sommes très confiants pour la vente des UQA. Le CAS sera créé par cette loi de finances, et les fonds prévus viendront en complément de ceux que nous consacrons déjà à l'action en faveur du climat au plan international, notamment de ceux qui sont versés par l'AFD – pour un montant de 2,4 milliards d'euros.

Dominique Bussereau répondra cet après-midi aux interrogations portant sur le canal Rhin-Rhône.

J'en viens à la question portant sur le grand hamster, protégé au titre de la directive Habitats. La France défend ses positions dans le contentieux en cours. Il reste que nous n'avons pas réussi à enrayer la baisse de la population de grands hamsters. Or, c'est le critère pris en compte par la Commission. Compte tenu de la date fixée pour la plaidoirie – le 21 octobre – et des enjeux financiers de cette affaire, vous comprendrez que je demeure très prudente. L'amende pourrait dépasser 10 millions d'euros, et les astreintes pourraient être comprises entre 13 000 et 780 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision.

L'eau est potable en France dans 98 % des cas – les rares exceptions concernent surtout les milieux ruraux. La consommation de l'eau du robinet n'exclut pas celle de l'eau de source en bouteille dans certaines conditions.

Je le répète : les crédits « Grenelle » sont préservés dans ce budget. Ils sont stabilisés pour la biodiversité, et ils augmentent pour les risques, la recherche, l'énergie et le climat – la hausse est de 43 % dans ce domaine. Il en va de même pour les effectifs. Nous avons sanctuarisé le budget « Grenelle ». C'est aussi une question d'indépendance énergétique : il y a un intérêt industriel, un intérêt social et un intérêt environnemental. Manquer le Grenelle reviendrait à manquer un tournant considérable pour l'ensemble de notre économie.

Yves Nicolin m'a posé une question sur Haïti. Nous avons réuni les acteurs de l'eau dès le mois de mars. Il s'agissait, tout d'abord, de fournir des moyens immédiats et temporaires, tels que des citernes. Je rappelle également que la France a envoyé 250 personnes sur le terrain dans le cadre du service civique volontaire. Nous travaillons maintenant sur des investissements de plus long terme, en particulier la reconstruction du réseau. Elle dépendra de l'organisation de l'urbanisation, qui n'a pas encore été entièrement décidée. Je tiens, par ailleurs, à dire que nous avons un ambassadeur tout à fait remarquable sur place.

J'en viens à la question portant sur les petits projets de production d'électricité grâce à la biomasse. Ces projets ne relèvent pas aujourd'hui de la CRE. Un tarif devrait être publié à la fin du mois d'octobre ou au début du mois de novembre.

Le budget des parcs nationaux, évoqué par Joël Giraud, sera stabilisé : il n'y aura pas de baisse des crédits de paiement. En trois ans, ce budget est passé de 59 à 74 millions d'euros afin de tenir compte de la loi de 2006, qui impose la renégociation des chartes. J'ajoute que 70 emplois supplémentaires ont été créés, ce qui représente une hausse de 10 % des effectifs. Le débat porte désormais sur l'organisation du système, que nous devons améliorer – je pense en particulier aux missions exercées par l'établissement public Parcs nationaux de France : il faut éviter les doublons avec les parcs nationaux eux-mêmes.

Un rapport nous a été remis sur les catastrophes naturelles après la tempête Xynthia. Le régime actuel est globalement satisfaisant, mais il pourrait être amélioré afin de prévenir les situations de risque. Instaurer une surprime dans les zones à risque me paraîtrait totalement contreproductif : cela pourrait conduire certains acteurs à éviter tout classement dans le cadre d'un plan d'un périmètre de prévention des risques naturels. D'autres voies peuvent, en revanche, être explorées, notamment dans l'hypothèse où les prescriptions du plan de prévention ne sont respectées.

Claude Darciaux a raison : les économies d'énergie sont la priorité ; c'est là que se situent les gains les plus importants ; le développement des énergies renouvelables vient ensuite. Toutefois, contrairement à ce qu'elle a affirmé, un amortissement par les économies induites est envisageable. La difficulté réside dans l'investissement initial pour un certain nombre de foyers. C'est pourquoi nous avons instauré l'éco-prêt à taux zéro.

À cela s'ajoute le verdissement de l'ensemble des prêts décidé l'an dernier par Jean-Louis Borloo, ainsi que les mesures d'économies d'énergie arrêtées dans le cadre du CIDD pour un montant de 1,2 milliard d'euros en 2010. Des moyens sont donc disponibles, même s'il reste beaucoup à faire. Il faudra en particulier travailler sur les économies d'énergie à l'intérieur des maisons : on isole les maisons, mais les appareils domestiques ne sont pas suffisamment normés. Un travail est en cours sur le plan européen.

Sommes-nous trop ambitieux pour les objectifs des plans de prévention des risques naturels ? Afin de cibler les actions engagées, nous avons demandé aux préfets d'identifier des zones pour lesquelles un plan de prévention des risques devra être élaboré dans les trois années à venir. Nous attendons les résultats de ces travaux au mois de décembre. Quand on songe aux victimes des catastrophes naturelles, mais aussi à leurs conséquences matérielles, on peut penser que nous ne sommes pas trop ambitieux.

Je ne reviendrai pas sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), car je les ai déjà évoqués.

En ce qui concerne les déchets, notamment ceux qui sont issus du BTP, le Japon a pris de l'avance sur nous en imposant une obligation de récupération à 100 %. L'obligation d'un diagnostic préalable à toute démolition a été posée dans le cadre du Grenelle, avec l'établissement d'un principe de « déconstruction », et une filière devrait voir le jour. Il y a là un immense potentiel.

Sur la question des parcs naturels régionaux, nous allons travailler ensemble pour faire des propositions, qui pourront éventuellement prendre la forme d'amendements. Les parcs sont très actifs. Il faut éviter de les mettre dans une impasse financière.

L'essentiel du financement du plan « bruit », sur lequel Frédérique Massat m'a interrogée, est assuré par l'ADEME, par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et par Réseau ferré de France en matière d'infrastructures. Nous avons les moyens nécessaires pour financer ce plan, qui concentre d'abord les efforts sur les 20 000 « super points noirs bruit ». Cela fait des années qu'il est question de la nuisance causée par le bruit, mais les financements restent, pour le moment, trop dispersés. Concrètement, l'ADEME abonde les ressources des gestionnaires d'infrastructures. Un total de 120 millions d'euros a été prévu dans le cadre du Grenelle pour la période 2009-2011, et nous poursuivrons les efforts au même rythme de 2011 à 2013.

S'agissant du médiateur de l'énergie, nous vous ferons parvenir une réponse écrite si vous le permettez.

Je suis beaucoup plus optimiste que le rapport Charpin en ce qui concerne la filière solaire en général, et la filière photovoltaïque en particulier. Nous n'avons pas tiré de conclusions particulières de ce rapport dans l'immédiat.

Nous sommes opposés à une fusion entre l'ASN et l'IRSN, car les missions de ces instances ne coïncident pas. Nous sommes en train de travailler sur la question des astreintes sur le plan interministériel.

M. Terrot m'a interrogée sur la situation des forêts du bassin du Congo et m'a demandé, d'une manière plus générale, ce que fait notre pays en matière de lutte contre la déforestation.

Environ 20 % des crédits des fonds fast start prévus à Copenhague pour la lutte contre les changements climatiques seront consacrés à des aides à l'adaptation et 20 % à la lutte contre la déforestation – nous avons prévu 420 millions d'euros sur la première période. La France soutient fermement la position REDD-plus, désormais défendue par l'Union européenne, qui vise non seulement à la réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, mais aussi à l'amélioration des stocks de carbone forestier.

Enfin, nous avons pris l'initiative d'un partenariat mondial pour la forêt en organisant une première conférence sur le sujet à Paris, une autre devant se tenir prochainement à Oslo. La préservation de la forêt est un domaine dans lequel nous sommes très actifs et où l'on progresse, mais une pression considérable s'exerce sur les ressources, notamment dans les pays à fort développement, comme la Chine.

M. Reiss s'inquiète au sujet de l'ADEME et d'Éco-Emballages. Nous nous sommes engagés à ce que 80 % des coûts soient couverts par Éco-Emballages. Les discussions sont sur le point de se terminer. Nous défendons une position médiane : un montant de 600 à 640 millions d'euros nous paraît raisonnable, compte tenu des chiffres fournis par l'ADEME. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir : à ce stade, les financements, aussi bien de l'ADEME que d'Éco-Emballages, sont garantis. La mise en place des différentes filières REP (responsabilité élargie du producteur) a permis d'augmenter le produit des éco-contributions, qui s'établit aujourd'hui à 800 millions d'euros, approchera bientôt le milliard et devrait atteindre 1,2 milliard d'ici à trois ans.

M. Lecou a abordé le sujet de la micro-hydraulique et de la gazéification des déchets. Comme vous le savez, une table ronde sur l'hydro-électricité a été organisée à l'initiative du ministre d'État. L'engagement a été pris d'augmenter de 3 térawatts-heure notre production électrique d'origine hydraulique. Le potentiel de développement des micro-centrales n'est bien évidemment pas du même ordre, d'autant qu'il se heurte à l'objectif de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Des projets se développent mais, en tout état de cause, l'accent a plutôt été mis sur les équipements de plus grande puissance. Pour ce qui est du procédé, tout à fait innovant, de gazéification des déchets par torche à plasma, nous avons demandé une nouvelle expertise à l'ADEME avant de décider d'éventuelles mesures de soutien, le premier avis rendu par l'Agence en 2008 étant assez réservé, notamment sur le bilan énergétique d'ensemble.

M. Favennec a évoqué la question des lignes à très haute tension. À la suite d'un avis de l'AFSSET, nous nous sommes engagés à mettre en place un vaste dispositif d'évaluation sanitaire, lequel sera coordonné par la nouvelle ANSES. Un organisme indépendant sera chargé d'un contrôle régulier et approfondi des champs électromagnétiques émis par ces équipements et la population vivant à proximité sera mieux informée des résultats. Tout riverain pourra faire réaliser gratuitement des mesures de champ électromagnétique en environnement résidentiel avant et après mise en service d'une ligne et un suivi sanitaire de ces riverains sera assuré sur la base du volontariat.

M. Chassaigne m'a interrogée sur le renforcement des pouvoirs des CHSCT dans les entreprises qui était, avec une plus grande implication des salariés dans la prévention, l'une des recommandations de la table ronde consacrée aux risques industriels. Le groupe de travail, piloté par le ministère du travail, mis en place début 2010, doit rendre ses conclusions. Le principe d'une meilleure diffusion des bonnes pratiques a d'ores et déjà été acté. Pour ce qui concerne le biogaz, l'arrêté tarifaire, annoncé l'an dernier, devrait – enfin ! – pouvoir être publié fin octobre. Nous sommes dans l'attente d'un dernier avis.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu aussi précisément à l'ensemble des questions qui vous ont été posées et de vous être engagée à apporter des réponses complémentaires par écrit sur certains points.