Intervention de Philippe Plisson

Je suis heureux d'avoir été désigné par notre commission pour occuper, pour la quatrième année consécutive la fonction de rapporteur pour avis des programmes 217 – « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » – et 113 – « Urbanismes, paysages, eau et biodiversité ».

Je remercie pour leur disponibilité et la qualité de leurs informations tous les fonctionnaires du ministère que j'ai pu auditionner, notamment les responsables des deux programmes, M. Jean-François Monteils, secrétaire général, et M. Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ainsi que Mme Michèle Pappalardo, commissaire générale au développement durable et déléguée interministérielle au développement durable.

J'émets toutefois une protestation concernant la méthode. Comme l'a relevé M. Jean-Paul Chanteguet lors de la réunion de notre commission du 5 octobre, les documents budgétaires ne nous ont été communiqués que fort tard, il y a moins d'une semaine. Ces délais ne permettent pas un examen sérieux et détaillé du budget, d'autant plus que les auditions budgétaires que nous organisons ont eu lieu bien en amont.

J'en viens à l'examen du programme 217, en commençant par les directions interdépartementales interministérielles. Le 1er janvier 2007, une expérimentation de fusion entre les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt a été lancée, apparemment de manière concluante, dans huit départements. À la suite de la circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministère de l'agriculture et de la pêche ont généralisé cette fusion dans 47 départements, sous la forme de directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), et, sur la façade littorale, de directions départementales des affaires maritimes. On trouve aujourd'hui dans chaque département soit des directions départementales des territoires soit des directions départementales des territoires et de la mer

Alors que les crédits de fonctionnement de ces directions départementales interministérielles et les crédits immobiliers des services déconcentrés figuraient jusqu'à présent dans le périmètre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ils relèvent désormais du nouveau programme interministériel « Fonctionnement des directions départementales interministérielles », dont le responsable est le Secrétaire général du Gouvernement. Du point de vue de la clarté de l'examen du budget, ne pensez-vous pas que cette modification de périmètre plus que substantielle fait obstacle à la comparaison ? Sachant que, dans l'action 3 « Politique de programmation et de l'immobilier et des moyens de fonctionnement », sont également demandés 1,7 million en autorisations d'engagement et 3,6 millions en crédits de paiement, au titre des dépenses immobilières des services déconcentrés, n'y a-t-il pas eu, à la faveur de cette modification de périmètre, une réduction des crédits de l'ordre de 30 millions d'euros ?

Du point de vue de fonctionnel, pensez-vous que le Secrétariat général du Gouvernement, qui est d'abord l'organe administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale, soit l'autorité la mieux à même d'assurer cette nouvelle mission qui porte sur des services par définition répartis sur l'ensemble du territoire national ?

Concrètement, quel service au sein du secrétariat général du Gouvernement sera chargé du suivi budgétaire de ces nouvelles directions ? S'il s'agit de la direction des services administratifs et financiers – DSAF –, quels moyens budgétaires supplémentaires ont été prévus pour lui permettre de faire face à cette très lourde charge ? Les postes offerts dans ces nouvelles directions seront-ils également accessibles aux fonctionnaires du ministère de l'écologie et de celui de l'agriculture ? Enfin, dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures issues des deux Grenelle, n'avez-vous pas le sentiment de vous priver d'un levier d'action essentiel, sur le terrain ?

J'en viens aux négociations sur le climat. Lors de la commission élargie du 28 octobre 2009, je vous avais interrogée sur les crédits permettant la rémunération de l'ambassadeur en charge des négociations sur le climat, M. Brice Lalonde, que notre commission avait auditionné le 14 octobre 2009 ; En effet, ces crédits ne figuraient pas dans l'action 6 « Action européenne et internationale » du programme 217. Vous m'aviez répondu que M. Lalonde avait été recruté en 2007, dans le cadre d'un contrat de trois mois, comme ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, et que sa rémunération était imputée sur les crédits du cabinet et ses frais de logement sur ceux du ministère des affaires étrangères. Pourquoi ces crédits n'ont-ils pas fait l'objet d'une intégration dans ladite action, à partir de quand et jusqu'à quelle date M. Lalonde, dont vous avez dit lors de votre audition qu'il avait été désigné par les Nations unies pour organiser le sommet de la Terre dit « Rio + 20 » de 2012, a effectivement été rémunéré par votre cabinet ?

Plus généralement, ne pensez-vous pas que les crédits demandés au titre de l'action 6 sont faibles – 10,186 millions en AE et en CP –, eu égard à l'importance des négociations internationales en cours sur le changement climatique ?

Enfin, la grande stabilité des crédits consommés par cette action laisse craindre que le ministère ne compte pas s'investir dans la préparation des conférences internationales sur le changement climatique qui seront organisées en 2011. Pouvez-vous donc me rassurer sur les moyens que vous comptez mettre à la disposition de la diplomatie environnementale française au cours de l'année prochaine, qui verra la France prendre la présidence du G 20, un an avant l'arrivée à échéance du protocole de Kyoto ?

En ce qui concerne les personnels du ministère, les schémas d'emploi du ministère font apparaître une baisse régulière des effectifs, exprimés en équivalent temps plein. On relève une diminution de 1 400 ETP en 2009, de 1 294 en 2010 et de 1 287 en 2011, certaines organisations syndicales craignant du reste que le dernier chiffre soit sous-évalué. Cette baisse, due aux mesures de la RGPP 2, a lieu dans un contexte de fortes restructurations administratives, notamment au plan départemental. Quelles sont les mesures prévues pour accompagner les personnels concernés dans la conduite du changement tant en administration centrale qu'au niveau départemental, où les fonctionnaires des ex-directions départementales de l'équipement ont vu, en quatre ans, leurs collègues des parcs de l'équipement être transférés vers les départements, puis leur direction devenir une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture en 2008-2009, puis une direction départementale des territoires ou une direction départementale des territoires et de la mer ? N'y a-t-il pas là de quoi leur donner le tournis ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux appréhensions des personnels déplacés, parfois poussés vers des postes où ils perdent leurs compétences et leurs repères ? Confirmez-vous le chiffre de quatorze suicides en 2010 avancé par les syndicats ? Par ailleurs, pourriez-vous dresser un bilan chiffré du nombre de fonctionnaires effectivement aidés, des jours de formation et des qualifications dispensées, ainsi que de l'action des centres de valorisation des ressources humaines – cellules GUEPARH et centres interrégionaux de formation professionnelle, dont le CFP de Brest – et indiquer comment ces organes vont être intégrés dans le « verdissement » des compétences des personnels du MEEDDM ?

Pour le programme 113 – « Urbanismes, paysages, eau et biodiversité » –, je poserai d'abord un problème de méthodologie. Le logiciel d'information financière et comptable CHORUS est désormais utilisé par les services de ce programme depuis juillet 2010, date à laquelle s'est effectuée la bascule, c'est-à-dire la reprise de tous les engagements budgétaires en cours. Cela a causé un important surcroît de travail pour les fonctionnaires concernés, qui ont basculé 65 % des dossiers. Il semblerait que l'ajout de nouveaux modules ait entraîné l'indisponibilité du logiciel pendant une partie du mois de septembre, en pleine période budgétaire. Quelle a été la durée de cette indisponibilité et quelles mesures envisagez-vous pour éviter à l'avenir ce type de dysfonctionnement ?

La suppression de l'ingénierie publique concurrentielle va conduire à la suppression de 3 300 ETP, dont 788 inscrits au titre des crédits demandés pour 2011. Pourriez-vous détailler les mesures prises pour la reconversion des personnels concernés, dont les compétences peuvent sans nul doute être utilisées à profit pour remplir les objectifs du Grenelle, puisqu'elles concernent notamment les domaines de l'assainissement et de l'aménagement des espaces publics ? Quelles actions spécifiques comptez-vous prendre dans cette optique pour les dessinateurs ?

Enfin, en ce qui concerne la politique de l'eau et la formation, le « verdissement » des formations dispensées par certains établissements d'enseignement dont le MEEDDM a la tutelle, comme l'école nationale des ponts et chaussée, est en cours, même si les changements restent pour l'instant limités dans ce domaine. Il semble que la réflexion autour des métiers « verts » doive passer par une réflexion sur l'ensemble des établissements d'enseignement publics entrant dans le champ du développement durable, dont certains sont sous tutelle d'autres ministères. Dans cette optique, avez-vous entamé un travail interministériel sur d'éventuels changements de tutelle de ces établissements, par exemple pour l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, qui, depuis sa création en 1952, est sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, et qui formera à l'avenir des ingénieurs qui travailleront pour l'essentiel dans l'économie verte ?