Intervention de Chantal Jouanno

Je rappellerai à M. Yves Cochet que le Grenelle n'implique pas la cogestion de la France. Les acteurs de terrain font des propositions et ce sont les représentants démocratiquement élus qui décident, même si les concertations à cinq sont généralisées, notamment dans le cadre de la prévention du risque industriel.

Par ailleurs, les budgets et les emplois Grenelle sont préservés dans le projet de budget, voire augmentés, notamment pour les opérateurs, qu'il s'agisse de l'ADEME ou de l'Agence des aires marines protégées.

Je tiens également à rappeler que la réduction de 10 % s'applique à tous les crédits d'impôts concernant le développement durable. S'agissant du photovoltaïque, rien ne change pour les particuliers : le crédit d'impôt passe bien de 50 % à 25 % du fait que nous atteindrons à la fin de l'année 2011 les objectifs fixés pour 2020. L'étalement des objectifs a permis de créer une filière industrielle française répondant à la demande tout en évitant de recourir à des installations ou à des systèmes très coûteux, alors que, nous l'observons, les prix sur le marché baissent fortement.

Les tarifs de rachat sont maintenus à leur niveau le plus élevé – 58 centimes d'euro.

En matière de délais, je vous propose de travailler ensemble, comme nous l'avons déjà fait, pour trouver un accord visant à éviter les effets de rétroactivité préjudiciables aux particuliers.

S'agissant de la stabilisation du système de décision des évolutions des tarifs, notamment pour le photovoltaïque – question abordée par M. Serge Poignant –, je rappellerai que nous avions déjà été confrontés à des évolutions erratiques lors de la mise en place des tarifs. De telles évolutions sont liées à la forte accélération du marché. Nous travaillons à un système plus stable, reposant non pas sur le rachat au cas par cas, mais sur la prise en compte des marges. C'est une demande des acteurs du système industriel.

Quant au bilan de l'ADEME, critiqué par M. Cochet, on ne saurait le trouver parfait lorsqu'on y est favorable et imparfait lorsqu'on est en désaccord. L'ADEME est une agence indépendante, dont les rapports reposent sur une méthode reconnue par ses pairs. Son bilan est positif, sous réserve de l'absence de changement de l'affection des soldes – il convient de se montrer vigilant sur le sujet, mais nous disposons de règles, lesquelles ont été révisées l'année dernière pour les biocarburants. Nous allons atteindre les 7 % de taux d'incorporation : il n'y a donc aucune raison de les changer.

Monsieur Pancher, vous vous êtes interrogé sur nos capacités budgétaires à mettre en place la trame verte et bleue, l'Agence de la nature et les parcs nationaux.

La trame verte et bleue est directement liée à l'Agence de la nature. Nous n'avons à l'heure actuelle aucune idée précise de son coût : c'est sur le fondement des schémas régionaux que nous pourrons connaître les ruptures de continuité écologique entraînant des travaux.

Des emplois sont déjà budgétés pour l'Agence de la nature, qui ressemblera à une holding ayant pour mission de regrouper les fonctions supports des différents grands établissements qui sont directement chargés de la biodiversité. Elle devra également assurer quelques missions communes, comme la trame verte et bleue, qui ne relève aujourd'hui d'aucun établissement.

Il conviendra également de travailler sur la compensation, prévue dans la loi depuis très longtemps mais rarement appliquée sur le terrain parce que les acteurs ne savent pas comment la mettre enoeuvre. Or le système de compensation pourrait financer la trame verte et bleue.

Il faut par ailleurs savoir que, depuis 2008, 10 % d'emplois supplémentaires ont été créés dans l'ensemble des parcs nationaux et que les moyens budgétaires ont été substantiellement augmentés. Leur redéploiement interne autorisera le lancement du Parc national des Calanques en 2011, ainsi que le groupement d'intérêt public sur le parc forestier, tout en nous permettant de faire face à nos engagements de renforcement des moyens sur les parcs de la Guadeloupe et de Port-Cros et à l'aboutissement des parcs de Guyane et de la Réunion.

Concernant les agences de l'eau et leurs priorités, les stages décidés à la fin de l'année 2009 ont pour objet de clarifier le rôle et les orientations des financements : 25 % des aides pour le bon état écologique des eaux, 60 % pour l'assainissement et 12 % pour l'alimentation en eau potable. Il faudra améliorer la hiérarchie des priorités en travaillant le plus en amont possible.

La TGAP déchets, pour ce qui est relatif à l'incinération, est directement affectée à l'ADEME. S'agissant des décharges, on calcule a priori le résultat de l'augmentation de la TGAP. Pour 2011, le budget est estimé entre 170 et 180 millions d'euros, qui se rajoutent aux 50 millions d'euros de base de l'ADEME sur la politique des déchets.

En 2009, il y a eu équilibre entre la création-augmentation de la TGAP et le plan déchets de l'ADEME, qui a su mettre en place celui-ci très rapidement.

J'en viens aux emplois dédiés au contrôle des installations classées. Je tiens à souligner que la partie « risques » a augmenté de 8 % – l'augmentation sera de 18 % pour le triennal – : c'est dans ce secteur que les plus grands retards sont à rattraper, qu'il s'agisse des risques technologiques ou des risques naturels. Un rapport parlementaire a fixé pour objectif 1 500 inspecteurs d'installations classées en 2012. Nous en avons aujourd'hui 1 433 : il en manque donc encore quelques-uns pour que nos engagements soient tenus.

Nous veillons à ce que l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), située à Bure, ne fasse aucune pression : chacun doit jouer son rôle et personne n'a à se substituer à quiconque en donnant ses propres orientations selon ses intérêts propres.

Concernant les panneaux, M. Dionis du Séjour cherche à améliorer le dispositif par un système de labellisation plutôt qu'en recourant à un bilan carbone global. Il convient de nous rappeler que nous sommes tenus par les règles européennes. Un système de labellisation propre à la France nous vaudrait un contentieux, surtout s'il n'est pas fondé sur des arguments totalement objectifs. Le bilan carbone des panneaux est objectif et fiable : on peut le promouvoir sur le plan européen.

Monsieur Chanteguet, vous m'avez interrogée sur la chasse aux niches grises. L'année dernière, on en avait déjà organisé une en écoconditionnant des aides fiscales. Le ministre d'État avait souhaité cinquante-quatre mesures fiscales pour améliorer la situation.

L'exonération de la TIPP dans le secteur aéronautique est en partie liée à nos obligations internationales. Nous avons un rapport en cours de rédaction sur les niches grises qui vous sera remis dans les prochaines semaines. Nous espérons faire des propositions dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement a décidé de renforcer le bonus-malus automobile non plus tous les deux ans, mais tous les ans, à raison de cinq grammes par an puisque nous avons dépassé les objectifs que nous nous étions fixés, l'objectif pour 2020 étant de 95 grammes de CO2.

Monsieur Poignant, en ce qui concerne le rapport Roussely qui a été remis au Président de la République, je ne peux pas encore vous donner le détail de ses conclusions. Je puis toutefois vous assurer que, pour nous, l'Autorité de sûreté nucléaire doit rester une autorité indépendante.

L'appel d'offre relatif à l'éolien off shore sera lancé pour une première tranche de 3 000 mégawatts avant la fin du mois. Les zones ont été finalisées – les propositions de la Bretagne nous manquaient.

Il faut toutefois se rappeler que le plus gros de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables concerne la biomasse, notamment la chaleur, ce qui suppose le renforcement de la filière industrielle. Sur le bois-énergie, entre 2007 et 2009, l'augmentation a été de 9,5 %. Le soutien à la biomasse passe notamment par le fonds chaleur de l'ADEME et par les différents appels d'offre de la CRE.

Les DREAL aideront les collectivités à élaborer les différents schémas régionaux air, énergie, climat ou de cohérence écologique. Elles renforcent leur compétence énergie et travaillent avec les directions régionales de l'ADEME.

La France s'implique à Cancun tout d'abord en termes de représentation. Le ministre d'État se rendra bien évidemment au sommet. La France est très impliquée notamment dans les négociations sur les financements innovants – c'est un des points forts du futur G20 –, et sur tous les programmes de lutte contre la déforestation : nous avons promu REDD-plus et avons pris l'initiative des conférences à Paris et à Oslo sur la lutte contre la déforestation, sur laquelle se penchera le sommet de Nagoya dès le 26 octobre, c'est-à-dire avant Cancun.

Monsieur Brottes, le développement des nouvelles énergies renouvelables constitue en partie un service public. La CSPE est constituée pour 41 % par la solidarité avec les zones insulaires dans le cadre de la péréquation tarifaire. En matière de développement des filières renouvelables, la cogénération gaz représente 30 % de la CSPE. Nous travaillons sur le sujet.

Des hausses sont prévues, le principe étant de couvrir les charges tarifaires. Pour le premier décile de la population, les charges énergétiques globales, y compris le carburant, peuvent atteindre 15 % des revenus. Il convient donc d'accroître les économies d'énergie dans le logement. C'est pourquoi le ministre d'État a lancé l'éco-prêt à taux zéro et demandé à EDF de revoir sa politique en matière de tarification sociale.

On ne peut que regretter la hausse des tarifs de l'électricité visant les heures creuses puisque ce sont les pointes de consommation qui nous posent problème. Il conviendrait d'augmenter les tarifs aux heures de pointe pour les lisser aux heures creuses.

Je ne doute pas que, dans le cadre du débat budgétaire, des amendements seront déposés visant à créer une taxe sur l'installation d'antennes relais.

Je crois, madame Branget, avoir déjà répondu à votre question.

Quant à la motorisation des deux roues, monsieur Paul, le problème vient surtout des difficultés qu'il y a à contrôler le bruit qu'émettent ces véhicules en circulation. J'ai présenté avant l'été, un plan « bruit » dont l'objectif est de cibler les financements sur les 20 000 points noirs recensés.

En ce qui concerne les aventures extérieures d'EDF, des négociations sont en cours – je rappelle au passage que je ne suis pas directement en charge de l'énergie – pour trouver un accord entre EDF et son partenaire américain. Aucune décision définitive n'a été prise à ce stade.

Pour mettre un terme aux incohérences que vous évoquiez à propos des liens entre l'ANR et les filières industrielles, je préciserai que nous avons un projet concernant dix-huit filières vertes pour développer une offre industrielle parallèlement à l'évolution de la demande. Les mesures prises en matière d'énergie photovoltaïque sont précisément destinées à favoriser une offre industrielle française. Ce plan sera présenté au cours du premier trimestre de 2011.