Intervention de Chantal Jouanno

Nous sommes tenus non seulement par cette convention mais aussi par la directive « Habitat ».

Monsieur Goua, bien que la retraite des mineurs ne relève pas du programme 174, je vous précise que les prestations servies par l'ANGDM, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, seront préservés pour la période 2011-2013.

La contribution au service public de l'électricité est financée à 41 % au titre de la solidarité avec les territoires insulaires et les territoires d'outre-mer. Cela dit, l'augmentation des charges au titre de la CSPE n'est pas totalement couverte par celle des tarifs. C'est pourquoi nous avons proposé de réviser les tarifs de rachat du photovoltaïque, afin de les rendre plus cohérents avec l'évolution du prix des matériaux, et d'abaisser progressivement le soutien aux cogénérations à base de gaz naturel, pour le réorienter vers le soutien aux cogénérations à base de biomasse, qui passe par d'autres dispositifs que la CSPE.

La réduction du crédit d'impôt développement durable sur l'installation des panneaux photovoltaïques s'explique par le fait que la diminution de 50 % en deux ans du coût de fabrication de ces panneaux n'a pas été répercutée sur le prix des installations sur le marché, pour le plus grand bénéfice des installateurs. D'autre part, pour les particuliers, nous n'avons pas baissé le tarif de rachat des petites installations, qui se trouve être le plus élevé au monde et n'a pas été touché par la baisse de tarifs décidés par le ministre d'État. Pour ces deux raisons, nous avons souhaité réduire ce crédit d'impôt développement durable qui correspondait à une véritable aubaine pour certains installateurs.