Intervention de Marc Goua

, rapporteur spécial de la Commission des finances pour les crédits Énergie. Madame la secrétaire d'État, chers collègues, le programme n° 174 – Énergie et après-mines – a peu évolué depuis l'an dernier. La plupart de ses crédits – qui sont en baisse substantielle – recouvrent en effet les dépenses obligatoires que sont les prestations servies aux anciens mineurs. Ils sont en baisse tendancielle.

Cependant, une évolution – attendue depuis longtemps – aurait pu avoir lieu. La réforme des retraites minières de 2001 pénalise les mineurs ayant fait valoir leurs droits avant 1987. Alors que les représentants de cette classe d'âge sont de moins en moins nombreux, ce ne serait que justice de faire un geste dans leur direction. Cette évolution avait d'ailleurs fait l'objet d'une promesse du candidat Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Au vu de la baisse régulière des coûts sur l'ensemble du programme, est-il envisageable de réévaluer la pension des mineurs, en particulier des mineurs ardoisiers, et dans quelle proportion ?

Le montant relativement modeste des crédits budgétaires inscrits au programme 174 ne doit pas faire oublier l'effort financier consenti par l'État dans le domaine de l'énergie par le biais des réductions et crédits d'impôts, tel le crédit d'impôt développement durable. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit seulement de réduire ce crédit d'impôt.

À plus long terme, ne semble-t-il pas nécessaire de concevoir un autre système de soutien, intégrant davantage les coûts et les avantages respectifs des différentes énergies renouvelables ? Quelles pourraient être les grandes lignes de ce système ?

Enfin, EDF aura accumulé à la fin de l'année 2010 des impayés d'un montant total de 2,7 milliards d'euros, si l'on mesure l'écart entre le produit de la contribution au service public de l'électricité et une vraie compensation intégrale des charges supportées par l'entreprise, du fait de ses achats à prix garanti d'énergie renouvelable, notamment d'origine photovoltaïque. Comment l'État compte-t-il garantir à EDF la compensation intégrale de ses charges, telle que l'a prévue et voulue le législateur.