Intervention de Arnaud Richard

À l'occasion de l'examen des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable, je voulais, madame la secrétaire d'État, vous interroger sur la problématique des catastrophes naturelles.

Depuis plusieurs années, un travail préparatoire à une réforme du régime des assurances contre les catastrophes naturelles a été engagé, en particulier après la sécheresse de 2003 et les inondations de 2005. Plusieurs rapports ont été rédigés, à l'Assemblée, au Sénat, et au sein de l'administration. La nécessité de réformer la législation de 1982 a été rappelée par la Président de la République à la suite de la tempête Xynthia. Il s'agirait de mieux responsabiliser les assurés et de modifier la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les assurés, qui sont les principales victimes, craignent surtout une modulation de la prime additionnelle, qui mettrait à mal la notion de solidarité nationale, ou de la franchise en fonction des zones d'habitat.

Le fond de la réforme transformerait fondamentalement le processus réglementaire en donnant un rôle plus important aux assureurs, ce qui aboutirait forcément à des différences de prise en charge importante ou à une vive progression des primes au détriment des plus faibles. Cela est d'autant plus vrai qu'en raison de la multiplication des catastrophes, la Caisse centrale de réassurance a vu ses réserves se réduire, ce qui risque de mettre en péril le système bâti en 1982, et aménagé à plusieurs reprises.

Si le système actuel pose certes des problèmes et nécessite des adaptations, dans quels délais, madame la secrétaire d'État, un projet pourra-t-il être soumis à concertation, et un avant-projet déposé ?

Quelles garanties l'État entend-il donner pour que la réforme ne sanctionne pas les personnes qui vivent dans les zones à risque ou ayant été déclarées en état de catastrophe naturelle ?