Intervention de Chantal Jouanno

En réponse à M. Louis Guédon, je rappellerai seulement que des financements sont prévus dans le cadre de la sécurité des affaires maritimes. Dominique Bussereau répondra sur le fond, car la question entre dans son champ de compétences.

Monsieur Tourtelier, le crédit d'impôt « développement durable » pour l'ensemble des mesures de maîtrise des dépenses énergétiques représentait 1,2 milliard d'euros l'an dernier. On ne peut donc pas dire qu'aucun moyen n'est prévu dans le cadre du Grenelle. L'éco-prêt à taux zéro – PTZ – fonctionne très bien : 140 000 éco-PTZ ont été conclus l'an dernier pour l'isolation.

S'agissant du rôle d'EDF dans le domaine des énergies renouvelables, et plus généralement du rôle de l'État au sein d'EDF, je crois que partageons tous un même constat. Les conclusions du rapport Roussely nous permettront sans doute d'apporter des réponses.

Quant aux compteurs Linky, dits « intelligents », nous sommes en phase d'expérimentation. C'est précisément pour répondre à certaines interrogations – il semble que ces compteurs soient plus utiles aux fournisseurs qu'aux consommateurs, alors que leur but devrait être d'aider ces derniers à lisser leur consommation, et qu'ils ne soient pas toujours communicants – que nous réalisons une expérimentation. Le déploiement de ces compteurs sera ensuite très progressif : il devrait s'étaler sur plusieurs années.

Le financement précoce fast start sera disponible dès l'année prochaine dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale – CAS –, pour un montant de 150 millions d'euros. L'objectif est d'atteindre 420 millions sur l'ensemble de la période. Même s'il faut rester prudent tant que rien n'est conclu, nous sommes très confiants pour la vente des UQA. Le CAS sera créé par cette loi de finances, et les fonds prévus viendront en complément de ceux que nous consacrons déjà à l'action en faveur du climat au plan international, notamment de ceux qui sont versés par l'AFD – pour un montant de 2,4 milliards d'euros.

Dominique Bussereau répondra cet après-midi aux interrogations portant sur le canal Rhin-Rhône.

J'en viens à la question portant sur le grand hamster, protégé au titre de la directive Habitats. La France défend ses positions dans le contentieux en cours. Il reste que nous n'avons pas réussi à enrayer la baisse de la population de grands hamsters. Or, c'est le critère pris en compte par la Commission. Compte tenu de la date fixée pour la plaidoirie – le 21 octobre – et des enjeux financiers de cette affaire, vous comprendrez que je demeure très prudente. L'amende pourrait dépasser 10 millions d'euros, et les astreintes pourraient être comprises entre 13 000 et 780 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision.

L'eau est potable en France dans 98 % des cas – les rares exceptions concernent surtout les milieux ruraux. La consommation de l'eau du robinet n'exclut pas celle de l'eau de source en bouteille dans certaines conditions.

Je le répète : les crédits « Grenelle » sont préservés dans ce budget. Ils sont stabilisés pour la biodiversité, et ils augmentent pour les risques, la recherche, l'énergie et le climat – la hausse est de 43 % dans ce domaine. Il en va de même pour les effectifs. Nous avons sanctuarisé le budget « Grenelle ». C'est aussi une question d'indépendance énergétique : il y a un intérêt industriel, un intérêt social et un intérêt environnemental. Manquer le Grenelle reviendrait à manquer un tournant considérable pour l'ensemble de notre économie.

Yves Nicolin m'a posé une question sur Haïti. Nous avons réuni les acteurs de l'eau dès le mois de mars. Il s'agissait, tout d'abord, de fournir des moyens immédiats et temporaires, tels que des citernes. Je rappelle également que la France a envoyé 250 personnes sur le terrain dans le cadre du service civique volontaire. Nous travaillons maintenant sur des investissements de plus long terme, en particulier la reconstruction du réseau. Elle dépendra de l'organisation de l'urbanisation, qui n'a pas encore été entièrement décidée. Je tiens, par ailleurs, à dire que nous avons un ambassadeur tout à fait remarquable sur place.

J'en viens à la question portant sur les petits projets de production d'électricité grâce à la biomasse. Ces projets ne relèvent pas aujourd'hui de la CRE. Un tarif devrait être publié à la fin du mois d'octobre ou au début du mois de novembre.

Le budget des parcs nationaux, évoqué par Joël Giraud, sera stabilisé : il n'y aura pas de baisse des crédits de paiement. En trois ans, ce budget est passé de 59 à 74 millions d'euros afin de tenir compte de la loi de 2006, qui impose la renégociation des chartes. J'ajoute que 70 emplois supplémentaires ont été créés, ce qui représente une hausse de 10 % des effectifs. Le débat porte désormais sur l'organisation du système, que nous devons améliorer – je pense en particulier aux missions exercées par l'établissement public Parcs nationaux de France : il faut éviter les doublons avec les parcs nationaux eux-mêmes.

Un rapport nous a été remis sur les catastrophes naturelles après la tempête Xynthia. Le régime actuel est globalement satisfaisant, mais il pourrait être amélioré afin de prévenir les situations de risque. Instaurer une surprime dans les zones à risque me paraîtrait totalement contreproductif : cela pourrait conduire certains acteurs à éviter tout classement dans le cadre d'un plan d'un périmètre de prévention des risques naturels. D'autres voies peuvent, en revanche, être explorées, notamment dans l'hypothèse où les prescriptions du plan de prévention ne sont respectées.

Claude Darciaux a raison : les économies d'énergie sont la priorité ; c'est là que se situent les gains les plus importants ; le développement des énergies renouvelables vient ensuite. Toutefois, contrairement à ce qu'elle a affirmé, un amortissement par les économies induites est envisageable. La difficulté réside dans l'investissement initial pour un certain nombre de foyers. C'est pourquoi nous avons instauré l'éco-prêt à taux zéro.

À cela s'ajoute le verdissement de l'ensemble des prêts décidé l'an dernier par Jean-Louis Borloo, ainsi que les mesures d'économies d'énergie arrêtées dans le cadre du CIDD pour un montant de 1,2 milliard d'euros en 2010. Des moyens sont donc disponibles, même s'il reste beaucoup à faire. Il faudra en particulier travailler sur les économies d'énergie à l'intérieur des maisons : on isole les maisons, mais les appareils domestiques ne sont pas suffisamment normés. Un travail est en cours sur le plan européen.

Sommes-nous trop ambitieux pour les objectifs des plans de prévention des risques naturels ? Afin de cibler les actions engagées, nous avons demandé aux préfets d'identifier des zones pour lesquelles un plan de prévention des risques devra être élaboré dans les trois années à venir. Nous attendons les résultats de ces travaux au mois de décembre. Quand on songe aux victimes des catastrophes naturelles, mais aussi à leurs conséquences matérielles, on peut penser que nous ne sommes pas trop ambitieux.

Je ne reviendrai pas sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), car je les ai déjà évoqués.

En ce qui concerne les déchets, notamment ceux qui sont issus du BTP, le Japon a pris de l'avance sur nous en imposant une obligation de récupération à 100 %. L'obligation d'un diagnostic préalable à toute démolition a été posée dans le cadre du Grenelle, avec l'établissement d'un principe de « déconstruction », et une filière devrait voir le jour. Il y a là un immense potentiel.

Sur la question des parcs naturels régionaux, nous allons travailler ensemble pour faire des propositions, qui pourront éventuellement prendre la forme d'amendements. Les parcs sont très actifs. Il faut éviter de les mettre dans une impasse financière.

L'essentiel du financement du plan « bruit », sur lequel Frédérique Massat m'a interrogée, est assuré par l'ADEME, par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et par Réseau ferré de France en matière d'infrastructures. Nous avons les moyens nécessaires pour financer ce plan, qui concentre d'abord les efforts sur les 20 000 « super points noirs bruit ». Cela fait des années qu'il est question de la nuisance causée par le bruit, mais les financements restent, pour le moment, trop dispersés. Concrètement, l'ADEME abonde les ressources des gestionnaires d'infrastructures. Un total de 120 millions d'euros a été prévu dans le cadre du Grenelle pour la période 2009-2011, et nous poursuivrons les efforts au même rythme de 2011 à 2013.

S'agissant du médiateur de l'énergie, nous vous ferons parvenir une réponse écrite si vous le permettez.

Je suis beaucoup plus optimiste que le rapport Charpin en ce qui concerne la filière solaire en général, et la filière photovoltaïque en particulier. Nous n'avons pas tiré de conclusions particulières de ce rapport dans l'immédiat.

Nous sommes opposés à une fusion entre l'ASN et l'IRSN, car les missions de ces instances ne coïncident pas. Nous sommes en train de travailler sur la question des astreintes sur le plan interministériel.

M. Terrot m'a interrogée sur la situation des forêts du bassin du Congo et m'a demandé, d'une manière plus générale, ce que fait notre pays en matière de lutte contre la déforestation.

Environ 20 % des crédits des fonds fast start prévus à Copenhague pour la lutte contre les changements climatiques seront consacrés à des aides à l'adaptation et 20 % à la lutte contre la déforestation – nous avons prévu 420 millions d'euros sur la première période. La France soutient fermement la position REDD-plus, désormais défendue par l'Union européenne, qui vise non seulement à la réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, mais aussi à l'amélioration des stocks de carbone forestier.

Enfin, nous avons pris l'initiative d'un partenariat mondial pour la forêt en organisant une première conférence sur le sujet à Paris, une autre devant se tenir prochainement à Oslo. La préservation de la forêt est un domaine dans lequel nous sommes très actifs et où l'on progresse, mais une pression considérable s'exerce sur les ressources, notamment dans les pays à fort développement, comme la Chine.

M. Reiss s'inquiète au sujet de l'ADEME et d'Éco-Emballages. Nous nous sommes engagés à ce que 80 % des coûts soient couverts par Éco-Emballages. Les discussions sont sur le point de se terminer. Nous défendons une position médiane : un montant de 600 à 640 millions d'euros nous paraît raisonnable, compte tenu des chiffres fournis par l'ADEME. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir : à ce stade, les financements, aussi bien de l'ADEME que d'Éco-Emballages, sont garantis. La mise en place des différentes filières REP (responsabilité élargie du producteur) a permis d'augmenter le produit des éco-contributions, qui s'établit aujourd'hui à 800 millions d'euros, approchera bientôt le milliard et devrait atteindre 1,2 milliard d'ici à trois ans.

M. Lecou a abordé le sujet de la micro-hydraulique et de la gazéification des déchets. Comme vous le savez, une table ronde sur l'hydro-électricité a été organisée à l'initiative du ministre d'État. L'engagement a été pris d'augmenter de 3 térawatts-heure notre production électrique d'origine hydraulique. Le potentiel de développement des micro-centrales n'est bien évidemment pas du même ordre, d'autant qu'il se heurte à l'objectif de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Des projets se développent mais, en tout état de cause, l'accent a plutôt été mis sur les équipements de plus grande puissance. Pour ce qui est du procédé, tout à fait innovant, de gazéification des déchets par torche à plasma, nous avons demandé une nouvelle expertise à l'ADEME avant de décider d'éventuelles mesures de soutien, le premier avis rendu par l'Agence en 2008 étant assez réservé, notamment sur le bilan énergétique d'ensemble.

M. Favennec a évoqué la question des lignes à très haute tension. À la suite d'un avis de l'AFSSET, nous nous sommes engagés à mettre en place un vaste dispositif d'évaluation sanitaire, lequel sera coordonné par la nouvelle ANSES. Un organisme indépendant sera chargé d'un contrôle régulier et approfondi des champs électromagnétiques émis par ces équipements et la population vivant à proximité sera mieux informée des résultats. Tout riverain pourra faire réaliser gratuitement des mesures de champ électromagnétique en environnement résidentiel avant et après mise en service d'une ligne et un suivi sanitaire de ces riverains sera assuré sur la base du volontariat.

M. Chassaigne m'a interrogée sur le renforcement des pouvoirs des CHSCT dans les entreprises qui était, avec une plus grande implication des salariés dans la prévention, l'une des recommandations de la table ronde consacrée aux risques industriels. Le groupe de travail, piloté par le ministère du travail, mis en place début 2010, doit rendre ses conclusions. Le principe d'une meilleure diffusion des bonnes pratiques a d'ores et déjà été acté. Pour ce qui concerne le biogaz, l'arrêté tarifaire, annoncé l'an dernier, devrait – enfin ! – pouvoir être publié fin octobre. Nous sommes dans l'attente d'un dernier avis.