Intervention de Philippe Plisson

Dans le cadre des programmes « Information géographique et cartographie, météo France et prévention des risques », je poserai quatre questions à Mme la secrétaire d'État.

La première porte sur le projet de centre de stockage profond censé accueillir les déchets nucléaires issus des centrales d'EDF à Bure. Il résulte des auditions intervenues en commission, notamment de celle de M. François Roussely, qu'on observe des dysfonctionnements entre les différents acteurs : Agence nationale pour les déchets radioactifs, Commissariat à l'énergie atomique, EDF et Areva. Il est important que nous connaissions la position du Gouvernement sur la répartition des différentes missions afin que les principaux opérateurs soient mieux associés au processus décisionnel.

Une mauvaise adéquation a été constatée entre l'autorité de sûreté nucléaire et ses homologues européens, les règles, les coûts et l'équilibre économique divergeant d'un pays à l'autre. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ? A-t-il été envisagé de réexaminer les pouvoirs et les méthodes de travail de l'Autorité de sûreté nucléaire ? Si tel n'est pas le cas, ne serait-il pas opportun d'oeuvrer à la définition de référentiels techniques communs aux régulateurs européens ? Des démarches ont-elles été d'ores et déjà accomplies en ce sens ?

Les dispositions de la loi Bachelot relative à la prévention des risques technologiques prévoyaient la mise en place de 420 plans. Malgré des travaux importants et l'énergie déployée par vos services, nous sommes toujours loin de cet objectif, puisque 335 plans étaient prescrits le 15 septembre 2000 et 50 approuvés. Pourquoi le dispositif de prévention des risques technologique rencontre-t-il un succès très inférieur aux espérances ? Quels moyens comptez-vous mobiliser pour remédier aux difficultés ? le Gouvernement serait-il ouvert à une révision du dispositif fiscal existant, afin de prendre en compte certaines situations non couvertes, notamment chez les populations habitant à côté des territoires couverts par les plans mais disposant de ressources trop modestes pour être éligibles au crédit d'impôt offert aux propriétaires bailleurs ?

Enfin, des cartes de bruit devaient être établies dans les vingt-cinq agglomérations de plus de 250 000 habitants. Les services de l'État ont fait leur part du travail, mais les cartes incombant aux collectivités territoriales ne seraient aujourd'hui achevées que pour 27 % d'entre elles, et en cours pour 58 %. Pourriez-vous nous dire quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour hâter la finalisation de l'ensemble de ces documents ? Dans le cadre du suivi du Grenelle, va-t-il prendre de nouvelles initiatives en matière de lutte contre les nuisances sonores ?