Séance en hémicycle du 7 septembre 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 2009-2010, convoquée par décret du Président de la République du 27 juillet 2010.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, conduite par M. Ara Babloyan, président du groupe d'amitié Arménie-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes dans une journée particulière (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : des millions de Français manifestent aujourd'hui avec le soutien de 70 % de l'opinion publique.

Une réforme est nécessaire, mais pas celle-là. Une autre réforme, juste et durable, est possible. Cette réforme, vous auriez pu, vous auriez dû chercher à la construire avec l'ensemble du pays. C'est l'inverse qui s'est passé. Monsieur le Premier ministre, c'est une faute ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'accuse le Gouvernement (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) de ne pas avoir joué sincèrement le jeu de la négociation avec les syndicats comme avec les partis de l'opposition. Dans aucun pays la réforme des retraites n'a été conduite sur une période aussi courte et avec aussi peu de dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le résultat est une réforme injuste et qui, de votre propre aveu, n'est financée que jusqu'en 2018. Votre projet fait porter 95 % de la charge sur les salariés, 5 % sur les grandes fortunes. Vous programmez une baisse des pensions pour les chômeurs de plus de 55 ans ; vous précarisez les femmes ; vous ne prenez pas en compte la pénibilité ; vous privez les générations futures du fonds de réserve qui devait financer leurs propres retraites.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes une opposition responsable. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons fait nos propositions. Nous souhaitons que le débat ait lieu sans esquive de votre part, raison pour laquelle nous n'interrogerons pas aujourd'hui votre ministre du travail sur les nouvelles mises en cause dont il fait l'objet.

Les syndicats qui vous font face ont également fait preuve d'une grande responsabilité. Nous revendiquons une réforme juste, c'est-à-dire qui ne repose pas sur les seuls salariés. Tous nos amendements vont dans ce sens.

Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est courte et simple : acceptez-vous enfin d'engager la discussion sincère que les Français – qui se sont mobilisés de façon extraordinaire aujourd'hui – attendent de la représentation nationale et surtout de vous, du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le Premier ministre. (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Ayrault, dans notre démocratie, il est légitime qu'une question aussi fondamentale que celle des retraites suscite de vifs débats.

Je veux d'abord dire que ceux qui ont choisi de manifester aujourd'hui doivent être respectés.

Encore heureux !

Le Gouvernement entend leurs inquiétudes, écoute leurs propositions et il est ouvert au débat, pour peu que l'on ne perde pas de vue l'objectif de la réforme que nous proposons : faire en sorte en sorte que la retraite des Français soit payée demain, ce qui ne sera pas le cas si nous en restons au statu quo. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Ce n'est pas vrai !

Ceux qui ont choisi de ne pas manifester doivent aussi être respectés. Je voudrais en particulier remercier ceux qui ont fait le choix d'assumer leurs responsabilités professionnelles, n'aggravant pas ainsi la situation économique et financière de notre pays. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs.)

Je veux d'ailleurs, mesdames et messieurs les députés, souligner au passage que notre démocratie a progressé grâce à une décision importante que vous avez prise, celle sur le service minimum, puisque aujourd'hui en France on peut d'un côté manifester son opposition, faire grève, et de l'autre côté, faire en sorte que le pays ne soit pas bloqué et que les usagers puissent, dans les meilleures conditions possibles, se rendre à leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

La question des retraites – et vous le savez bien, monsieur Ayrault, il suffit de regarder ce qui se passe autour de nous – n'est pas de gauche ou de droite. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ben voyons ! C'est une question de riches et de pauvres !

C'est juste une question démographique (Nouvelles exclamations.) Si nous avons choisi de proposer d'augmenter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, c'est parce que depuis 1950 nous avons gagné quinze années de vie.

Et alors ?

C'est aussi parce que l'ensemble des pays européens, sans aucune exception, a choisi cette solution. Je dirai même plus : actuellement, dans la quasi-totalité des pays européens, le débat qui est engagé, et que vous appeliez de vos voeux, entre opposition et majorité, syndicats et patronat, porte sur l'éventualité de passer à 65, 66, 67 ou 68 ans. En proposant 62 ans, le Gouvernement a fait un choix à la fois raisonnable et incontournable pour assurer le financement des retraites des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Non !

Alors, monsieur le président Ayrault, vous nous dites que nous allons maintenant débattre projet contre projet. Oui, c'est ici, à l'Assemblée nationale, dans votre assemblée, que se joue désormais le sort des retraites des Français et de la réforme que nous proposons.

Projet contre projet, article après article, argument contre argument, je vous demande de vous élever au-dessus des caricatures et des postures. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons confronter nos chiffres et nos propositions. C'est la fierté et l'honneur du Parlement – lui qui est le dépositaire de la souveraineté nationale – d'engager ce débat.

Cela étant, monsieur Ayrault, je voudrais terminer par cette remarque : un projet c'est important, mais la crédibilité de ceux qui le portent, c'est aussi important. (Rires, exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je vous en prie.

Or, depuis 1993, la gauche n'a jamais tenu un seul des engagements qu'elle a pris en matière de retraite, et les Français doivent le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En 1993, vous aviez promis d'abroger la réforme Balladur ; vous ne l'avez pas fait. En 2003, vous aviez promis d'abroger la réforme que nous avions portée ; vous l'avez désormais intégrée dans les propositions que vous faites. En 2007, vous avez combattu la réforme des régimes spéciaux ; dans votre projet, je n'ai trouvé aucune phrase visant à revenir sur cette réforme. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Tout se passe comme si, pour vous, la bonne réforme, c'était la précédente. Au moment où nous en proposons une nouvelle, celle que vous aviez combattue devient la bonne. J'espère que, cette fois-ci, vous saurez ne plus être en retard sur l'histoire. (Mmes et MM les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Alors que nous connaissons une crise économique sans précédent, la réforme des retraites est essentielle pour préserver leur avenir et celui des Français.

Le projet que vous portez est un projet équilibré qui doit pouvoir nourrir un consensus responsable au sein de notre société. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ce texte est à la fois nécessaire et juste : nécessaire parce qu'il permet le retour à l'équilibre de nos régimes de retraite,…

Ce n'est pas vrai !

…juste parce que les efforts sont partagés en ménageant les personnes qui ont commencé à travailler jeunes et celles dont la santé est altérée en raison de leur travail.

L'opposition dit qu'elle reviendra aux 60 ans, mais elle sait que ce n'est pas possible ! D'ailleurs, elle n'est jamais revenue sur nos réformes des retraites ! Car nous ne sommes pas seuls au monde : nous sommes en Europe, où tous les pays, y compris ceux dirigés par les sociaux-démocrates, ont engagé des réformes pour augmenter progressivement l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Ainsi, L'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont engagé, ou envisagent de le faire, des processus pour passer de 65 à 67 ans.

La majorité a un projet pour sauver les retraites. L'opposition, elle, ne propose que des taxes alors que pousser les entreprises à délocaliser et amputer le pouvoir d'achat des Français n'est pas le remède. Ce matin même, j'ai lu que Martine Aubry était pour une retraite décotée dès soixante ans. Est-ce être responsable ? Bien sûr que non.

Monsieur le ministre, le temps de l'action est venu. Ce qui doit maintenant mobiliser la représentation nationale, c'est la pérennité de notre système de retraite par répartition et la sauvegarde de notre pacte social républicain. Voilà tout l'objectif du projet de loi juste et équitable que nous commencerons à examiner tout à l'heure. Je vous demande de nous en rappeler les grands axes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – « Levez-vous ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Monsieur Jacquat, vous avez raison : le projet du Gouvernement est efficace et juste, comme vient de le dire François Fillon. Il n'est jamais facile de réformer les retraites. Ce n'est pas si aisé d'évoquer la modification de systèmes sociaux aussi profondément ancrés dans les traditions françaises. Notre système par répartition fait partie de notre patrimoine national social, que le Gouvernement veut évidemment conserver. Il veut le garantir. Nous voulons le préserver. Mais si demain nous ne changeons pas le système de retraite, il n'y aura plus d'argent pour payer les retraites des Français. C'est ce que nous dit le Conseil d'orientation des retraites : nous en sommes à 30 milliards de déficit aujourd'hui, et à 45 milliards à l'horizon 2020 selon ses projections. Il faut donc évidemment bouger, changer, réformer. C'est ce que nous proposons.

Au coeur de la réforme, il y a certes des mesures d'âge – on passe de 60 à 62 ans – parce que la vie a changé : en 1980-1982, on vivait moins longtemps qu'aujourd'hui. Il est dès lors normal et logique de prolonger le temps consacré au travail. Tous les gouvernements l'ont fait, de droite comme de gauche. Le Premier ministre l'a rappelé : ce n'est pas une réforme de droite ou de gauche,…

C'est une réforme de classe !

…mais une réforme pour la préservation des retraites des Français. Les mesures d'âge sont donc essentielles. Mais il faut aussi des mesures de solidarité. C'est probablement la particularité essentielle du système français de comprendre une dimension de solidarité exceptionnelle : quand on est au chômage, d'autres cotisent pour nous ; quand on attend un enfant et que l'on prend un congé parental, d'autres cotisent pour nous. C'est tout cela que nous voulons préserver. Nous y parviendrons bien évidemment, grâce à vous, monsieur Jacquat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, vous prétendez imposer un recul généralisé de l'âge de départ à la retraite,…

Hélas !

…pénalisant les salariés les plus précaires, ceux qui exercent les métiers les plus pénibles, privant la majorité des travailleurs d'une retraite pleine et entière, vous voulez faire payer principalement les salariés tout en protégeant une caste de nantis qui se gavent de produits financiers, de dividendes, de bonus et de stock-options ; vous avez refusé toute négociation et, alors que votre gouvernement est en sursis, vous entendez passer en force au Parlement tandis que nos compatriotes manifestent, par millions, contre votre projet – une délégation de notre groupe rejoindra d'ailleurs, tout à l'heure, la manifestation.

Votre mépris pour la démocratie et pour le peuple est intolérable ! Il témoigne de votre volonté, sous surveillance du MEDEF et des agences de notation, d'en finir avec le socle social bâti à la Libération ! Ainsi, après celles de 1993 et de 2003, la réforme de 2010 serait une nouvelle étape dans la casse de la retraite par répartition pour pousser les salariés vers un système par capitalisation. C'est le fond même de votre projet,

Les députés communistes, républicains, citoyens, ultramarins et du parti de gauche ont déposé une texte de loi qui vise, au contraire, à garantir le financement du droit à la retraite à 60 ans. Notre pays en a les moyens : cela passe par une autre répartition des richesses, une véritable politique de l'emploi, l'augmentation des salaires et la décision de faire cotiser tous les revenus financiers, stock-options, participations et bonus, au même niveau que les salaires. Durant l'été, nos propositions ont reçu plus de 100 000 signatures, que nous allons vous remettre.

La retraite, c'est un enjeu de société. Allez-vous donc entendre la colère de notre peuple face à votre projet économiquement inadapté et socialement injuste ? Allez-vous enfin ouvrir de vraies négociations pour garantir le financement du droit à la retraite à soixante ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur Paul, il n'y a nul mépris dans les propositions du Gouvernement, ni dans l'attitude ni dans la méthode, malgré ce que vous dites. À travers cette réforme, le Premier ministre l'a affirmé à plusieurs reprises, nous avons souhaité développer une concertation extraordinairement intense. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Non !

Il ne faut pas jouer avec les mots. On a parlé de négociation, mais j'ai indiqué très clairement aux syndicats que nous ne pouvions pas être dans un strict processus de négociation à partir du moment où il y avait au préalable un rejet absolu de toute mesure d'âge. Si on nous dit : « D'accord pour réformer les retraites, mais il ne faut pas toucher à l'âge », il est difficile de se parler. Nous en avons convenu avec les partenaires sociaux, entamant dès lors des discussions extraordinairement fortes, intenses et approfondies sur tous les sujets.

Nous intégrons la pénibilité dans ce texte.

Non, il s'agit de l'invalidité !

Sans doute pas assez selon vous, monsieur Paul, mais nous l'introduisons à un niveau probablement jamais atteint en Europe. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.) Aucun lien n'est établi entre la pénibilité et la retraite dans un autre pays. Certes, il y a des liens entre la pénibilité et les régimes d'incapacité ou d'invalidité, mais pas avec les régimes de retraite. Pour la première fois, un gouvernement va établir un lien entre la pénibilité, due à l'exposition à des facteurs de risques, et la retraite, offrant ainsi la possibilité aux salariés concernés de prendre leur retraite à 60 ans.

Le fond de notre réforme consiste bien à préserver et à consolider le système par répartition, dans lequel les actifs d'aujourd'hui payent les retraites des retraités d'aujourd'hui, dans le cadre d'un système de solidarité. Tel est le coeur de notre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, nous allons entamer l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites, réforme indispensable pour assurer la pérennité du système. (À ce moment, la plupart des députés du groupe GDR, descendus des travées, se massent devant le banc du Gouvernement, où ils tentent de remettre des documents aux ministres. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, veuillez regagner tout de suite vos places !

(De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et scandent : « Staliniens ! Staliniens ! », puis : «Voyous ! Fascistes ! ». – Quelques-uns s'approchent également du banc du Gouvernement.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix-huit, est reprise à quinze heures vingt et une.)

La séance est reprise.

Que chacun reprenne sa place et son calme ! L'Assemblée nationale est la maison du dialogue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Francis Vercamer, pour poser sa question.

Je tiens à exprimer la désapprobation du groupe Nouveau Centre pour cette manifestation qui est indigne de notre pays.

Je poursuis l'exposé de ma question.

Pour être accepté par les Français, le projet de loi relatif à la réforme des retraites doit être juste et équitable.

Vous avez décidé, monsieur le ministre du travail, d'introduire plusieurs dispositions relatives à la pénibilité, qui semblent pouvoir encore faire l'objet d'améliorations. La pénibilité au travail est un thème majeur, et le groupe Nouveau Centre tient à réaffirmer son attachement à une meilleure prise en compte des situations d'usure professionnelle des salariés. Ainsi, nos propositions relatives à la mise en place d'un observatoire des pénibilités ont été acceptées par le Gouvernement en commission. C'est un pas en avant pour analyser dans la durée les situations de pénibilité et prendre en compte les évolutions techniques au sein des filières professionnelles.

En lien avec les partenaires sociaux, le groupe Nouveau Centre a formulé d'autres propositions pour mieux prévenir l'usure professionnelle des salariés. Nous demandons au Gouvernement d'être ouvert au cours des débats aux dispositions des parlementaires qui permettront à notre pays d'être pionnier en Europe pour la prise en compte de la pénibilité.

Ainsi, en matière de prévention et de suivi des parcours professionnels, une réforme de l'organisation des services de santé au travail est incontournable pour mieux organiser la traçabilité et anticiper les effets de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Monsieur le ministre, votre projet de loi franchit une première étape pour une meilleure prise en compte de la pénibilité, mais les attentes en ce domaine qui s'expriment actuellement dans notre pays restent fortes. Quelles précisions pouvez-vous d'ores et déjà nous apporter sur les voies d'amélioration de votre texte pour mieux prendre en compte les situations de pénibilité et les enjeux de la santé au travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le député, le groupe Nouveau Centre a effectivement présenté toute une série de propositions et, comme nous l'avons montré en commission, sous la présidence de Pierre Méhaignerie, nous sommes prêts à en écouter beaucoup.

Vous avez insisté sur la question centrale de la pénibilité : comment prendre en compte dans le cadre des retraites l'usure physique prématurée due au travail ? Le terme « usure » n'est guère satisfaisant mais c'est celui qui est employé en général. Une personne qui exerce un travail pénible et en a des marques physiques peut-elle et doit-elle partir à la retraite plus tôt que les autres ? Le Gouvernement a répondu oui à cette question, par le biais, vous le savez, de la branche accidents du travail, maladies professionnelles, à partir d'un taux d'incapacité de 20 % : si un salarié a 20 % d'incapacité, il pourra conserver le droit de partir à la retraite à 60 ans, quand les autres travailleurs partiront à 62 ans. C'est une avancée sociale majeure.

Le groupe Nouveau Centre a fait d'autres propositions, notamment celle d'un observatoire de la pénibilité. Nous y sommes sensibles et en débattrons dans les prochains jours. Le Gouvernement regarde cette proposition de manière positive, d'autant que la vraie réponse à la pénibilité ne saurait être uniquement donnée sous forme de compensation. Il est même presque inhumain de parler de compensation en la matière. Comment peut-on laisser la santé d'un salarié se dégrader ? La bonne réponse relève de la prévention et il est très important que ce volet soit développé dans la loi. Comme vous, je considère que le fonctionnement de la médecine du travail doit être amélioré, et nous ferons des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre du travail, c'est avec beaucoup de gravité que les socialistes s'engagent dans ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) parce qu'il est décisif pour l'avenir des Français. Cela ne semble pas être l'état d'esprit de votre majorité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, monsieur le Premier ministre, les postures et les caricatures sont de votre côté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsque je lis sous la plume de M. Copé, ce matin, que les socialistes n'ont rien d'autre à proposer que des prélèvements, des taxes et des impôts, cela signifie que M. Copé n'a pas lu notre projet, pas plus qu'aucun d'entre vous. Vous êtes autistes à l'égard de l'opposition, comme à l'égard des millions de Français qui défilent aujourd'hui dans la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Oui, nous avons un projet, qui n'est pas le même que le vôtre.

Notre projet est juste, financé et efficace.

Notre projet est fondé sur l'équilibre des contributions parce qu'il est juste qu'à l'effort nécessaire des salariés réponde aussi une contribution des revenus sur le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela, vous le refusez.

Notre projet insiste sur l'importance de tenir compte de la réalité des parcours professionnels. Est-il normal que quelqu'un qui a commencé à travailler à seize ans ou vingt ans soit traité de la même manière qu'un professeur d'université ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est nous, pas vous qui avons pris des mesures à ce sujet !

Est-il normal que quelqu'un qui a subi des conditions de travail pénibles parte à la retraite au même âge ? Nous proposons que la durée de cotisation tienne compte de la pénibilité et des conditions de travail.

Notre projet est fondé sur une mobilisation importante, volontariste, en faveur de l'emploi et, notamment, de l'emploi des seniors, avec une modulation des cotisations patronales vieillesse. Cela, vous ne le faites pas. Vous ne le proposez pas.

Enfin, nous proposons, pour pérenniser notre système de retraite, de maintenir le Fonds de réserve des retraites, que vous sabordez.

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Madame la députée, je partage la même gravité sur ce sujet, tout comme le Gouvernement de François Fillon. Nous le traitons avec le même sérieux. Il n'y a pas de caricature de notre part. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mais si, vous n'arrêtez pas !

Nous ne cherchons pas aujourd'hui à caricaturer les propositions du parti socialiste, comme je ne me permettrais de caricaturer aucune proposition, en particulier celles des partenaires sociaux. Cela étant, on peut ne pas être d'accord, et il existe des sujets de désaccord entre nous. Je le regrette d'ailleurs. Je pense que nous aurions pu partager beaucoup de sujets d'accord. Mais cela n'a pas été le cas.

J'étais favorable – François Fillon le sait bien – à ce que nous puissions avoir un dialogue au fond qui nous permette de partager, de traiter ensemble, un maximum de sujets sur les retraites. Cela n'a pas été possible. Je ne rejette la faute sur personne. Ce n'est pas la question.

Le projet du parti socialiste sur les retraites existe. Vous l'avez défendu en commission. Mais il est fondé sur autre chose : sur des recettes fiscales, une trentaine de milliards d'euros supplémentaires d'impôts ou de charges.

C'est votre manière de voir les choses. Ce n'est pas la nôtre. Nous pensons que, si nous surchargeons la fiscalité des uns et des autres, c'est la compétitivité du pays qui s'enfuit et se dégrade ; par suite, le chômage devient persistant et, avec lui, d'autres problèmes pour le financement des régimes sociaux comme pour le financement des retraites. Nous serions alors dans un cercle qui serait loin d'être vertueux.

Pour nous, les retraites sont essentiellement un problème d'âge et nous devons tenir compte de l'évolution de la vie. Nous proposons aussi des mesures de recettes, mais pas à votre niveau. Nous aurons un débat à ce sujet, madame Touraine, mais ne caricaturons pas, ni le projet du Gouvernement, ni vos propositions.

La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, il n'est pas d'usage que, à l'occasion d'une séance de questions au Gouvernement, je me substitue à l'un de mes amis députés, en l'occurrence Gérard Cherpion, qui devait poser une question importante sur l'emploi. Si je le fais, c'est pour élever ici, au nom de notre groupe, une protestation très calme, mais très solennelle, à l'encontre des députés communistes, dont le comportement est tout simplement inqualifiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

C'est de votre côté que sont les voyous !

Bien loin de l'Assemblée de dialogue, monsieur Accoyer, nous avons entendu des injures, des clameurs, et les députés communistes nouvelle manière ont eu, vis-à-vis du ministre du travail et du Premier ministre, un comportement qui nous a quelque peu surpris.

Si nous travaillons, tous autant que nous sommes, c'est au service de la France. Chaque avis est respectable. La réforme des retraites est vitale pour notre pays, et nous entendons bien défendre ici l'intérêt des Français, en sauvant le système de retraite par répartition.

Au nom de mes amis députés, je souhaite que ce débat se déroule dans le respect de chacun. Monsieur le président, eu égard au comportement que viennent d'avoir les députés communistes, je demande que nous soyons en situation d'appliquer le règlement. Il me semble que, en pareille circonstance, il prévoit, au minimum, un rappel à l'ordre comme sanction pour marquer que chacun, dans les institutions de la République, doit se respecter. (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Où est la question ?

Mais je ne voudrais pas que les communistes imaginent que nous allons laisser passer cette occasion pour rappeler que les résultats de l'emploi en France se sont améliorés grâce à la croissance, grâce au travail des Français et grâce à la politique économique que nous menons. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je souhaiterais, en pensant à mon ami Gérard Cherpion, qui aurait formulé cette question infiniment mieux que moi, interroger M. Wauquiez sur la situation de l'emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, c'est bien évidemment en songeant à Gérard Cherpion – qui est, dans votre groupe, l'expert en matière de politique de l'emploi – que je vais vous répondre.

Il nous a en fait interrogés sur la situation et les chiffres de l'emploi. Avec le recul, on mesure que, en la matière, les choix qui ont été faits par le Gouvernement de François Fillon se sont avérés positifs au bout de deux ans de crise. Notre pays a mieux résisté que d'autres, par exemple la Grande-Bretagne ou les États-Unis. D'autre part, depuis plusieurs semaines, les signaux sont en train de se mettre au vert. Nous avons connu deux mois consécutifs de baisse du nombre de demandeurs d'emploi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous les radiez !

Pour la première fois depuis la crise, le taux de chômage a reculé, à 9,3 %. D'autres signes ont été remarqués : la hausse des chiffres de l'intérim, la reprise des embauches, la reprise des offres d'emploi collectées par Pôle emploi, la baisse du nombre de plans sociaux.

Bien entendu, c'est là le résultat d'une mobilisation et des choix du gouvernement de François Fillon, qui ont été à rebours d'un traitement statistique du chômage. La seule proposition du parti socialiste en matière de politique de l'emploi consistait à baisser le taux de TVA, mesure qui fut expérimentée en Grande-Bretagne et qui a obtenu des résultats catastrophiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

À l'inverse, la majorité a choisi de miser sur des dispositifs comme l'activité partielle, les contrats aidés, la reconversion des demandeurs d'emploi, les mesures de soutien à la création d'activité.

Aujourd'hui, ce sont les fruits de ces efforts que nous commençons à récolter. Certes, la situation reste très difficile pour bon nombre de nos compatriotes et nous ne devons rien lâcher sur le front de l'emploi. Mais l'engagement qu'avait pris le Président de la République d'arrêter en 2010 la hausse massive du chômage sera tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, les 27 et 28 août 2010, en votre qualité de ministre de la santé et des sports, accompagnée de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, vous avez effectué une double visite, en Martinique et en Guadeloupe, pour vous enquérir de la situation sanitaire suite à l'épidémie de dengue qui y fait rage depuis six mois.

Au total, on dénombre près de 70 000 cas, dont une vingtaine de décès. Dois-je rappeler que la partie sud de la France est elle-même touchée, comme en témoigne la circulaire du 17 mai 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya ?

De plus, l'Organisation mondiale de la santé signale que le phénomène n'a cessé de progresser dans le monde depuis une trentaine d'années. Elle estime à 2,5 milliards le nombre de personnes exposées au risque de contamination.

S'il est vrai que des mesures préventives et logistiques ont été envisagées, demeure néanmoins la problématique des résistances et mutations virales.

En conséquence, madame la ministre, ma question cible plus exactement l'état de la recherche scientifique en ce domaine, sachant qu'il n'existe ni vaccin ni traitement, et que nul n'est épargné. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur Marie-Jeanne, en effet, ma collègue Marie-Luce Penchard et moi-même nous sommes rendues, les 27 et 28 août derniers, en Martinique et en Guadeloupe pour faire le point sur l'épidémie de dengue qui y sévit et sur les nouvelles mesures qu'a prises le Gouvernement en la matière.

Vous l'avez rappelé : 70 000 personnes sont touchées par cette arbovirose, dans un contexte d'extension de la pandémie sans doute liée, d'ailleurs, au réchauffement climatique. Certes, l'épidémie semble marquer le pas, et le prochain bulletin épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire devrait le confirmer, mais cette épidémie est particulièrement intense et précoce.

Diverses réunions interministérielles ont eu lieu, qui ont permis de mobiliser de nouveaux moyens. Nous avons pu constater leur mise en oeuvre. Des crédits nouveaux sont destinés à la démoustication. Les militaires ont été mobilisés pour la destruction des gîtes larvaires. J'ai admis au remboursement des méthodes de diagnostic précoce de la dengue.

Nous avons également décidé, avec Marie-Luce Penchard et Jean-Louis Borloo, de mobiliser des crédits pour la destruction des véhicules hors d'usage. Avec Marc-Philippe Daubresse, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, nous mobilisons 300 volontaires du service civique pour former les populations.

Mais il faut agir aussi beaucoup plus en amont avec la recherche. De nombreux programmes, à la fois publics et privés, sont en oeuvre. La recherche française est en pointe sur les arboviroses, par exemple le programme hospitalier de recherche clinique au CHU de Fort-de-France, ou un programme sur l'épidémiologie qui va nous permettre de mieux détecter les formes de contamination par la dengue. Nous attendons enfin, en recherche privée, un vaccin qui devrait être opérationnel en 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est insuffisant !

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, à la suite des graves événements survenus au mois de juillet dernier dans l'Isère et à Saint-Aignan, le Président de la République a rappelé, dans son discours de Grenoble, la totale détermination du Gouvernement à lutter contre les délinquants. Vous-même, monsieur le ministre, avez été omniprésent pendant tout l'été sur le front de la lutte contre l'insécurité. Vous vous êtes attaché à défendre les décisions du Président de la République et à valoriser sur le terrain l'action courageuse des forces de sécurité. Nous le savons, les résultats sont au rendez-vous, et la délinquance globale baisse.

Si j'en crois, par exemple, le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, la baisse du nombre d'atteintes aux biens enregistrées par la police et la gendarmerie s'accentue fortement depuis le mois de mai. Ainsi ce nombre recule-t-il de 3 % sur les douze derniers mois.

Quant aux faits de violences et de menaces, leur taux d'accroissement sur douze mois diminue de façon régulière. Il a par exemple été divisé par deux en quatre mois.

Malgré ces résultats encourageants, nous déplorons toujours des actes inacceptables.

Que font les maires ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire la tristesse et la colère que j'éprouve à la suite du crime atroce commis dans ma commune de Marcq-en-Baroeul le week-end dernier. Dimanche soir, une jeune femme de vingt-neuf ans a disparu. Depuis, on l'a retrouvée assassinée.

Si toutes mes pensées vont vers la famille et les proches de cette jeune victime, à qui j'adresse mes sincères condoléances, je tiens à rendre hommage aux policiers qui, en moins de vingt-quatre heures, ont pu retrouver le récidiviste suspect de ce crime atroce et inhumain.

Pouvez-vous nous rappeler, monsieur le ministre, quelle politique vous menez pour assurer la sécurité de nos concitoyens ? Vous présenterez dans quelques minutes au Sénat le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Pouvez-vous nous dire quelles nouvelles mesures vous avez décidées afin de lutter contre la délinquance et la criminalité ?

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Tout d'abord, monsieur le député, le Gouvernement s'associe naturellement aux pensées que vous avez exprimées à l'égard de la famille de cette jeune femme violée et assassinée.

Vous l'avez dit à juste titre : un suspect a été arrêté, il l'a été rapidement, et je vous remercie de l'hommage mérité que vous rendez aux policiers. Cela me permet de souligner que, dans 93 % des cas, en France, les meurtriers sont identifiés, interpellés et déférés. Cela signifie tout simplement qu'il n'y a pas d'espoir pour un meurtrier : la puissance publique et l'autorité de l'État finissent toujours par l'emporter.

Vous soulignez également à juste titre les résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance. Les atteintes aux biens sont effectivement en diminution constante. S'agissant des violences faites aux personnes, point noir pour toutes les sociétés développées, la spirale à la hausse a été cassée. Au mois de juillet, le mouvement s'est même inversé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est l'Observatoire national de la délinquance, organisme indépendant, qui le dit.

Au-delà de ces résultats positifs, la délinquance évolue, la délinquance bouge, et nous devons toujours être réactifs. C'est pourquoi nous proposons d'aller plus loin dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont je précise que c'est la seule loi de sécurité intérieure qui sera examinée et votée pendant ce quinquennat. Nous proposons d'aller plus loin, notamment avec une peine-plancher pour les délinquants auteurs de violences aggravées, sans attendre la récidive, et la possibilité de saisir immédiatement les biens des délinquants, pour les frapper au portefeuille, biens qui seraient affectés aux services ou vendus aux enchères publiques.

Je vous le dis donc, monsieur le député : nous sommes totalement, exclusivement, mobilisés au service d'une ambition simple et juste, celle d'assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Selon vous, monsieur le ministre du travail, l'urgence de la réforme procède de la crise, qui a creusé les déficits. C'est vrai, mais vous ne répondez à cela que par des mesures qui n'ont rien à voir avec la crise. Celle-ci n'a évidemment pas changé le contexte démographique, mais nombre de nos concitoyens se sont malheureusement retrouvés au chômage, ce qui explique les pertes de recettes du régime de retraite. Répondre à la situation nouvelle née de la crise supposait d'agir sur ses causes, c'est-à-dire sur l'emploi, ce que vous ne faites pas, et de trouver des recettes nouvelles, ce que vous ne faites pas non plus. Eh bien, c'est ce que nous, socialistes, proposons !

Pour votre part, vous répondez par l'injustice et l'irresponsabilité financière.

L'injustice, c'est tout d'abord le report de l'âge légal de la retraite à 62 ans, en réalité un impôt sur les salariés les plus modestes, qui pourraient prendre leur retraite et qui vont cotiser pour rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'injustice, c'est encore une répartition qui laisse presque la totalité du financement, 95 %, à la charge des salariés, tandis que 5 % seulement proviendront des revenus du capital.

L'injustice, c'est enfin celle que subit la jeunesse, car votre réforme n'est pas financée. Rien n'est prévu au-delà de l'année 2018 et, dans les premières années, le seul financement que vous prévoyez, c'est la liquidation du Fonds de réserve des retraites constitué par la gauche. Comment prétendre redonner confiance à la jeunesse quand toute votre politique consiste à ne lui laisser que des dettes et à faire main basse sur les ressources qui lui étaient destinées ?

Nos concitoyens ont compris : votre réforme, c'est l'injustice, et c'est une réforme qui ne résout rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le député, tous les gouvernements d'Europe font la même analyse que le gouvernement français sur les retraites, par-delà les différences qui existent entre les systèmes.

C'est faux !

Tous les gouvernements font la même analyse : il faut, à un moment donné repousser l'âge jusqu'auquel on travaille, tout simplement parce que la durée de la vie se prolonge elle-même. Savez-vous qu'après notre réforme, lorsque les salariés partiront à la retraite en 2018 à l'âge de 62 ans, ils passeront trois années de plus en retraite que lorsque la retraite à 60 ans a été instaurée ? La vie a ainsi évolué.

Les mathématiques, ce n'est pas votre truc !

Si un tel partage n'est pas fait, ce sont des charges absolument considérables qui pèseront sur les épaules de tous les actifs. Nous sommes tous attachés, je vous le rappelle, au système par répartition, selon lequel tous ceux qui travaillent, les salariés mais aussi les indépendants, les paysans, tous ceux qui cotisent, participent au financement de la retraite de ceux qui ont travaillé avant eux. C'est cela, le système par répartition : les actifs du moment paient les pensions des retraités du moment. Nous devons protéger, consolider et renforcer ce système, il s'agit bien de cela.

Évidemment, la crise a amplifié les choses, mais elle n'a fait que les amplifier. Les questions qui se posent sont structurelles, et nous y répondons par des réponses structurelles, notamment en matière de retraites.

Lorsque vous prétendez que nous ne prélevons pas de recettes supplémentaires, ce n'est pas exact. Dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale – vous savez que l'organisation est aujourd'hui un peu différente –, les recettes supplémentaires, prélevées à la fois sur les entreprises et sur les plus aisés d'entre nous, seront de 4 milliards d'euros. C'est une réforme juste, profondément juste, pour l'ensemble des catégories de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Le projet de loi de réforme des retraites a pour ambition de renforcer l'équité de notre système par répartition.

Ce n'est pas vrai !

En cela, la convergence entre le public et le privé constitue une équité de traitement logique entre tous les Français.

Pour un montant de pension à peu près similaire dans le public et dans le privé, rien ne justifie le maintien des écarts existants entre les coûts d'acquisition. Aussi, nous nous réjouissons de voir que le Gouvernement a pleinement pris en compte cet aspect en prenant un certain nombre de dispositions essentielles au-delà des seules mesures d'âge qui, elles, s'appliqueront de façon universelle. J'ajoute que ces dispositions sont attendues par nos concitoyens. Nous devons prendre nos responsabilités face à une situation démographique et économique que nous connaissons tous. Il s'agit de pérenniser un système qui a permis une réelle amélioration des conditions de vie des retraités.

Sur la question spécifique du report de l'âge de départ à la retraite, nous ne pouvons pas accepter l'idée, encore défendue ce matin par Mme Aubry, d'une retraite maintenue à soixante ans, mais à taux réduit. Car cela reviendrait, mes chers collègues, à accepter une baisse du niveau des pensions. Or, pour la majorité, c'est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer quels moyens vous comptez consacrer à la convergence entre le public et le privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la députée, vous connaissez très bien ces sujets, et votre participation à la commission des affaires sociales, au mois de juillet, a montré combien vous étiez au fait des questions que nous évoquons ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. -Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je voudrais également souligner combien vous avez raison de dire que les Français sont très attachés, dans le cadre de la réforme que nous mettons en oeuvre, à ce que les principes d'équité entre le public et le privé soient parfaitement respectés ; nul n'aurait compris, dans les formations politiques, quels que soient les bancs, pas plus que dans les syndicats, que nous ne nous attachions pas à régler ce problème dans le cadre de la continuité de la réforme mise en oeuvre en 2003 sous l'autorité de François Fillon.

Vous avez très bien résumé les choses. Quatre moyens vont être mis en oeuvre dans le cadre de cette réforme. Le premier, vous l'avez dit, c'est l'homogénéité des mesures d'âge, puisque nous allons reculer dans la fonction publique, toutes catégories confondues, les limites d'âge de deux ans. C'est vrai pour les catégories actives, sédentaires et militaires. Nous maintenons une exception pour les infirmiers qui opteraient pour l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique, dans le cadre de l'article 37 du projet de loi sur le dialogue social.

Nous avons ensuite décidé d'harmoniser les taux de cotisation pour l'acquisition d'une retraite : 7,85 à 10,55. Ce sera 6 euros par mois sur dix ans, parfaitement absorbés dans le cadre des augmentations naturelles du pouvoir d'achat.

En troisième lieu, nous avons décidé d'éteindre, à partir du 1er janvier 2012, le dispositif qui permet aux parents de trois enfants et ayant quinze ans de service de partir à la retraite de façon anticipée. C'est à la fois une demande du corps et de la Commission européenne.

En dernier lieu, nous avons décidé d'harmoniser les conditions d'obtention du minimum garanti par rapport au minimum contributif dans le privé, en demandant que le taux plein soit atteint. C'est l'homogénéité, c'est une demande et c'est justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, vous avez cru utile de souligner la responsabilité professionnelle des non-grévistes. Permettez-moi de vous dire que les grévistes ne sont pas des irresponsables, mais des citoyens qui acceptent de perdre une journée de salaire pour exercer un droit constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le 25 mai 2010, monsieur le ministre du travail, vous déclariez : « Nous allons intégrer la reconnaissance de la pénibilité dans la réforme. Nous nous appuierons sur la définition des partenaires sociaux, qui ont privilégié l'approche par les facteurs d'exposition, qui est la seule possible. »

Or, trois semaines plus tard, vous avez fait exactement le contraire.

Hélas !

Votre projet prévoit en effet que seuls les salariés qui présentent un taux d'incapacité de 20 % pourront continuer à partir à soixante ans. Ce projet est tellement restrictif que, sur les 700 000 personnes qui partent à la retraite chaque année, vous estimez que seulement 10 000 seront concernées par cette avancée. Ainsi, la pénibilité, sujet majeur, ne représenterait que 1,5 % de l'ensemble des salariés.

En confondant la pénibilité et l'invalidité, vous faites le choix délibéré d'ignorer la réalité d'une différence de sept ans d'espérance de vie entre les ouvriers et les cadres supérieurs (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), d'ignorer les travaux du Conseil économique et social sur les risques accrus de cancer engendrés par le travail de nuit, d'ignorer que le salarié qui travaille au contact de l'amiante ou de substances dangereuses ne ressent rien, mais que ses conditions de vie seront définitivement affectées.

Le Conseil d'orientation des retraites avait lui-même défini la pénibilité comme les expositions qui réduisent l'espérance de vie sans incapacité. Le projet soutenu par le groupe socialiste vise à la réparation de cette injustice majeure et reprend cette définition. C'est la seule solution pour que le droit à la retraite, c'est-à-dire le droit d'espérer profiter normalement de ce temps de la vie reste une réalité pour des millions de salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur Vidalies, la pénibilité est un sujet complexe, que vous connaissez bien. C'est un sujet que le Gouvernement a décidé d'intégrer dans le texte. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce n'était pas, au départ, évident. Nous aurions pu faire comme les gouvernements allemand, anglais, espagnol ou italien, c'est-à-dire ne pas tenir compte de la pénibilité, mais uniquement prévoir des systèmes de rente pour incapacité, inaptitude ou invalidité. Nous avons voulu établir un lien entre pénibilité et retraite.

C'est faux !

Nous le faisons dans le cadre de la pénibilité immédiate, c'est-à-dire la pénibilité que l'on constate. Car si l'on ne constate pas la pénibilité, il y a beaucoup d'injustices possibles. Pourquoi quelqu'un qui serait en forme au moment de partir à la retraite partirait plus tôt qu'un autre s'il n'y a pas d'élément objectif ? Il faut qu'il y ait une justice en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La justice, parlons-en !

La meilleure façon d'agir est de constater l'état de santé de celui qui va partir à la retraite. Si sa santé est altérée, et c'est la sécurité sociale qui détermine les règles en la matière, nous avons fixé un taux de 20 % d'incapacité, vous avez tout à fait raison. Dans ce cas, une personne conservera le droit de partir à soixante ans.

Il y a également les carrières longues. Ce sont souvent les mêmes gens qui ont commencé à travailler tôt et sont soumis à des facteurs d'exposition plus importants ; 90 000 personnes sont concernées par les carrières longues. Les personnes souffrant de 20 % d'incapacité sont au nombre de 100 000, sur les 700 000 qui pourront continuer de partir à soixante ans.

Le Premier ministre l'a indiqué, le Président de la République nous a demandé de continuer à réfléchir durant l'été, ce que nous avons fait. Nous déposerons des amendements, mais ceux-ci ne remettront pas en cause l'équilibre général du texte. Cela étant, ils l'amélioreront car, sur un sujet aussi grave, il faut continuer d'améliorer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail.

Qu'est-ce que le courage ? Le courage, c'est de garder devant l'agitation une âme sereine et un esprit libre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et n'en doutez pas, mes chers collègues, le texte que nous allons étudier dès cet après-midi est un texte courageux. Il eût été plus facile d'annoncer une réduction du temps de travail avec, éventuellement, le passage des 35 heures aux 32 heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais nous n'avons pas d'autre choix que de prendre nos responsabilités, et nous les prendrons !

Cette réforme est nécessaire à la fois pour sauvegarder le niveau des pensions des retraités d'aujourd'hui et pour sauver l'avenir des retraites des générations futures, donc de nos enfants.

Parlons des femmes !

Nous avons un vrai projet qui traite tous les aspects du problème et ne prévoit pas seulement, comme le préconisent nos collègues socialistes, une pression fiscale supplémentaire !

Parlez du travail à temps partiel !

Pour la première fois, nous prenons en compte les conséquences, au plan de la santé, des parcours exposés à la pénibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'entends les attentes créées par cette mesure nouvelle et nous allons débattre longuement des modalités de son application. Mais il ne s'agit surtout pas de créer une nouvelle usine à gaz ou de nouveaux régimes spéciaux. Cette prise en compte de la pénibilité sera financée par les entreprises sur la branche accidents du travail. Dans ce cadre, l'impact sur la compétitivité de nos entreprises françaises peut être un risque. Or, on le sait, une perte de compétitivité engendre des délocalisations et des pertes d'emplois.

Monsieur le ministre, comment concilier ces deux approches que sont l'attente légitime de nos concitoyens en matière de pénibilité et les impératifs économiques de nos entreprises françaises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Madame la députée, vous avez raison : la pénibilité est prise en compte dans le projet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais que le parti socialiste dit le contraire, mais la pénibilité est prise en compte, ce que n'a fait aucun gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On ne peut évidemment pas le faire en complexifiant à outrance la manière de la mesurer. Mais nous devons établir des rapports entre les situations de pénibilité et leurs effets. Ainsi, les facteurs d'exposition aux risques ont été répertoriés par les partenaires sociaux et par les médecins ; nous devons en tirer des conséquences en termes d'espérance de vie, par exemple. On ne peut certes pas toujours le faire. Il y a, en la matière, encore beaucoup de manques au niveau scientifique.

Nous rencontrons aussi des difficultés pour assurer la traçabilité des carrières. Que faisait-on il y a vingt ans ? Sur quel type de machine travaillait-on ? À quelles substances cancérogènes était-on exposé ? Tout cela nécessite une longue réflexion.

Ne pas mener cette réflexion et ne pas obtenir de réponse nous donnerait une vision totalement collective et serait, en conséquence, source d'injustice. Nous allons, bien évidemment, prendre en compte, dans ce texte, les attentes des Français. Nous évoluerons naturellement, mais dans une mesure raisonnable et acceptable.

Comme vous l'avez précisé, nous ne devons pas franchir la ligne blanche de la compétitivité de nos entreprises. Nous devons faire très attention à ne pas alourdir l'ensemble des entreprises françaises alors que nous sortons de la crise ! Laurent Wauquiez l'a dit tout à l'heure : l'emploi est aujourd'hui en train de repartir. Nous devons y veiller très attentivement. J'imagine que, quels que soient vos bancs, vous êtes tous d'accord : nous devons sortir de la crise. La vraie réponse, humaine et économique, est au fond d'éviter le chômage. Nous y veillerons bien évidemment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, ma question, à laquelle j'associe mes collègues Pascale Crozon et Catherine Coutelle, s'adresse à M. le ministre du travail.

Selon les informations qui nous parviennent, des millions de manifestants battent le pavé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour dire leur désaccord avec votre réforme injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ils savent le prix qu'en paieront les précaires, les jeunes, les malades, mais aussi l'ensemble des salariés.

Mais il y a surtout, mes chers collègues, une forte mobilisation des femmes de ce pays qui, plus que d'autres encore, savent ce que pourrait vouloir dire pour elles l'application de votre réforme.

Hélas !

Aujourd'hui déjà, 50 % des femmes touchent moins de 900 euros de retraite ; leur pension moyenne est de 40 % inférieure à celle des hommes et 41 % des femmes seulement valident une carrière complète contre 86 % pour les hommes.

Ces inégalités sont déjà consternantes pour une société prétendument moderne et votre projet ne fera que les accentuer. Ainsi, allonger de 60 à 62 ans l'âge de départ à la retraite et de 65 à 67 ans celui du taux plein fera des femmes les premières victimes. Chacun sait qu'elles subissent des carrières discontinues, plombées par les salaires moindres, les temps partiels et la décote.

J'ajoute qu'en rabotant les mesures compensatoires des inégalités de sexe et les bonifications pour enfants, vous revenez sur des acquis pour l'égalité hommes femmes.

Le Laboratoire de l'égalité révélait, hier, que 91 % des Français pensent que la cause des femmes n'est pas suffisamment prise en compte par votre réforme. Une vingtaine d'associations ont saisi la HALDE pour dénoncer son caractère discriminatoire. Enfin, le Secours Catholique s'alarme que les femmes constituent bientôt l'essentiel des pauvres de notre société.

Monsieur le ministre, que vous faut-il de plus pour que vous compreniez qu'une autre réforme est nécessaire ? Qu'entendez vous faire pour que, contrairement à ce que vous défendez aujourd'hui, la cause des femmes et des plus précaires s'inscrive au rang des priorités de notre système de retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le député, il ne fait nul doute que le Gouvernement partage votre préoccupation concernant la situation des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Non, vous ne la partagez pas !

Dans ce projet, nous la prenons bien évidemment en compte. Comme vous le savez, parce qu'il faut présenter les choses telles qu'elles sont (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), les femmes, aujourd'hui, bénéficient dans le système par répartition d'un certain nombre d'avantages liés à leur condition. Lorsqu'elles ont des enfants, elles bénéficient de deux ans d'assurance supplémentaire. C'est la solidarité de notre système par répartition. Les femmes, car ce sont souvent elles qui le font, peuvent prendre des congés parentaux, pendant trois ans au maximum. Elles peuvent alors comptabiliser plus de trimestres que les hommes. Contrairement à ce que je lis partout, les femmes nées dans les années 60 ou 65, lorsqu'elles partiront à la retraite, auront plus de trimestres que les hommes grâce à la majoration de la durée d'assurance. Telle est la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il fallait oser !

Ne faites pas porter à la réforme des retraites toutes les injustices de notre société ! Un certain nombre d'injustices touchent certes les femmes. La première – et je le dis devant Nadine Morano – est l'inégalité de salaire. C'est parce que la retraite est, en réalité, le miroir de la carrière que les pensions des femmes sont inférieures à celles des hommes. Les salaires des femmes, à responsabilités égales, sont encore dans notre pays, ce qui est absolument scandaleux, inférieurs à ceux des hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement a bien l'intention de continuer à travailler sur ce point. Des députés – Marie-Jo Zimmerman, Laurent Hénart et bien d'autres – ont déposé des amendements en ce sens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. J'y associe volontiers mon compatriote auvergnat Louis Giscard d'Estaing.

Après de longues et difficiles tractations, un accord est enfin intervenu le 18 août dernier pour fixer des indicateurs de tendance du prix du lait pour l'interprofession laitière. Les producteurs, les transformateurs industriels et les coopératives ont abouti à concrétiser un accord datant de plus d'un an, celui du 3 juin 2009. Pendant plus de douze mois, les négociations et le prix du lait ont fait le yo-yo sans que l'on arrive à définir une rémunération concrète et stable et à avoir une visibilité sur le prix du lait payé en France d'ici à la fin de cette année, et bien sûr au-delà.

Vous avez beaucoup contribué, monsieur le ministre, à la réussite de cette convention interprofessionnelle dont nous nous réjouissons tous. Vous avez porté la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche que nous avons votée ici le 13 juillet. Elle rend obligatoires les contrats écrits à partir du 1er janvier 2011.

Pouvez-vous nous préciser les points forts des accords au-delà des contours du partenariat ainsi réalisé ?

Peut-on espérer qu'ils servent à la mise en place d'un mécanisme pérenne de discussion dans d'autres domaines de la production agricole ?

Enfin, quelles perspectives se dessinent pour une meilleure régulation européenne des marchés ?

J'ai assisté dimanche au concours départemental de labours des jeunes agriculteurs dans une commune de montagne de Haute-Loire. Les agriculteurs ont certes jugé qu'un pas très positif avait été franchi vers la contractualisation pour mettre un terme aux crises à répétition, mais leur inquiétude rodait encore dans leurs sillons. Merci de les rassurer.

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, nous nous sommes effectivement battus tout cet été avec le Premier ministre et le Président de la République pour obtenir une augmentation du prix du lait pour tous les producteurs de lait en France. Nous ne pouvons pas en effet accepter que, lorsque les prix du lait s'effondrent, la répercussion soit immédiate sur leur revenu et que, lorsque les prix remontent, ils ne touchent pas le juste retour de leurs efforts et de leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'accord du 18 août prévoit d'abord une augmentation de 30 euros pour mille litres pour chaque producteur, de façon que le lait soit à plus de 300 euros la tonne en moyenne dans toutes les exploitations françaises.

Il prévoit aussi de maintenir un écart de compétitivité raisonnable avec l'Allemagne car il ne sert à rien d'obtenir une augmentation du prix du lait si des milliers de tonnes de litres allemands se déversent ensuite sur le territoire français. Nous devons rester compétitifs.

Quelles sont maintenant nos priorités ?

La première, c'est évidemment de mettre en place les contrats de long terme sur plusieurs années, qui garantiront aux producteurs un prix et un volume sur une durée déterminée et qui leur permettront enfin d'avoir une visibilité sur leurs revenus pour plusieurs années. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La seconde, et je me suis rendu en Saône-et-Loire chez Jean-Marc Nesme et Jean-Paul Anciaux il y a quelques jours, c'est d'apporter un soutien à la filière souffrant le plus de l'augmentation du prix de l'aliment et des difficultés structurelles qui existent depuis des années, celle de l'élevage bovin et porcin. J'annoncerai le 14 septembre prochain au salon de l'élevage des mesures fortes en faveur de tous ces éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, toutes les réponses du Gouvernement cet après-midi le confirment, la justice sociale n'inspire pas votre réforme. Ce n'est pas une politique du courage, c'est une politique de classe.

Une nouvelle fois, tournant le dos aux principes établis depuis 1945, la réforme devient avec vous une contre-réforme. Elle abandonne la perspective d'un vrai progrès et refuse les modes de financement équitables que nous proposons.

Cette loi est injuste parce qu'elle va prolonger la précarité des seniors, très nombreux à être condamnés au chômage dans la France en crise, que vous allez priver de retraites. Après soixante ans, seuls 17 % des Français ont un emploi. Vous acculez des millions d'autres aux minima sociaux et à la détresse quotidienne.

Cette loi est injuste parce qu'elle va mécaniquement faire baisser le niveau des pensions. L'effet conjoint de l'allongement de la durée de cotisation et du recul de l'âge légal entraînera aussi la précarité des revenus des retraités eux-mêmes.

Cette loi est injuste parce qu'elle passe sous silence le scandale des retraites les plus faibles : 4 millions de personnes touchent aujourd'hui moins de 900 euros par mois.

Cette loi est injuste, enfin, parce qu'elle ignore aussi l'attente douloureuse qu'expriment les retraités agricoles, mais également leurs conjoints et les aides familiaux, privés de retraites complémentaires, que vous avez baladés de promesses en promesses depuis 2002.

Cette réforme injuste a été voulue par votre majorité, mais d'abord par celui qui restera dans l'histoire comme le président des riches. Vous comprendrez que nous la combattions sans relâche.

Ma question est directe : entendez-vous aujourd'hui ces millions de Français, cette immense majorité, qui ne supportent plus ni les cadeaux faits à quelques-uns, ni l'injustice faite au plus grand nombre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Pourquoi tant de caricatures, monsieur le député ? À quoi cela sert-il ?

Cette loi est juste parce qu'elle permet à celles et ceux qui ont commencé tôt à travailler de continuer à partir tôt et de prendre leur retraite avant 60 ans.

Cette loi est juste parce qu'elle intègre des facteurs de pénibilité qui n'avaient jamais été intégrés.

Cette loi est juste parce qu'elle protège le système par répartition. S'il n'y a pas de réforme des retraites, il n'y aura plus de système par répartition. Ceux qui auront les moyens d'avoir des économies pourront toujours financer leur retraite mais ceux qui sont dans la précarité et dépendent de la solidarité nationale n'en auront plus parce qu'on ne peut pas payer les retraites avec du déficit.

Cette loi est également juste parce qu'elle prend en compte les situations des uns et des autres,…

Elle est injuste !

…les étudiants qui n'ont pas commencé à travailler, ceux qui sont en situation précaire, ceux qui sont dans des systèmes de solidarité, pour lesquels l'ensemble de la communauté nationale va continuer à cotiser.

Nous avons plusieurs jours devant nous pour en débattre, monsieur le député. Je suis persuadé qu'à la fin du débat vous conviendrez comme moi que la loi que propose le Gouvernement permettra de garantir la retraite des Français à long terme.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte, en application de l'article LO 176 du code électoral, de la cessation, le 4 août à minuit, des mandats de députés de Mme Colette Le Moal et de M. Patrice Debray et de la reprise de l'exercice des mandats de M. Christian Blanc et de M. Alain Joyandet, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 4 juillet 2010.

Licenciés du Gouvernement !

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des retraites (nos 2760, 2770, 2768, 2767).

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes de cinquante heures.

Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe UMP, quatorze heures cinquante-cinq ;…

…pour le groupe SRC, dix-neuf heures cinquante ; pour le groupe GDR, huit heures trente-cinq ;…

Discrimination !

…pour le groupe Nouveau Centre, six heures quarante. Les députés non inscrits disposent d'un temps de une heure dix.

En conséquence, chacune des interventions des députés, en dehors de celles des rapporteurs et du président de la commission saisie au fond, sera décomptée du temps du groupe de l'orateur.

Les temps qui figurent sur la feuille jaune ne sont, en tout état de cause, qu'indicatifs.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Alain Bocquet.

Il s'agit, monsieur le président, d'une remarque sur l'ordre du jour. Je souhaite, de même que mes amis, que ce débat sur les retraites soit reporté (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP) et je vous explique pourquoi. Nous avons un gouvernement « déchéant », en ce sens qu'il est déchu virtuellement, comme l'a annoncé le Président de la République.

Il doit donc s'occuper et s'occupe des affaires courantes. Peut-on considérer que la remise en cause du droit à la retraite à 60 ans relève des affaires courantes ?

Non !

Cela n'est pas acceptable.

Comme le Gouvernement ment, énormément et sciemment, nous souhaitons que ce débat soit reporté…

Grotesque !

…parce que, contrairement à ce qu'affirme régulièrement, la main sur le coeur, le ministre Éric Woerth, il ne s'agit pas de défendre la retraite par répartition, mais de la faire exploser !

Absolument !

Après la première étape que fut la réforme Balladur, suivie de la réforme Fillon en 2003, nous avons affaire à présent au troisième étage de la fusée.

Or, chez nous, les « minteux », comme on dit dans le département du Nord, on les repère de loin ! C'est la raison pour laquelle nous demandons, officiellement et solennellement, que cette grave question du droit à la retraite soit posée avec le nouveau gouvernement, et je demande un vote sur le retrait de l'ordre du jour de ce projet de loi sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il a raison !

Monsieur Bocquet, je vous rappelle que, selon la Constitution, l'ordre du jour de la session extraordinaire est fixé par un décret présidentiel. En conséquence, il ne peut être donné suite à votre demande.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

Dans le prolongement de la démarche de M. Bocquet, il me paraît tout à fait légitime de demander au Gouvernement qu'il nous communique enfin et sans délai, à savoir cet après-midi, la totalité des amendements qu'il entend déposer, en milieu de semaine si l'on en croit la presse et les communiqués de l'Élysée, sur un pan entier du projet de loi, à savoir les questions des polypensionnés, de la pénibilité et des carrières longues.

Alors que le projet de loi a été déposé le 24 juin, que nous avons travaillé trois jours…

Et trois nuits !

…et trois nuits en commission des affaires sociales au mois de juillet, il semble inconcevable que nous démarrions nos débats sans connaître aucune des propositions ou des objectifs du Gouvernement sur un pan entier dont tout le monde s'accorde à considérer qu'il est loin d'être secondaire. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un ordre du jour dans lequel nous n'examinons qu'un bout du texte sans en connaître la totalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Ces rappels au règlement ne seront évidemment pas décomptés puisqu'ils concernent l'ordre du jour.

La parole est à Mme Martine Billard, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement concerne également l'organisation de nos travaux.

La commission des affaires sociales s'est réunie de quatorze heures quinze à quatorze heures cinquante pour examiner près de cinq cents amendements et, au milieu de la liasse, nous avons découvert qu'il y avait de fait une réforme de la médecine du travail alors qu'aucun cadre ne nous a été donné préalablement. Les propositions qui sont faites ne sont tout de même pas neutres puisqu'elles visent, d'une part, à modifier la structure de la médecine du travail, d'autre part, à sortir certaines catégories de travailleurs du contrôle de la médecine du travail, notamment tous les travailleurs les moins protégés comme les travailleurs individuels, les travailleurs intérimaires ou les intermittents du spectacle.

Nous avons besoin de temps pour pouvoir examiner ces nouveaux amendements qui modifient quand même très profondément un pan entier de notre protection sociale. C'est un motif supplémentaire pour demander un report du démarrage de l'examen de ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Ce sont des amendements parlementaires !

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Et la réponse alors ?

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le débat qui commence aujourd'hui est un moment essentiel pour notre pays. Sauvegarder nos retraites, c'est préserver un acquis social fondamental – je l'ai dit tout à l'heure dans les questions au Gouvernement –, c'est s'assurer qu'il y a une vie après le travail, que chacun peut profiter d'un temps de repos mérité pour être davantage présent auprès de ses enfants, de ses petits-enfants, de sa famille, ou tout simplement pour s'investir dans des activités associatives, dans l'intérêt commun.

Quand les premiers systèmes de retraite ont été créés, ils étaient simplement destinés à permettre à ceux qui ne pouvaient plus travailler de subsister en attendant de finir leur vie. Grâce au formidable développement de notre système de protection sociale depuis 1945, la retraite est devenue un temps de la vie à part entière. Notre système par répartition a réussi une grande partie de sa mission. Il a permis que le niveau de vie des plus âgés rejoigne le niveau de vie des actifs.

Exactement !

Il a permis que s'exprime la solidarité entre les générations, mais aussi à l'intérieur de chaque génération, parce que lorsque l'on est malade, lorsque l'on est au chômage, lorsque l'on s'arrête pour élever tout simplement des enfants, on valide quand même des droits à la retraite.

La solidarité, le sens que nous donnons au travail, le contrat entre les générations, c'est tout cela, le modèle français de retraite.

Plus l'exploitation !

Les Français, comme vous tous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, y sont attachés. Et pour le conserver, pour le protéger, pour le faire durer, il faut périodiquement le réformer. C'est bien l'enjeu du débat qui est le nôtre aujourd'hui.

La France doit prendre un tournant historique. C'est l'engagement du Président de la République, c'est le projet du Gouvernement.

Depuis la création de notre système de retraite en 1945, notre société a considérablement évolué, elle a changé. Le vieillissement de la population, l'accroissement de l'espérance de vie, qui est une bonne nouvelle, l'arrivée à la retraite des générations du baby-boom, personne ne peut nier l'impact de ces révolutions silencieuses sur nos modes de vie. Personne ne peut nier non plus, par conséquent, que l'équilibre et le financement de nos régimes de retraite par répartition ne sont aujourd'hui profondément menacés.

Notre devoir, c'est de prendre en compte cette réalité, de ne pas la nier.

Et de partager les richesses !

Notre responsabilité, c'est de donner aux Français des solutions et de ne pas céder aux sirènes de l'immobilisme.

C'est raté !

Notre responsabilité, c'est de dire aux Français qu'il faudra bien travailler plus longtemps si nous voulons assurer le financement durable de notre système de retraite, notamment pour nos enfants.

Travailler plus pour gagner moins !

Notre responsabilité, c'est de prendre acte avec lucidité, comme le disait déjà Michel Rocard dans le Livre blanc sur les retraites de 1991 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC),que « l'âge du départ à la retraite se constate plus qu'il ne se décrète ». Notre responsabilité, c'est donc d'évoluer et non pas de graver les 60 ans dans le marbre.

C'est ainsi que nous redonnerons un avenir à notre système par répartition, qui est le fruit de notre histoire, de notre culture et de nos valeurs, qui fait partie de notre patrimoine social. Ce patrimoine, nous n'avons pas le droit de le laisser se déliter sans réagir. Nous n'avons pas le droit d'en priver nos enfants. Ce patrimoine dont nous avons bénéficié, dont les générations précédentes ont bénéficié, nos enfants doivent pouvoir en bénéficier eux aussi. Nous ne pouvons pas reporter indéfiniment des charges sur nos enfants.

Quel cynisme !

Pouvons-nous attendre ?

Oui !

La réponse est évidemment non. Nous ne pouvons pas attendre. L'immense majorité des Français partage ce sentiment d'urgence.

Tout à fait !

Ah bon ?

Quand on voit que la crise économique que nous venons de vivre a accéléré de vingt ans l'augmentation des déficits de nos régimes de retraite, quand les chiffres du Conseil d'orientation des retraites – chacun y participe – montrent que ces déficits atteindront, si nous ne faisons rien, 100 milliards d'euros en 2050, 45 milliards d'euros à l'horizon 2030, comment peut-on raisonnablement vouloir repousser le débat ?

À qui la faute ?

Qui a plombé les ressources ? Qui a vidé les caisses ?

Ce débat, le Président de la République l'a ouvert devant les Français. Nous répondons à cette attente.

Depuis le mois d'avril, c'est-à-dire depuis six mois, j'ai consulté, au ministère du travail, tous les partis politiques représentés aux Parlements français et européen,…

Vous avez consulté uniquement l'Élysée !

…l'ensemble des partenaires sociaux et des organisations syndicales de la fonction publique, mais aussi des directeurs des ressources humaines, des économistes, des sociologues, des démographes, des médecins du travail, des représentants d'associations.

Et le MEDEF !

Et vous avez été sourd !

Vous n'avez rien écouté !

Tout a été mis sur la table, chacun a pu s'exprimer, et c'est ainsi que cette réforme s'est progressivement dessinée.

Mesdames et messieurs les députés, cette réforme n'est pas la première : en 1993, en 2003, en 2007-2008, nous avons mené des réformes importantes.

Vous êtes des fossoyeurs !

Contestées au départ, ces réformes ont été progressivement intégrées à notre pacte social. Aujourd'hui, nous devons aller plus loin.

La réforme que j'ai l'honneur de présenter devant vous aujourd'hui, c'est celle du courage et de la raison.

Très bien !

Celle de votre tombeau !

Celle de la capitulation !

Cette réforme, c'est le rendez-vous des Français avec leur avenir. C'est une réforme de fond, une réforme structurelle,…

La réforme des riches !

…parce que nous ne voulons pas seulement assurer l'équilibre financier de nos retraites dès 2018, nous voulons aussi restaurer la confiance des Français dans leur système de retraite.

C'est la destruction du programme du Conseil national de la Résistance !

C'est un élément essentiel de notre pacte social.

Notre réforme apporte des solutions raisonnables, efficaces et justes pour sauver le système de retraite par répartition de notre pays.

Cette réforme est d'abord raisonnable.

En fixant à 62 ans en 2018 l'âge légal de départ à la retraite, nous avons choisi de répondre tout simplement, en bonne logique, à l'élément principal du défi, c'est-à-dire au problème démographique.

Vous n'en parlez pas !

Je l'ai dit, il n'y a pas de solution miracle : si nous ne voulons ni baisser le niveau des pensions – et nous ne voulons pas le baisser –…

…ni augmenter fortement les impôts de tous les Français, et pas uniquement les impôts de votre voisin, nous devons faire évoluer l'âge de la retraite.

On ne peut pas vous croire !

L'âge est toujours au coeur de tout système de retraite, par principe. C'est une solution de bon sens, parce que dans la logique de notre système par répartition.

Non !

Dans la logique du capital !

Nous vivons plus longtemps, nous devons donc travailler un peu plus longtemps.

Travailler plus pour gagner moins !

Tous les pays qui ont connu une situation démographique proche de la nôtre l'ont fait, et cela sous des gouvernements de droite comme de gauche.

Ce n'est pas vrai !

L'âge d'ouverture des droits à la retraite doit passer progressivement de 65 à 68 ans au Royaume-Uni, comme l'a décidé M. Blair, de 65 à 67 ans aux Pays-Bas, en Allemagne après M. Schröder…

En 2029 !

C'est un voyou Schröder !

…ou encore en Espagne avec M. Zapatero.

D'autres pays, qui ont un système un peu différent du nôtre – chaque pays a un peu son système – ont augmenté « l'âge pivot » c'est-à-dire l'âge à partir duquel on peut prendre sa retraite sans subir de décote.

Mais ils cotisent moins !

Le Japon a reporté cet âge de 60 à 65 ans et les États-Unis de 65 à 67 ans.

Vous oubliez Bornéo !

Qui peut croire un instant que nous pouvons rester en dehors de ce mouvement ?

Qui peut croire le ministre ? Personne !

Qui peut souhaiter que la France reste immobile quand les autres pays acceptent d'affronter les réalités ?

Il suffit d'écouter, par exemple, ce que déclare le Premier ministre espagnol, M. Zapatero, qui est à la tête d'un gouvernement de gauche, et qui approuve l'élévation de l'âge de départ à la retraite en Espagne : « Reculer l'âge de la retraite est une proposition raisonnable. »

Vous rigolez ou quoi ? C'est une plaisanterie !

Ils cotisent moins en Espagne !

Soixante-deux ans, c'est un âge de raison. Nul ne peut prétendre que c'est un recul social : compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, même s'ils partent à 62 ans, les Français passeront trois ans de plus à la retraite qu'en 1980.

Non !

Cela n'a rien à voir !

Les règles de retraite de nos voisins sont souvent plus dures que les nôtres. Je tiens d'ailleurs à rassurer les Français sur ce point : après la réforme, notre système restera l'un des plus favorables d'Europe.

D'abord, parce que notre système a des éléments de protection, de solidarité plus développés qu'ailleurs en Europe, par exemple pour compenser le chômage ou la maladie, et que notre projet va à juste titre encore les renforcer.

Balivernes !

Encore un mensonge !

Vous avez un rapport compliqué à la vérité, manifestement !

Ensuite, parce qu'il y a dans notre réforme deux dispositifs essentiels, les carrières longues et la pénibilité, qui sont sans équivalent en Europe, j'y reviendrai.

En Pologne !

Encore un mensonge !

Enfin, parce que les comparaisons internationales sont trop souvent caricaturées. Il est faux de dire qu'en Allemagne, on peut partir avec une pension complète au bout de 35 années de cotisation. Quand vous avez cotisé 35 ans en Allemagne, vous ne pouvez partir qu'à l'âge de 63 ans et avec une très forte décote, jusqu'à plus de 14 % en fin de réforme.

Les pensions moyennes sont plus élevées ! Ce n'est pas un bon exemple !

Ce n'est pas notre modèle !

Et que dire de la Suède, souvent citée en exemple ? On oublie de dire que, dans ce pays, même si l'âge de la retraite a été repoussé à 61 ans – c'est moins que les 62 ans, vous avez raison – les pensions de retraite ont baissé, en compensation, de 3 % cette année.

Vous l'avez déjà fait, avec la réforme Balladur !

Le Gouvernement, pour sa part, s'est engagé à ne pas baisser les pensions, ni pour les retraités d'aujourd'hui ni pour les retraités de demain : c'est une différence fondamentale.

C'est déjà fait !

On nous dit : « votre projet, c'est le taux plein à 67 ans ». Là encore, c'est faux et archifaux.

L'âge du taux plein, celui auquel on a une pension complète, c'est 60 ans aujourd'hui, et ce sera 62 ans demain.

Ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas à 60 ans que l'on a une retraite à taux plein ; 60 ans, c'est l'âge auquel on a le droit de partir !

Quand on a cotisé ce que l'on doit cotiser, on part avec l'ensemble de sa pension ! Il n'y a pas un euro de moins. L'âge normal de la retraite, c'est 60 ans, et il va passer à 62 ans. Soixante-cinq ans, c'est l'âge d'annulation de la décote.

C'est laborieux !

Il passera très progressivement à 67 ans, en 2023, c'est-à-dire dans treize ans.

Je le redis, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation de travailler jusqu'à 65 ans, et donc logiquement il n'y aura aucune obligation de travailler jusqu'à 67 ans !

On n'est pas obligé de manger non plus !

Soixante-deux ans et 67 ans, ce ne sont pas deux choses comparables, car cela ne veut pas dire la même chose ! Il est faux de dire le contraire aux Français. Il est faux aussi de dire que nous allons imposer aux femmes de travailler jusqu'à 67 ans. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est la réalité !

Vous n'assumez pas votre réforme !

Et il est faux de dire que les plus modestes seront pénalisés : j'ai dit dès le départ que le minimum vieillesse, notre filet de sécurité national, serait maintenu à 65 ans.

Exactement !

Encore un mensonge !

Cette réforme, mesdames, messieurs les députés, elle est également efficace.

Efficace financièrement, d'abord. C'est un objectif essentiel : financer les retraites, c'est assurer les fondations de tout l'édifice de notre solidarité nationale ; c'est donner un avenir à un système qui bénéficie d'abord aux plus fragiles. Car, ne nous y trompons pas, si nous ne menons pas à bien cette réforme, nous allons vers le « chacun pour soi », alors que le système par répartition c'est exactement le contraire puisque c'est le système de la solidarité entre les générations. Si nous ne faisons rien, nous irons vers un système dans lequel chacun se débrouillera comme il peut pour financer sa retraite. Ce n'est pas aujourd'hui le système social français et ce ne sera pas demain le système social français de retraite !

Rééquilibrer les retraites en partant de notre niveau de déficit – 30 milliards cette année –,…

C'est vous qui l'avez fait !

…c'est une tâche extrêmement difficile et je suis fier que nous soyons parvenus à présenter une solution efficace et équilibrée.

Mais pas pérenne !

Notre solution est efficace, car nous supprimons tout déficit des retraites à partir de 2018. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous finançons le déficit entre 2011 et 2018, et nous maintenons le système à l'équilibre les années suivantes. Telle est l'équation !

Ce n'est pas vrai ! Dites la vérité aux Français de temps en temps ! Ce n'est pas croyable !

Notre réforme est aussi équilibrée, car elle demande des efforts à tous :…

Super menteur !

…aux assurés, avec les mesures d'âge qui assurent près de la moitié de l'effort à l'horizon 2018 – grâce à ces mesures, nous finançons 18,6 milliards d'euros sur les 42 milliards de déficit ; aux fonctionnaires, qui font un effort important de convergence avec le privé – 4 milliards d'euros d'effort supplémentaire en termes d'augmentation du taux de cotisation ; aux entreprises, puisque nous réduisons certains allégements de charges dont elles bénéficient – c'est le calcul annuel des allégements de charges à hauteur de plus de 2 milliards ; enfin, aux plus favorisés, qui sont mis à contribution par une augmentation du taux de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et par des prélèvements accrus sur les stock-options, les retraites-chapeaux et les revenus du capital, à hauteur de 2 milliards d'euros.

Des cacahuètes !

Parallèlement, nous avons proposé un schéma de financement des déficits accumulés jusqu'au retour à l'équilibre de notre système, en 2018,…

Vous allez utiliser le fonds de réserve créé par la gauche !

…en mobilisant la CADES et le fonds de réserve des retraites. Les déficits de nos régimes de retraites ont pris vingt ans d'avance, malheureusement ! C'est une bien mauvaise nouvelle.

Vendez Versailles !

Il est donc normal d'utiliser ces fonds qui ont été créés pour cela. Sinon, la France serait le seul pays au monde qui accumule des réserves tout en ayant des déficits !

Quelle honte !

Qui a mis de l'argent de côté ? La gauche ! Qui a creusé les déficits ? La droite !

Aucune autre réforme ne permettrait d'atteindre les mêmes objectifs, ni économiquement ni socialement. Si nous avions voulu uniquement agir sur la durée de cotisation pour équilibrer le système, nous aurions dû la porter à 47 ans : tout le monde voit bien que ce n'est pas tenable.

Nous ne pouvons pas non plus choisir de répondre à ce défi démographique en augmentant davantage les impôts. En effet, compte tenu des sommes à trouver, il faudrait les augmenter de façon massive, et pour tous les Français, pas seulement pour les plus défavorisés (« Quel lapsus ! » sur les bancs du groupe SRC)…

Quel aveu !

…pour les plus favorisés, voulais-je dire. Cela reviendrait à faire peser sur l'emploi, la croissance et le pouvoir d'achat, et donc sur les actifs de demain, sur les jeunes en somme, tout le poids des efforts. Telle n'est pas notre conception de la solidarité entre les générations.

Efficace, cette réforme le sera aussi…

Non, elle ne sera pas efficace !

…pour répondre au défi considérable que représente l'emploi des seniors. Au fond, je crois que l'un des plus gros échecs de la société française ces dernières années, c'est de ne pas avoir réussi à changer cette idée selon laquelle à partir d'un certain âge on n'a plus sa place dans l'entreprise.

Vous y avez beaucoup aidé !

Cette situation, nous ne pouvons plus l'accepter. Notre majorité a engagé un très important effort pour revaloriser l'emploi des seniors. Cet effort commence à porter ses fruits : les mentalités évoluent et les entreprises s'investissent davantage pour garder les seniors en emploi.

Ils n'ont jamais été aussi nombreux au chômage !

Mais nous devons évidemment aller plus loin, Laurent Wauquiez l'a dit tout à l'heure encore. En repoussant l'horizon de départ à la retraite de 60 à 62 ans les entreprises seront incitées à repenser encore davantage leur politique de formation envers leurs salariés les plus âgés. Pour les y aider, nous créons par ce projet de loi une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans.

C'est une réforme raisonnable, c'est une réforme efficace, et c'est une réforme juste (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), enfin, parce que ceux qui ont commencé à travailler avant les autres ou qui sont usés par leur travail pourront continuer à partir à 60 ans.

Pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, notre majorité a créé le dispositif « carrières longues »…

Qui n'a rien réglé !

…lors de la réforme conduite par François Fillon en 2003. Ce dispositif a représenté une avancée sociale considérable.

Mais vous l'avez réduit !

Non seulement il sera maintenu, mais il sera même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Cela signifie que ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans continueront de partir à 60 ans, ou avant, et que ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ou 59 ans. C'est un élément essentiel de justice et de solidarité.

Vous avez réduit le dispositif !

Deuxième avancée majeure, ceux qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres bénéficieront d'un droit nouveau : ce droit nouveau, c'est la reconnaissance de la pénibilité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Aujourd'hui, ceux qui souffrent d'avoir été exposés à des facteurs de pénibilité dans leur travail ne peuvent partir à la retraite avant les autres. Désormais, ils seront pris en compte : non seulement ils pourront continuer de partir à 60 ans, mais en plus ils partiront avec une retraite à taux plein, qu'ils aient ou non tous leurs trimestres.

S'ils sont invalides !

Cela existe déjà !

Ces deux dispositifs, « carrières longues » et pénibilité, permettront à 100 000 personnes par an, soit un Français sur sept, de partir plus tôt à la retraite (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), soit parce qu'ils ont commencé à travailler plus tôt, soit parce qu'ils ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres.

Notre réforme renforce aussi les dispositifs majeurs de solidarité de notre système de retraite.

Notre système de retraite est d'abord et avant tout un système solidaire : c'est un système qui protège les plus fragiles contre les aléas de la vie. C'est l'un des objectifs de cette réforme que de conforter, de renforcer cette solidarité.

En particulier, nous avons décidé d'agir pour améliorer la retraite des femmes. Je tiens à rappeler que les femmes auront, dans les prochaines années, une durée de cotisation égale à celle des hommes, et avec l'ajout des majorations de durée d'assurance, cette durée de cotisation sera supérieure, voire très supérieure, à celle des hommes.

C'est faux !

Pinocchio !

C'est nouveau. Ce n'était pas le cas il y a dix ans.

Vous sacrifiez les femmes !

Il faut regarder les retraites avec les lunettes d'aujourd'hui, pas avec celles d'il y a dix ans ! Pourquoi ? Parce que la société évolue et que de plus en plus de femmes travaillent,…

À temps partiel ou dans des emplois précaires !

…et parce que notre système de retraite prend en compte les interruptions de carrière pour s'occuper des enfants. Les femmes valident donc des droits à la retraite. Il est évidemment essentiel de préserver, de conforter, de renforcer l'ensemble de ces droits.

Il y a encore, bien sûr, des failles, des injustices. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, le fait d'avoir été en congé maternité peut faire chuter la retraite, parce que les indemnités touchées à la place du salaire pendant cette période sont exclues du calcul de la pension.

Mais arrêtez de mentir !

Monsieur Roy, je vous en prie !

Avec le texte que propose le Gouvernement, cela ne sera plus le cas. Nous prendrons en compte les indemnités de maternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En réalité, ce n'est plus le mode de calcul des droits qui est la cause des inégalités de retraite entre les hommes et les femmes. La réalité, c'est que ce sont avant tout les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes qui sont la cause des inégalités de pensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Quelle découverte !

La retraite ne peut pas rattraper trente ans d'écarts de salaire. C'est donc d'abord en faisant progresser l'égalité professionnelle que nous pourrons améliorer la retraite des femmes.

C'est pourquoi ce texte contient des mesures pour que les entreprises s'investissent plus dans la réduction des écarts salariaux. Je sais que beaucoup de députés sont, à juste titre, fortement mobilisés sur ce sujet. Nous en avons discuté en commission et beaucoup d'amendements ont été déposés sur ce point. C'est très important et nous irons plus loin.

Nous avons voulu aussi renforcer la solidarité envers les jeunes. Ceux qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront désormais de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd'hui.

Trouvez-leur plutôt un boulot !

Nous avons pris enfin des mesures pour améliorer le niveau des retraites des agriculteurs, en assouplissant notamment leurs conditions d'accès au minimum vieillesse.

Pour répondre à cette exigence de solidarité, il est normal que certains types de revenus contribuent davantage qu'aujourd'hui au financement de la protection sociale, comme je l'ai dit précédemment. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Il était légitime aussi de continuer à progresser vers une plus grande équité…

Faites payer Liliane !

…entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur privé. Georges Tron en parlera tout à l'heure.

Les réformes de 2003 et de 2007-2008 sur les régimes spéciaux ont permis de progresser en ce sens, mais il fallait aller encore plus loin. À la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, nous proposons dans ce texte, avec Georges Tron, de supprimer certaines différences entre le public et le privé qui ne sont plus justifiées par des spécificités propres à la fonction publique.

D'abord, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en dix ans afin de l'aligner sur celui qui s'applique aux salariés du secteur privé.

Et les milliards de Bettencourt !

Ensuite, le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de services sera fermé à compter de 2012, parce que cela pouvait être assimilé à un dispositif de pré-retraite.

Troisième et dernier point, le minimum garanti sera désormais, comme dans le secteur privé, soumis à une condition de taux plein. C'est juste…

Non, ce n'est pas juste !

…et c'est un moyen de convergence entre le secteur privé et le secteur public qui est évidemment explicable. C'est le contraire qui ne l'était pas.

Les amendements adoptés en commission ont permis d'améliorer ce texte et le Gouvernement va proposer de nouvelles avancées.

Quand ?

Je voudrais remercier les membres de la commission des affaires sociales, son président, Pierre Méhaignerie et le rapporteur du texte, Denis Jacquat, pour la qualité des débats qui se sont déroulés à la fin du mois de juillet.

Des débats à huis clos, c'est un scandale !

Nous avons proposé une cinquantaine d'amendements à la commission, dont un amendement important sur la réduction des écarts de pensions, donc des écarts de salaires, entre les hommes et les femmes. Désormais, les entreprises de plus de cinquante salariés devront être couvertes par un plan ou un accord sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes. À défaut, une pénalité de 1 % sur la masse salariale devra être acquittée. Cette mesure a été proposée par la majorité, elle a été soutenue par le Gouvernement et votée à l'unanimité.

Votre commission a aussi souhaité renforcer l'égalité d'accès aux dispositifs d'épargne retraite. Je sais que, sur ces bancs, beaucoup y sont sensibles.

Eh voilà, les fonds de pension !

Les copains et les coquins !

La mise en place des PERCO par accords de branches sera encouragée : cela facilitera l'accès des petites entreprises à ces dispositifs auxquelles elles accèdent peu.

Mesdames et messieurs les députés, sauvegarder notre système de retraite par répartition est un devoir d'État. Notre société doit être responsable : elle doit assurer la pérennité de ce modèle, pour aujourd'hui mais aussi et surtout pour les générations futures. Avec votre soutien, nous y parviendrons grâce à cette réforme.

Le texte peut encore évoluer au cours de ce débat, les débats parlementaires sont là pour cela. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a travaillé en lien avec les partenaires sociaux pour l'améliorer sur trois sujets : la prise en compte de la pénibilité, notamment pour améliorer la traçabilité et renforcer la prévention ; les carrières longues et les polypensionnés, c'est-à-dire ceux qui cotisent à plusieurs régimes de retraite. Le Gouvernement proposera des amendements qui, sans remettre en cause l'équilibre global de la réforme, permettront d'aller plus loin sur ces trois sujets.

Je le répète : cette réforme est utile, cette réforme est juste, cette réforme est progressive, cette réforme est efficace.

On ne vous croit pas !

Elle est inefficace et injuste !

Ce n'est pas seulement une réforme pour moins de déficits, c'est aussi une réforme pour plus de protection et plus de solidarité. C'est une réforme au service des Français, c'est une réforme pour nos enfants. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Où sont les soutiens du Gouvernement ? On ne voit pas beaucoup de députés UMP !

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Après Éric Woerth, j'ai l'honneur à mon tour de vous présenter le projet que le Gouvernement propose aux Français pour assurer la pérennité de notre système de retraite dans son volet concernant la fonction publique.

Et le rouge vous monte au front !

C'est un honneur, mais c'est aussi une nécessité, car comme l'a rappelé Éric Woerth, nous avons choisi, en ce qui nous concerne, de regarder la vérité en face, avec courage et détermination.

Du courage pour qui ?

Pour les pauvres !

Préserver notre système de retraite est une obligation sociale, que nous devons évidemment aux générations qui nous succéderont.

Cette réforme est une réforme de société. Ne nous trompons pas de débat et ne nous laissons pas enfermer dans la technicité du sujet des retraites.

Pour la fonction publique, qui compte 5,3 millions d'agents, soit 20 % de l'emploi total en France, la réforme des retraites est partie intégrante de la politique de modernisation de la fonction publique qu'Éric Woerth et moi-même mettons en oeuvre avec le Gouvernement, une modernisation comme jamais la fonction publique n'en avait connue jusque-là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Une modernisation qui, dans le domaine des retraites, s'est faite attendre.

Les retraites et la fonction publique ont une histoire ancienne et particulière. N'oublions pas que les retraites sont nées au sein de la fonction publique : cela commence avec l'édit du 23 septembre 1673 qui instaure une pension vieillesse pour les officiers de la marine royale. La loi du 8 juin 1853 a fixé les âges minimaux de 55 ans et 60 ans pour partir à la retraite. Depuis cent cinquante-sept ans, ces âges n'ont pas changé alors même que la durée d'espérance de vie à la naissance a augmenté de près de quarante ans.

On observe donc que c'est la fonction publique qui est à l'origine du système des retraites. Et pourtant, de manière très étrange, la fonction publique n'a pas connu de réforme des retraites entre 1948 et 2003. Cinquante-cinq années sans réforme !

L'objectif du Président de la République et du Gouvernement, c'est de préserver la retraite par répartition pour tous. C'est pourquoi la réforme vise l'équilibre, c'est-à-dire l'absence de déficit dès 2018, pour pouvoir transmettre aux jeunes générations un régime de retraite rétabli.

Pour la fonction publique, et afin de préserver notre système de retraite, Éric Woerth et moi-même avons retenu comme principe fondamental la convergence des règles entre régimes privés et régime de la fonction publique.

Et la convergence des salaires ?

Vous pourriez me dire que ce principe tombe sous le sens. En réalité, loin s'en faut quand on compare les régimes du secteur privé avec celui de la fonction publique.

Il ne s'agit pas, pour autant, de nier les spécificités de la fonction publique. Reste qu'un certain nombre de règles héritées du passé ne sont plus adaptées à la fonction publique d'aujourd'hui. Ces règles ne sauraient donc être considérées comme intangibles. Parfois même, elles vont à l'encontre de l'intérêt des fonctionnaires eux-mêmes ; je pense par exemple aux catégories actives qui ne pouvaient pas travailler au-delà de leur âge limite.

Le projet de loi que nous présentons donc aujourd'hui traduit ce souci de responsabilité et de justice en faisant converger certaines règles de la fonction publique.

Le premier des principes de convergence est que l'augmentation de la durée de cotisation concerne également les fonctionnaires.

Le projet de loi porte l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite. Dans la fonction publique, toutes les bornes d'âge et de durée de service bougeront de deux ans.

Pour les catégories actives, c'est-à-dire les corps dont l'âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 50 ou 55 ans, la réforme conduira à autoriser les départs à partir de 52 ou 57 ans ; la durée de services pour le bénéfice de la catégorie active évoluera également de quinze à dix-sept ans.

Pour les militaires, les durées de services passeront de quinze ans et vingt-cinq ans à respectivement dix-sept et vingt-sept années pour une pension à jouissance immédiate.

Comme aujourd'hui, l'écart de cinq ans entre l'âge d'ouverture et celui du taux plein est maintenu : ainsi, l'âge à partir duquel la décote s'annule sera progressivement relevé de deux ans.

Bien entendu, la personne qui aura totalisé le nombre de trimestres suffisant pour atteindre le taux plein dès l'âge de 62 ans pourra prendre sa retraite dès cet âge et bénéficier du taux plein.

Je tiens à souligner que le Gouvernement a souhaité, par exception, neutraliser le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ainsi que le relèvement de la limite d'âge pour les personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d'option dans les nouveaux corps et cadres d'emploi de la catégorie sédentaire dans le cadre de la réforme dite du MLD. C'est l'article 37 du projet de loi sur le dialogue social que le Parlement a adopté et qui est devenu la loi du 5 juillet. Il s'agit là, très clairement, d'une mesure qui permettra de valoriser ce choix et de mieux garantir l'équilibre de la réforme des corps infirmiers.

Si un dispositif particulier concernant la pénibilité est élaboré pour les salariés, le dispositif des catégories actives pour les fonctionnaires n'est pas remis en cause. L'approche historique de la pénibilité dans la fonction publique est conservée, même si cela n'interdit pas une convergence ultérieure.

En second lieu, notre réforme permettra de renforcer l'équité de notre système de retraite par des mesures de rapprochement des règles entre public et privé telles qu'Éric Woerth les a sommairement décrites il y a quelques instants. C'est un thème particulièrement sensible pour nos concitoyens. Leur demande, exprimée tant auprès des élus ou tout simplement dans les enquêtes d'opinion, est l'application de règles identiques quel que soit le statut ou l'employeur : « à carrière égale, retraite égale ».

C'est aussi une nécessité au regard de la forte dégradation de la situation budgétaire du régime de retraite des fonctionnaires, qui, si nous ne faisions rien, passerait de 15 à 21 milliards d'euros pour l'État d'ici à 2020, et à 39 milliards d'ici à 2050. C'est la convention de calcul qui a été établie par le Conseil d'orientation des retraites. Quant à la CNRACL, qui est encore actuellement en léger excédent, le solde en resterait positif jusqu'aux alentours de 2015, son déficit atteindrait 1,3 milliard d'euros en 2020, et 13,6 milliards en 2050.

Le Gouvernement a donc conduit, avec les partenaires sociaux et vous, un examen sur les justifications de différences dont la plupart relèvent d'un héritage de l'histoire. Le projet de loi propose de revenir sur trois différences qui ne sont pas justifiables par des spécificités de la fonction publique.

En premier lieu, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Il passera en dix ans de 7,85 % à 10,55 %. Au terme de ce rattrapage, dont je souligne qu'il est très progressif, puisqu'il est étalé sur dix ans, il aura été mis fin à une différence majeure en matière de retraite entre la fonction publique et le privé : le fonctionnaire contribuera dans la même proportion au financement des retraites que son collègue du privé.

Et les retraites-chapeau ?

En deuxième lieu, le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de services, sera fermé à compter du 1er janvier 2012. Ce dispositif, dont le Conseil d'orientation des retraites avait relevé les imperfections, et qui est sans équivalent dans le privé, sera supprimé progressivement. Comme vous le savez, la Commission européenne a ouvert une procédure qui concerne entre autres ce dispositif.

Le droit à un départ anticipé sera conservé pour les parents de trois enfants répondant aux deux conditions de trois enfants et quinze ans de services au 1er janvier 2012. Parallèlement, la règle de calcul sera harmonisée sur le droit commun, c'est-à-dire la règle générationnelle, afin de traiter en égalité l'ensemble des Français devant la retraite.

Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des agents qui ont été nombreux à s'interroger sur l'articulation des conditions d'éligibilité dans le cadre du calendrier de la réforme. Leurs questions ont été relayées, notamment par les organisations syndicales. Soucieux d'y apporter une réponse, nous avons discuté avec les organisations syndicales, et le Gouvernement a modifié le dispositif en précisant que le nouveau régime ne serait applicable qu'aux demandes de pension déposées après la publication de la loi, pour un départ en retraite au plus tard le 1er juillet 2011. Ainsi, les agents disposeront d'un délai suffisant pour arrêter leur choix dans de meilleures conditions. Nous avons également déposé un amendement qui précise que les personnes qui ont atteint ou dépassé l'âge d'ouverture des droits à la retraite conserveront le bénéfice des règles actuelles.

Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.

Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l'âge du taux plein, c'est-à-dire 65 ans. Le Gouvernement ne remet pas en cause le montant du minimum garanti, qui est sensiblement plus élevé que dans le privé. Il ne remet pas non plus en cause la linéarité, qui n'est pas la même dans le secteur privé et le secteur public, et qui constitue un vrai facteur de différence à ce sujet.

En revanche, le Gouvernement va harmoniser la règle d'ouverture du service du minimum garanti sur la règle du régime général, c'est-à-dire l'atteinte du taux plein, soit tout autant le respect de la durée de cotisation complète ou le départ à la limite d'âge à laquelle s'annule la décote.

La solidarité du régime de retraite, et donc des autres assurés, ne peut se déclencher que dès lors que la durée d'assurance exigée de tous est atteinte. Le respect de la durée de cotisation prend en compte bien évidemment toutes les périodes réalisées dans l'ensemble des régimes de retraite.

Mesdames et messieurs, cette réforme permettra de restaurer dans la durée la confiance des Français dans leur système de retraite.

Nous avons une obligation de faire cette réforme de société. C'est une obligation sociale, et tout autant une obligation morale. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) L'obligation morale de transmettre à nos enfants un régime de retraite par répartition viable et équilibré.

Parlons donc de morale, monsieur Tron !

Les jeunes doivent pouvoir accepter cet héritage sans réserve d'inventaire pour une simple raison : à la différence d'une succession, on ne peut pas refuser l'héritage d'un système de retraite. Nous devons pouvoir regarder nos plus jeunes générations dans les yeux sans rougir du legs que nous leur faisons. Il faut avoir le courage politique de réformer et de dire la vérité aux Français. C'est ce que nous allons faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues,

Jusqu'ici, ça va ! (Rires.)

Le système français de retraite par répartition se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins : il a, depuis cinquante ans, pleinement rempli son objectif qui était de réduire la pauvreté parmi nos aînés en garantissant un revenu de remplacement, permettant le maintien du niveau de vie lors du passage à la retraite.

Mais ce système se trouve aujourd'hui fragilisé : dans un système par répartition, les dépenses du présent doivent être financées par les recettes du présent. Or notre système de retraite se trouve en déséquilibre financier depuis quelques années et le déficit a été considérablement creusé par la crise, qui a frappé l'ensemble de notre système de protection sociale ces deux dernières années.

Même si notre pays retrouve rapidement le chemin de la croissance,…

C'est mal parti.

…cette crise laissera des traces profondes. D'autant qu'elle se conjugue avec une évolution démographique particulièrement défavorable, malgré la bonne tenue de notre natalité.

Ça veut dire quoi ?

L'arrivée à la retraite des baby-boomers, qui a déjà commencé et qui va se poursuivre jusqu'en 2030, va structurellement dégrader l'équilibre démographique sur lequel est fondé tout système par répartition.

Face à cette situation financière périlleuse, il est essentiel de réformer, sans quoi c'est l'ensemble du système qui est menacé. Le Gouvernement et la majorité ont donc fait des choix courageux, parfois difficiles,…

Des choix injustes !

…mais qui obéissent tous à un triple impératif d'équité, de responsabilité et d'efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est raté !

Le Président de la République l'avait clairement annoncé lors de sa déclaration devant le Congrès, le 22 juin 2009 : « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : l'âge de la retraite, la durée de cotisation et, bien sûr, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Je n'ai nullement l'intention de fermer le débat au moment même où je l'ouvre. Mais quand viendra le temps de la décision, à la mi-2010, que nul ne doute que le Gouvernement prendra ses responsabilités. C'est une question d'honneur, c'est une question de morale à l'endroit des générations qui vont nous suivre ».

Que c'est beau !

Nous y sommes. Équité, responsabilité, efficacité disais-je. Je vais illustrer ces trois engagements.

L'équité d'abord, sans laquelle il n'y a pas de réforme juste. Cette exigence d'équité passe d'abord par le rapprochement des règles entre les différents régimes et, en premier lieu, entre le public et le privé. Poursuivant la réforme Fillon, le projet de loi revient sur certains dispositifs spécifiques à la fonction publique qui n'ont plus lieu d'être. C'est le cas en particulier du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants, qui s'éteindra à compter du 1er janvier 2012. Soucieux de prendre en compte la situation des femmes ayant planifié un départ dans les toutes prochaines années et afin de ne pas bouleverser leur plan de vie, nous vous proposerons, avec Laurent Hénart et Pierre Méhaignerie, un amendement lissant sur cinq ans la montée en charge du dispositif pour les personnes ayant déjà acquis leurs droits. Je sais que certains de nos collègues auraient souhaité aller plus loin, en particulier sur les modalités de calcul de la retraite, mais, après un examen approfondi de la question, il nous est apparu qu'une telle réforme ne changerait pas grand-chose en ce qui concerne les taux de remplacement, tout en complexifiant le système. Reste un dernier point sur lequel la commission a souhaité que l'on avance : la création d'une caisse spécifique pour les fonctionnaires d'État, sur le modèle de la CNRACL. Cet outil favorisant la clarté et la simplification ne pourra pas être mis en place tout de suite, mais nous souhaitons que le Gouvernement continue de travailler sur ce sujet.

L'équité passe aussi par l'amélioration de la situation des femmes. Malgré un taux d'activité en hausse, elles partent à la retraite en moyenne plus tard que les hommes, avec des pensions inférieures de près de 38 %, en raison des aléas de carrière mais aussi des différences de revenu.

Face à cette situation devenue inadmissible, que faire ?

Lisez Lénine ! (Sourires.)

Nous devons d'abord renforcer les multiples dispositifs de solidarité de notre système de retraite, tels que la majoration de durée d'assurance ou les bonifications pour enfant, qui permettent de compenser les écarts en matière de retraite. Grâce à ce projet de loi, les indemnités journalières versées durant le congé maternité entreront désormais dans le calcul de la retraite des femmes. C'est une avancée importante qu'il faut saluer.

Mais nous devons aussi nous attaquer aux causes profondes de l'écart persistant entre hommes et femmes en matière de retraite, à savoir les conditions de travail, de formation et de rémunération. C'est pourquoi ce projet de loi, d'une part, prévoit que les entreprises devront désormais passer des accords collectifs et, d'autre part, institue une pénalité financière pour toutes les entreprises qui ne signent pas d'accord relatif à l'égalité professionnelle. Je suis, comme beaucoup d'entre vous, convaincu que l'égalité en matière de retraite est fonction des progrès en matière d'égalité professionnelle.

Il faut en parler à Mme Parisot.

Une autre exigence d'équité concerne la pénibilité. Cette question primordiale est, nous le savons tous, délicate, difficile et techniquement complexe.

Et pas réglée !

Beaucoup a été dit sur cet enjeu majeur pour l'équilibre général de la réforme. La pénibilité est une notion évolutive dans le temps, qui mêle de très nombreux sujets, et nul ne saurait prétendre, de manière péremptoire, détenir la solution en ce domaine. Inutile de revenir longuement, à ce stade de nos échanges, sur le détail des négociations menées par les partenaires sociaux entre 2005 et 2008, ou les différents rapports sur la question, en particulier celui, excellent, de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre Assemblée, en 2008.

C'est précisément parce que cette question est difficile qu'il convient de la traiter loin de tout esprit de polémique. C'est pour cette raison aussi que le Gouvernement a pris le parti de laisser toute sa place au dialogue (Rires sur les bancs du groupe GDR), à la confrontation des idées. Je souhaite saluer cette démarche que M. Woerth vient de confirmer.

Il faudrait lui fournir un sonotone !

Je voudrais aussi souligner, une fois encore, combien ce projet de loi innove en proposant des solutions pour prendre en compte directement la pénibilité, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'ici.

C'est faux !

Parce que le traitement de la pénibilité passe par la mise en oeuvre d'une politique de prévention des risques professionnels, donc une meilleure connaissance de l'exposition des salariés concernés à ces risques, le projet consacre le carnet de santé au travail.

Plus encore, le Gouvernement a fait le choix de prendre en compte la pénibilité dans les modalités des droits à retraite (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC) en prévoyant un abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite,…

Si on est invalide !

…avec bénéfice du taux plein pour les assurés dont l'état de santé est dégradé, ce qui constitue un véritable droit nouveau.

Il confond pénibilité et invalidité !

Avec ces mesures, un pas essentiel est donc franchi, dont on ne peut que se féliciter.

C'est scandaleux !

Cela ne signifie pas que ces avancées épuisent le sujet. C'est, nous l'avons tous à l'esprit, le sens de la concertation qui s'est poursuivie cet été entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

La discussion des amendements va donc être capitale. Je n'entre pas maintenant dans le détail des différentes propositions que nous allons être amenés à examiner attentivement, mais, à n'en pas douter, cette discussion permettra d'enrichir encore le texte qui nous est proposé.

Enfin, dernier volet de cette réforme allant vers une plus grande équité, la question des carrières longues. Il s'agit d'une des principales avancées de la loi Fillon, qui a permis à près de 700 000 personnes ayant commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant 60 ans. Ce que le gouvernement Jospin n'avait pas été capable de faire, cette majorité a su le faire, répondant ainsi aux attentes de milliers d'ouvriers et de salariés. Non seulement le projet de loi prolonge ce dispositif, mais il l'étend aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans. Mes chers collègues de l'opposition, cette fois-ci, soutiendrez-vous cette avancée sociale exemplaire ?

Car il s'agit ici d'être responsable.

Vous avez déjà dit la même chose en 2003.

La responsabilité, mes chers collègues, est un mot sur lequel tout parti qui se prétend de gouvernement devrait se pencher quelque peu s'il souhaite un jour gérer ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et la responsabilité, c'est garantir un retour à l'équilibre d'ici à 2020.

Certes, le projet de loi proprement dit ne comporte que des mesures ayant une incidence sur les dépenses des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Les dispositions relatives aux recettes figureront dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons dès le mois prochain. Mais si les aspects financiers de la réforme des retraites sont, par la force des choses, répartis entre différents textes législatifs, le chemin du retour à l'équilibre n'en est pas moins clairement tracé.

Comme en 2003 !

Parmi les perspectives financières établies par le COR, la réforme retient le scénario intermédiaire, selon lequel le besoin de financement passerait de 32 milliards d'euros en 2010 à 45 milliards d'euros en 2020.

Une partie de ces montants sera financée par les mesures d'âge et la convergence entre public et privé, à hauteur respectivement de 20 milliards et 5 milliards d'euros. Compte tenu de ce que la réforme tend par ailleurs à améliorer certaines prestations, pour un coût de 1,6 milliard d'euros en 2020, il manque encore 21,5 milliards d'euros pour assurer l'équilibre.

Les nouvelles mesures de recettes rapporteront 6 milliards en 2020. Dès 2011, le gain sera de 3,7 milliards. Il pèsera d'abord sur les entreprises, à hauteur de 2,2 milliards, principalement au travers de l'annualisation des allégements généraux de cotisations sociales. Les prélèvements sur les ménages, quant à eux, se concentrent exclusivement sur les plus favorisés, qu'il s'agisse de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, des contributions sur les stock-options, des retraites-chapeau, des revenus du capital et du patrimoine, des dividendes ou des plus-values de cession de titres.

À terme, l'amélioration de la situation de l'emploi devrait permettre le retour de l'UNEDIC à des excédents et remettre ainsi à l'ordre du jour le basculement de cotisation entre l'assurance chômage et l'assurance vieillesse qui avait été envisagé en 2003. Avec prudence, le Gouvernement estime toutefois que le processus ne devrait débuter qu'en 2015, pour atteindre 1,4 milliard d'euros en 2020. Les 15 milliards d'euros restants résultent du gel de l'effort financier de l'État pour le financement du régime de la fonction publique, dont M. Tron vient de parler.

Il est donc faux de prétendre que la réforme des retraites n'est pas financée : le retour à l'équilibre est atteint dès 2018,…

Lisez donc le rapport de la commission des finances ! Il dit le contraire !

…grâce à des mesures justes, équilibrées et se fondant sur des hypothèses économiques raisonnables.

Mais cela ne suffira évidemment pas à régler ipso facto la question de la dette.

En 2012, la CNAV sera déficitaire !

Car, à celle déjà constatée en 2010, il faudra ajouter celle qui se constituera à partir de 2011. Ici aussi, le Gouvernement a clairement annoncé ses choix.

La dette du régime général et du FSV antérieure à 2011 et le déficit 2011 de l'assurance maladie seront repris par la CADES, conformément au projet de loi organique, qui est en cours d'examen au Sénat.

Enfin, le financement de la dette de la branche vieillesse pour la période 2011-2017 sera assuré par la mobilisation des actifs et des ressources du fonds de réserve pour les retraites.

C'est un hold-up !

Fossoyeurs !

J'ai toujours défendu le FRR, sur lequel j'ai même été rapporteur. Mais j'estime qu'il serait absurde de ne pas recourir aujourd'hui à ses 32 milliards d'euros d'actifs et ses 1,5 milliard d'euros de recettes annuelles alors que la crise a creusé les déficits avec vingt ans d'avance.

Après l'équité et la responsabilité, l'efficacité enfin, qui en est la condition.

Cette exigence d'efficacité passe d'abord par un meilleur pilotage de notre système de retraite, aujourd'hui éclaté entre les différents régimes : c'est l'objectif du comité de pilotage des régimes de retraite.

L'efficacité consiste surtout à utiliser l'ensemble des outils à notre disposition et à utiliser les plus efficaces. C'est le choix qu'ont fait le Gouvernement et sa majorité en relevant, à compter de 2016, l'âge légal d'ouverture des droits de 60 à 62 ans. Ce relèvement prend acte à la fois de l'allongement de l'espérance de vie constaté depuis trente ans et de la situation financière particulièrement périlleuse de notre système de retraite. Comme l'ont reconnu de nombreux responsables politiques de tous horizons, 62 ans aujourd'hui correspond parfaitement à 60 ans en 1982.

Vous étiez contre il y a six mois !

En outre, compte tenu de « l'effet horizon », ce relèvement de l'âge devrait avoir un effet très positif sur ce paramètre essentiel pour la réforme qu'est l'emploi des seniors. Je ne reviens pas sur la nécessité d'approfondir les efforts déjà réalisés pour accroître le taux d'emploi des seniors dans notre pays, taux encore inférieur à la moyenne européenne.

Et qui continue à se dégrader.

C'est un défi aux implications économiques et sociales majeures.

Au-delà de l'augmentation de la durée d'activité, ce projet de loi s'attaque à une difficulté spécifique rencontrée par les seniors sur le marché de l'emploi, à savoir un délai de retour à l'emploi particulièrement long après le chômage. Il crée ainsi une aide à l'embauche des seniors, mesure importante, pour laquelle la commission a prévu une évaluation avant le 31 décembre 2012.

En conclusion, il s'agit là d'un texte juste et nécessaire sur lequel la commission des affaires sociales a, dans de très bonnes conditions de travail, grâce à son président, Pierre Méhaignerie, et à l'attitude responsable de l'opposition, longuement travaillé. Elle l'a, je crois amélioré. Ce texte va encore s'enrichir tout au long de cette discussion : ne manquons pas ce rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, messieurs les présidents de commission, chers collègues, en annonçant un besoin de financement de 45 milliards d'euros pour 2020 – ou plutôt de 30 milliards si l'on soustrait les pensions d'État – et 475 milliards d'euros de déficit cumulé dans les dix prochaines années si rien n'est fait, le Comité d'orientation des retraites a clairement posé la nécessité d'une réforme rapide du système de retraite.

Ce n'est pas un comité mais un conseil : ça commence mal !

À ce sujet, je vous livre une citation pleine de sagesse : « Dès lors que la situation exige un effort particulier et que tous les pays voisins l'ont entrepris, il importe que la France ne s'en exonère pas, mais cet effort doit être partagé, et chacun doit y participer en fonction de ses capacités. »

Ces propos sont ceux de Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes que nous auditionnions le 23 juin dernier.

Mais il a raison !

C'est une référence pour votre camp !

Il poursuivait en posant une question : « 62 ans en 2018, est-ce bien différent de 60 ans en 1983 ? »

Bien sûr que c'est différent !

Le premier président de la Cour des comptes disait ainsi la nécessité de faire d'une mesure d'âge l'élément central de la réforme tout en affirmant le bien-fondé de celle-ci au regard de l'évolution de l'espérance de vie et de nos choix sociaux.

Dans ses travaux, la commission des finances a souligné le caractère essentiel de la mesure d'âge consistant à reporter de deux ans, de 60 à 62 ans, l'âge d'ouverture des droits à la retraite, ainsi que l'ensemble des bornes d'âge qui lui sont arrimées. Cette mesure représente les deux tiers des 30 milliards d'euros de besoin de financement de 2020, soit un peu plus de 20 milliards. Elle se superpose à la logique actuelle de la loi Fillon qui prévoit que l'évolution de l'espérance de vie donne lieu à une évolution de la durée légale de cotisation. En 2012, la durée légale de cotisation sera de quarante et un an ; elle atteindra probablement quarante et un an et demi en 2020. Les deux mesures se complètent.

D'ores et déjà, l'ouverture des droits à la retraite est fixée à 65 ans dans de nombreux pays voisins de la France, comme la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal ; en Allemagne elle se fait à partir de 67 ans. Comme le souligne Didier Migaud, tous les pays ont adapté une solidarité démographique aux réalités de la démographie, ce que nous faisons aussi avec cette réforme. Nous avons choisi la solidarité entre les générations – les cotisants couvrent les retraites –, il est donc normal que, l'espérance de vie progressant, nous adaptions le curseur entre le temps passé au travail et le temps passé en retraite. Depuis 1960, les hommes ont gagné plus de dix ans d'espérance de vie et les femmes plus de onze ans. Pour la même période, la durée effective du travail est passé de 42 heures hebdomadaires à 37 et le nombre d'années travaillées de quarante-deux à trente-neuf.

Pour un tiers de l'effort nécessaire, la réforme recourt à des mesures d'équité. Je citerai les mesures permettant l'évolution vers un régime universel de retraite, le rapprochement entre le public et le privé, le taux de cotisation aligné à 10,55 %, le minimum contributif du privé rejoint par le minimum garanti de la fonction publique dans ses conditions d'ouverture ou, enfin, la suppression de la possibilité de prendre une retraite anticipée, après quinze ans de services, pour les femmes agents publiques ayant élevé trois enfants. À ce sujet, la commission des affaires sociales a adopté des amendements afin de mettre en oeuvre cette mesure par paliers afin d'éviter des départs massifs de ces personnels – sujet important, notamment dans le secteur hospitalier – et pour garantir un droit à l'information.

Des recettes supplémentaires sont également programmées, pour près de 5 milliards d'euros en 2020, avec l'augmentation d'un point du taux d'impôt sur le revenu appliqué à la tranche marginale la plus élevée, la modification de l'imposition des plus-values, le prélèvement forfaitaire, une taxation plus forte des retraites-chapeau et des stock-options, la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires et avec, pour les entreprises, l'annualisation des exonération de charges.

Les besoins de financement sont donc couverts aux deux tiers par des mesures d'âge et pour un tiers par des mesures d'équité. Il paraît en effet logique, dès lors que les Français considèrent que le système de retraite est un élément de solidarité entre les générations, que l'essentiel de l'effort repose sur une mesure d'âge et un rééquilibrage entre le temps de travail et le temps de retraite. Il est tout aussi logique qu'une part minoritaire de l'effort nécessaire provienne de contributions complémentaires. Si l'on raisonne autrement, on pourrait tout aussi bien faire des retraites un simple poste du budget de l'État dans votre ministère des affaires sociales et de la solidarité, monsieur le ministre, plutôt qu'un élément de protection sociale indépendant de l'État, régi par des règles de délibération spécifiques.

La réforme garantit l'équilibre à l'horizon 2018, elle propose aussi des solutions pour traiter les déficits futurs. Pour ceux de 2009 et 2010, elle prévoit ainsi un prolongement de la durée vie de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de 2021 à 2025. Cette dernière aura eu une longévité que personne n'espérait au moment de sa création. Pour les déficits entre 2011 et 2017, elle veut mobiliser les actifs du Fonds de réserve pour les retraites. La commission des finances s'est inquiétée de la gestion de ces actifs, qui doit être prudente. En effet, la crise a eu un impact sur ces derniers : leur placement sur les marchés financiers et leur gestion par différents organismes mandataires doivent être surveillés de près si l'on souhaite que le rendement de la mesure d'affectation du Fonds de réserve pour les retraites à l'absorption des déficits puisse se faire à la hauteur voulue.

La réforme permet aussi à certains publics fragiles d'enregistrer quelques progrès sensibles en matière de retraite. J'insiste, en particulier, sur le départ anticipé, avant 60 ans, des personnes ayant commencé à travailler jeunes. Cette mesure, souvent débattue, n'a été votée que tardivement dans l'histoire de notre République, en 2003. Elle a concerné plus de 630 000 personnes depuis 2004. Aujourd'hui, elle est confirmée, malgré un coût réel pour les comptes sociaux, et elle est étendue à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans, ce qui constitue une juste compensation du report de borne d'âge de 60 à 62 ans.

Je rappelle aussi que la loi Fillon prévoyait un départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés, mesure qui est, bien sûr, maintenue par la réforme.

Par ailleurs, Denis Jacquat a été parfaitement précis et éloquent sur la question de la pénibilité. J'ajouterai deux éléments. Premièrement, la commission des finances souhaite que soit étudiée une mesure de ce type au bénéfice des salariés agricoles. Leur situation est analogue à celle des salariés qui ressortissent au régime général. Deuxièmement, avec Pierre Méhaignerie et Denis Jacquat, nous présenterons un amendement préventif afin d'organiser un cadre de dialogue dans les branches professionnelles sur ces questions afin de parvenir à établir une hiérarchisation des métiers pénibles. Il s'agira surtout de mettre en place, grâce à un fonds paritaire, les éventuels droits ouverts pendant la vie professionnelle ou dans le cadre de la retraite pour compenser cette pénibilité.

Je veux aussi citer brièvement, car je suppose que Mme Marie-Jo Zimmermann en parlera de manière détaillée, les mesures prévues au profit des femmes. Les commissions des finances et des affaires sociales sont unanimes à vouloir des sanctions plus fortes pour soutenir l'obligation de négociation et les progrès qui doivent en découler dans le cadre des rapports de situation comparée.

Quant à la mesure prise en faveur des seniors, elle mérite d'être complétée par des éléments de dialogue social. À titre d'exemple, la commission des finances propose que les RTT qui ne sont pas consommées et s'accumulent souvent sur un compte épargne-temps puissent être reportées en fin de vie professionnelle pour permettre une cessation progressive d'activité.

Et si le salarié est mort, c'est toujours ça de gagné !

Dans les pays scandinaves, cette solution a notamment permis un prolongement de l'activité professionnelle des seniors, le temps partiel venant s'ajouter aux pratiques professionnelles antérieures.

Enfin, je rappelle que la commission des finances a adopté une série d'amendements, repris par la commission des affaires sociales, afin de développer l'épargne-retraite collective. La loi Fillon a créé les PERCO, les plans d'épargne pour la retraite collectifs. Il nous paraît important d'en faciliter l'accès à un plus grand nombre de nos concitoyens.

Vous rendez le PERCO obligatoire !

Nous avons d'abord prévu des négociations de branches, avant 2012, pour généraliser le PERCO et, notamment, pour permettre son développement dans les PME. Nous avons ensuite prévu que 50 % de la participation puissent être versés au PERCO, de même que cinq jours de RTT – car de nombreuses petites entreprise ne savent pas quoi faire des jours de RTT.

C'était toutes les demandes de la FFSA !

La commission des finances propose aussi un amendement afin que les entreprises qui procurent des avantages liés à la retraite à certains de leurs salariés, en particulier à leurs dirigeants – en clair, nous parlons des retraites-chapeau –, ne puissent le faire sans que l'ensemble des salariés se voie proposée une épargne-retraite collective. Autrement dit : pas de chapeau sans PERCO.

Je conclus en réaffirmant l'attachement de la commission des finances à la mesure d'âge prévue par la réforme. La commission espère que son intégrité sera respectée au cours de nos débat. Elle proposera sûrement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures complémentaires permettant de percevoir de nouvelles recettes au profit de notre système de retraite, notamment du Fonds de solidarité vieillesse, en proposant, entre autres mesures, de mieux équilibrer la fiscalité du capital et du travail, par exemple en ce qui concerne la CSG – comme vous le savez, cette contribution montre parfois des « préférences » pour les revenus du capital, qui, dans la situation présente de notre pays, sont, je crois, moins justifiées que par le passé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Émile Blessig, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, parce qu'elle se veut équitable, la réforme des retraites s'applique à l'ensemble du monde du travail. Elle concerne donc le secteur privé comme le secteur public. Compte tenu de sa compétence en matière de fonction publique, la commission des lois s'est saisie pour avis des dispositions du projet de loi qui concernent les fonctionnaires.

Avant d'évoquer les ajustements apportés par la commission, je rappellerai l'essentiel de ces dispositions. Je conclurai en évoquant les questions qui restent posées et pour lesquelles un certain nombre d'évolutions ont déjà été annoncées.

En quoi la fonction publique est-elle touchée par la réforme des retraites ?

Les trois fonctions publiques, étatique, territoriale et hospitalière, sont évidemment concernées par le relèvement des deux principales bornes d'âge au même niveau que celles du secteur privé. D'une part, l'âge d'ouverture des droits à la retraite passera progressivement de 60 à 62 ans, d'autre part, la limite d'âge dans la fonction publique passera progressivement de 65 à 67 ans.

Il ne s'agit là que du cas général, celui de la fonction publique dite « sédentaire », par opposition aux catégories dites « actives ». Pour ces catégories actives, qui rassemblent environ 900 000 fonctionnaires, l'âge de départ varie aujourd'hui, selon les corps, de 50 ans, pour certains policiers par exemple, à 55 ans dans la plupart des autres cas, à la condition de justifier d'une durée minimale de services actifs, généralement de quinze années. L'ensemble de ces bornes d'âge et conditions de durée seront également décalées de deux années. Une exception sera faite, M. le secrétaire d'État l'a rappelé, pour les infirmières afin de tenir compte de leur cas très particulier.

La réforme des retraites s'applique également aux militaires, dont les durées de services et les limites d'âge seront progressivement relevées de deux années.

Le projet de réforme ne remet donc pas en cause les spécificités de la fonction publique ni même les spécificités au sein de la fonction publique : avec le relèvement de deux années, tout le monde évoluera de la même façon mais chacun conservera les particularités de son statut. L'absence de réforme des catégories actives peut même être vue comme le corollaire de l'absence d'application à la fonction publique des dispositions relatives à la pénibilité contenues dans le titre IV du projet de loi.

Du point de vue financier, ce décalage de deux années des différentes bornes d'âge dans la fonction publique est absolument nécessaire compte tenu du poids du secteur public dans notre système de retraite. Ainsi, les dépenses de pensions des trois fonctions publiques représentent près du quart des dépenses de pensions de l'ensemble des régimes, soit 56 milliards d'euros sur environ 250 milliards d'euros.

Au-delà du relèvement des différentes bornes d'âge, la réforme des retraites vise également à rapprocher la fonction publique du régime général.

Quatre dispositions vont dans ce sens.

Premièrement, le dispositif, similaire au secteur privé, de départ anticipé pour carrières longues est prolongé.

Deuxièmement, le taux de cotisation des fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui du secteur privé. Actuellement fixé à 7,85 %, ce taux de retenue pour pension sera progressivement porté, en dix ans, à 10,55 %, comme dans le régime général. Je rappelle toutefois que les assiettes ne sont pas comparables. En effet, dans le secteur privé, les cotisations portent sur l'ensemble du salaire brut, alors que, dans la fonction publique, elles ne portent que sur le traitement indiciaire brut.

Troisièmement, les règles d'attribution du minimum garanti sont réformées : désormais, l'âge de départ à la retraite et la durée de services seront pris en compte. Il s'agit d'encourager le maintien en activité et de se rapprocher des règles régissant le minimum contributif dans le régime général. En revanche, le montant du minimum garanti restera financièrement plus intéressant que dans le secteur privé.

Quatrièmement, la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants et effectué quinze années de services effectifs est supprimée. Ce dispositif apparaît en effet comme une source d'iniquités, non seulement entre le privé et le public, mais aussi entre fonctionnaires appartenant à une même génération.

Au total, l'ensemble des mesures du projet de loi concernant la fonction publique devrait contribuer au retour à l'équilibre de l'ensemble de notre système de retraite, en 2018, à hauteur de 7 milliards d'euros, dont environ 3 milliards grâce aux mesures d'âge et 4 milliards du fait du rapprochement des règles entre public et privé.

J'en viens maintenant à mon deuxième point, qui consiste à rendre compte des travaux de la commission des lois.

Je rappelle que celle-ci s'est saisie pour avis de ce texte le 7 juillet dernier et, après avoir auditionné MM. Éric Woerth et Georges Tron, elle l'a examiné le 20 juillet.

Je précise que ce projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique déclinant les principes de la réforme aux magistrats de l'ordre judiciaire. Parce qu'il a un caractère organique, ce texte a, quant à lui, été renvoyé à la commission des lois, saisie au fond, qui l'a également examiné le 20 juillet dernier. Il sera discuté en séance publique, à la suite du projet de loi ordinaire dont nous commençons l'examen aujourd'hui.

Sur le fond, la commission des lois a approuvé cette réforme des retraites et a entendu en respecter l'équilibre général. C'est pourquoi les amendements qu'elle a adoptés à mon initiative sont essentiellement techniques et consistent en des précisions, corrections et autres coordinations.

Neuf amendements ont ainsi été adoptés par la commission des lois, dont huit ont ensuite été intégrés au texte de la commission des affaires sociales. Je signale en particulier deux amendements : l'un introduit un article 20 bis clarifiant les différentes limites d'âge applicables aux militaires ; l'autre, à l'article 9, garantit que les âges de départ anticipé des fonctionnaires handicapés actuellement en vigueur ne seront pas remis en cause. Ils seront toujours calculés par rapport à un âge de référence de 60 ans, et non de 62 ans.

La commission des lois avait par ailleurs adopté, à mon initiative, un amendement d'appel destiné à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des titulaires sans droit à pension dans la fonction publique. En commission des affaires sociales, j'ai retiré cet amendement, en raison de l'engagement pris par le Gouvernement de traiter cette question par voie d'amendement, en septembre. Nous y sommes.

D'où mon troisième et dernier point : quelles sont les questions qui, à mon sens, méritent de trouver réponse lors de la discussion du projet de loi en séance publique ?

Je me bornerai à en signaler trois.

Tout d'abord, je viens de l'évoquer, la question des titulaires sans droit à pension de la fonction publique. Cette question s'inscrit dans celle, plus large, des polypensionnés. Lorsqu'ils n'ont pas accompli les quinze années de services effectifs exigées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils et les militaires sont rétroactivement affiliés au régime général et à l'IRCANTEC, au terme d'une procédure complexe, mal comprise par les agents et souvent coûteuse. Les appels de cotisations complémentaires, liés aux écarts d'assiette et de taux de cotisation d'un régime à l'autre, peuvent en effet se montrer très onéreux pour les agents.

Le Gouvernement s'est engagé à apporter des réponses à ces difficultés. L'une d'entre elles consisterait à abaisser la condition de quinze années de services, ce qu'un parlementaire ne peut proposer sans contrevenir à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution. Cette mesure augmenterait le nombre d'affiliés au régime de la fonction publique, mais allégerait d'autant les autres régimes.

Deuxième question qui demeure posée, celle des militaires non-officiers. Le projet de loi fait passer leur durée minimale de services, qui leur permet de bénéficier immédiatement d'une pension, de quinze ans à dix-sept ans. Ce relèvement sera progressif. Il pose cependant le problème des non-officiers dont la durée effective de services serait inférieure à dix-sept ans mais supérieure à quinze ans. D'un côté, cette durée inférieure à la nouvelle exigence de dix-sept ans les priverait d'une pension militaire ; de l'autre, le code des pensions civiles et militaires de retraite continue à ouvrir droit à une pension à tout fonctionnaire, qu'il soit civil ou militaire, ayant accompli quinze ans de services.

Par conséquent, pour éviter que ne se crée une nouvelle « source » de titulaires sans droit, il conviendrait que le Gouvernement propose une disposition spécifique pour ces militaires non-officiers dont la durée de services est comprise entre quinze et dix-sept ans. Il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit le projet de loi pour les officiers. Pour ces derniers, l'article 9 du projet dispose que lorsque la durée minimale de services, portée de vingt-cinq à vingt-sept ans, n'est pas atteinte, le droit à pension est malgré tout ouvert lorsqu'ils atteignent l'âge de 52 ans. Il existe ainsi un filet de sécurité, constitué par l'atteinte d'un âge déterminé, pour ceux qui ne satisfont pas à la condition de durée.

Enfin, troisième question qui mérite réflexion : les carrières longues. Il serait souhaitable que le Gouvernement apporte des réponses à ces catégories, par exemple en élargissant le dispositif de départ anticipé pour carrières longues, soit en relevant davantage l'âge à partir duquel le salarié ou le fonctionnaire a commencé à travailler, soit en assouplissant les conditions de durée de cotisation.

Tels sont les principaux éléments que je souhaitais porter à la connaissance de l'Assemblée, suite aux travaux de la commission des lois. J'espère que la discussion qui s'ouvre aujourd'hui sera l'occasion d'enrichir cette réforme des retraites et je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, en regardant vos visages, je m'aperçois que votre capacité d'écoute et de réaction est en train de s'émousser. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il ne fallait pas nous dire cela, monsieur le président !

Calmez-vous, mes chers collègues et écoutons le président Méhaignerie.

Aussi m'en tiendrai-je à quelques réflexions.

Je veux tout d'abord remercier mes collègues de la commission des affaires sociales, avec lesquels nous avons procédé à de très nombreuses auditions, largement suivies et passionnantes. Au reste, je dois dire qu'elles ont incité beaucoup d'entre nous – c'est mon cas – à modifier leurs positions sur deux ou trois points. J'ajoute que nous avons consacré trois jours pleins à l'examen de quelque 400 amendements. Outre Denis Jacquat, je tiens également à remercier Éric Woerth et Georges Tron, pour cette période de travail en commun, pour leur capacité d'écoute et la qualité de leurs réponses.

Si un référendum était organisé auprès des 500 millions d'Européens, je suis convaincu qu'à la question : « De quel système de retraite aimeriez-vous dépendre ? », la majorité d'entre eux répondraient : « Le système français » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et ce pour trois raisons.

Premièrement, selon les chiffres de l'OCDE, c'est en France que la durée de l'espérance de vie à la retraite est la plus longue, et elle le demeurera après la réforme. Elle est actuellement comprise entre vingt-trois et vingt-quatre ans pour un homme, de vingt-sept ans pour une femme. Je rappelle qu'en Allemagne – le pays qui nous suit dans ce classement –, elle n'est que de vingt ans et de dix-neuf ans au Royaume-Uni.

Deuxièmement, compte tenu du taux de remplacement, le pouvoir d'achat des retraités est pratiquement identique à celui des actifs ; notre pays est celui où le taux de remplacement est le plus élevé.

Troisièmement, l'âge de 62 ans est l'un des plus faibles âges légaux de départ à la retraite d'Europe. C'est pourquoi j'estime que, si un effort est consenti, celui-ci n'est absolument pas à la mesure de ceux réclamés par les réformes des systèmes de retraite adoptés dans d'autres pays ; nous le rappellerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, j'ai écouté les alternatives qui nous sont proposées.

Ah !

Nous les avons étudiées.

Ah bon ?

Quelles sont-elles ? Première proposition : augmenter les cotisations des entreprises.

Moduler !

Vous savez très bien que ce serait aller dans le sens inverse de celui suivi par tous les pays européens. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe GDR.) Sur ce point, nous avons pris beaucoup de retard par rapport à l'Allemagne. Jacques Delors lui-même (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) a écrit que l'effort de productivité des Français avait été absorbé, ces dernières années, par l'augmentation des prestations sociales et les dépenses des collectivités locales, au détriment du salaire direct et de l'investissement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Au bénéfice des actionnaires !

Augmenter les cotisations des entreprises, ce serait encourager la destruction de l'emploi, en particulier de l'emploi industriel. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Deuxième proposition : augmenter les cotisations des actifs. Ce serait facile, mais cela se ferait au détriment de la croissance et de l'emploi. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe GDR.) Au reste, aucun pays n'a retenu cette solution.

Et puis, bien entendu, il y a toujours le Père Noël : la finance peut payer !

Ben oui !

Mme Bettencourt !

Mamie Zinzin !

C'est vrai, mais, ainsi que l'a indiqué Michel Rocard (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR), il ne faut surtout pas que le financement des retraites repose sur la fiscalité : l'imposition du capital doit d'abord contribuer à la réduction des déficits.

Et Mme Bettencourt ?

Chers amis de l'opposition, je rappelle que c'est après les promesses folles de 1981 – en 1982 et 1983 – que la part du travail dans la valeur ajoutée a fortement baissé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) En faisant ces propositions, c'est comme si vous repreniez exactement les mêmes arguments qu'avant 1981, avec le risque, si vous veniez au pouvoir, de vous fracasser sur la réalité du monde actuel. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous avons la gauche la plus archaïque d'Europe !

Voilà pourquoi vos alternatives ne sont absolument pas crédibles.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous avons, pour beaucoup d'entre nous, un message sur lequel nous insistons, et il concerne la pénibilité. En permettant à presque 110 000 personnes, chaque année, de partir à 60 ans ou avant, vous avez fait un effort qui n'a pas été accompli dans les autres pays. Toutefois, nous avons tous participé à des réunions avec les salariés, les chefs d'entreprise, et certaines situations continuent de poser problème. Je citerai deux cas. Le couvreur qui a aujourd'hui 54 ans, et qui a commencé à travailler à 18 ans, se dit qu'il partira à la retraite à 62 ans ; il faut que nous lui apportions une réponse. De la même manière, nous devons apporter des réponses à la personne qui a travaillé trente ans à la chaîne. Je suis persuadé que tous les Français seraient prêts à accepter totalement notre réforme si nous allions un peu plus loin sur le traitement de la pénibilité.

Avec de nombreux collègues, que je remercie, nous avons donc déposé un amendement afin de mettre en place les conditions d'un dialogue sur ce sujet au sein des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons prévu un système de mutualisation. À tous ceux qui invoquent la solidarité, je réponds que les déficits ne sont évidemment pas une solution.

En revanche, une solution existe à l'intérieur même des 590 milliards d'euros de notre système social, le plus développé. Aujourd'hui, l'UNEDIC permet à un demandeur d'emploi de percevoir jusqu'à 5 800 euros d'indemnités par mois durant 23 mois. Avec les ruptures conventionnelles, il y a là, messieurs les ministres, des marges de redéploiement (Exclamations sur les bancs du groupe GDR),…

Lesquelles ? On ne les connaît pas !

…et il y en a bien d'autres, dans l'ensemble du système social. Je crois que nous avons un devoir de solidarité vis-à-vis des métiers pénibles, a fortiori lorsqu'ils se cumulent avec des carrières longues.

En conclusion, je veux rappeler deux choses. Premièrement, nous avons pris des engagements collectifs – auxquels le groupe socialiste était associé – à Lisbonne. L'un de ces engagements consistait à revenir à un taux d'emploi des seniors de 50 %. Nous sommes actuellement à 38 %, c'est-à-dire à l'un des taux les plus faibles d'Europe, nombre de pays, en particulier les pays scandinaves, ayant déjà atteint 60 %. M. Bellanger, président de la Confédération française des retraités, a affirmé lors de son audition qu'un relèvement de l'âge minimum est absolument inévitable. Selon lui, « en relevant l'âge minimum de la retraite à 62 ans, le taux d'emploi des seniors remontera mécaniquement ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Tout à fait !

Ah oui ? Expliquez-nous comment !

C'est le président de la Confédération française des retraités qui le dit ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le problème, c'est le chômage des seniors !

Deuxièmement, mes chers collègues socialistes, un parti doit faire la pédagogie d'un monde nouveau. Plusieurs, parmi vous, ont appelé à réfléchir à la question du report de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans – de Daniel Cohn-Bendit à Dominique Strauss-Kahn en passant par Michel Rocard et beaucoup d'autres. Pour ma part, je considère que cette pédagogie du monde nouveau est absolument nécessaire. Yves Bur, Gilles Carrez et moi-même avons rencontré les représentants du gouvernement allemand et les présidents des commissions. Leur message, que je vous transmets, est le suivant : la société française et les partis français ont-ils bien pris conscience de la mondialisation et des nécessaires adaptations qu'elle entraîne pour sauver les emplois ?

Messieurs les ministres, nous assumons totalement le projet que vous présentez, et le défendrons devant l'opinion publique avec vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce projet de loi portant réforme des retraites doit être examiné à la lumière de plusieurs hypothèques.

La première est sociale : personne ne doute – pas plus sur les bancs de droite que sur ceux de gauche – que les éventuelles évolutions du texte que nous examinons dépendront de l'ampleur de la mobilisation des salariés et de son éventuelle durée. Des voix se sont d'ailleurs élevées au sein même de la majorité pour dire que, le cas échéant, il ne serait pas possible de ne pas entendre une protestation forte et durable. (« Elle est forte ! » sur les bancs du groupe SRC.)

L'hypothèque sociale se double d'une hypothèque institutionnelle. En réponse aux questions d'actualité, le Premier ministre a eu raison d'indiquer que l'interlocuteur légitime des parlementaires et des syndicats était le ministre nommé dans des conditions régulières et appartenant à un gouvernement qui bénéficie, à ce jour, de la confiance de l'Assemblée nationale. L'interlocuteur, c'est lui, et ce ne sont certainement pas des hommes – quelle que soit leur qualité – qui n'ont jamais été élus, n'ont probablement pas vocation à l'être, et ne sont responsables devant personne ni devant aucune institution de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont pourtant ceux-là qui s'expriment au nom du Gouvernement, alors même qu'il a un porte-parole, et peut-être même au nom du Président de la République, alors que le dernier porte-parole de la Présidence de la République a démissionné au bout de quelques semaines seulement pour aller exercer ses talents comme consul de France aux États-Unis. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Dans ces conditions, avec qui discuter, avec qui négocier ? Le Premier ministre a appelé de ses voeux, tout à l'heure, sinon une négociation, une concertation, à tout le moins des discussions, mais entre qui ? Entre les autorités légitimes de notre République ou avec des hommes qui, à mes yeux, se substituent à ces autorités de façon tout à fait abusive – manifestement avec l'accord du chef de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La troisième hypothèque est économique. Comme chacun le sait, l'équilibre du régime des retraites dépend de la croissance de la masse salariale, laquelle dépend de la croissance de la richesse nationale. Or, alors cet équilibre se fondait, il y a encore quelques semaines, sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, nous savons désormais que la croissance ne dépassera pas 2 % en 2011. Pour les années suivantes, les économistes estiment de façon consensuelle que la croissance sera encore inférieure. Lorsqu'on prétend sauver les retraites, comment faire l'impasse sur l'hypothèque économique majeure que constitue la croissance de la masse salariale ? Prétendre réformer durablement, pour dix ans, en ignorant ce paramètre fondamental sur lequel personne ne peut aujourd'hui se prononcer avec certitude, c'est très certainement nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

L'hypothèque économique en lève d'ailleurs une autre, de nature budgétaire. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, même avec des hypothèses économiques favorables, chaque régime pris individuellement n'est pas équilibré.

Il le sait bien !

C'est tellement vrai qu'aucun des deux rapporteurs – ni celui de la commission saisie au fond, ni celui de la commission saisie pour avis – n'a pu obtenir de vos services la moindre indication chiffrée par régime. À vous en croire, et si votre réponse sur ce point n'a pas varié, les régimes de retraite seraient globalement équilibrés. En réalité, la CNAV sera en déficit l'année prochaine,…

Absolument ! Dès 2011 !

…elle le sera encore en 2012 et en 2018, et encore davantage en 2020. Si les régimes de retraite sont globalement équilibrés, c'est parce que vous faites masse de tous les régimes, de base comme complémentaires,…

Exactement !

…préjugeant, me semble-t-il, de ce que serait la décision des partenaires sociaux – qui ont, je le rappelle, la charge de gérer les régimes complémentaires, notamment l'AGIRC et l'ARRCO. Après tout, que peut-on dire dans cette enceinte de ce que seraient leurs décisions si des excédents devaient apparaître ? Comment peut-on affirmer qu'ils ne revaloriseraient pas la valeur du point ou qu'ils ne diminueraient pas les cotisations des régimes complémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous faites l'impasse sur une hypothèque extrêmement sérieuse, monsieur le ministre ! Je peux comprendre votre intérêt à faire masse de l'ensemble, mais si vous lisez attentivement les rapports de nos deux collègues, vous constaterez qu'il y est écrit en toutes lettres que chaque régime reste déficitaire. Dès lors, à moins de procéder à une multiplication miraculeuse des pains…

Les pains, on les prend dans la gueule ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

…on ne voit pas comment l'ensemble pourrait être équilibré.

Ces quatre premières hypothèques en nourrissent une cinquième qui me paraît plus grave encore, celle de la contrainte extérieure. Nous le savons, dans la démocratie qui est la nôtre, les élus que nous sommes et le Gouvernement auquel vous appartenez agissent et exercent leur mandat sous le contrôle du peuple d'où ils tirent leur légitimité. Cependant, nous ne sommes pas sous le seul contrôle du peuple : les autorités légitimes de notre pays agissent aussi sous le contrôle d'investisseurs. En effet, la France a beaucoup emprunté cette année et empruntera encore beaucoup l'année prochaine et les années suivantes ; d'évidence, l'avis que les investisseurs peuvent se faire des politiques menées par notre pays pèsera considérablement sur les très maigres marges budgétaires dont nous pourrions disposer. Vous tentez de lever l'hypothèque que représente la contrainte extérieure, mais en faisant l'impasse sur les quatre premières hypothèques que j'ai citées, vous ne faites que renforcer cette cinquième ! Que l'on soit de droite ou de gauche, nul ne saurait se satisfaire de ce qui constitue une perte de souveraineté nationale – car c'est un fait : le gouvernement actuel ainsi, peut-être, que les gouvernements à venir, seront amenés à prendre des décisions que nos concitoyens ne souhaitent ni n'attendent.

Au-delà de ces hypothèques, votre dossier est fragile sur au moins trois points. Le premier est le déficit de chacun des régimes, dont on voit mal comment, en en faisant masse, vous pourriez parvenir à un quelconque équilibre.

Le Fonds de réserve !

Je le répète, la CNAV sera déficitaire chaque année à partir de l'année prochaine et jusqu'en 2020. Quant au régime de la fonction publique, il est structurellement déficitaire.

À cet égard, nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur une façon de voir les choses. Il fut probablement maladroit, monsieur le ministre, de mettre en exergue ces fameux 15,6 milliards d'euros qui manqueraient pour équilibrer le régime des pensions. Pour autant, il me semble que compter deux fois ce déficit n'est pas satisfaisant non plus : soit il s'impute sur le budget de l'État et ne doit pas être comptabilisé au titre des retraites de la fonction publique ; soit on l'ignore dans le budget de l'État et il est alors légitime d'estimer que, structurellement, le régime des pensionnés de l'État sera déficitaire de ce montant. Ne pas le compter serait illusoire, le compter deux fois ne serait pas très honnête ; en tout état de cause, il manquera une recette au moins égale à ce montant. Prétendre que vous allez trouver 45 milliards d'euros et que la réforme des retraites va équilibrer les régimes – alors qu'il faudra à tout le moins emprunter cette somme pour parvenir à l'équilibre, y compris en 2018 – ne me paraît donc pas satisfaisant.

C'est tout simplement un mensonge, on le sait bien ! Vous êtes trop poli, monsieur le président de la commission des finances !

Mettons-nous au moins d'accord sur le fait de ne compter qu'une fois la somme qui manque : puisque c'est ainsi que les choses se passeront, imputons-la sur le budget de l'État, sans la compter comme un déficit dans les comptes des régimes de retraite. Je n'y reviens pas, mais ce raisonnement ne s'applique pas à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

La deuxième faiblesse de votre dossier est évidemment l'allongement de la durée de vie de la CADES.

Un scandale !

À ce jour, et tant que la loi organique n'est pas modifiée, il n'est pas possible d'allonger cette durée de vie sans transférer des ressources. Comme vous n'avez pas de ressources à transférer, vous souhaitez allonger la durée de vie de la CADES avec un argument qui paraît acceptable : il ne faudrait pas augmenter les impôts. Encore faut-il préciser que, pour ne pas augmenter les impôts en 2011, il faudra les augmenter en 2021 et les trois années suivantes, car allonger la durée de vie de la CADES, c'est demander aux Français de payer, à partir de cette date, des impôts qu'ils ne devraient pas payer – toutes choses étant égales par ailleurs pour ce qui est des lois organiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

On va faire payer les jeunes ! (« C'est honteux ! Immoral ! » sur les bancs du groupe SRC.)

C'est là une faiblesse considérable de votre dossier. Il ne me semble pas qu'envisager une future « règle d'or » qui forcerait au respect d'une règle que vous vous apprêtez à défaire – si vous suivez en cela vos collègues du Sénat – constitue une perspective satisfaisante.

La troisième faiblesse de votre dossier, c'est le Fonds de réserve des retraites…

Encore un scandale !

…pour une raison simple : c'est que vous préjugez de la valeur des actifs, alors que nul ne peut dire ce qu'ils seront. Vous n'avez aucune idée des décaissements auxquels le Fonds de réserve des retraites devra procéder afin de financer précisément les déficits futurs, notamment des régimes vieillesse. Nous ne savons pas si ces actifs, une fois liquidés, permettront de solder les déficits des régimes vieillesse ou ceux du régime d'assurance maladie – loin d'avoir atteint l'équilibre que l'on nous promettait pourtant dès l'année 2007.

Nous ne savons pas ce qu'il en est, et c'est bien regrettable, car avec le Fonds de réserve des retraites, nous profitons de la croissance mondiale, mes chers collègues. La diversification des actifs à laquelle les gestionnaires ont procédé avec l'accord des pouvoirs publics permet en effet à notre pays de bénéficier d'une partie de la croissance mondiale, dont chacun sait qu'elle est supérieure d'une part à la croissance française, d'autre part au coût de l'endettement de notre pays. C'est donc une très mauvaise affaire financière que de liquider ce Fonds de réserve des retraites, sans parler de l'impasse que vous faites sur les nécessités de financement de ce que l'on appelle la « bosse démographique » à partir de 2020 – raison pour laquelle ce Fonds de réserve des retraites avait été créé.

Absolument !

Pour en revenir à l'hypothèque de la contrainte extérieure, je ne crois pas que nous la lèverons – ce que nous appelons pourtant tous de nos voeux – en faisant cette triple impasse : la mauvaise affaire que constitue le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, l'allongement de la durée de vie de la CADES et cette conséquence obligatoire qu'est l'instauration de nouveaux impôts, qui n'auraient pas dû exister, à partir de 2021. Tout cela pour, en définitive, ne pas parvenir à équilibrer les principaux régimes de retraite – je mets de côté le régime de pensions des fonctionnaires d'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière.

Très bien ! Démonstration imparable !

Quel réquisitoire !

Au fond, ce projet qui était probablement au moins autant destiné à réformer les retraites qu'à rassurer les marchés, c'est-à-dire au moins autant à se faire sous la surveillance du peuple que sous celle des investisseurs, inquiète nos concitoyens…

Le mot est faible !

…et ne rassurera pas, je le déplore, celles et ceux qui nous surveillent et dont nous dépendons – puisque, je le rappelle, notre dette est constituée pour les deux tiers auprès d'investisseurs étrangers.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre, s'il a pu m'arriver de vous interpeller de manière un peu vive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)