Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Tout le monde avait la possibilité de le faire, et il est vrai que la loi de 2001 a apporté un début de réponse, mais il faut souligner que l'article 31 du présent texte donne au moins la possibilité d'une sanction et que le travail de concertation réalisé entre le ministre, le rapporteur et la délégation a permis de muscler cet article.