Intervention de Georges Tron

Vous pourriez me dire que ce principe tombe sous le sens. En réalité, loin s'en faut quand on compare les régimes du secteur privé avec celui de la fonction publique.

Il ne s'agit pas, pour autant, de nier les spécificités de la fonction publique. Reste qu'un certain nombre de règles héritées du passé ne sont plus adaptées à la fonction publique d'aujourd'hui. Ces règles ne sauraient donc être considérées comme intangibles. Parfois même, elles vont à l'encontre de l'intérêt des fonctionnaires eux-mêmes ; je pense par exemple aux catégories actives qui ne pouvaient pas travailler au-delà de leur âge limite.

Le projet de loi que nous présentons donc aujourd'hui traduit ce souci de responsabilité et de justice en faisant converger certaines règles de la fonction publique.

Le premier des principes de convergence est que l'augmentation de la durée de cotisation concerne également les fonctionnaires.

Le projet de loi porte l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite. Dans la fonction publique, toutes les bornes d'âge et de durée de service bougeront de deux ans.

Pour les catégories actives, c'est-à-dire les corps dont l'âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 50 ou 55 ans, la réforme conduira à autoriser les départs à partir de 52 ou 57 ans ; la durée de services pour le bénéfice de la catégorie active évoluera également de quinze à dix-sept ans.

Pour les militaires, les durées de services passeront de quinze ans et vingt-cinq ans à respectivement dix-sept et vingt-sept années pour une pension à jouissance immédiate.

Comme aujourd'hui, l'écart de cinq ans entre l'âge d'ouverture et celui du taux plein est maintenu : ainsi, l'âge à partir duquel la décote s'annule sera progressivement relevé de deux ans.

Bien entendu, la personne qui aura totalisé le nombre de trimestres suffisant pour atteindre le taux plein dès l'âge de 62 ans pourra prendre sa retraite dès cet âge et bénéficier du taux plein.

Je tiens à souligner que le Gouvernement a souhaité, par exception, neutraliser le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ainsi que le relèvement de la limite d'âge pour les personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d'option dans les nouveaux corps et cadres d'emploi de la catégorie sédentaire dans le cadre de la réforme dite du MLD. C'est l'article 37 du projet de loi sur le dialogue social que le Parlement a adopté et qui est devenu la loi du 5 juillet. Il s'agit là, très clairement, d'une mesure qui permettra de valoriser ce choix et de mieux garantir l'équilibre de la réforme des corps infirmiers.

Si un dispositif particulier concernant la pénibilité est élaboré pour les salariés, le dispositif des catégories actives pour les fonctionnaires n'est pas remis en cause. L'approche historique de la pénibilité dans la fonction publique est conservée, même si cela n'interdit pas une convergence ultérieure.

En second lieu, notre réforme permettra de renforcer l'équité de notre système de retraite par des mesures de rapprochement des règles entre public et privé telles qu'Éric Woerth les a sommairement décrites il y a quelques instants. C'est un thème particulièrement sensible pour nos concitoyens. Leur demande, exprimée tant auprès des élus ou tout simplement dans les enquêtes d'opinion, est l'application de règles identiques quel que soit le statut ou l'employeur : « à carrière égale, retraite égale ».

C'est aussi une nécessité au regard de la forte dégradation de la situation budgétaire du régime de retraite des fonctionnaires, qui, si nous ne faisions rien, passerait de 15 à 21 milliards d'euros pour l'État d'ici à 2020, et à 39 milliards d'ici à 2050. C'est la convention de calcul qui a été établie par le Conseil d'orientation des retraites. Quant à la CNRACL, qui est encore actuellement en léger excédent, le solde en resterait positif jusqu'aux alentours de 2015, son déficit atteindrait 1,3 milliard d'euros en 2020, et 13,6 milliards en 2050.

Le Gouvernement a donc conduit, avec les partenaires sociaux et vous, un examen sur les justifications de différences dont la plupart relèvent d'un héritage de l'histoire. Le projet de loi propose de revenir sur trois différences qui ne sont pas justifiables par des spécificités de la fonction publique.

En premier lieu, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Il passera en dix ans de 7,85 % à 10,55 %. Au terme de ce rattrapage, dont je souligne qu'il est très progressif, puisqu'il est étalé sur dix ans, il aura été mis fin à une différence majeure en matière de retraite entre la fonction publique et le privé : le fonctionnaire contribuera dans la même proportion au financement des retraites que son collègue du privé.