La diversification des activités est actuellement en plein essor dans notre agriculture. Dans un souci de simplification et d'égalité de traitement des agriculteurs, on pourrait fusionner le plafond fixé pour le rattachement aux bénéfices agricoles des activités commerciales et non commerciales – 50 000 € et 30 % des recettes tirées de l'activité agricole – et celui qui régit le rattachement des activités de production d'électricité éolienne et photovoltaïque – 100 000 € et 50 %.

Ainsi, il est proposé de relever ces plafonds pour les porter respectivement à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 €. Pour éviter toute distorsion de concurrence, les dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole ne concerneraient que la fraction du résultat correspondant à une activité agricole par nature.

En matière de TVA, l'exploitant doit actuellement constituer deux secteurs d'activités distincts, l'un pour les activités non agricoles, l'autre pour les opérations agricoles. Toutefois, la loi prévoit que les activités non agricoles considérées comme accessoires peuvent être imposées selon le RSA sous réserve des plafonds prévus aux articles 75 et 75 A du CGI. L'amendement visant à fusionner ces articles, il tend aussi à modifier les textes applicables en matière de TVA agricole en y intégrant les nouveaux plafonds de rattachement de recettes accessoires.

Le bénéfice de la déduction pour aléas (DPA) doit-il ou non être lié à l'obligation d'assurance ? Nous devons être les plus incitatifs possible en matière d'assurance sans pour autant perdre de vue que la DPA est un nouvel outil pour constituer une épargne de précaution afin de faire face aux fluctuations des prix agricoles. L'amendement CE 1287 propose de délier de l'assurance une petite part du plafond de la DPA, en instaurant une première limite de déduction, fixée à 5 000 € par exercice, sans condition d'assurance.

Je suis défavorable à l'amendement CE 803, dont l'adoption pourrait fausser les règles de la concurrence vis-à-vis des entreprises qui exercent à titre principal des activités commerciales ou non commerciales dans le milieu rural. En revanche, relever le plafond de rattachement à 100 000 € ne me semble pas inintéressant. Je souhaiterais connaître l'avis du ministre sur ce sujet.

Ces deux amendements n'ont aucun lien !

Il nous faut néanmoins les examiner en discussion commune car l'adoption de l'amendement CE 803 ferait tomber tous les autres.

S'agissant de la pluriactivité, nous avons déjà prévu de lisser, dans l'article 11 quater, les revenus tirés d'activités accessoires. Je refuse d'aller au-delà. Nous devons faire en sorte que les agriculteurs vivent des revenus tirés de leur activité principale ; nous ne sommes pas là pour les transformer en hôteliers ou en aménageurs de paysage, grâce à l'octroi d'avantages fiscaux. Je demande donc le retrait de l'amendement CE 803.

En matière d'assurance, ce Gouvernement a déjà beaucoup fait. Il a été le premier à mettre en place une réassurance publique, qui constitue pour les agriculteurs un avantage majeur. Assouplir le lien qui existe entre la DPA – élargie aux aléas économiques – et l'assurance serait incohérent avec notre action.

Seuls les exploitants de grandes cultures sont soumis à l'obligation de contracter une assurance-récolte pour bénéficier de la DPA. Cette assurance représente un coût de 20 € maximum par hectare, dont 65 % sont pris en charge par l'État et par l'Union européenne. J'estime que les 8 € restant à payer sont une contrepartie faible au regard du soutien public dont bénéficient ces agriculteurs. Je suis donc également défavorable à l'amendement CE 1287.

En tant que membre de la Commission des finances, j'estime que nous ne pouvons pas aller au-delà de ce qui a déjà été fait en faveur de la pluriactivité, notamment en matière d'énergies renouvelables.

En revanche, monsieur le ministre, je considère que la DPA ne constitue pas un avantage significatif, mais une épargne en prévision de périodes difficiles. Le lien qui existe entre cette déduction et l'assurance ne se justifie pas dans un certain nombre de filières. Certains agriculteurs ne peuvent tout simplement pas s'assurer ; ils sont alors privés de la DPA. C'est du bon sens que de délier la DPA et l'assurance : c'est d'ailleurs le sens de mon amendement CE 167.

En effet, toutes les filières et tous les revenus ne peuvent être traités de la même manière. Il devrait être possible de constituer une épargne sans être assuré.

Je partage cette analyse : alors que les exploitants sont appelés à réduire leurs coûts, ils se voient imposer une dépense supplémentaire.

Cette exigence revient à imposer aux agriculteurs une charge non négligeable, qui risque de les détourner du dispositif de la DPA.

Ne faisons pas de démagogie. Ceux qui ne s'assureront pas pourront mobiliser la DPA plus rapidement, puis ils viendront ensuite demander des aides, que l'État ne pourra plus leur donner au regard des règles européennes. C'est du donnant-donnant. L'assurance ne représente pas des sommes folles ; ce ne serait pas rendre service aux agriculteurs que de voter ces amendements, qui ne les inciteraient pas à se protéger contre de gros risques.

Sur les grandes cultures, les contrats d'assurance ne sont pas intéressants : d'une part, le niveau de franchise est très élevé ; d'autre part, ce sont les rendements qui sont couverts et non la volatilité des cours, à laquelle ces exploitants sont bien plus sensibles. Ils trouvent donc injuste de devoir s'assurer sans aucun bénéfice, uniquement pour pouvoir recourir à la DPA.

Quel est l'objet de l'assurance, monsieur le ministre ? Concerne-t-elle les risques ou les personnes ? Pourriez-vous nous éclairer sur cette question de principe ?

Ces amendements révèlent une certaine méconnaissance du dispositif. M. de Courson a tenu, une fois n'est pas coutume, des propos inexacts : le lien entre la DPA et l'assurance n'est obligatoire que pour les grandes cultures. Pourquoi ? Parce que cette filière n'est plus couverte par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Elle en a été sortie car elle est la seule qui connaisse un niveau d'assurance élevé – plus de 35 % des exploitations sont concernées. Au passage, Mme de La Raudière, cela démontre que ces agriculteurs ont bien compris que c'était leur intérêt de s'assurer même si le niveau de franchise mérite d'être examiné.

En cas de calamité, le défaut d'assurance ne permet pas à ces exploitants d'être couverts par le FNGCA, ce qui a constitué un problème majeur après le passage de la tempête Xynthia : nous avons dû inventer, avec la Commission européenne, un dispositif baroque afin de compenser l'absence d'indemnisation. En revanche, les exploitants assurés ont été indemnisés par le FNGCA dans les jours qui ont suivi, à l'hectare et à l'euro près !

Par ailleurs, la DPA constitue un avantage non négligeable, que nous avons élargi aux aléas économiques, Mme de La Raudière. Le dispositif permet de mettre de côté chaque année 23 000 €, soit une épargne totalement défiscalisée et rémunérée à 5 % ! Je ne vois pas comment l'État, à qui ce dispositif coûte des centaines de millions d'euros, accepterait que les agriculteurs qui en bénéficient ne s'assurent pas, quitte à se retourner contre l'État en cas de dégâts. C'est une question de principe ! Tout en étant le premier soutien des exploitants de grandes cultures, je suis très défavorable à ces amendements.

Vous auriez raison si vous aviez rendu l'assurance obligatoire pour les grandes cultures. Or ce n'est pas le cas.

La subvention de l'État représente tout de même 65 % de la prime d'assurance !

Chers collègues de la majorité, M. Le Maire est un ministre courageux, qui a déployé des efforts considérables pour obtenir des crédits supplémentaires dans un contexte financier très critique. Je vous demande de le soutenir dans son action et de ne pas le placer dans une position difficile en présentant des amendements qu'il n'est pas en mesure d'accepter. Je vous prie donc de retirer vos amendements.

Les arguments de M. le ministre m'ont convaincu. Je retire mon amendement.

Compte tenu des explications fournies par le ministre, je retire également le mien et j'invite nos collègues à en faire autant.

Les amendements CE 803, CE 1287, CE 26, CE 108, CE 167 et CE 659 sont retirés.

La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 1288 et CE 1289 ainsi que l'amendement de cohérence CE 1290, tous du rapporteur.

La Commission adopte l'article 11 ter ainsi modifié.

L'amendement vise à neutraliser les effets néfastes de la hausse du prix des intrants par l'application d'un mécanisme de provision fiscalement déductible.

Ce serait introduire une nouvelle niche fiscale ! Par ailleurs, la DPA permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté pour faire face, précisément, à ce type d'aléa économique. Je vous prie de retirer cet amendement.

Il ne s'agit pas d'une épargne de précaution, mais d'une provision, destinée à faire face à une augmentation des charges – et non à des investissements. L'amendement est maintenu.

Il s'agit bien d'une niche fiscale. La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin sur le projet de loi Grenelle II a supprimé deux niches fiscales pourtant votées à l'unanimité par les deux chambres, en cohérence avec les orientations données par le Gouvernement.

La mesure ne coûtera pas très cher et elle est adaptée à la nouvelle donne qui résulte de la fluctuation des prix.

Cet amendement serait un mauvais signal donné aux agriculteurs, à qui l'on demande par ailleurs de réduire leur usage d'intrants. Les pinailleries auxquelles nous assistons sont désagréables alors que ce projet contient des avancées réelles.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CE 107 de M. Alain Suguenot.

Cet amendement vise à aider les petites entreprises à exporter grâce à un crédit d'impôt export couvrant certaines dépenses de prospection commerciale.

Avis défavorable. Il existe déjà un crédit d'impôt à l'exportation qui couvre pendant vingt-quatre mois l'emploi d'un volontaire international en entreprise (VIE). Cela suffit pour savoir si une stratégie de conquête de parts de marché a réussi ou pas. Plus généralement, sur les niches fiscales, une ligne a été fixée parce que les comptes publics l'exigent tout comme l'équité fiscale. Je m'étonne que l'on passe autant de temps à défendre des amendements qui sont en contravention totale avec les discours du Président de la République et du Premier ministre.

Je n'assimile pas une provision à une niche fiscale, mais allonger la durée d'un volontariat international en entreprise, dont on n'est pas sûr qu'il soit efficace, créerait un effet d'aubaine. Avis défavorable.

La viticulture traverse de telles difficultés, notamment à l'export, qu'il faut la soutenir. Néanmoins, je me rallie à l'argument sur les niches fiscales.

L'avenir de la viticulture française se trouve dans l'exportation. Elle gagnera des parts de marché par son organisation, par sa capacité à faire du volume et de la qualité, et en élaborant des produits génériques qui se vendent en Asie. Les viticulteurs le savent parfaitement et les aider à aller dans ce sens leur rend davantage service que les faire profiter de nouvelles niches fiscales.

Nos vins sont davantage taxés que les vins étrangers. Les États de l'Union européenne peuvent, dans une certaine mesure, adapter leur fiscalité à la réalité économique et sociale d'une production. Pour aider ce fleuron de la gastronomie française, nous proposons de réduire le droit de circulation sur le vin, à défaut de la TVA.

Ce n'est plus une niche, c'est une détaxation à 65 millions € ! Avis défavorable.

Nous avons examiné dans le plus petit détail la situation de la viticulture française. La solution pour elle réside exclusivement dans sa capacité à exporter. Avis défavorable également.

C'est une affaire qui remonte à la loi de modernisation agricole de 1995, laquelle a permis de traiter sur un pied d'égalité les exploitants, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Les premiers pouvaient déduire leurs loyers de leurs bénéfices agricoles, pas les seconds, sinon en créant des sociétés civiles immobilières pour « porter » les terres qu'ils louaient ensuite. Mais le loyer déductible est la valeur locative cadastrale, très éloignée du loyer réel fixé par arrêté préfectoral que cet amendement propose de retenir. Cela réduirait le bénéfice agricole et augmenterait le revenu foncier, ce qui aurait des incidences sur les cotisations. À défaut, il faudra continuer à monter des usines à gaz.

Je souscris aux propos de M. de Courson.

La logique de ces amendements est irréfutable, mais ils coûteraient 76 millions € et pèseraient en partie sur les non salariés agricoles. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Même avis. Le coût serait prohibitif.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle se saisit ensuite de deux amendements identiques, CE 175 rectifié de M. Charles de Courson et CE 805 rectifié de M. Philippe-Armand Martin.

Les cotisants solidaires sont au regard des branches non contributives de sécurité sociale dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire, à savoir qu'ils cotisent dans le régime des non salariés agricoles mais perçoivent leurs prestations d'un autre régime. Pourtant leur taux de cotisation est plus élevé – 16 % contre 12,72 %. Il est proposé de l'aligner à la baisse, d'autant qu'il s'agit d'exploitants de situation modeste.

En effet, car ces tout petits exploitants ne tirent aucun avantage de cet écart.

Avis défavorable.

La protection sociale agricole est un vrai sujet, mais ces amendements aggraveraient terriblement le déficit de la MSA.

Pour avoir contrôlé plusieurs MSA, je puis vous assurer que, dans certains départements, ces cotisations ne sont même pas recouvrées, donc le coût serait faible. En outre, elles sont contraires au droit communautaire. Il s'agit d'une simple égalisation.

Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum – 800 SMIC – de la cotisation d'assurance maladie des exploitations agricoles, qui a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues, donc de faire payer ceux qui sont le plus en difficulté proportionnellement davantage que les autres – 755 € en 2009. Cette assiette n'a plus de raison d'être aujourd'hui avec la CMU, qui donne à tous les citoyens accès à une protection maladie de base. Ce serait une mesure de justice sociale.

Avis défavorable. On ne peut pas comparer avec la CMU car, à ce stade, les agriculteurs sont pris en charge par des systèmes propres aux agriculteurs en difficulté. On peut aussi ne pas avoir de revenu une année sans être dépourvu de salaire. Il est normal de cotiser un minimum même si on n'a pas de revenu une année. Sinon, il y aurait un risque d'effet d'aubaine, moyennant le transfert des revenus d'une société à une autre.

Même avis.

Cet amendement tend à étendre à la TVA le lissage sur trois ans des seuils en deçà desquels les produits accessoires d'un exploitant agricole peuvent être soumis aux bénéfices agricoles, sur le modèle de ce que le Sénat a voté pour les produits accessoires relevant des BIC et des BNC.

Avis favorable. Je lève le gage.

Il s'agit d'étendre la mission du Haut conseil de la coopération agricole, qui est chargé d'agréer les coopératives, à la vérification de l'impact économique, territorial et sectoriel, des projets qui lui sont soumis.

Les cotisations et contributions sociales sont normalement calculées sur une moyenne triennale – de l'année N – 3 à l'année N – 1 – mais les exploitants peuvent aussi opter pour un calcul sur l'année N – 1. L'amendement propose d'y substituer l'année N, d'une part, pour faire mieux coïncider l'évolution des cotisations avec celle du revenu et, d'autre part, pour déduire fiscalement les cotisations versées des revenus qui les ont générées, et mettre ainsi un terme à l'effet pervers du régime actuel qui aggrave l'irrégularité des revenus. En outre, la référence à l'année N est d'application générale dans les autres secteurs.

J'ai déposé un amendement CE 1297 très voisin et je suggère à M. Martin de retirer son amendement au profit du mien, qui propose aussi d'autoriser l'année N. Les exploitants auraient ainsi trois outils à leur disposition : le paiement anticipé, la moyenne triennale et l'année N. Le coût ne serait pas considérable.

Les possibilités offertes telles que le paiement anticipé des cotisations déductibles de l'année de versement sont déjà généreuses et je suis aussi soucieux d'équité fiscale. En outre, le président de la MSA et les autres acteurs m'ont assuré que, techniquement, ils ne savaient pas faire. La référence à l'année N a déjà été mise en place en 1994 mais elle a été abandonnée parce que le calcul des cotisations était trop complexe et le contrôle par la MSA impossible. Le paiement par avance des cotisations revient au même. Le dispositif présente en outre l'avantage d'être plus simple et de laisser l'agriculteur libre de faire ses propres arbitrages de trésorerie.

Le mécanisme de l'année N, que j'ai fait voter à l'époque, a parfaitement fonctionné jusqu'en 2002. Mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le trouvait trop lourd à gérer et elle a convaincu votre prédécesseur de le supprimer. À tort. L'agriculture connaît périodiquement des crises sectorielles et il est toujours difficile de faire payer quelqu'un en difficulté sous prétexte qu'il a fait des bénéfices l'année précédente. D'ailleurs, la réforme a été votée parce qu'il y a eu des émeutes. Et, pour ce qui est du principe d'égalité, l'année N existe dans les autres régimes indépendants.

J'ai été agriculteur pendant près de quarante ans et j'ai bénéficié d'un système extraordinaire : la moyenne triennale maintient dans les tranches basses de l'impôt année après année. L'année N pourrait même être très défavorable aux agriculteurs si leur revenu augmentait l'année prochaine, au bénéfice de la MSA. Il faut arrêter de faire croire par pure démagogie qu'il faut changer de régime tous les ans et que les agriculteurs ne comprennent pas. Payer l'impôt serait-il si honteux quand on a 1 500 milliards de déficit ?

Ce n'est pas de la démagogie que de vouloir payer en fonction de la réalité présente de l'exploitation et éviter ainsi les effets de ciseaux. Il s'agit de faire de l'année N le point de repère en oubliant la moyenne triennale et les provisions car c'est vrai que la règle ne peut pas changer tous les ans.

Si l'agriculture est une activité économique à part entière, sa situation doit être alignée sur celle des autres travailleurs non salariaux, c'est-à-dire sur la réalité du compte d'exploitation.

Nous offrons déjà aux agriculteurs le choix d'arbitrer entre la trésorerie et la défiscalisation avec la possibilité de payer par avance leurs cotisations. Laure de La Raudière propose d'adopter l'année N et de supprimer la moyenne triennale. Il faudrait faire des études d'impact. Enfin, je n'ai pas de raison de douter de la parole du président de la MSA, ni d'argument pour le contredire.

Pensez-vous, monsieur le ministre, que le président et le conseil d'administration soient toujours représentatifs de la base ? Moi aussi, je suis agriculteur et la référence à l'année N me paraît beaucoup plus réaliste.

L'amendement de M. Martin supprimerait la faculté de cotiser d'avance.

Je retire l'amendement CE 800 à condition de cosigner celui du rapporteur.

J'ai déjà exposé cet amendement, qu'il convient toutefois de rectifier en substituant, au niveau du IV, à « l'État » « les organismes de sécurité sociale ».

J'y suis défavorable, ce qui n'exclut pas d'étudier de plus près la question de l'année N.

Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

Non.

Cet amendement précise les missions confiées à la Caisse centrale de la mutualité agricole, notamment celle qui consiste à communiquer toutes statistiques à destination des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement CE 1296 rectifié.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CE 887 de M. Bernard Reynès, demandant un rapport sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole.

Cet amendement tend à revenir au texte tel qu'il était rédigé avant le débat au Sénat en autorisant les agriculteurs ayant adopté le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à conserver dans leur patrimoine privé des terres affectées à l'exploitation. Les formalités d'affectation du patrimoine pourront être accomplies auprès de la chambre d'agriculture

Il faut toutefois remplacer « les besoins » par « l'exercice » au troisième alinéa et, au dernier, supprimer « du centre de formalité des entreprises ».

Il s'agit d'ouvrir le régime d'auto-entrepreneur aux activités agricoles. Jusqu'à présent, elles font exception à cet égard, et c'est dommage, notamment pour des jeunes. Ce régime étant aligné sur celui de la micro-entreprise, il n'y aurait pas de perte de revenus pour l'État ni pour les comptes sociaux, mais tout au plus un décalage en trésorerie.

L'agriculteur n'est pas un artisan comme les autres, ne serait-ce que parce qu'il bénéficie d'une panoplie d'aides complexes auquel il n'est pas sûr qu'un auto-entrepreneur puisse avoir accès. Il existe par ailleurs un éventail déjà très large de possibilités permettant de constituer de toutes petites exploitations. Avis défavorable.

Les organisations syndicales les plus représentatives y sont toutes opposées car, selon elles, la mesure irait à l'encontre de la dynamique de professionnalisation du secteur. Je suis enclin à les suivre.

Il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit non pas de permettre à un agriculteur exploitant d'être auto-entrepreneur, mais d'ouvrir ce régime aux activités agricoles. Nous y reviendrons en séance publique.

L'amendement CE 1094 est retiré.

Article additionnel après l'article 11 septies : Modalités relatives à la transmission d'exploitations agricoles

L'article 41 du code général des impôts permet un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise, mais pas dans le cas d'une transmission aux enfants avant que les parents ne cessent leur activité ni quand l'exploitation familiale est partagée entre des enfants désirant poursuivre l'activité indépendamment l'un de l'autre, ce qui est fréquent dans la viticulture. L'amendement CE 111 vise à remédier à cet état de fait qui paraît anormal, dès lors que l'on cherche à favoriser l'installation.

Le problème vient de ce que l'on a essayé de favoriser la transmission d'exploitations agricoles sous forme de donation, par le biais d'un régime de suspension de droits, sans voir que le cas le plus fréquent est celui des installations progressives. Quand un agriculteur cède le tiers de son exploitation à ses enfants, il ne bénéficie pas du dispositif. C'est un sujet dont nous discutons depuis des années. Les amendements proposent de traiter ces transmissions de la même manière, qu'elle s'effectuent progressivement ou en une fois.

L'amendement CE 297 est défendu.

De même l'amendement CE 799.

Avis défavorable. Les amendements visent non les seules entreprises viticoles, mais toutes les entreprises. En outre, ils poussent au démantèlement des exploitations.

Même avis. Les amendements présentent un coût pour les finances publiques et la transmission « à la découpe » aboutirait en effet au démantèlement ou à l'émiettement des exploitations agricoles.

Ces amendements ont le mérite de chercher à préserver l'agriculture familiale. La transmission progressive entre les générations est une réalité. Ne parlons pas de démantèlement, car, tôt ou tard, les parents donneront les autres parcelles aux enfants. Quant au coût pour les finances publiques, il me semble très modeste.

Je ne partage pas votre analyse. La tendance est plutôt au regroupement des exploitations qu'au partage, pour des raisons de rentabilité. En outre, je maintiens que l'adoption de l'amendement aurait un coût.

Un dispositif fiscal favorisant la cessation progressive existe déjà, via l'EURL installation. Il n'y a donc pas lieu d'en inventer un nouveau.

La culture de la famille nombreuse ne domine pas dans le Lot-et-Garonne, où les agriculteurs ont généralement un ou deux enfants. Le problème qu'ils rencontrent n'est pas donc celui du partage, mais celui de la transmission, qu'il faut favoriser.

Je ne pense pas que le ministre ait raison de mettre en garde contre le risque de démantèlement des exploitations. Dans certaines régions, la transmission se fait progressivement. Mon département compte 3 500 exploitations agricoles pour 5 000 agriculteurs, ce qui signifie que, sur plus de la moitié des exploitations, parents et enfants travaillent ensemble. La transmission familiale, qui est une richesse de l'agriculture, doit être encouragée.

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Je fais observer aux députés, surtout à ceux de la majorité que, dès lors que le ministre ne lève pas le gage, une disposition perd toute efficacité, et nous ne faisons pas une bonne loi. Il n'y a pas lieu de mettre le Gouvernement en difficulté pour une mesure qui n'apportera rien.

La France est le premier producteur européen de semences et le deuxième exportateur mondial, notamment grâce à ses soixante-treize coopératives et PME, qui créent chaque année 400 nouvelles variétés. Ce résultat est dû à un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, vieux de quarante ans, qui permet de rémunérer la recherche et, contrairement au système des brevets, laisse à tous l'accès à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique. Il est nécessaire d'adapter ce droit aux évolutions tant de la recherche que des pratiques agricoles, et d'actualiser notre législation au regard des engagements communautaires et internationaux.

La première partie de l'amendement définit plus précisément l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété, qu'il faut prémunir contre une appropriation de cette variété par une autre entreprise, du fait de la seule inclusion d'une invention biotechnologique, ce qui crée une « variété essentiellement dérivée ».

La deuxième partie établit une rétroactivité rendant applicables aux certificats d'obtention végétale en cours les conditions d'application de la dérogation « semences fermières ».

La troisième dispose que l'introduction de la notion de variété essentiellement dérivée ne saurait remettre en cause l'exception de sélection, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser une variété protégée pour en créer une nouvelle sans autorisation ni rémunération du propriétaire.

La quatrième vise à autoriser la pratique des semences de ferme, en conformité avec le droit communautaire qui la permet sous réserve que les agriculteurs bénéficiaires paient aux titulaires des droits sur les variétés considérées.

L'amendement corrige une situation paradoxale. Pendant des dizaines d'années, les royalties rémunérant les nouvelles variétés n'ont été perçues que sur les semences certifiées, et non sur les semences de ferme autoproduites par les agriculteurs, alors même que ces semences interdites, facilement reproductibles, restent largement utilisées pour de nombreuses espèces. La France a milité au niveau international pour faire reconnaître cette pratique et lui permettre de contribuer au financement de la recherche. L'amendement vise donc à accroître la liberté des agriculteurs sans mettre en danger la sélection nationale.

Avis défavorable. Le sujet est trop important et complexe pour qu'il soit possible de le régler ainsi au détour d'un amendement.

Même avis, pour les mêmes raisons. On peut envisager de créer une mission parlementaire sur ce sujet qui appelle des éclaircissements.

La réponse du ministre est satisfaisante. Ne doutant pas qu'elle soit suivie d'effet, je retire l'amendement.

L'amendement vise à permettre aux agriculteurs d'utiliser pour leur propre exploitation le produit de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée.

Avis défavorable. L'amendement, bien qu'en contradiction avec le précédent, pourrait être étudié dans le cadre de la mission qui vient d'être évoquée. Il mérite en effet d'être retravaillé car sa rédaction actuelle le rend dangereux pour l'avenir des certifications de semence.

Même avis. Ce point pourra être revu dans le cadre de la « mission Lazaro » !

Il s'agit d'un problème lancinant, qu'il faudra bien résoudre un jour. D'un côté, la propriété intellectuelle de l'obtenteur mérite d'être protégée dans l'intérêt du progrès génétique. De l'autre, l'agriculteur doit pouvoir réutiliser ses semences sans contraintes. La solution serait peut-être que, lorsque l'agriculteur achète les semences, il paie en même temps la redevance, ce qui l'autorisera, non à les revendre à un tiers, mais à les utiliser librement chez lui.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Peiro ?

Oui.

L'amendement vise à faire reconnaître, pour les productions viticoles, la mention « méthode ancestrale », qui viendrait compléter les appellations d'origine.

Avis défavorable. L'amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il faudrait définir un cahier des charges correspondant à ce qualificatif. Mieux vaut être prudent à cet égard.

La proposition a été validée par l'INAO, l'institut national de l'origine et de la qualité.

Certes, mais il faut aussi prendre en compte le droit communautaire.

Avis défavorable. L'amendement relève de fait du domaine réglementaire et nous devons d'abord travailler avec les professionnels, sachant que l'appellation suscitera des jalousies dans d'autres filières.

Le Sénat a introduit dans le texte la protection des troupeaux contre les attaques du loup dans les territoires de grande montagne. L'amendement CE 393 vise à remplacer le mot « du loup » par les mots « des grands prédateurs », et l'amendement CE 584 à ajouter après les mots « des attaques du loup » les mots « et de l'ours », puisque les ours sont présents dans les Pyrénées.

Si M. Cochet était parmi nous, il nous dirait sûrement que l'homme aussi est un grand prédateur ! Mais, ces termes n'ayant pas de définition juridique, je donnerai un avis défavorable à l'amendement CE 393. En revanche, je suis favorable à l'amendement CE 584, plus précis.

Pour les mêmes raisons, même position.

Les éleveurs peuvent, tout comme les chasseurs, rencontrer le loup dans l'exercice de leur activité. Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à tirer et, s'ils le font, sont passibles d'être punis. L'amendement vise à autoriser les éleveurs titulaires d'un permis de chasse et les chasseurs à tirer le loup pendant la période légale de chasse, dans la limite du quota et sur les territoires définis par les ministères concernés.

Avis défavorable. L'amendement est en contradiction avec certaines directives communautaires.

Avis défavorable. L'espèce est protégée par la convention de Berne. Nous avons déjà fait une ouverture suffisante en émettant un avis favorable à l'amendement de Mme Massat, qui vise à protéger les troupeaux des attaques de l'ours, en sus de celles du loup.

Je retire l'amendement, quitte à ce que Mme Martinez le redépose en séance publique.

Pour avoir créé la première commission d'enquête sur le loup, il y a une vingtaine d'années, je connais bien le dossier et je pense que vous avez raison de retirer l'amendement.

La Commission adopte l'article 11 octies modifié.

Article 11 nonies : Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire

Afin de faire cesser une situation d'illégalité, l'amendement vise à donner aux SAFER la possibilité d'intervenir pour l'État comme elles le font pour les collectivités.

Avis favorable.

Je ne comprends pas que l'on propose de tels amendements. Dans le Limousin, le conseil régional finance la SAFER pour qu'elle achète des fermes et les conserve en stock dans l'attente d'hypothétiques installations, alors même que des agriculteurs en ont besoin pour travailler. À quelles fins peut-on ainsi aider la SAFER à stocker des terres improductives ?

L'amendement ne porte pas sur ce point.

Je suis ulcérée par les propos de M. Auclair. Dans ma région, les SAFER achètent des exploitations en se réservant un délai de deux ans pour trouver de jeunes agriculteurs désireux de s'installer. Ce dispositif défend l'agriculture.

L'amendement CE 836 défendu.

L'amendement CE 1181 vise à donner aux SAFER la possibilité, lorsqu'elle a acheté des biens mixtes – d'exploitation et d'habitation – de réorienter l'immobilier vers un usage d'habitation en conservant au seul foncier un usage agricole. La mesure serait particulièrement intéressante pour le maintien de l'agriculture périurbaine. De fait, le foncier mixte associant maison d'habitation et terres agricoles est très cher. Si l'on ne donne pas aux SAFER la possibilité de revendre la maison à un usage d'habitation, on réduit considérablement leur pouvoir d'action.

Avis très défavorable. Ces amendements sont loin d'être anodins. Imaginez-vous la réaction d'un particulier qui vend sa maison entourée de quelques hectares, quand la SAFER lui reprendra une part du terrain afin de la donner à un autre, lui laissant la maison sur les bras ? Ce serait un scandale !

Tel n'est pas le sens des amendements !

Avis défavorable. Je pensais que M. Auclair allait avoir une attaque à la lecture des amendements, qui transforment les SAFER en marchands de biens…

Elles le sont déjà !

…disposant d'un droit de préemption exorbitant. Dans sa sagesse, le Gouvernement n'a pas voulu aborder dans ce texte la question des SAFER, trop complexe.

Nous manquons d'un outil qui permettrait de réguler le marché immobilier des terres agricoles. C'est pourquoi les amendements semblent de bon sens. Le problème ne se pose d'ailleurs pas seulement dans le milieu périurbain. Aujourd'hui, dans les régions touristiques, les agriculteurs ne peuvent plus acheter de propriétés agricoles tant le bâti fait monter les prix, et ce sont toujours des étrangers qui les acquièrent. Autoriser la SAFER à acheter et à revendre des bâtiments comme habitations permettrait de sauver des terres agricoles.

Lors de l'examen du Grenelle de l'environnement, on nous a longuement expliqué qu'il fallait maintenir l'agriculture à proximité des villes. Si l'on n'adapte pas les modalités d'action de la SAFER, la régression des surfaces agricoles va s'accélérer. Ces amendements sont donc indispensables.

Je maintiens l'amendement, qui me semble très utile. Afin de développer une zone d'activité économique, j'achète actuellement des terres à l'extérieur de la zone d'activité pour les échanger avec des terrains situés à l'intérieur du périmètre. J'aimerais m'appuyer sur la SAFER pour revendre des bâtiments séparément des terres, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Nous avons l'habitude de demander des études d'impact quand nous légiférons. Le dispositif proposé semble bon, mais on peut imaginer des abus ou des difficultés nées de conflits d'usage. Que fera-t-on si un exploitant qui récupère des terrains en pleine propriété dépose un permis de construire pour un hangar photovoltaïque ou une porcherie, alors que l'on a installé non loin une famille dans une ancienne ferme ? Sur ce sujet, mieux vaudrait disposer de davantage d'informations.

Je pense comme vous que ces amendements peuvent avoir des conséquences très dangereuses. En transformant les SAFER en marchands de biens, on les détourne de leur vocation.

Il faut envisager tous les effets collatéraux de la mesure. Aujourd'hui, quand les SAFER préemptent, c'est pour rendre un bien à l'agriculture, alors que les amendements prévoient qu'elles puissent le faire pour réorienter les bâtiments vers un usage non agricole. Autant dire que l'on s'achemine vers la dissociation des terres et de l'habitation. Il faut être très vigilant à cet égard.

Dans mon département, les agences immobilières repèrent – parfois avec dix ans d'avance – les agriculteurs qui vont prendre leur retraite et dont la succession n'est pas assurée. Le moment venu, elles achètent entièrement la propriété, le corps de ferme et les vingt ou trente hectares qui les entourent, et les soustraient ainsi à l'activité agricole. La SAFER ne peut préempter que si un agriculteur est prêt à racheter le bien, mais les prix sont devenus tels qu'aucun n'est en mesure de le faire.

Puisqu'il y a un contrôleur d'État à la SAFER, il lui appartient de vérifier qu'aucun abus n'est commis. Le Grenelle de l'environnement a été l'occasion de le souligner : trop d'hectares sont soustraits à l'agriculture. Aujourd'hui, celui qui ne veut pas céder son bien à un agriculteur n'a qu'à annoncer qu'il veut le vendre en totalité : il peut être sûr qu'aucun agriculteur ne pourra l'acheter. Le problème doit être réglé rapidement si l'on ne veut pas que les surfaces agricoles continuent à diminuer.

Quand un bâtiment se vend avec du terrain agricole, une déclaration est adressée à la SAFER, qui peut faire jouer son droit de préemption. Dans mon département, c'est souvent le cas. Veillons à ce que les amendements n'aient pas un effet contraire à celui qu'ils visent.

Il serait déraisonnable d'adopter sans étude d'impact des amendements aussi lourds de conséquences. Je connais au Pays basque une ancienne ferme construite sur un grand terrain. Je n'imagine pas que la SAFER puisse racheter l'ensemble, récupérer le terrain et vendre la ferme comme maison de loisir. Ce n'est pas une agence immobilière s'adonnant à la spéculation ! Si le sujet mérite d'être étudié, il n'a pas sa place dans une loi de modernisation de l'agriculture.

L'amendement CE 690 vise à ce que la SAFER communique au maire, à titre gratuit, des précisions qui éclaireront les politiques de gestion foncière de la collectivité.

L'amendement CE 572 est défendu.

Avis défavorable. Les amendements sont satisfaits dans la mesure où les représentants des associations de maires siègent dans les conseils d'administration des SAFER.

Je propose qu'en cas de préemption, l'ensemble des offres soit adressé non au vendeur, mais à son notaire.

Ce serait encore plus sûr d'informer à la fois le vendeur et le notaire !

Avis favorable à l'amendement CE 1311.

Il s'agit d'interdire à un bailleur d'imposer au preneur la destination de ce qui est produit sur l'exploitation agricole. De nombreuses maisons de champagne par exemple louent leurs vignes en contrepartie d'un engagement à leur en vendre la production. Ce genre de condition exorbitante ne doit pas figurer dans un bail.

C'est une question complexe. J'aimerais entendre l'avis du ministre.

Défavorable. Le statut du fermage exclut déjà ce type d'exigence.

Aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres, sous réserve d'informer le bailleur. À défaut, celui-ci peut engager une action en résiliation du bail. Cette disposition a entraîné des situations dramatiques pour certains exploitants, qui ne pouvaient prouver qu'ils avaient bien procédé à l'information. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié le régime juridique des échanges : la résiliation n'est plus encourue que si le bailleur peut justifier d'un préjudice, mais cela ne vaut que pour les échanges effectués après juillet 2006. L'amendement propose d'étendre la mesure aux baux et contentieux en cours.

Sans vouloir mettre en doute la bonne foi de ceux qui affirment avoir obtenu l'accord oral du propriétaire, je ne vois pas comment voter une disposition rétroactive sur une base aussi contestable. Avis défavorable.

La cession du bail est possible, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacs ou des descendants du preneur. Toutefois, le tribunal refuse, dans certaines situations, la cession pour cause de manquements du preneur au bail. L'amendement tend à exiger plutôt qu'il n'y ait pas eu de préjudice porté au bailleur.

Dans le cas où le bail est consenti à plusieurs preneurs, une décision de la Cour de cassation laisse penser que chacun d'eux doit participer à la mise en valeur du bien loué. L'amendement lève l'ambiguïté en précisant qu'il suffit qu'un seul des associés travaille effectivement à l'exploitation de la société.

Même avis. Le risque de contournement du contrôle des structures des sociétés est fort. En outre, c'est contraire au statut du fermage.

Il vise à inclure dans le droit commun les baux en cours au 1er janvier 1964.

Même avis : cela a déjà été fait par la loi d'orientation de 2006.

Les agriculteurs retraités aux revenus très modestes, lorsqu'ils veulent vendre après voir affermé, se trouvent face à d'importantes difficultés – on sait qu'un propriétaire qui loue son terrain en perd pratiquement la propriété ! D'anciens exploitants qui ont des retraites de misère et n'arrivent pas à financer leur séjour en maison de retraite, ne peuvent pas vendre leur terrain au prix qu'il vaut parce que le preneur profite de leur faiblesse pour acheter nettement moins cher. Cet amendement vise à rétablir un peu de justice en leur permettant de vendre leur terrain au prix du marché. Le preneur reste protégé parce qu'il est averti et peut toujours acheter le terrain au prix proposé par un autre acheteur. C'est un problème très grave : tous les députés, en milieu rural, sont confrontés à ces cas de pauvres gens pratiquement dépouillés de leurs biens et qui ne peuvent plus vivre décemment.

Mais tous les propriétaires ne sont pas de pauvres malheureux !

L'amendement ne vise que ceux dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC.

Certes, mais dans le droit actuel, un petit propriétaire peut parfaitement vendre ses terres à un apporteur de capitaux, le preneur ayant toujours la faculté de préempter. Introduire cette formule de congé-vente serait pratiquer dans le statut du fermage une brèche qu'on ne peut pas accepter.

Avis défavorable. Le fermier qui aura fait des investissements sur cette terre va les perdre à cause de cette faculté particulière donnée à un propriétaire dont le revenu annuel peut atteindre une fois et demi le SMIC – ce qui représente beaucoup de monde parmi les agriculteurs retraités. Il faut respecter aussi les droits du fermier sur sa terre, et éviter de remettre en cause dans cette loi le statut du fermage.

Le statut du fermage a été créé au lendemain de la dernière guerre mondiale par un gouvernement rassemblant des gaullistes, des socialistes et des communistes. Il a représenté un acquis considérable. Il suffirait de tirer un fil pour le détricoter entièrement et c'est le maintien de l'agriculture sur certains de nos territoires qui serait menacé.

Les difficultés de logement font trop fréquemment obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs. Ceux qui cèdent l'exploitation ont souvent envie de rester dans leur maison jusqu'à la fin de leurs jours. On peut dire qu'ils devraient être obligés de déménager après la vente, mais ce n'est pas si simple. Or, il n'est pas toujours possible de construire un autre logement à côté. Nous proposons donc que le repreneur d'exploitation ait une priorité dans l'accès au logement social.

Je suis d'accord sur le fond, mais il faut que vous trouviez une solution pour rendre cela applicable !

Avis défavorable, parce que je ne vois justement pas de solution.

Je comprends bien les difficultés des jeunes agriculteurs pour se loger, mais les jeunes entrepreneurs ou les jeunes salariés rencontrent les mêmes ! Pourquoi donner la priorité aux uns, et pas aux autres ? Tous doivent être soumis aux mêmes critères, de revenu par exemple.

En théorie je suis d'accord, mais il faut loger assez près de son exploitation, notamment pour pouvoir nourrir les animaux. La réglementation sur les logements sociaux interdit de donner la priorité à une catégorie de demandeurs – même si j'essaye de le faire, pour les sapeurs-pompiers volontaires par exemple. Mais l'installation des jeunes agriculteurs se heurte là à une difficulté majeure. Dans ma région, le parc privé n'offre quasiment aucune ressource : sans solutions d'accompagnement immédiates, tout ce qu'on fera pour l'installation échouera ! Tout ce que nous souhaitons, c'est inscrire dans la loi un critère qui nous donne des armes pour nous battre ensuite dans les commissions d'attribution. Il ne sera pas facile de l'appliquer, mais les choses seront encore plus malaisées si la loi ne dit rien !

Si le ministre ne voit pas comment appliquer cette disposition, je suis défavorable à l'amendement.

Ainsi que le disait le ministre tout à l'heure, il faut respecter les droits du fermier sur sa terre. Or, certaines exploitations sont parfois amputées d'une partie importante, ce qui réduit leur viabilité. Dans cette hypothèse, les fermiers doivent être convenablement indemnisés.

La loi de 2006 avait apporté une première réponse avec la création du fonds agricole. Il existe en outre des règles fiscales de récupération des investissements consentis pour mettre les terres en valeur, par exemple pour les drainer. Votre amendement est donc quasi satisfait.

Il est défendu.

Même avis. Il est satisfait par le plan chlordécone.

Il a fait exceptionnellement froid dans le Sud-Ouest cet hiver et comme plus personne n'était là pour saler les routes, il est heureux que les agriculteurs aient accepté de le faire. Or, ils se trouvaient pour cela en pleine illégalité. Cet amendement précise donc qu'ils peuvent saler les routes si la commune le leur demande. Lorsque, après la tempête Klaus, il a fallu tronçonner les arbres tombés en travers des routes, ce sont aussi les agriculteurs qui l'ont fait. C'est un amendement de bon sens.

Même avis, mais il faudra bien encadrer cette disposition au niveau réglementaire. Il faudra notamment que les agriculteurs en question aient le permis poids lourds et que le régime de responsabilité soit clairement précisé.

Si quelqu'un se tue sur une route salée par un agriculteur, qui est responsable, monsieur Dionis du Séjour ? Vous qui avez rédigé cet amendement devez le savoir !

Je n'ai pas analysé cette question en particulier.

Les députés doivent écrire la loi en prenant en compte toutes ses implications !

Mais ils doivent aussi essayer de répondre aux difficultés qu'ils constatent sur le terrain. Nos agriculteurs dessalent et tronçonnent, et la situation doit être éclaircie.

En Lorraine aussi, on connaît souvent ce type de problème et il est indispensable de pouvoir recourir aux agriculteurs. Et si les routes ne sont pas déneigées, on peut aussi se demander qui en est responsable !

Je vis la même chose dans le Massif central depuis vingt ans et personne n'a jamais arrêté ni le maire, ni l'agriculteur qui accepte de déneiger ! Mais je sais qu'un problème se pose pour ce qui est du permis de conduire : du jour de sa retraite, un agriculteur ne peut plus se servir de son tracteur s'il n'a le permis poids lourds… Par ailleurs, l'amendement ne mentionne que le salage. Il faut y ajouter le déneigement.

Il n'y a pas de loi pour régir cette situation de fait. Si nous votons une disposition législative qui donne un pouvoir à un tiers, il faut préciser à qui incombe la responsabilité en cas d'accident.

L'agriculteur déclare ce travail comme un travail annexe à celui qu'il effectue sur son exploitation et est couvert par son assurance. Par ailleurs le percepteur de la commune, si nous étions en pleine illégalité, n'accepterait pas de payer !

En 1999, j'ai fait voter dans la loi d'orientation agricole un amendement qui traite de cette question et règle notamment le problème de la responsabilité. Je veux bien qu'on réinvente les choses mais, à moins qu'il ait été abrogé, ce texte existe, même si le cabinet du ministre l'ignore. La difficulté qui se posait était qu'il fallait le permis poids lourds pour déneiger. Pour y répondre, la loi a introduit une dérogation pour les agriculteurs en activité qui effectuent le déneigement et le salage, parce qu'en montagne on n'a pas d'autre solution que d'utiliser toutes les mains disponibles. Dans ce cas, l'agriculteur est un prestataire de services classique, assuré en tant que tel, et la collectivité est le maître d'ouvrage.

Après la tempête de 1999, il est heureux que les agriculteurs se soient occupés des arbres ! Un peuplier coupé par un pompier est fichu. Un agriculteur, lui, parvient à le sauver.

Comme Jean Proriol, il me semble qu'il s'agit d'une pratique extrêmement courante qui n'a jamais posé de problèmes. Certains collègues sont en train d'inventer l'eau chaude pour régler un problème de salage !

Cette question doit impérativement être éclaircie. Quelle que soit la région, lorsqu'il neige, ce sont les agriculteurs qui interviennent, bien souvent bénévolement. Or, ils se trouvent dans l'illégalité parce que, s'ils n'ont pas besoin du permis poids lourds pour conduire leur tracteur lorsqu'ils exercent leur métier, il le faut pour le déneigement.

D'abord, je tiens à défendre mon cabinet, qui fait un travail remarquable. Ensuite, l'exposé des motifs mentionne la loi à laquelle M. Brottes a apporté sa contribution – car c'est celle-là même que l'amendement tend à modifier. À ma connaissance, mais je reste prudent, le champ d'application de cette loi du 9 juillet 1999 est limité aux zones de montagne, contrairement à l'amendement. En outre, elle fait du salage ou du déneigement une activité commerciale, avec toutes les obligations qui y sont afférentes, alors que ce sont des activités accessoires dans l'amendement, plus aisé à mettre en oeuvre. Je propose de peser tous les points dont nous venons de débattre avant de reprendre cet amendement.

Dans mon département, il y a eu des querelles byzantines sur ce sujet. En particulier, cette activité n'étant pas agricole, on a fait valoir que le carburant utilisé par les agriculteurs ne devait pas être détaxé…

Le Gouvernement doit régler la question du permis de conduire, que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises. Cela ressortit au domaine réglementaire mais tout se passe comme si, du jour où ils sont à la retraite, les agriculteurs ne savaient plus conduire un tracteur : il leur faut un permis. Ensuite, personne n'est trop sûr de savoir s'il faut le permis poids lourds pour aller déneiger. Et j'ai aussi vu un agriculteur qui, le matin, avait le droit de conduire son tracteur sans permis pour les besoins de son exploitation mais pas l'après-midi, en tant que salarié à mi-temps de la commune ! Soyons sérieux. Il faut absolument que le ministre des transports accepte de traiter ce dossier.

Je vous demande tout de même de travailler sur la question de la responsabilité juridique d'ici à la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88.

Titre II bis

Cet amendement insiste sur l'action à mener en amont de la politique d'accompagnement à l'installation, en favorisant notamment l'installation des jeunes agriculteurs en société. Pour favoriser le maintien des sociétés existantes par exemple, il faut trouver des remplaçants aux sociétaires qui en partent.

Il s'agit de porter de dix-huit mois à trois ans le délai donné à l'agriculteur pour faire connaître son intention de cesser son exploitation.

Je souhaite permettre à un jeune exploitant hors cadre familial d'embaucher le cédant pendant un an, afin qu'il l'aide à se familiariser avec l'exploitation.

Je comprends votre souci, mais il s'agit d'une exonération de charges, autrement dit d'une niche fiscale. Avis défavorable.

Je pense qu'il n'y aura que très peu de cas, même si une évaluation semble impossible.

Pourquoi le cédant ne serait-il pas embauché comme aide familial ? Cela se pratique couramment.

Dans le cadre familial, oui, mais pas en dehors.

Le Sénat demande que le répertoire des projets d'installation soit tenu par les services de l'État. Or, c'est le rôle de la profession et les directions départementales des territoires ont déjà assez de travail sans cela. Je propose donc de supprimer cet article.

Il s'agit à nouveau de supprimer un article, cette fois-ci pour ne pas compliquer la vie des propriétaires agricoles retraités.

Il s'agit permettre aux jeunes qui souhaitent s'installer d'accéder plus facilement au foncier agricole.

Mais la chasse aux niches fiscales impose de les retirer.

Pour aider les jeunes agriculteurs, nous souhaitions prolonger d'une année un dispositif d'exonération, mais cela aussi constitue une niche !

Cet amendement vise tout simplement à ce que les agriculteurs puissent bénéficier d'une retraite qui leur permette de vivre décemment.

Difficile de s'y opposer, mais je ne suis pas sûr qu'un rapport le leur permette, d'autant que les chiffres demandés sont déjà connus. Avis défavorable.

À la Réunion, le montant moyen des pensions des agriculteurs est de 365 euros par mois. L'âge moyen de leur départ à la retraite est de 62,7 ans, et je ne parle pas de la pénibilité du travail dans les champs de canne à sucre par exemple. Il serait bienvenu, au moment de la réforme des retraites, d'être armé au moins de ce rapport pour appréhender un peu plus précisément leur situation.

L'amendement évoque la possibilité d'instituer « une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire », ce qui est quelque peu prématuré avant la discussion de la réforme des retraites. Et il n'est pas besoin de rapport, puisque nous disposons déjà de tous les chiffres.

L'amendement vise à instaurer outre-mer des programmes régionaux installation transmission. Les caractéristiques des installations outre-mer rendent indispensable de renforcer le suivi des jeunes en la matière.

L'outre-mer présente certes des spécificités, et les difficultés y sont nombreuses, mais c'est l'objet des contrats de projets que de prendre en compte les spécificités régionales, en particulier pour ce qui est de l'installation. Avis défavorable.