Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'amendement CE 1181 vise à donner aux SAFER la possibilité, lorsqu'elle a acheté des biens mixtes – d'exploitation et d'habitation – de réorienter l'immobilier vers un usage d'habitation en conservant au seul foncier un usage agricole. La mesure serait particulièrement intéressante pour le maintien de l'agriculture périurbaine. De fait, le foncier mixte associant maison d'habitation et terres agricoles est très cher. Si l'on ne donne pas aux SAFER la possibilité de revendre la maison à un usage d'habitation, on réduit considérablement leur pouvoir d'action.