Intervention de Philippe Armand Martin

La diversification des activités est actuellement en plein essor dans notre agriculture. Dans un souci de simplification et d'égalité de traitement des agriculteurs, on pourrait fusionner le plafond fixé pour le rattachement aux bénéfices agricoles des activités commerciales et non commerciales – 50 000 € et 30 % des recettes tirées de l'activité agricole – et celui qui régit le rattachement des activités de production d'électricité éolienne et photovoltaïque – 100 000 € et 50 %.

Ainsi, il est proposé de relever ces plafonds pour les porter respectivement à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 €. Pour éviter toute distorsion de concurrence, les dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole ne concerneraient que la fraction du résultat correspondant à une activité agricole par nature.

En matière de TVA, l'exploitant doit actuellement constituer deux secteurs d'activités distincts, l'un pour les activités non agricoles, l'autre pour les opérations agricoles. Toutefois, la loi prévoit que les activités non agricoles considérées comme accessoires peuvent être imposées selon le RSA sous réserve des plafonds prévus aux articles 75 et 75 A du CGI. L'amendement visant à fusionner ces articles, il tend aussi à modifier les textes applicables en matière de TVA agricole en y intégrant les nouveaux plafonds de rattachement de recettes accessoires.