Intervention de Michel Raison

Le bénéfice de la déduction pour aléas (DPA) doit-il ou non être lié à l'obligation d'assurance ? Nous devons être les plus incitatifs possible en matière d'assurance sans pour autant perdre de vue que la DPA est un nouvel outil pour constituer une épargne de précaution afin de faire face aux fluctuations des prix agricoles. L'amendement CE 1287 propose de délier de l'assurance une petite part du plafond de la DPA, en instaurant une première limite de déduction, fixée à 5 000 € par exercice, sans condition d'assurance.

Je suis défavorable à l'amendement CE 803, dont l'adoption pourrait fausser les règles de la concurrence vis-à-vis des entreprises qui exercent à titre principal des activités commerciales ou non commerciales dans le milieu rural. En revanche, relever le plafond de rattachement à 100 000 € ne me semble pas inintéressant. Je souhaiterais connaître l'avis du ministre sur ce sujet.