Intervention de Charles de Courson

Le problème vient de ce que l'on a essayé de favoriser la transmission d'exploitations agricoles sous forme de donation, par le biais d'un régime de suspension de droits, sans voir que le cas le plus fréquent est celui des installations progressives. Quand un agriculteur cède le tiers de son exploitation à ses enfants, il ne bénéficie pas du dispositif. C'est un sujet dont nous discutons depuis des années. Les amendements proposent de traiter ces transmissions de la même manière, qu'elle s'effectuent progressivement ou en une fois.