Intervention de Jean Dionis du Séjour

Dans le cas où le bail est consenti à plusieurs preneurs, une décision de la Cour de cassation laisse penser que chacun d'eux doit participer à la mise en valeur du bien loué. L'amendement lève l'ambiguïté en précisant qu'il suffit qu'un seul des associés travaille effectivement à l'exploitation de la société.