Intervention de Daniel Fasquelle

La cession du bail est possible, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacs ou des descendants du preneur. Toutefois, le tribunal refuse, dans certaines situations, la cession pour cause de manquements du preneur au bail. L'amendement tend à exiger plutôt qu'il n'y ait pas eu de préjudice porté au bailleur.