Intervention de Bruno le Maire

Les possibilités offertes telles que le paiement anticipé des cotisations déductibles de l'année de versement sont déjà généreuses et je suis aussi soucieux d'équité fiscale. En outre, le président de la MSA et les autres acteurs m'ont assuré que, techniquement, ils ne savaient pas faire. La référence à l'année N a déjà été mise en place en 1994 mais elle a été abandonnée parce que le calcul des cotisations était trop complexe et le contrôle par la MSA impossible. Le paiement par avance des cotisations revient au même. Le dispositif présente en outre l'avantage d'être plus simple et de laisser l'agriculteur libre de faire ses propres arbitrages de trésorerie.