Intervention de Bruno le Maire

Ces amendements révèlent une certaine méconnaissance du dispositif. M. de Courson a tenu, une fois n'est pas coutume, des propos inexacts : le lien entre la DPA et l'assurance n'est obligatoire que pour les grandes cultures. Pourquoi ? Parce que cette filière n'est plus couverte par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Elle en a été sortie car elle est la seule qui connaisse un niveau d'assurance élevé – plus de 35 % des exploitations sont concernées. Au passage, Mme de La Raudière, cela démontre que ces agriculteurs ont bien compris que c'était leur intérêt de s'assurer même si le niveau de franchise mérite d'être examiné.

En cas de calamité, le défaut d'assurance ne permet pas à ces exploitants d'être couverts par le FNGCA, ce qui a constitué un problème majeur après le passage de la tempête Xynthia : nous avons dû inventer, avec la Commission européenne, un dispositif baroque afin de compenser l'absence d'indemnisation. En revanche, les exploitants assurés ont été indemnisés par le FNGCA dans les jours qui ont suivi, à l'hectare et à l'euro près !

Par ailleurs, la DPA constitue un avantage non négligeable, que nous avons élargi aux aléas économiques, Mme de La Raudière. Le dispositif permet de mettre de côté chaque année 23 000 €, soit une épargne totalement défiscalisée et rémunérée à 5 % ! Je ne vois pas comment l'État, à qui ce dispositif coûte des centaines de millions d'euros, accepterait que les agriculteurs qui en bénéficient ne s'assurent pas, quitte à se retourner contre l'État en cas de dégâts. C'est une question de principe ! Tout en étant le premier soutien des exploitants de grandes cultures, je suis très défavorable à ces amendements.