Intervention de Daniel Fasquelle

Aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres, sous réserve d'informer le bailleur. À défaut, celui-ci peut engager une action en résiliation du bail. Cette disposition a entraîné des situations dramatiques pour certains exploitants, qui ne pouvaient prouver qu'ils avaient bien procédé à l'information. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié le régime juridique des échanges : la résiliation n'est plus encourue que si le bailleur peut justifier d'un préjudice, mais cela ne vaut que pour les échanges effectués après juillet 2006. L'amendement propose d'étendre la mesure aux baux et contentieux en cours.