Intervention de Thierry Lazaro

La France est le premier producteur européen de semences et le deuxième exportateur mondial, notamment grâce à ses soixante-treize coopératives et PME, qui créent chaque année 400 nouvelles variétés. Ce résultat est dû à un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, vieux de quarante ans, qui permet de rémunérer la recherche et, contrairement au système des brevets, laisse à tous l'accès à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique. Il est nécessaire d'adapter ce droit aux évolutions tant de la recherche que des pratiques agricoles, et d'actualiser notre législation au regard des engagements communautaires et internationaux.

La première partie de l'amendement définit plus précisément l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété, qu'il faut prémunir contre une appropriation de cette variété par une autre entreprise, du fait de la seule inclusion d'une invention biotechnologique, ce qui crée une « variété essentiellement dérivée ».

La deuxième partie établit une rétroactivité rendant applicables aux certificats d'obtention végétale en cours les conditions d'application de la dérogation « semences fermières ».

La troisième dispose que l'introduction de la notion de variété essentiellement dérivée ne saurait remettre en cause l'exception de sélection, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser une variété protégée pour en créer une nouvelle sans autorisation ni rémunération du propriétaire.

La quatrième vise à autoriser la pratique des semences de ferme, en conformité avec le droit communautaire qui la permet sous réserve que les agriculteurs bénéficiaires paient aux titulaires des droits sur les variétés considérées.

L'amendement corrige une situation paradoxale. Pendant des dizaines d'années, les royalties rémunérant les nouvelles variétés n'ont été perçues que sur les semences certifiées, et non sur les semences de ferme autoproduites par les agriculteurs, alors même que ces semences interdites, facilement reproductibles, restent largement utilisées pour de nombreuses espèces. La France a milité au niveau international pour faire reconnaître cette pratique et lui permettre de contribuer au financement de la recherche. L'amendement vise donc à accroître la liberté des agriculteurs sans mettre en danger la sélection nationale.