Intervention de Laure de La Raudière

Il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit non pas de permettre à un agriculteur exploitant d'être auto-entrepreneur, mais d'ouvrir ce régime aux activités agricoles. Nous y reviendrons en séance publique.

L'amendement CE 1094 est retiré.

Article additionnel après l'article 11 septies : Modalités relatives à la transmission d'exploitations agricoles