Intervention de Michel Raison
Réunion du 16 juin 2010 à 21h45
Commission des affaires économiques
Michel Raison, rapporteur :La loi de 2006 avait apporté une première réponse avec la création du fonds agricole. Il existe en outre des règles fiscales de récupération des investissements consentis pour mettre les terres en valeur, par exemple pour les drainer. Votre amendement est donc quasi satisfait.
