Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 16 juin 2010 à 21h45
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Même avis. Le risque de contournement du contrôle des structures des sociétés est fort. En outre, c'est contraire au statut du fermage.
