Intervention de Serge Poignant

L'article 41 du code général des impôts permet un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise, mais pas dans le cas d'une transmission aux enfants avant que les parents ne cessent leur activité ni quand l'exploitation familiale est partagée entre des enfants désirant poursuivre l'activité indépendamment l'un de l'autre, ce qui est fréquent dans la viticulture. L'amendement CE 111 vise à remédier à cet état de fait qui paraît anormal, dès lors que l'on cherche à favoriser l'installation.