Intervention de Charles de Courson

C'est une affaire qui remonte à la loi de modernisation agricole de 1995, laquelle a permis de traiter sur un pied d'égalité les exploitants, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Les premiers pouvaient déduire leurs loyers de leurs bénéfices agricoles, pas les seconds, sinon en créant des sociétés civiles immobilières pour « porter » les terres qu'ils louaient ensuite. Mais le loyer déductible est la valeur locative cadastrale, très éloignée du loyer réel fixé par arrêté préfectoral que cet amendement propose de retenir. Cela réduirait le bénéfice agricole et augmenterait le revenu foncier, ce qui aurait des incidences sur les cotisations. À défaut, il faudra continuer à monter des usines à gaz.