Intervention de Michel Raison

Cet amendement tend à revenir au texte tel qu'il était rédigé avant le débat au Sénat en autorisant les agriculteurs ayant adopté le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à conserver dans leur patrimoine privé des terres affectées à l'exploitation. Les formalités d'affectation du patrimoine pourront être accomplies auprès de la chambre d'agriculture

Il faut toutefois remplacer « les besoins » par « l'exercice » au troisième alinéa et, au dernier, supprimer « du centre de formalité des entreprises ».