Intervention de François Brottes

En 1999, j'ai fait voter dans la loi d'orientation agricole un amendement qui traite de cette question et règle notamment le problème de la responsabilité. Je veux bien qu'on réinvente les choses mais, à moins qu'il ait été abrogé, ce texte existe, même si le cabinet du ministre l'ignore. La difficulté qui se posait était qu'il fallait le permis poids lourds pour déneiger. Pour y répondre, la loi a introduit une dérogation pour les agriculteurs en activité qui effectuent le déneigement et le salage, parce qu'en montagne on n'a pas d'autre solution que d'utiliser toutes les mains disponibles. Dans ce cas, l'agriculteur est un prestataire de services classique, assuré en tant que tel, et la collectivité est le maître d'ouvrage.