Séance en hémicycle du 25 novembre 2008 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
L'ordre du jour appelle le débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier.
L'organisation de ce débat ayant été demandée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, la parole est au premier de ses orateurs inscrits, M. Pierre-Alain Muet, pour dix minutes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, si le groupe socialiste a souhaité ce débat sur la crise économique et sociale,…
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce sont les meilleurs !
…c'est que notre pays traverse une crise profonde, bien antérieure à la crise financière mondiale dont les effets sont malheureusement encore devant nous.
Cette crise appelle un changement radical non seulement de la politique que vous conduisez depuis un an et demi, monsieur le secrétaire d'État, mais plus encore de la philosophie qui l'a guidée car la crise financière qui ébranle le monde n'est pas un accident de parcours, mais la preuve de l'échec massif et flagrant d'un libéralisme économique qui a conduit depuis deux décennies à déréguler tous les marchés.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. N'importe quoi !
C'est l'échec du libéralisme qui inspirait, jusqu'à ces derniers mois, tous vos discours et qui continue à dicter votre politique, même si la réalité vous amène aujourd'hui à faire, dans la précipitation, parfois l'inverse de ce que vous inscriviez il y a seulement quelques semaines dans le budget.
Nous n'avons eu de cesse depuis un an de vous mettre en garde contre une politique qui tournait le dos à l'emploi, avec ce dispositif absurde sur les heures supplémentaires, une politique qui oubliait le pouvoir d'achat, avec ce refus d'augmenter le SMIC au prétexte que la seule façon d'améliorer le pouvoir d'achat serait de déréguler le marché des biens, une politique qui, en démantelant le droit du travail, ouvrait la porte aux pires régressions, y compris celle de travailler plus pour gagner moins.
Quel formidable fossé entre les promesses de campagne de Nicolas Sarkozy et la réalité de votre action !
Nicolas Sarkozy devait être le Président du pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat baisse depuis le début de l'année.
Il devait être le Président du plein emploi. L'emploi baisse depuis six mois.
Il devait être le Président qui irait chercher la croissance avec les dents. Nous sommes en quasi-récession et la consommation baisse ou en tout cas est étale depuis le début de l'année.
Et si notre pays a vu s'effondrer la confiance, dans des proportions que nous n'avons pratiquement jamais connues dans le passé, c'est parce que les seules promesses qui ont été tenues ont été celles qui concernaient les plus fortunés de nos concitoyens tandis que toutes les autres étaient oubliées.
Oui, il faut changer radicalement de politique et pas seulement comme vous le faites, dans la précipitation, par exemple lorsque vous réactivez les emplois aidés après les avoir massivement supprimés depuis un an et demi. Quelle crédibilité accorder à des mesures dont on sait que, pour vous, elles ne sont que transitoires, et qu'elles seront abandonnées dans quelques mois ? Vous aviez d'ailleurs inscrit la suppression, ou du moins la forte réduction, de tous ces dispositifs pour les années à venir dans le projet de budget que nous discutions il y a seulement quelques jours.
Pour relancer durablement notre économie, il faut d'abord rétablir la confiance par une politique cohérente à court et moyen termes. S'il faut en effet relancer l'économie à court terme, il faut aussi donner à nos concitoyens et à nos entreprises une visibilité à moyen terme et nous vous ferons de nombreuses propositions en ce sens à l'occasion de ce débat.
Je voudrais pour ma part insister sur quatre axes.
Premièrement, il faut faire croître le pouvoir d'achat des salaires.
Deuxièmement, nous avons besoin d'une profonde réforme fiscale pour augmenter les revenus les plus modestes et rétablir la justice fiscale.
Troisièmement, nous avons besoin de favoriser l'emploi et tout particulièrement l'entrée des jeunes dans la vie active.
Quatrièmement, il faut stimuler l'investissement privé et les grandes dépenses d'infrastructures.
S'agissant du pouvoir d'achat des salaires, vous avez écarté d'emblée deux instruments : d'une part, le coup de pouce au SMIC ; d'autre part, la négociation des partenaires sociaux. Pour que cette négociation soit favorable aux salaires, il faut subordonner les exonérations de cotisations non pas à l'exigence de commencer une négociation, mais à celle d'aboutir dans cette négociation. La première loi Aubry procédait ainsi, subordonnant les exonérations à la création d'emplois – un pourcentage d'emplois créés était même associé à la négociation. C'est en posant de telles conditions que vous arriverez à faire que les salaires croissent dans notre pays, au lieu qu'ils diminuent comme c'est le cas depuis plus de six mois en termes de pouvoir d'achat.
Deuxième axe, il faut rétablir la justice fiscale par une profonde réforme de notre fiscalité. Vous avez écarté d'emblée la proposition de Gordon Brown de baisser la TVA. Je pense que vous devriez réfléchir à une réforme fiscale pertinente, à court terme et à long terme.
La plupart des propositions que nous vous avons faites à travers nos amendements au projet de budget – la baisse des taux de TVA, l'augmentation de la prime pour l'emploi, la création d'une imposition minimale – s'inscrivent dans une vision cohérente de ce que devrait être la réforme fiscale dans notre pays.
Notre système fiscal présente le défaut majeur de contribuer très peu à la réduction des inégalités.
En effet, les impôts indirects sont élevés, et on sait qu'ils sont fortement régressifs. Nos concitoyens imaginent que la TVA, les impôts indirects, sont proportionnels, mais ce n'est pas le cas, loin s'en faut : l'ensemble des impôts indirects ponctionnent près de 12 % des revenus les plus modestes, contre seulement 3 % des revenus les plus élevés.
Et ce caractère régressif de l'imposition indirecte est à peine compensé par la progressivité de l'impôt sur le revenu. En effet, le système fiscal français a ceci de spécifique qu'il comporte deux impôts sur le revenu : un impôt proportionnel, la CSG, et un impôt sur le revenu proprement dit qui est très faible – deux fois plus que dans les autres pays. Même si le total, CSG plus impôt sur le revenu, a la même importance que l'impôt sur le revenu dans les autres pays, soit de 7 à 9 % du PIB, la conjonction des deux a pour conséquence que notre système d'imposition sur le revenu est très peu progressif. Surtout, il l'est de moins en moins puisque, au fil des années, vous avez baissé l'impôt sur le revenu proprement dit, notamment en abaissant les taux les plus élevés, tandis que, dans le même temps, pour équilibrer les comptes sociaux, vous n'avez cessé de développer la CSG.
Il faut remettre de la cohérence dans notre système. Et pour cela, il faut diminuer la TVA, qui est un impôt régressif, et engager une vraie réforme de l'impôt sur le revenu, en englobant la CSG et l'impôt sur le revenu proprement dit dans un impôt réellement progressif. C'est ce que nous avions essayé de faire avec la prime pour l'emploi.
Par ailleurs, lorsqu'on considère l'ensemble des prélèvements et de la politique publique, on constate que les taux marginaux les plus élevés concernent en réalité, non pas les plus hauts revenus, mais les plus bas. C'est ce qui nous avait conduits aussi à créer la prime pour l'emploi, c'est ce qui vous a conduits à mettre en place le revenu de solidarité active.
Si nous voulons que notre fiscalité soit vraiment cohérente, il faut rassembler, dans un même impôt sur le revenu, la CSG, la prime pour l'emploi, le revenu de solidarité active et l'impôt sur le revenu proprement dit.
Il faut imaginer un système de taux cohérent.
Une telle réforme fiscale serait tout à fait cohérente avec le besoin de trouver des réponses à la crise économique, notamment en baissant la TVA et en augmentant la prime pour l'emploi. Les propositions que nous vous avons faites tout au long du débat budgétaire s'inscrivent dans cette vision cohérente d'une réforme fiscale qui manque aujourd'hui.
Je voudrais dire deux mots sur l'emploi. Comment peut-on maintenir, alors que l'emploi baisse fortement depuis six mois, le dispositif absurde d'exonération des heures supplémentaires ? Ce sera un cas d'école qui intéressera peut-être les historiens, mais je ne comprends pas comment on peut garder, quand l'emploi baisse, un dispositif qui favorise les heures supplémentaires au détriment de la création d'emplois ! La seule suppression de ce dispositif suffirait à redonner un petit coup de pouce à l'emploi.
Vous pourriez utiliser les sommes dégagées pour conduire une vraie politique en faveur de l'emploi. Il ne s'agit pas seulement de recréer des emplois aidés, il faut avoir une vision et une stratégie à moyen terme, comme nous l'avions eue avec les emplois jeunes.
Autre point important en la matière, il faut offrir une sécurité professionnelle tout au long de la vie.
Il faut aussi favoriser l'investissement productif au détriment de la distribution de revenus, en modulant, comme nous le proposons, le taux de l'impôt sur les sociétés.
Puisque la crise financière vous conduit aujourd'hui à remettre profondément en cause la politique que vous avez menée depuis un an et demi, allez plus loin et suivez les propositions que nous vous faisons. Non seulement notre pays s'en portera mieux mais, en répondant à l'inquiétude légitime de nos concitoyens, vous contribuerez à recréer la confiance qui lui manque si cruellement aujourd'hui.
Mes chers collègues, je vous invite à respecter, au cours de ce débat, le temps de parole qui vous est imparti.
Monsieur le président, je m'étonne que le groupe socialiste, qui a souhaité l'organisation de ce débat, soit totalement absent de l'hémicycle. Fort heureusement, M. Cahuzac est arrivé il y a une minute, ce qui lui a permis d'écouter avec attention la fin du discours de M. Muet.
Celui-ci n'en a pas moins parlé devant un hémicycle totalement vide, du moins à gauche.
Le sujet est important. J'aurai l'occasion d'y revenir. Notre groupe travaille sur certaines pistes. Il proposera des solutions. M. Brard le sait, lui qui a brandi dans l'hémicycle le document émanant de nos ateliers du changement.
Pendant ce temps, le parti socialiste fait travailler la commission de récolement.
Occupez-vous donc de vos affaires ! Vous en avez suffisamment, à l'UMP !
Je conclus que les rares députés socialistes présents parmi nous – dont je me réjouis de voir qu'ils arrivent peu à peu – sont ceux qui ne comptent pas.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, messieurs les députés, la situation de l'économie française et la réponse de politique économique qu'elle a déclenchée rendent plus que jamais nécessaires les échanges entre le Gouvernement et le Parlement. Je ne peux donc que me féliciter de ce débat. Mais, comme M. Lefebvre, je regrette que les bancs du groupe qui l'a demandé soient si clairsemés.
Ce n'est plus l'oeil de Moscou : c'est l'oeil de la rue du Faubourg Saint-Honoré !
La semaine dernière déjà, les députés socialistes avaient demandé un débat sur ce thème. Je souhaite donc que l'opposition formule des propositions constructives en matière de politique économique. Je m'en réjouirai car, dans une situation difficile, l'union nationale est plus que jamais nécessaire.
M. Muet a d'emblée imputé toute l'acuité de la crise au libéralisme, qu'il s'est donné la mission de pourfendre. Loin de moi l'idée d'entreprendre la défense et illustration de cette philosophie.
Mais je veux relever une contrevérité dans ses propos. Il a en effet attribué l'origine de la crise financière à la « dérégulation » – ou plutôt à l'absence de régulation. Rien n'est plus faux. L'ensemble des régulateurs, des superviseurs des pays du G 7 sont au nombre de cinquante-deux. La crise doit donc être imputée non à une absence de régulation, mais à une inadaptation de celle-ci. C'est pourquoi le Président de la République a immédiatement souhaité poser le problème de sa rénovation.
Quelle a été la réaction de la France sitôt la crise financière déclarée ? Nous avons révisé à la baisse les perspectives de croissance pour 2009, pendant l'examen du projet de loi de finances au Parlement. N'est-ce pas la preuve de notre réactivité, de notre désir de transparence et de vérité ? L'hypothèse de croissance du PIB est donc comprise dans une fourchette de 0,2 % à 0,5 % pour 2009, et, depuis octobre, les mesures décidées par le Gouvernement ont apporté une réponse prompte et massive.
Je regrette que, dans son intervention, M. Muet n'ait cité aucun chiffre. En voici quelques-uns.
Combien représente le bouclier fiscal dans la circonscription de M. Lefebvre ?
Près de 50 milliards d'euros ont été réorientés vers les activités productives, soit 2,5 points de PIB. Pour éviter que l'opposition n'ignore ou ne minore notre action, permettez-moi de rappeler que nous avons mobilisé 17 milliards d'excédents d'épargne pour les PME, augmenté de 5 milliards la capacité d'intervention d'OSEO, injecté 10,5 milliards de fonds propres dans les banques,…
…apporté la garantie de l'État à 10 milliards de financement pour l'économie, accordé 5 milliards de financement pour les collectivités locales et recapitalisé Dexia à hauteur de 1 milliard. C'est ainsi que 50 milliards ont été rendus disponibles pour financer immédiatement l'économie.
Le Gouvernement a également mis en oeuvre un plan de soutien d'urgence pour sauvegarder le crédit à l'économie. Tous les pays de l'Union européenne ont adopté un dispositif de ce type. Le Gouvernement n'est donc pas isolé. Peut-être a-t-il seulement été plus réactif que les autres. La France a en effet été le seul pays européen à arrêter, dès le début d'octobre, un plan de soutien au financement des PME, avant le plan de refinancement des circuits financiers, ce qui montre que, sous l'impulsion du Président,…
…nous avions pris toute la mesure du danger que courait l'économie.
Il faut maintenant veiller à l'effectivité de ces mesures : il faut s'assurer que les particuliers, les entreprises et les collectivités parviennent à se financer dans les mêmes conditions qu'avant la crise. Pour ce faire, nous publierons régulièrement, à partir de décembre, les en-cours de crédits, par banque, afin de vérifier que celles-ci respectent leurs engagements.
D'autre part, une circulaire a été adressée par le Premier ministre aux préfets afin que soit créé dans chaque département un comité local de suivi du financement de l'économie. Nous avons nommé en outre un médiateur du crédit, qui s'est mis aussitôt au travail et dispose à présent, sur l'ensemble du territoire, de médiateurs départementaux qui s'assureront de l'effectivité des mesures que nous avons décidées.
Dans cette affaire, nous avons été pragmatiques, comme le souligne M. Lefebvre. Il s'agit en effet de financer l'économie au jour le jour, mais aussi de permettre des investissements de moyen terme. D'où l'importance de s'assurer que les crédits sont disponibles.
Mais ces mesures ponctuelles ne doivent pas nous exonérer de mesures structurelles. M. Muet a voulu, ce qui est à son honneur dans une période marquée par une telle dispersion des forces socialistes, formuler des propositions. Reste que celles-ci ne sont pas adaptées à la situation. L'exonération des heures supplémentaires, qu'il a mise en cause, a atteint les deux objectifs que nous lui avions fixés. Grâce à elle, des millions de salariés ont perçu des revenus supplémentaires, et je suis persuadé que cette mesure a contribué à améliorer le pouvoir d'achat, tout comme la loi sur l'intéressement et la participation, votée par le Parlement. Quant au revenu de solidarité active, que M. Muet n'a mentionné que pour s'en attribuer le mérite, l'initiative en revient à Martin Hirsch, qui en a généralisé l'institution.
Pour mobiliser l'offre de travail, nous avons étendu le contrat de transition professionnelle, nous avons accéléré la mise en place du Pôle emploi et nous allons réformer la formation professionnelle. Autant de mesures dont l'opposition a parlé sans jamais les mettre en oeuvre.
Mais nous avons été plus loin. Pour soutenir l'investissement, domaine dans lequel M. Muet s'est abstenu de toute proposition, nous avons exonéré de taxe professionnelle tous les nouveaux investissements jusqu'à la fin de 2009. C'est là une mesure forte, annoncée par le Président de la République, en faveur de nos entreprises.
Quant à la réforme du crédit d'impôt recherche, dont l'opposition ne parle jamais, c'est la réforme la plus ambitieuse qui ait été accomplie dans ce domaine par les pays de l'OCDE. Elle offre aux entreprises françaises qui entrent pour la première fois dans le dispositif la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt sur 50 % de leurs dépenses de recherche et développement. N'est-ce pas une mesure en faveur de l'avenir ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
J'en viens à l'action menée par la France pendant la présidence de l'Union européenne pour impulser des réformes à l'échelle mondiale. La récente réunion du G 20 a permis d'affirmer quatre principes auxquels la France est attachée et que le Président de la République a mis en avant dès le début de la crise : soutien rapide à la croissance, réorganisation de la régulation – j'y insiste, car c'est là qu'il y a eu défaillance –,…
…réorganisation de la gouvernance financière mondiale et refus du protectionnisme.
La nouvelle régulation des marchés financiers, qui a fait l'objet d'un consensus, recouvre quatre aspects. Les agences de notation financière doivent désormais être soumises à une réglementation sur tous les marchés où elles opèrent. Pour obéir au choix politique de la transparence, tous les acteurs financiers, y compris les fonds spéculatifs, doivent être régulés ou surveillés. Il faut enfin lutter contre les trous noirs du système financier international et réformer le système de la rémunération et des bonus dans les banques, qui ne doit pas encourager les prises de risque excessives. Sur la base de ces propositions réalistes, nous pourrons construire une finance plus responsable.
J'aurai l'occasion de répondre plus complètement à vos questions. Mais je voulais d'ores et déjà camper la situation. Nous avons réagi à tous les niveaux. Sur le plan national, nous avons été parmi les premiers à intervenir, en mettant en place un circuit de financement et de contrôle. Sur le plan européen, l'action de la présidence française a été saluée : elle a su fédérer l'Union autour de propositions qui ont ensuite été portées au niveau mondial. Cette réaction d'ensemble prouve une capacité à cerner les difficultés et surtout à en sortir, sur le plan national, européen et mondial.
Je suis serein et très fier d'avoir participé à une telle action, que nous poursuivrons, tout comme nous le ferons des réformes structurelles dont notre économie a besoin, afin que nous soyons parmi les premiers, aussitôt que la crise aura été surmontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour dix minutes au grand maximum.
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de « camper » – non comme les enfants de Don Quichotte que la justice vient de condamner – mais de camper un tableau à la façon de Vélasquez ; le temps dira si vous avez son talent.
Pour ma part, je ne suis pas convaincu. Vous jouez dans une équipe que vous inspirez en partie sur le plan idéologique. Vous nous avez parlé de régulateurs – il y en aurait 57…
Cinq de plus ou de moins, je ne suis pas sûr que cela ait eu du poids dans la situation actuelle. Vous nous dites donc qu'il n'y a pas absence de régulation. Jugeons sur le résultat : c'est la catastrophe. En vous entendant, je me disais que ces régulateurs et superviseurs sont atteints d'une tumeur au cerveau dont il faut absolument faire l'ablation : c'est la tumeur du libéralisme. Peut-être même faudrait-il leur greffer une nouvelle cervelle, en prise sur le réel.
Au fond, la préoccupation première est de savoir quel objectif on assigne au système économique. Ne fonctionne-t-il que sur lui-même pour beurrer la tartine des actionnaires, ou sert-il à faire fonctionner la société en permettant aux travailleurs de vivre ?
Vous dites que vous avez fait ce qu'il fallait en réservant 50 milliards pour des activités productives.
Mais cela ne marche pas, et vous persévérez ! Pourtant, dans ce Gouvernement, vous n'êtes pas des perdreaux de l'année. Vous êtes là depuis 2002, et pas seulement depuis l'année dernière même si, comme le dit un journaliste du Figaro, la forte dérive autoritaire à laquelle nous assistons ramène toutes choses à ces jours bénis pour vous du printemps 2007 où enfin, naquit un nouveau Président de la République. On a connu des leaders bien aimés, un génie des Carpates. Nous avons désormais saint Nicolas terrassant le Dragon sous le regard réprobateur de Sainte Angèle de Germanie (Rires sur tous les bancs.), en visite à l'Elysée hier encore. Heureusement, il y a Frédéric Lefebvre, porteur de lance de Sa Majesté impériale, pour l'aider à foudroyer le Dragon. (Même mouvement.)
Tout ce que vous faites, tout ce que vous dites, ne règle rien. La situation s'aggrave sous nos yeux car vous êtes habités non par l'esprit de réforme, mais par cette foi dont le credo est que « ma pauv'dame, des riches et des pauvres, y en a toujours eu, ça changera jamais. » Si, cela doit changer. Il faut des ruptures. Le Président de la République s'est fait élire fallacieusement en promettant qu'il serait le président du pouvoir d'achat.
Oui. Mais c'est un peu comme dans un tunnel : on en voit d'autant mieux le bout qu'on marche à reculons (Rires sur tous les bancs.) et c'est ce que nous faisons avec Nicolas Sarkozy.
Il faut s'assurer de l'effectivité des mesures, dites-vous. Je dirai même de leur efficacité, de cette performance dont vous parlez toujours. Mais si vous étiez jugés à la performance, et votre chef en premier, vous seriez déjà à l'ANPE, monsieur le secrétaire d'État ! (Rires sur tous les bancs.) En effet, les résultats ne sont pas là. Clemenceau disait : quand je veux enterrer un problème, je crée une commission. Vous avez préféré ordonner aux préfets de créer des comités locaux du suivi du financement de l'économie et, doutant de leur succès, vous y avez ajouté un médiateur du crédit. Mais tout cela ne marche pas.
Et vous n'êtes pas pragmatiques, contrairement à ce que vous dites. Si vous l'étiez, vous tiendriez compte de votre échec et vous procéderiez à des ajustements. Au contraire, plus les choses vont mal, plus vous appuyez sur l'accélérateur.
Ce matin, les commentateurs s'esbaudissent parce que la Bourse a repris. Mais la Bourse yoyote depuis des semaines ! En réalité, le bateau tangue, et vous ne savez plus où est le rivage. Vous faites des propositions qui ne sont pas adaptées, c'est le moins qu'on puisse dire. Vous avez fait des réformes structurelles et vous vous vantez d'avoir institué l'exonération des heures supplémentaires. Mais il y a quelques mois, le rapporteur général – le président Migaud qui apprécie ses capacités pourra le confirmer – écrivait qu'il ne voyait pas trop où était l'efficacité des mesures que vous avez prises.
Les salariés ! Mieux vaut pour eux avoir les poches cousues car vous, qui avez les poches percées, glissez subrepticement la main dedans pour y prendre l'argent destiné à garantir les marges des actionnaires.
Des mesures, vous en avez prises ! La réforme est une étape vers le but final, disait Jaurès. Vous réformez, et vous avez un but final. S'il est d'ailleurs un ministre qu'on ne peut pas accuser de manquer d'idées, c'est vous.
Vous êtes un des idéologues de ce système qui ruine le pays et en particulier ceux qui travaillent. Et vous vous entêtez ! Réformer, dites-vous ? C'est déréglementer qu'il faut entendre, supprimer les protections pour laisser les salariés démunis face au renard dans le poulailler.
Telle est votre logique. D'ailleurs, même si vous n'en parlez plus – non plus que Nicolas Sarkozy ne parle des crédits hypothécaires que, il y a un an et demi, il voulait importer des États-Unis car, après le bouillon que vous avez bu, ce n'est pas très porteur –, vous vouliez dépénaliser les délits économiques. Et, pour en revenir au Président de la République, lorsqu'il nous a reçus il y a deux semaines, il n'a pas dit qu'il fallait interdire les paradis fiscaux, les parachutes dorés, ni supprimer les stock-options, les bonus et autres cadeaux que vous faites aux privilégiés avec d'autant plus d'ardeur qu'ils réduisent l'emploi, comme M. Carlos Ghosn.
Quand au G 20, pour oser vous en féliciter…
…vous ne manquez pas d'audace. Effectivement, c'est une forme de talent que de manifester un tel culot, sans éprouver l'ombre d'un doute. Comment oser dire que le G 20 est une réussite ? La seule certitude, c'est qu'il se réunira de nouveau en avril. Pour le reste, ce Président de la République que vous adorez tant est revenu les mains complètement vides. Peut-être avancera-t-on un peu en avril, grâce au nouveau président des Etats-Unis. Mais, comme dirait M. Obama, wait and see. Il l'a déclaré le soir de son élection, son objectif n'est pas de sortir le monde de la crise, mais de rétablir le leadership des Etats-Unis.
Avant que le président de séance ne me rappelle à l'ordre, je conclus. Nous ne traversons pas une simple crise conjoncturelle, un mauvais moment à passer avant de repartir de l'avant. Nous vivons la crise d'un capitalisme mondialisé, hyperfinanciarisé, productiviste, dérégulé au fil du temps par de multiples décisions prises dans chaque pays, avec le concours actif de l'Union européenne. Votre Gouvernement aime nous emmener à l'étranger pour faire des comparaisons. Mais vous les choisissez. En ce moment par exemple, vous ne nous parlez plus de la Scandinavie. Pourtant, il vaudrait la peine d'y jeter un coup d'oeil pour mesurer à quel point votre politique est un échec. En effet, la crise internationale peut être aggravée par des politiques nationales, même si M. Louis Giscard d'Estaing, dont le regard, tel celui de Lénine, porte très loin,…
…a les yeux tellement fixés sur Washington qu'il n'a pas vu cette dimension nationale de la crise. Mais mon temps étant écoulé, je me propose de la lui expliquer en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Vigier pour 15 minutes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) au maximum.
Le groupe Nouveau Centre est attaché à débattre de la crise économique. Mais M. Muet était sans voix, et un peu seul sur les bancs du groupe socialiste. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Cahuzac, ce n'est pas nous qui avons fait inscrire ce débat à l'ordre du jour.
L'heure n'est pas à la gesticulation, mais à la proposition. Nous avons travaillé depuis quelques semaines sur la crise financière…
Nous avons des choses à dire, car sous l'autorité des présidents des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, un document a été élaboré, à la demande du Président de la République, avec d'ailleurs la collaboration de M. Brard.
La gesticulation n'est plus de mise, monsieur Brard. Ce qui l'est, c'est la recherche de solutions pour sortir de cette crise économique et sociale mondiale et inventer un nouveau système de régulation financière internationale.
Le Nouveau Centre, qui soutient l'action du Président de la République, a fait des propositions ces dernières semaines pour retrouver le chemin d'une croissance durable. Nous souhaitons arrêter des modalités d'intervention qui soient économiquement viables et surtout, socialement justes.
En pratique, seule la méthode consistant pour l'Etat à intervenir de manière temporaire dans le capital des structures financières en difficulté est économiquement viable. C'est celle que la France et la Belgique ont choisi de suivre en se portant au secours de Dexia ; c'est également celle que le Nouveau Centre soutient. Cependant, pour qu'une telle intervention soit socialement juste, elle doit avoir pour condition l'engagement de la responsabilité des dirigeants fautifs, ainsi que l'absence de tout golden parachute lorsqu'ils sont en exercice. Au-delà du seul sauvetage des opérateurs financiers et face au credit crunch et à l'absence d'accès aux marchés financiers dont souffrent nos PME, le Nouveau Centre a proposé que soit mis en place un fonds de garantie, et, messieurs les socialistes, vos amis dans les régions peuvent y participer.
Allez-y, on vous attend, car en Auvergne comme dans la région Centre, il manque quelques dizaines de millions d'euros ! Sur le terrain, les régions sont absentes du débat économique, alors qu'elles ont la compétence économique depuis 2004.
La véritable question qui se pose toutefois, au-delà des mesures d'urgence, est celle de la moralisation des pratiques sur les marchés financiers, moralisation que le Nouveau Centre appelle de ses voeux.
Il est à ce titre primordial, afin de briser la spéculation, de mettre un terme à la pratique des ventes à découvert dont la nocivité n'est plus à démontrer.
Cette crise étant dans ses fondements mêmes une crise de la non-régulation, le Nouveau Centre a pris position en faveur d'une régulation qui puisse jouer un rôle contracyclique et concerner les marchés échappant à tout contrôle, lesquels sont le plus souvent en pleine expansion. À titre d'exemple, la commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en lumière le fonctionnement des credit default swaps ou CDS : ces marchés non régulés avaient permis de générer des instruments financiers pour près de 60 000 milliards de dollars sans qu'aucun contrôle soit institué. De telles pratiques doivent cesser.
Par ailleurs, cette moralisation des pratiques passe par un encadrement des rémunérations des dirigeants comme des traders. En effet, certains d'entre eux porteront de lourdes responsabilités dans les drames humains qui ne manqueront malheureusement pas de se produire avec la répercussion sur l'économie réelle des déflagrations financières de ces dernières semaines. Ils doivent être sanctionnés. Après le principe « pollueur-payeur », il convient bel et bien, désormais, de faire appliquer le principe « fauteur-payeur ».
La crise que nous traversons exige aussi une nouvelle gouvernance financière. Les défaillances des agences de notation appellent, tant au niveau national qu'européen, une amélioration du mode de fonctionnement de ces dernières. Le Nouveau Centre a d'ailleurs proposé, à ce sujet, deux principales pistes de réflexion. Les statuts des agences doivent ainsi être réformés, afin qu'il leur soit imposé d'intégrer dans leurs évaluations le risque de liquidité et les risques opérationnels, à côté des risques de crédit. Une telle mesure doit se traduire par une refonte complète de la notation. Sont également nécessaires des mécanismes permettant de supprimer le lien entre les émetteurs et les agences de notation.
Le Nouveau Centre a également proposé que soit mis à l'étude, pour ces agences, un projet de label à l'échelle de l'Union, ainsi, à moyen terme, qu'un véritable système européen de superviseurs bancaires, calqué sur celui des banques centrales, comme l'a suggéré Michel Pébereau.
Les agences de notation doivent également être davantage responsabilisées. Un véritable droit opposable à la sincérité de la notation permettrait aux épargnants d'attaquer en justice celles dont l'évaluation d'un risque se serait révélée contraire à la réalité.
À moyen et long termes, le Nouveau Centre a proposé que soit régulée l'industrie des hedge-funds, et que soient revues les règles comptables essentielles. Il serait à ce titre envisageable de réglementer le recours des investisseurs institutionnels, fonds de pension ou assureurs, aux gestionnaires risqués que sont ces fonds.
Enfin, tant au niveau national qu'européen, le Nouveau Centre a proposé deux grandes mesures visant à répondre à la crise financière ainsi qu'à régénérer la confiance. Il faut, tout d'abord, faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit par un grand « emprunt confiance » et proposer, ensuite, à nos partenaires européens un programme de grands travaux à l'échelle de l'Union.
Ce grand emprunt d'un montant initial de 60 milliards d'euros, répartis en trois tranches de 20 milliards d'euros sur trois, cinq et sept ans, ne serait pas destiné à financer les déficits publics et n'accroîtrait donc pas l'endettement de l'État. Il s'agirait seulement, mais c'est essentiel, de financer des crédits à l'économie, distribués via les réseaux bancaires – les banques devant acquitter une marge bénéficiant à l'État et assumer le risque. Un tel emprunt s'inscrit, par ailleurs, dans une logique de participation citoyenne à l'économie, et une partie pourrait servir au financement de travaux d'infrastructures en cohérence avec les engagements pris récemment dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Par ailleurs, les régions doivent assumer leurs responsabilités dans l'accès au crédit des PME. Elles doivent, à leur tour, comme le fait l'État, garantir un certain nombre de prêts accordés à ces entreprises et jouer pleinement leur rôle de colonne vertébrale de l'économie.
Je terminerai en évoquant, en quelques mots, le sommet du G20, organisé à l'initiative du Président de la République pour tracer les contours de ce que pourrait être un nouveau Bretton Woods financier. Sur ce plan, si des efforts restent encore à faire, la dynamique est lancée. En effet, pendant que les socialistes tentaient, en vain, de régler leurs querelles de clochers à Reims, le Président de la République et le Gouvernement étaient à Washington pour apporter des réponses mondiales à la crise.
Pour le groupe Nouveau Centre, deux priorités doivent se dégager. Premièrement, un certain nombre des recommandations éparses qui tirent les leçons de la crise financières doivent entrer dans les faits. Entre autres mesures qu'il faudra mettre en perspective de façon cohérente, je citerai un meilleur fonctionnement des agences de notation, un élargissement du périmètre de la réglementation prudentielle, un ajustement des normes comptables internationales, un accord sur les règles du jeu appliquées par les fonds souverains, une amélioration du contrôle interne et de la supervision externe des institutions financières, un arrêt de la vente à découvert. Sur toutes ces questions, nous ne pouvons nous contenter de grandes déclarations. Il nous faut poser, dès maintenant, les principes fondateurs de ces réformes.
Deuxièmement, le rôle du FMI doit être redéfini. Désormais, ce dernier doit se consacrer, à titre principal, à la prévention, à la détection avancée et à la cogestion des crises bancaires et financières de nature systémique.
Quant à l'idée de cogestion des crises, elle évoque le besoin de faire travailler ensemble, encore plus intensément qu'aujourd'hui, les gouvernements, les banques centrales et le FMI, dans le respect des compétences de chacun.
Par ailleurs, actuellement, le FMI ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière. Sur certaines questions globales, comme celles que posent les agences de notation ou les fonds souverains, il serait utile de l'en doter.
En raison de son histoire et de sa culture, l'Europe doit être en pointe dans la mise en oeuvre d'une réelle gouvernance bancaire et financière mondiale. Elle est aujourd'hui la première victime des désordres d'outre-Atlantique. Parce qu'elle occupe une position majeure dans l'équilibre économique mondial à venir, c'est à elle de prendre l'initiative.
Le Nouveau Centre, dont vous connaissez la fibre européenne, apportera donc son entier soutien à toutes les démarches qui visent à faire de l'Europe un rempart face à la crise, mais aussi un exemple.
En bref, nous sommes et nous serons toujours au côté de ceux qui proposent, de ceux qui agissent, et de ceux qui veulent que la France retrouve le chemin de la croissance et de l'emploi.
Monsieur Brard, je vous fais remarquer que M. Vigier qui disposait de quinze minutes, n'a parlé que dix minutes.
C'était tellement bidon que Sartre aurait pu monter dessus pour haranguer les ouvriers !
Il aurait fallu que vous soyez membre du groupe Nouveau Centre, ce qui, je le crains, ne correspond pas à vos positions politiques. (Sourires.)
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour quinze minutes
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, depuis quelques semaines, le monde et l'Europe affrontent l'une des plus graves crises financières de leur histoire.
Mais, monsieur Muet, vous ne pourrez pas nous faire croire que la loi TEPA en est responsable !
Puisque le débat de ce matin a été inscrit à l'ordre du jour à l'initiative du groupe socialiste, je suggère de confier à votre commission de récolement, dès qu'elle aura retrouvé un peu de disponibilité, la charge d'établir les comptes de cette crise.
Celle-ci a débuté aux États-Unis durant l'été 2007 et trouve son origine dans une politique de crédit lancée après les attentats du 11 septembre 2001 afin d'éviter une récession économique. Cette politique de liquidité facile…
…s'est notamment traduite par la constitution de prêts hypothécaires immobiliers proposés aux ménages américains. Ceux-ci ont pu emprunter sans condition de revenus afin d'accéder à la propriété, dans des conditions financières qui défiaient le bon sens.
Afin de diluer le risque au maximum, les banques ont cédé ces actifs risqués à des intermédiaires qui les ont revendus sur le marché en les associant à des crédits sains, y compris des obligations d'État, pratiquant ainsi la titrisation. La dissémination de ces crédits dans tous les bilans des entreprises financières faisait courir le risque d'une contamination en cas de retournement du marché de l'immobilier, ce qui s'est produit au tournant de l'été 2007. Devenus insolvables, les ménages américains concernés n'ont pu rembourser les crédits qu'ils avaient contractés, et les instruments financiers portant ces crédits devenus « pourris » ont vu leur valorisation s'effondrer. Or, les nouvelles normes comptables IFRS obligent les sociétés cotées et leurs filiales à valoriser leurs actifs aux prix du marché. C'est ainsi que s'est nouée une spirale de dépréciation généralisée des actifs et des entreprises, entraînant une chute des marchés financiers.
À partir du moment où cette spirale était engagée aux États-Unis, puis dans le monde, le pouvoir politique devait tout faire pour éviter que n'apparaisse la spirale désastreuse du credit crunch, ou raréfaction du crédit bancaire, qui risquait de faire sauter le système financier dans son ensemble.
Fin septembre, début octobre, les prémices de credit crunch apparaissaient. La solidité des agents financiers, des banques et des compagnies d'assurances était mise en doute par l'ensemble du système financier. Le bilan comptable de ces agents économiques essentiels était en effet entaché des plus grandes incertitudes et de la plus grande opacité. La confiance n'étant plus là, le marché interbancaire ne fonctionnait quasiment plus : les banques avaient cessé de se prêter entre elles. Dès lors, elles risquaient de cesser de prêter aux agents économiques que sont les ménages et les entreprises et d'entraîner la propagation de la crise à la sphère de l'économie réelle.
Cette situation dramatique explique que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, ait souhaité réunir à plusieurs reprises, à l'Élysée, les patrons des banques et compagnies d'assurances françaises, afin de faire le point sur leurs situations respectives.
Contrairement à d'autres pays, monsieur Brard, la France a bénéficié de l'action d'un pouvoir politique d'une très grande réactivité. La réaction a été coordonnée et réfléchie sur un plan européen et, maintenant, international. Sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, la présidence française de l'Union européenne a cherché à atteindre un seul et même objectif : apporter une réponse commune et massive à la crise financière. Cette action s'inscrit d'ailleurs dans la continuité d'autres initiatives majeures prises par d'anciens Présidents de la République française, comme la création du G7 due au chef de l'État élu en 1974,…
…ou encore celle du système monétaire européen, précurseur de l'euro. Le cas de l'Islande nous montre bien aujourd'hui tout l'intérêt, pour certains pays, de disposer d'une monnaie commune.
Il a fallu tout le volontarisme et le pragmatisme de Nicolas Sarkozy pour que la coordination européenne devienne une réalité. Le Président de la République a d'abord souhaité réunir les membres européens du G8, le 4 octobre dernier, afin de définir une position commune entre l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la France. Ensuite, les membres de l'Eurogroupe se sont réunis à Paris, le 12 octobre, avec les présidents de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et de la Banque centrale, M. Jean-Claude Trichet. Ensemble, ils ont posé les principes d'une action commune et simultanée des quinze membres de la zone euro. C'est ainsi que, afin de rétablir la confiance sur les marchés financiers, Nicolas Sarkozy a présenté les quatre principes de son action. Premièrement, les contribuables français ne seront pas mis à contribution pour solder les pertes des banques.
Deuxièmement, il n'y aura pas d'aide au système financier sans contreparties significatives pour l'intérêt général. Troisièmement, les banques seront aidées afin de sauver les entreprises et les emplois des Français. Enfin, la rapidité et la coordination de l'action démontreront la volonté du pouvoir politique de restaurer la confiance et la rationalité dans le système financier.
Deux décisions très concrètes ont été prises afin de répondre à l'urgence. D'une part, une société de refinancement a été créée…
…pour apporter la garantie de l'État aux emprunts dont les banques ont besoin pour se refinancer. Cette garantie s'applique aux emprunts contractés d'ici au 31 décembre 2009, dans la limite de 265 milliards d'euros, soit le montant maximum autorisé par la Commission européenne. Rémunérée, elle sera octroyée après signature entre l'État et les organismes bénéficiaires d'une convention qui portera notamment sur la transparence des rémunérations.
D'autre part, une seconde société publique, dont l'État sera seul actionnaire, a été créée afin de permettre aux banques de se procurer les fonds propres nécessaires à l'établissement de nouveaux prêts. Cette société a, d'ores et déjà, apporté 10,5 milliards d'euros de fonds propres aux banques françaises.
Pour être plus précis, 950 millions d'euros ont été consacrés aux Banques Populaires, 2,55 milliards d'euros à la BNP, 1,1 milliard d'euros aux Caisses d'épargne, 3 milliards d'euros au Crédit agricole, 1,2 milliard d'euros au Crédit mutuel et 1,7 milliard d'euros à la Société générale.
Il faut y ajouter les trois milliards d'euros engagés pour sauver Dexia, banque des collectivités locales, choix auquel, sur ces bancs, chacun ne peut être que particulièrement sensible alors que se déroule le Congrès des maires de France. Que n'aurait-on entendu si Dexia n'avait pas été sauvée ?
Je souligne que le Gouvernement a associé le Parlement à son action. Dès le lendemain de l'adoption du plan de sauvetage de Dexia, Mme Lagarde est venue devant la commission des finances, comme le confirmera son président, pour présenter les mesures mises en oeuvre.
Notons que, malgré la difficulté de la situation, ces mesures ne grèvent en aucun cas le budget de l'État. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La situation de nos finances publiques a donc été prise en compte dans le montage élaboré pour sauver le secteur financier.
Ces dispositions ont été adoptées dans des délais très courts puisque, annoncées par Nicolas Sarkozy le 12 octobre, et présentées en conseil des ministres le lendemain, elles ont été votées par l'Assemblée nationale le 14 octobre.
Pour veiller à ce que les banques respectent leurs engagements et à ce que les entreprises en difficulté aient bien accès aux financements dont elles ont besoin, un médiateur du crédit est institué au niveau national. Au niveau local, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont mobilisés. Parallèlement, l'État veille à atténuer la pression fiscale sur les entreprises, en particulier celle qui pèse sur les investissements, lesquels seront ainsi intégralement exonérés de la taxe professionnelle jusqu'au 1er janvier 2010.
Tous les pays membres de l'Eurogroupe ont également pris des dispositions dans des délais équivalents. Cette réaction européenne rapide, et coordonnée par le Président de la République française, pour importante qu'elle ait été, doit néanmoins se prolonger sur un plan international afin de réformer le système financier dans son ensemble. La situation grave dans laquelle nous nous trouvons a des causes structurelles auxquelles il convient de remédier.
Les parlementaires du groupe de l'Union pour un mouvement populaire considèrent que trois priorités doivent désormais guider l'action de notre pays. Il faut, tout d'abord, rendre transparente la valorisation des actifs financiers. Nous devons, ensuite, canaliser l'épargne vers le financement de la croissance. Enfin, il est nécessaire d'éliminer autant qu'il est possible les mécanismes procycliques.
Pour ne citer que quelques exemples, nous proposons que l'on réduise l'accès des investisseurs strictement financiers à certains marchés, notamment les marchés dérivés de matières premières.
Cela afin d'éviter la spéculation sur les matières premières, qu'elles soient agricoles ou pétrolières.
Nous pourrions aussi réfléchir à des mécanismes de titrisation transparents, liquides et plus simples que ceux qui existent actuellement. L'absence de liquidité sur ce marché explique, en effet, une part de la chute vertigineuse des actifs sous-jacents de la titrisation.
Il nous faut également résoudre les contradictions qui découlent de l'application conjointe des normes comptables IFRS et des règles prudentielles Solvency II – ou Bâle II –, qui empêche l'émergence d'investisseurs financiers de long terme pouvant acheter des actifs risqués et donc financer la croissance économique.
Nous devons réfléchir à la refonte des agences de notation, avec le souci d'éviter les conflits d'intérêt, d'harmoniser les pratiques de valorisation et de rendre confiance aux investisseurs.
Il convient enfin de réduire les caractéristiques procycliques des réglementations des banques et des investisseurs. On pourrait ainsi généraliser le système dit de « provisionnement dynamique », qui existe en Espagne. Lors des périodes favorables – forte croissance ou faible taux de défaut –, les banques constituent des fonds propres supérieurs aux fonds propres réglementaires, de façon à éviter les comportements procycliques en période de ralentissement ou de hausse du taux de défaut.
Dans son analyse, l'UMP tient à souligner que la France, compte tenu de ses spécificités organisationnelles, réglementaires et prudentielles, bénéficie d'une certaine protection. Son réseau bancaire est moins affecté que les autres, car il est resté construit sur l'alliance entre banques d'investissement et banques de réseau. Cette caractéristique confère à nos banques une stabilité et une solidité financière dont ne bénéficient pas les banques américaines – je pense notamment à Citigroup – ni certaines banques européennes. Par ailleurs, la France a toujours eu des règles prudentes en matière d'octroi de crédits – les remboursements d'emprunts ne peuvent dépasser un tiers des revenus –, qui ont empêché les dérives que les États-Unis connaissent actuellement.
Cela prouve, si besoin en était, que le système financier fonctionne lorsqu'il est correctement régulé et organisé. Ce qui est en cause, ce n'est ni l'économie de marché ni le capitalisme, mais ce sont l'absence de mécanismes de régulation, la mauvaise supervision des autorités de tutelle ou son absence, ainsi qu'un mécanisme de formation des prix biaisé. Cette crise offre des occasions qu'il convient de saisir pour faire que le système financier ne soit plus déconnecté de l'économie réelle. Elle ouvre des perspectives politiques nouvelles à l'Union européenne, qui a l'occasion de démontrer qu'unie, elle peut être une puissance politique reconnue et une puissance économique de tout premier ordre.
Nous, parlementaires UMP, indiquerons dans un bref délai des pistes de sortie de crise, sur plusieurs sujets. S'agissant des particuliers et des questions relatives à l'énergie, à l'alimentation et au logement, nous réfléchissons aux mesures concrètes propres à éviter que la crise ne se traduise par une chute de la consommation et une crispation des Français. Nous pensons notamment à la répercussion sur les prix de la chute spectaculaire du coût des matières premières et du pétrole. François Loos et Michel Piron suivent tout particulièrement ces questions.
En ce qui concerne les PME, qui sont les plus fragiles, il nous faut parvenir à éviter l'« effet domino ». Laure de La Raudière et Jean-Charles Taugourdeau travaillent sur ce sujet essentiel pour notre économie.
Par ailleurs, les banques doivent retrouver leur vocation initiale : prêter de l'argent aux ménages et aux entreprises pour créer de la croissance. C'est le sujet auquel se consacrent François Goulard et Olivier Carré.
Enfin, une action européenne efficace passe par une Europe à plusieurs cercles. Il nous faut donc également réfléchir à la gouvernance européenne, notamment en matière économique et financière. Telle est la tâche qui a été confiée à Nicole Ameline et Robert Lecou au sein de notre groupe.
En conclusion, je suis obligé de le répéter, l'origine de la crise ne se situe pas dans notre pays, monsieur Muet.
C'est ce à quoi travaillent le Président de la République, le Gouvernement et la majorité. J'ajouterai, monsieur Brard, que le Parlement peut apporter une contribution fort utile à cette réflexion, puisqu'a été constitué pour la première fois un groupe de travail réunissant douze sénateurs et douze députés, dont vous faites partie.
Ce débat, organisé à la demande du groupe socialiste, aura au moins permis de démontrer que la France peut être une force de proposition capable d'apporter des solutions et des remèdes pour sortir de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en à peine dix-huit mois, la crise financière est devenue une crise économique majeure, la récession gagnant les États-Unis, le Japon et certains pays de l'Union européenne. Les États-Unis devraient ainsi connaître en 2009 une croissance négative de 0,5 %, le Japon de 0,4 %. L'activité devrait être à l'arrêt dans l'ensemble de l'Union européenne – 0,2 % en moyenne – et dans la zone euro : 0,1 %. Quant aux pays émergents, sur lesquels on compte tant, ils devraient connaître un ralentissement, la Chine, par exemple, devant passer de 11 % à 8 ou 9 % de croissance en 2009.
On a beaucoup parlé de l'origine technique de la première crise, celle des subprimes, sans guère parler de l'origine même des subprimes. Aussi voudrais-je insister sur ce point. De quoi s'agit-il au départ ? D'un crédit proposé à une population qui ne peut vivre de son salaire.
Il faut le dire : le crédit est souvent une manière de compenser une politique salariale restrictive. C'est évidemment le cas aux États-Unis, où nombre de salariés connaissent une situation de surendettement chronique.
Le naufrage des subprimes n'est pas qu'un dysfonctionnement bancaire ; il est le résultat d'un besoin d'endettement des salariés combiné avec un crédit hypothécaire lié à une valeur du bien toujours anticipée à la hausse et avec des taux d'intérêt variables, dont on a le plus souvent masqué le risque aux emprunteurs. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)
C'est, au-delà des techniques employées, la question de la part des salaires dans la valeur ajoutée qui est posée. Du côté des salaires, si l'on excepte les traders, la période est à la compression. Ainsi que nous l'a rappelé Michel Aglietta, le salaire médian n'a pas progressé aux États-Unis en termes réels depuis trente ans. En France également, la part des salaires dans la valeur ajoutée s'est stabilisée à un niveau historiquement bas dans les années 1990, parallèlement à une hausse de l'imposition et, surtout, de la part du revenu disponible des entreprises. Qui plus est, à l'intérieur des revenus du travail, on enregistre le creusement des inégalités de salaires. L'école d'économie de Paris a ainsi montré que les 0,01 % de foyers les plus aisés ont vu leur revenu réel et, dans ce revenu, leur salaire s'accroître respectivement de 42,6 % et de 51 % entre 1998 et 2005, contre 4,6 % et 4 % pour les 90 % les plus modestes.
Ces tendances sont malheureusement renforcées par une fiscalité sur le revenu de moins en moins progressive, alors que les impositions patrimoniales voient leur part de plus en plus réduite.
Cette déformation au détriment des revenus du travail est d'abord une injustice fondamentale, mais c'est aussi une faute économique grave, puisqu'elle incite à un surendettement qui se résout toujours par des faillites, pour le malheur des plus modestes.
Les détenteurs de capital ne se sont pas contentés de « mordre » sur la rémunération du travail ; ils ont aussi voulu être « sur-rémunérés » par rapport aux possibilités de l'économie. On a beaucoup parlé des rémunérations souvent exigées par « les marchés » : un rendement à deux chiffres, alors même que l'économie croissait nettement moins vite. Mais que sont « les marchés », sinon les investisseurs qui souhaitent ces rendements et les banques d'affaires qui, se livrant à une surenchère permanente, les leur promettent ?
Or il n'y a qu'une façon d'obtenir de tels rendements : créer un effet de fuite en avant sur un marché ou un autre, créer des bulles. Cela ne marche qu'un temps, comme l'économie pyramidale, qui s'achève par son effondrement. Il est en effet impossible de soutenir longtemps une distorsion de plusieurs points entre rémunération du capital et croissance économique.
Ces dernières années, encouragés par l'invention de produits sophistiqués permettant de se débarrasser du risque et produisant de forts effets de levier, les banques d'investissement et les fonds spéculatifs ont eu pour objectif de réaliser un profit maximum en un minimum de temps, le jeu étant de parvenir à se retirer au plus près du retournement. On pourrait illustrer ces comportements par le titre du film de Woody Allen : « Take the money and run ! », c'est-à-dire : « Prends l'oseille et tire-toi ! ». Mais tous n'y parviennent pas ; on passe alors du cinéma au jeu des chaises musicales – beaucoup de joueurs tombent à terre – ou à celui de la patate chaude : il faut la passer au suivant, mais le dernier finit par se brûler.
Cette course au profit à court terme a été suscitée notamment par le système de rémunération des traders, subjugués par les bonus qu'ils pouvaient atteindre. Le lien entre rémunération et valeur ajoutée du travail fourni a disparu et leur activité a été complètement déconnectée de la véritable création de richesse durable, d'autant plus facilement que, s'ils hypothéquaient leur santé par l'effet du stress, ils n'y engageaient pas leur responsabilité, puisque les bonus mirifiques n'avaient pas les malus pour pendant.
Ce qui s'est passé aux États-Unis s'est transmis au monde, via un système dérégulé et le transfert du risque. Les établissements de crédit européens ont eux-mêmes peu pratiqué le crédit hypothécaire, à l'exception de l'Espagne. La France y a échappé de peu, puisqu'en 2004, le ministre des finances y voyait une solution miracle : il s'agissait, comme aux États-Unis, de permettre à ceux qui ont des revenus modestes de garantir leur emprunt par la valeur de leur logement. Heureusement, cette voie n'a pas été suivie. Quant aux taux d'intérêt variables, la commission des finances a mandaté l'un de ses membres, Frédéric Lefebvre, dans le cadre d'une mission d'information, pour suivre de près la façon dont les banques gèrent les dossiers en difficulté. Un nouveau point doit être fait très prochainement devant la commission des finances.
Si les banques françaises ne se sont pas lancées massivement dans ce type de crédit, elles ont développé une activité dite « d'investissement », ou de trading, notamment pour leur compte propre, dans le but d'obtenir des rendements beaucoup plus importants que ceux que leur assuraient leurs activités traditionnelles. À cette fin, elles se sont fournies abondamment en produits dont on a vu combien ils étaient toxiques. On a voulu faire oublier que plus de rendement, c'est toujours plus de risque.
Devant tant de suivisme, d'incompétence parfois, ou de cynisme et d'âpreté au gain, on peut estimer que ces banques ne sont pas moins fautives que leurs homologues américaines.
La crise financière s'est transformée en crise bancaire, en crise de liquidité, avant de devenir une crise de solvabilité. Sans revenir sur le contenu des mesures qu'il a fallu prendre à court terme pour écarter le risque d'un effondrement du système financier, je veux redire combien les parlementaires présents au comité de suivi du plan français de garanties apportées aux banques doivent examiner de très près ce qui va être fait et la manière dont se conduisent les banques.
Le choix du Gouvernement de souscrire, via la société de prises de participation de l'État, pour dix milliards et demi d'euros de titres super-subordonnés à des émissions des principaux établissements bancaires a fait débat. Certains d'entre nous étaient favorables à une prise de participation dans le capital de ces établissements, ce qui aurait permis de mieux s'assurer de l'orientation qu'ils donnaient à leur activité et d'attribuer à l'État une part du « retour à meilleure fortune » constaté dans le cours des actions, en faisant reposer une partie du coût du sauvetage sur les actionnaires des banques. Le dispositif choisi n'est pas celui-là. En tout état de cause, il ne doit pas avoir pour conséquence de permettre aux banques de profiter de mesures de renflouement sans contrepartie. À ce stade, et au vu de ce que nous constatons sur le terrain, l'inquiétude et les interrogations demeurent.
Jour après jour, en effet, il nous est rapporté que les banques ont sensiblement resserré le crédit, faisant ainsi peser des menaces sur le tissu économique de notre pays. Jusqu'ici, les chiffres communiqués ne montrent qu'une légère diminution de la distribution du crédit, mais ils datent du deuxième trimestre de cette année. Depuis, tout évoluant très rapidement – l'extrême rapidité de « l'effet domino » est une caractéristique de cette crise –, il semble que la situation se soit dégradée. Selon les chiffres du troisième trimestre donnés par la Banque de France, plus des trois quarts des banques ont durci leurs critères : « quelque peu » pour 44 % d'entre elles et « sensiblement » pour 33 %. Pour le dernier trimestre, plus des deux tiers d'entre elles ont l'intention de resserrer à nouveau leurs critères d'attribution. Cela n'est pas acceptable. On nous a assez dit que nos banques étaient solvables ; il ne s'agit donc pas pour elles, dans la situation qu'elles ont contribué à créer, de reconstituer des marges, mais de faire leur travail de financement de l'économie.
En ce qui concerne la réforme du système financier international, je renvoie aux travaux de la commission des finances, qui vient de publier un rapport d'information sur le sujet, et au document élaboré en commun avec le Sénat, qui fait un point sur ce qu'il conviendrait de faire. Nous poursuivrons nos travaux pour apporter, sur des sujets précis, les propositions les plus concrètes possible. Je souligne simplement que nous avons mis au premier plan de nos préoccupations la question des paradis fiscaux.
En effet, comment remettre un système à l'endroit si cette question n'est pas réglée ? À quoi servent une réglementation des établissements de crédit, une nouvelle définition des normes comptables, un encadrement des rémunérations, si un pan entier de l'économie financière – je parle de 5 000 à 7 000 milliards d'euros – reste soustrait à tout contrôle ? Les actions à mener le sont à tous les niveaux : au niveau mondial, évidemment, l'OCDE étant un échelon d'action pertinent – et je salue ici l'initiative des ministres du budget de l'Allemagne et de la France, qui ont relancé ses travaux –, mais aussi au niveau européen – en révisant, par exemple, la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne – et au niveau national. À ce dernier égard, les propositions du Gouvernement contenues dans le projet de loi de finances rectificative me laissent sur ma faim, car je n'y ai vu ni l'ébauche du service d'enquêtes fiscales judiciaires que nous espérions, ni de mesures concernant les prix de transfert, qui permettent à des entreprises d'échapper à l'impôt du pays de production.
Troisième sujet : celui des seuils déclenchant la mise en oeuvre des dispositifs anti-délocalisations fiscales. Modifiés en 2004 à l'initiative du ministre des finances, et fortement critiqués, ils doivent faire l'objet d'un bilan. Ce sont des questions sur lesquelles nous aurons certainement l'occasion de revenir au cours de la discussion du collectif budgétaire.
Revenons à la situation économique dans la zone euro et en France. Plusieurs pays de la zone sont d'ores et déjà en récession et si la France y échappe ce trimestre, elle s'en rapproche, ce qui m'amène à insister sur deux points. Premièrement, la menace de credit crunch ne pèse pas seulement sur les entreprises mais aussi sur les ménages. Faute de réponse en termes de pouvoir d'achat direct, la remise en cause de leur accès au crédit pourrait s'avérer dramatique : il y a, en France, comme aux États-Unis, des travailleurs pauvres qui gagnent moins de 60 % du salaire médian, soit moins de 890 euros, et qui ne peuvent décemment subvenir à leurs besoins alors qu'ils ont un revenu d'activité. Le nombre de travailleurs pauvres en France est estimé à 1,7 million de personnes si l'on considère les ménages et à 3,5 millions de personnes si l'on considère le revenu individuel d'activité.
Là encore, nous entendons, dans nos circonscriptions, des récits de plus en plus nombreux et douloureux : nos concitoyens – et tous ne sont pas, loin de là, des travailleurs pauvres – nous disent qu'ils ne peuvent survivre sans crédit. C'est que le travail partiel et le fractionnement des emplois se sont beaucoup développés, et que le SMIC est peu élevé pour un coût de la vie qui a augmenté. Car si les salaires ont augmenté nominalement, le pouvoir d'achat, lui, s'est contracté à cause de l'inflation qui a porté, au cours de l'année 2008, sur des produits de base, les produits alimentaires et l'énergie, mais aussi à cause des prix de l'immobilier qui sont devenus insupportables, pour les acquéreurs comme pour les locataires.
Les acquéreurs potentiels subissent maintenant le resserrement de l'offre de crédit et la très forte diminution de l'offre de vente, les propriétaires ne voulant plus se dessaisir de logements à des prix en baisse. En conséquence, le niveau des transactions immobilières s'est effondré en l'espace de quelques mois. Les locataires ne sont pas mieux lotis, l'offre de logements sociaux étant toujours déficiente et le poste « loyer » restant le plus important de leur budget.
Le deuxième point sur lequel je voudrais appeler votre attention est la situation de l'emploi. Les chiffres ont commencé à être inquiétants au mois d'août dernier, lorsqu'on a enregistré 41 000 inscriptions supplémentaires à l'ANPE. L'emploi salarié a baissé de 0,1 % au troisième trimestre, après un recul de 0,2 % au deuxième trimestre. Pour l'ensemble de la zone euro, les perspectives se sont singulièrement assombries : la population au chômage, qui représentait 7,5 % de la population active en 2007 – son niveau le plus bas depuis 25 ans – devrait passer, en moyenne, à 8,4 % en 2009 et 8,7 % en 2010.
La France devrait se situer, comme en matière de déficit public et de dette, parmi les pays les moins performants : selon les prévisions de la Commission européenne, elle devrait connaître un taux de chômage de 9 % en 2009 et de 9,3 % en 2010. Elle se situerait parmi les tout derniers pays de l'Union, suivie seulement de la Slovaquie et de l'Espagne, qui avait fait de l'immobilier le moteur de sa croissance.
Face aux difficultés que notre pays va devoir affronter, il me paraît devoir insister sur quatre directions à prendre, quatre priorités.
La première priorité est de tout faire pour que les banques, en contrepartie des mesures de sauvegarde qui leur ont été accordées et qui sont garanties par l'ensemble de la communauté nationale, alors même qu'elles sont responsables, pour partie, du désastre que nous connaissons, financent convenablement l'économie. Je souhaite, monsieur le ministre, que la commission des finances, qui a entendu René Ricol en octobre dernier sur la crise financière internationale, l'entende prochainement en sa qualité de médiateur national du crédit.
La deuxième priorité est de tout faire pour donner aux entreprises les moyens de financer leur développement dans le cadre d'une nouvelle politique industrielle. À cet égard, le fonds stratégique d'investissement qui vient d'être créé peut constituer une partie de la réponse. Mais à ce jour, on ne sait s'il est un fonds souverain à la française, une arme anti-crise, un moyen d'aider des entreprises qui pourraient être la proie de prédateurs, un outil de financement des entreprises en croissance, une aide aux restructurations nécessaires, un substitut aux banques défaillantes, ou tout cela à la fois, ce qui ne paraît pas soutenable au vu des 20 milliards dont il sera doté, dont seulement 6 milliards d'argent frais.
Le Parlement a besoin d'obtenir des précisions à ce sujet car il ne saurait être question d'augmenter à nouveau de 3 milliards d'euros l'endettement public et de réorienter les investissements de la Caisse des dépôts, placée sous sa protection, sans une vision claire de l'objectif recherché.
La troisième priorité est de tout faire pour mettre en oeuvre une véritable politique du logement – mais les crédits de la mission logement pour 2009 diminuent. Je sais que des crédits vont être débloqués par la Caisse des dépôts pour se substituer aux promoteurs qui ne sont plus en état de financer des programmes en cours. L'objectif porte sur 30 000 logements. Cependant, il s'agit de la Caisse des dépôts et non pas de l'État. Par ailleurs, ces 30 000 logements ne sont pas des logements « en plus », mais des logements qui étaient déjà prévus. Or le manque de logements est criant, dans toutes les catégories, et notamment dans le secteur du logement social. Il est donc nécessaire de conforter cette priorité.
La quatrième priorité est de tout faire pour contrecarrer la dégradation de la situation de l'emploi et les précarités qui s'annoncent. Un niveau de chômage de 9 %, lorsqu'on dénombre déjà près de 2 millions de travailleurs pauvres, ce n'est pas tenable.
En conclusion, pour mener ces politiques, il faut en avoir les moyens, ce qui pose à nouveau la question des marges de manoeuvre budgétaire. Vous parlez, à juste titre, du logement et de l'emploi, mais vous ne dites rien des moyens à votre disposition. La pénurie est telle qu'il faut savoir revenir sur les politiques qui ne marchent pas et redéployer les moyens correspondants, comme nous l'imposent les difficultés présentes et à venir. D'autres politiques sont possibles : les annonces faites par le président des États-Unis récemment élu, Barack Obama, et par Gordon Brown en sont l'illustration. Elles sont aux antipodes de la politique conduite dans notre pays. Ce devrait être, monsieur le ministre, un sujet d'interrogations et de remises en cause pour vous et votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, répondre à l'urgence que constitue la crise économique et sociale est ce à quoi les pouvoirs publics doivent s'attacher. Nous contestons la politique que vous mettez en oeuvre à cet effet, et estimons que les faits seront plus têtus que vous ne semblez vouloir l'être : ils vous contraindront à changer de politique si vous voulez vraiment que nous sortions de la situation dans laquelle notre pays est en train de s'enfoncer.
Plus de 5 millions de personnes vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté et pourtant, vous ne changez pas cette politique qui consiste encore et toujours, comme on l'a vu lors de l'examen de la dernière loi de finances, à exonérer des efforts qu'ils devraient consentir ceux qui le pourraient sans retentissement sensible sur leur niveau de vie.
En sus de ce changement de politique économique et sociale, il est nécessaire de mettre en oeuvre une régulation – ou de la rétablir, selon le jugement que l'on porte sur les mesures passées. En tout état de cause, il y a urgence à agir en la matière, ne serait-ce que pour éviter que d'autres crises ne surviennent à l'avenir, mais aussi parce que la crise actuelle ne peut être jugulée qu'en instaurant des mesures de régulation. Quelle ironie d'ailleurs de vous voir au banc des ministres lors de ce débat, monsieur Novelli, vous qui, pendant des années, en avez appelé à la dérégulation et à l'effacement du rôle de l'État, alors que chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui la nécessité du retour de la puissance publique en tant qu'acteur de la régulation économique !
La situation que nous vivons a une cause – nombre d'entre nous l'ont déjà souligné, qu'il s'agisse du président de la commission des finances ou de Charles de Courson – qui n'est autre qu'une politique salariale extrêmement restrictive, une absence d'évolution du salaire moyen, aux États-Unis comme ailleurs, notamment en France. Cette politique a abouti à la proposition parfaitement immorale consistant à échanger du crédit contre du revenu, qui ne pouvait qu'aboutir à la crise que nous connaissons. Il s'agissait, au fond, d'un pari d'un cynisme absolu, les prêteurs sachant parfaitement que ceux à qui ils concédaient des concours bancaires ne pourraient les rembourser. Ils comptaient tout simplement récupérer leur mise au moyen de la vente après expropriation des biens ainsi acquis, ce qui n'est autre qu'une spéculation sur le malheur des gens – en l'occurrence le malheur pour un foyer de perdre son toit après avoir été expulsé.
Au-delà de la dénonciation du caractère immoral de ces pratiques, il faut veiller à ce que celles-ci prennent fin définitivement. J'ai repris les promesses faites par le candidat Nicolas Sarkozy avant les élections présidentielles de 2007, dans des interviews à la Revue Banque en avril 2007 et à la revue La Vie Immobilière en octobre 2006. Le futur Président de la République disait alors : « Je propose que ceux qui ont des rémunérations modestes puissent garantir leur emprunt par la valeur de leur logement. » – c'est exactement ce qui s'est passé aux États-Unis. Mais encore : « Il faut réformer le crédit hypothécaire. Si le recours à l'hypothèque était plus facile, les banques se focaliseraient moins sur la capacité personnelle de remboursement de l'emprunteur et plus sur la valeur du bien hypothéqué. Cela profiterait alors directement à tous ceux dont les revenus fluctuent, comme les intérimaires et de nombreux indépendants. »
La crise que nous dénonçons, le pari immoral que nous condamnons tous, c'est ce que proposait très explicitement le candidat Sarkozy ! Dès lors, une question s'impose, monsieur le ministre : dans la mesure où, une fois élu, Nicolas Sarkozy avait promis de tenir toutes ses promesses, le Gouvernement a-t-il l'intention de mettre en oeuvre celle que je viens de rappeler ? Pour ma part, je pense que non et je souhaite que l'État ne se contente pas de la précaution élémentaire consistant à ne pas permettre le recours aux prêts hypothécaires, mais revienne, au moyen de textes réglementaires ou de lois votées par le Parlement, sur certaines dispositions déjà adoptées. Je pense notamment à l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, qui prévoit la possibilité pour les banques de proposer le crédit « rechargeable » . Certes, les banques n'ont pas encore fait application de cette mesure, mais qui nous garantit qu'elles ne le feront jamais ? Afin de ne pas courir ce risque, je propose, mes chers collègues, que nous demandions unanimement au Gouvernement de saisir le Parlement afin que cette ordonnance soit abrogée au plus tôt.
Le surendettement des ménages, qui apparaît comme une conséquence des pratiques immorales des établissements financiers et de la crise très grave qu'elles ont occasionnée, ne doit pas se prolonger dans le temps. Pour cela, nous devons interdire tout démarchage, toute publicité en faveur de crédits rechargeables. Par ailleurs, les consommateurs doivent pouvoir s'associer afin de se défendre si l'État se révèle incapable de le faire. Quand le Parlement examinera-t-il la possibilité de véritables actions de groupe à la française, contrepoids indispensable à l'équilibre du rapport de forces entre les consommateurs et les industriels ?
Je sais que tous ne sont pas favorables à ces actions de groupe – le MEDEF, notamment, a fait part de son désaccord – mais chacun doit comprendre qu'elles sont désormais nécessaires, ce dont un nombre croissant de parlementaires et de membres du Gouvernement sont d'ailleurs conscients. Je souhaite, pour ma part, que nous progressions le plus rapidement possible sur ce point.
La deuxième immoralité fut celle de la titrisation, qu'a évoquée avant moi notre collègue Louis Giscard d'Estaing. Des fortunes considérables ont été constituées par la titrisation de créances douteuses, parfois qualifiées de « pourries ». Des mots très forts ont été prononcés par les autorités de notre pays, qu'il s'agisse du Président de la République, du Premier ministre ou de la ministre de l'économie, laissant entendre que les fautifs seraient sanctionnés. Quand le seront-ils, monsieur le ministre, et de quelle manière ?
Ainsi, les Caisses d'épargne ont connu quelques déconvenues financières que l'on sait résulter d'actions qui ne sont pas celles que l'on est en droit d'attendre d'un établissement sérieux. Après avoir exprimé sa déception, son découragement et, me semble-t-il, sa frustration, Mme Lagarde avait affirmé que des sanctions seraient prises. Quand le Gouvernement annoncera-t-il ces sanctions, monsieur le ministre, et de quelle nature seront-elles ? S'il s'agit de saisir la justice, il me paraît un peu curieux que Mme la ministre ait anticipé sur ce qui doit rester une décision juste, indépendante et souveraine des magistrats. S'il s'agit de sanctions internes, je vois mal comment le Gouvernement pourrait agir dans une affaire qui concerne avant tout les Caisses d'épargne. À moins, comme je me le suis entendu répondre, que la commission bancaire ne soit amenée à intervenir, auquel cas ce ne sont pas les responsables de ces déconvenues se chiffrant en millions d'euros qui seraient sanctionnés, mais l'institution elle-même. Or, les sanctions susceptibles d'être prononcées par la commission bancaire n'excédant pas quelques milliers d'euros, vous comprenez bien que les véritables fautifs dans cette affaire ne sont pas près d'être sanctionnés.
Il faudrait soit que les pouvoirs publics saisissent le Parlement pour élaborer un calendrier et, surtout, définir les modalités selon lesquelles sanctionner ceux qui jouent avec les finances de leur établissement et, in fine, avec l'économie de notre pays, soit qu'ils renoncent à parler de sanctions, ces propos se ramenant en définitive à des effets d'annonce sans conséquence.
La troisième immoralité fut probablement la plus choquante. Pendant trente années, de 1945 à 1975, nos économies de marché ont prospéré, dans le meilleur sens du terme. La croissance dans nos pays était de 5 % l'an régulièrement, il n'y avait pas de crise financière et le plein-emploi régnait. La rupture survint lorsque les dirigeants des entreprises décidèrent que le cours de bourse devenait l'alpha et l'oméga, que là était le critère de la prospérité d'une industrie et que, en définitive, rien d'autre ne comptait. On a même fini par voir des entreprises s'endetter pour assurer des dividendes à leurs actionnaires. Il faut aujourd'hui mettre un terme à cette immoralité qui fait de l'actionnaire le roi d'une entreprise au mépris de celles et ceux qui en assurent – et ce n'est pas peu dire ! – la richesse par leur travail.
Cela m'amène à la quatrième immoralité. Ce cours de bourse permet en effet aux dirigeants de ces sociétés de s'octroyer des rémunérations extraordinaires. À l'occasion de son discours de Toulon, il y a deux mois, le Président de la République avait eu des mots très forts pour indiquer qu'il fallait en finir avec les parachutes dorés, les stock-options, ou les « retraites-chapeaux ». Qu'avez-vous fait, monsieur le secrétaire d'État ? Quelles mesures le Gouvernement a-t-il proposées au Parlement pour qu'il soit mis un terme à ces pratiques ?
M. Bertrand, interpellé sur ce point par notre collègue Balligand, avait indiqué que nous n'attendrions pas cinq semaines avant de voir les premiers résultats. C'était début septembre : cela fait donc deux mois. Agir rapidement, qu'est-ce que cela signifie pour le Gouvernement ? Quels sont les délais ? Un mois, deux mois, un an, deux ans ? En réalité, jamais.
Cinquième immoralité, les paradis fiscaux : en la matière, vous n'avez rien fait non plus depuis 2002.
Cinq immoralités qui se cumulent ou se succèdent, cela fait beaucoup. Les pouvoirs publics dénoncent mais ne font pas grand-chose. La majorité s'accorde avec nous pour reconnaître que cela ne peut pas durer mais accepte de voter des textes aussi creux que les problèmes sont importants.
Monsieur le secrétaire d'État, si ce débat doit avoir un intérêt – et j'espère que vous le souhaitez –, c'est qu'il permette d'expliquer à vos collègues que le Parlement et la population attendent de ceux qui les dirigent les mesures qui s'imposent pour que la régulation soit enfin à l'oeuvre dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, eu égard au nombre d'inscrits dans la discussion, je m'en tiendrai strictement aux temps de parole qui vous ont été attribués afin que nous puissions terminer ce débat dans les délais.
La parole est à M. François de Rugy, pour cinq minutes, et pas une de plus.
Tout d'abord, je voudrais remercier, au nom des députés Verts, le groupe socialiste, radical et citoyen d'avoir consacré à ce débat leur séance réservée. Il est plus nécessaire que jamais.
Enfin quelqu'un qui nous remercie ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Et qui ne nous menace pas de porter plainte ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Après le déclenchement de la crise, lorsque le Gouvernement a bien dû reconnaître qu'elle n'épargnerait pas la France, comme il avait essayé de le faire croire jusqu'au mois de septembre, « régulation » est devenu le maître mot de tous les discours. On ne pouvait que s'en féliciter. Peut-être allions-nous enfin prendre conscience que cette crise n'était pas simplement l'éclatement d'une bulle immobilière ou financière qui serait oublié aussi vite qu'il s'était produit ? Peut-être en tirerions-nous enfin toutes les conséquences pour une réorientation du système ?
Pour tout dire, notre sentiment est malheureusement que la montagne accouche maintenant d'une souris.
Bien sûr, des mesures vont être prises pour contrôler un peu mieux le système financier et c'est tant mieux. Mais comme l'a dit M. Brard tout à l'heure, avec nos collègues sénateurs et députés membres de la commission créée pour travailler sur la crise, nous avons été frappés, lorsque nous avons été reçus par le Président de la République, d'entendre qu'il n'était pas question de changer le système, qu'il s'agisse des stock-options ou des paradis fiscaux. Il s'est même lancé, à notre grande surprise, dans une justification de ces paradis fiscaux.
Mais il y a plus grave : les déclarations du G20 s'en tiennent à une vision très restrictive de la crise, cantonnée à ses aspects financiers. On continue même à s'en remettre aux vieilles recettes. Ainsi, le libre-échange reste présenté comme la panacée alors que tout le monde constate aujourd'hui les dégâts provoqués par une ouverture incontrôlée des marchés. Comment ne pas voir que les délocalisations en sont la conséquence directe ? Les annonces se succèdent pourtant en cascade depuis des mois. Ainsi le groupe propriétaire d'Amora va-t-il aller produire la moutarde de Dijon à l'autre bout du monde !
La crise a bon dos pour les entreprises qui en profitent pour poursuivre dans la voie des délocalisations. Il est trop facile de rejeter toutes les responsabilités sur la crise mondiale. Il est possible et nécessaire d'agir ici et maintenant, en Europe et en France. Or, là aussi, vos décisions sont prises à contretemps. À l'injustice, vous ajoutez l'inefficacité.
La seule chose que vous ayez annoncée pour relancer l'activité, c'est l'ouverture des grandes surfaces commerciales le dimanche. On croit rêver – encore que cela relève plutôt du cauchemar ! Comme si cela allait apporter un euro de plus de pouvoir d'achat dans la poche des consommateurs ! En fait, vous profitez de la crise pour accélérer la déréglementation du travail et de ce secteur économique.
Prenez plutôt modèle sur le gouvernement britannique de Gordon Brown. Après la nationalisation des banques, la baisse des impôts pour les plus bas revenus et la baisse générale de TVA, il a annoncé que ces mesures de relance seraient financées grâce à une contribution des plus fortunés.
Au début de la crise, le Premier ministre en avait appelé à l'union nationale. Mais comment peut-on sérieusement lancer un tel appel quand on se refuse obstinément à poser la question de la juste répartition des efforts ? Au lieu de cela, vous vous entêtez à créer une multitude de taxes nouvelles. Cela va être le cas aujourd'hui encore avec le projet de loi sur l'audiovisuel, qui n'est en fait que le résultat d'un caprice du Président de la République.
Recentrez-vous plutôt sur les priorités de justice sociale : le logement, l'éducation, la santé. Engagez les investissements nécessaires pour lancer l'économie verte dont tout le monde parle aujourd'hui. Surtout, menez une politique de justice fiscale sans laquelle aucune autre politique ne sera entendue car les Français ne pourront pas accepter que les efforts ne soient pas justement répartis. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes depuis plusieurs semaines confrontés aux premiers dégâts d'un tsunami financier. Quand je dis nous, je parle d'abord de la France et de tous nos concitoyens qui nous écoutent, au-delà même des institutions financières, et des acteurs économiques et financiers qui produisent de l'activité et de l'emploi en France. Face à ce tsunami financier, avec ses répliques économique et sociale annoncées, il faut savoir agir sur tous les fronts.
Tout d'abord, nous devions agir comme le font les pompiers face à un incendie qui se propage, aussi professionnellement que nos soldats du feu, aussi mobilisés et volontaires qu'ils le sont à chaque accident, sans perte de temps ni tergiversations, donc en responsabilité. Pour décider et agir à la fois en urgence et avec discernement, la France, son Président de la République…
…et son gouvernement, n'ont pas failli et je tiens à dire, mes chers collègues, combien j'en suis fier. Fier d'être Français,…
…comme je l'étais lorsque j'ai accompagné Christine Lagarde à Washington, au coeur de la crise, à l'occasion de l'assemblée générale du FMI et de la réunion du G7 il y a un mois, avec Frédéric Lefebvre. Le gouvernement français, avec le soutien sans faille du Parlement, s'est mobilisé pour éteindre le feu.
Nous devons ensuite protéger des conséquences induites directement par ce phénomène : c'est le soutien à l'économie que Christine Lagarde met en oeuvre courageusement. Je parle évidemment de la stabilisation du système bancaire français, du maintien des financements aux PME et aux collectivités locales mais aussi des mesures, qui peuvent sembler moins importantes mais qui, pourtant, faciliteront la reprise, comme la création de ce statut d'auto-entrepreneur que vous avez su imaginer et mettre en forme, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vous félicite.
Nous devons reconstruire la dynamique économique et rétablir la confiance : c'est le plan de relance concerté européen et mondial qui sera mis en oeuvre dans les tout prochains mois à la suite du G20 – dont nous devons rappeler qu'il s'est réuni, à Washington, à l'initiative du Président Sarkozy, n'en déplaise à Jean-Pierre Brard !
Demain sera-t-il comme hier ? Évidemment non. À nous tous de faire en sorte qu'il soit meilleur au sortir des mois à venir, qui seront sûrement très difficiles pour un grand nombre de Françaises et de Français. J'ai confiance dans le génie de nos compatriotes, dans leur persévérance et leur volonté de gagner. J'ai confiance aussi dans notre majorité pour armer efficacement notre pays contre cette crise. Vous le savez, à l'initiative de Jean-François Copé, nous sommes tous, au groupe UMP, mobilisés pour appuyer, par nos propositions, les initiatives du Gouvernement, dans un seul objectif partagé : faire gagner la France contre le péril annoncé.
Je voudrais ici revenir sur les sources de cette crise. Le capitalisme n'est pas en cause, et il n'est pas mort, mesdames et messieurs de la gauche, loin de là. J'ai même la conviction que c'est grâce à lui que nous sortirons de cette crise.
Je reviens aux sources de la crise, et vous le noterez, pas seulement aux causes directes. Selon moi, c'est notre notion du risque. Le problème est non pas le risque en lui-même, mais notre façon de tenter par tous les moyens de s'y soustraire, de ne pas vouloir en payer le prix. Or la vérité, c'est que, si l'on peut se prémunir de certaines conséquences du risque, on ne l'élimine jamais. Et si l'on s'imagine abolir le risque, il n'y a pas de création de valeur. La vérité, c'est que, par exemple, lorsqu'un produit présente un risque, si sophistiquées que soient les protections, ce risque restera le même : le risque ne se dilue pas, non plus que son coût financier – autrement dit, le risque doit être rémunéré mais, et c'est ce que j'entends par revenir aux sources du capitalisme, être rémunéré selon sa valeur réelle, en toute transparence, et c'est sur ce deuxième point que nous avons l'obligation d'intervenir.
Pour nous prémunir contre de futures crises, nous devons agir sur les quatre principaux facteurs de cette myopie financière, hélas ! partagée par les acteurs financiers et économiques : la mesure du risque, les missions des agences de notations, les systèmes de suivi et de contrôle des risques et, enfin, le périmètre du risque.
Monsieur le président, je ne vais pas développer dans cette enceinte le diagnostic ni le traitement à appliquer, compte tenu du temps dont je dispose, mais j'aimerais en donner quand même les grandes lignes.
Face à certains facteurs permettant à la myopie de se développer, que pouvons-nous faire ? L'option réglementaire, c'est-à-dire davantage de règles, peut être une solution mais nul ne doute que le marché saura la contourner.
A-t-on besoin d'un organisme international ? L'exemple du marché des changes devrait nous faire réfléchir. Celui-ci s'auto-régule grâce à la confiance réciproque des intervenants, confiance fondée sur un minimum de règles strictes au niveau mondial, ces règles renforçant la crédibilité de chacun. La vraie réponse passerait donc par une harmonisation internationale, gage d'efficacité.
On peut envisager, par exemple, d'instaurer un minimum de règles au niveau mondial, selon la même approche que pour le troisième pilier de Bâle II concernant le renforcement de la discipline de marché. Pour atteindre cet objectif, il faut que la chaîne de décision des sociétés financières soit revue et contrôlée par un organisme indépendant.
Enfin, la remise en cause des normes d'évaluation de risque devrait être au centre de l'éducation financière des décideurs. Il faut prendre l'habitude de gérer le risque. Je le répète, les professionnels financiers et économiques ont trop vécu dans une culture illusoire du non-risque.
En conclusion, pour retrouver la vue, ne nous tournons pas vers une sur-réglementation mondiale a priori difficile à mettre en oeuvre et dont le respect serait impossible à contrôler, mais utilisons les outils existants qui ont été jusqu'ici totalement ignorés, harmonisons les législations et veillons à la cohérence des règles au niveau mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je vous remercie de respecter votre temps de parole.
La parole est à M. François Brottes, pour dix minutes – pas une de plus !
Ayez autant d'indulgence pour les socialistes que pour les autres, monsieur le président !
Je vous remercie de votre mansuétude, monsieur le président. (Sourires)
La crise est là : violente pour les plus faibles, méprisante pour tous les salariés, déstabilisante pour les entreprises, dévastatrice pour nos économies, douloureuse et angoissante pour les victimes de cette lourde défaillance annoncée d'un système libéral dont l'inconséquence a atteint son apogée !
Mais ce n'est pas la crise qui a gâché la fête et empêché vos réformes de porter les fruits attendus. II n'est pas inutile de rappeler que ce sont vos gouvernements qui ont en quelque sorte poussé à la crise, et qui ont fragilisé tous les fondements de notre économie. Vous avez joué, vous jouez toujours le jeu de la spéculation !
Vous spéculez sur le dos du salariat tout d'abord, en précarisant le travail à tous les étages…
…en durcissant les conditions d'indemnisation du chômage – sans conforter en contrepartie la formation professionnelle, en niant le rapport de forces dans le monde du travail avec la création de la rupture du contrat à durée indéterminé soi-disant à l'amiable, en niant le savoir-faire et la compétence – avec l'avènement de l'auto-entrepreneur.
J'y reviendrai, car je sais qu'elle vous est chère.
La prime, ou l'intéressement, remplacent le salaire ; l'actionnariat salarié remplace l'augmentation ; les heures supplémentaires coûtent moins cher que les heures normales, au détriment de l'embauche ; et maintenant, vous encouragez le travail du dimanche et la retraite à 70 ans, alors que le travail reste désespérément inaccessible aux seniors de plus de 50 ans et aux jeunes.
Tout est bon pour conforter l'illusion du volontariat comme planche de salut individuelle, alors que, pendant ce temps, vous sapez, avec minutie, les garanties collectives.
L'angoisse du lendemain, la trouille de perdre son emploi ou de ne pas boucler ses fins de mois n'aideront pas à restaurer la confiance ! Or seule la confiance crée les conditions de la richesse, en encourageant la consommation et en permettant une implication plus sereine au travail.
En agissant dans la précipitation, ne seriez-vous pas en train de nous concocter la politique du surendettement de demain, en ponctionnant l'épargne des moins riches – soit dix milliards d'euros sur le Livret A, destinés à tout autre chose qu'au logement social ? Certes, ce n'est pas encore un hold-up, mais vous devriez remercier le bon peuple pour son épargne, qui est là pour pallier l'impact négatif du bouclier fiscal – qui évite, lui, aux plus riches de prendre leur part à la solidarité nationale !
Mais revenons un instant au syndrome de l'auto-entrepreneur qui traduit, selon moi, votre comportement autodestructeur.
À l'heure où la désindustrialisation bat son plein, vous n'avez pas d'autre idée que de créer un nouveau coucou de la dérégulation qui pourra impunément faire son nid chez les autres. Car l'auto-entrepreneur, pour gagner plus, selon votre formule, peut cumuler son activité avec une pension de retraite, un salaire, ou un traitement de fonctionnaire – voire, pourquoi pas, de ministre !
Vous supprimez la clause de présomption de salariat, qui prévalait lorsqu'un prestataire n'avait qu'un seul client. Vous voulez ainsi faire croire au salarié qu'en devenant le tâcheron de son ex-employeur, il devient son propre patron ; en réalité, vous organisez l'externalisation du salariat, une sorte de délocalisation des emplois, une incitation à la production sans usine dans notre pays. Il fallait oser ! L'auto entrepreneur, c'est l'application de la directive Bolkestein sans Bolkestein.
Aucune qualification particulière n'est plus nécessaire pour exercer un métier : quel mépris pour les artisans ! Le plombier polonais, lui, était au moins plombier !
Et l'auto-entrepreneur pourra casser les prix, car non seulement il aura déjà un revenu par ailleurs, mais en plus il paiera moins de charges que ses concurrents déjà établis. Résultat : il fera une concurrence déloyale aux vraies entreprises, qui n'ont pourtant pas besoin de ce mauvais coup ; il mettra en difficulté les clients, qui – faute de réelle qualification de la prestation – ne pourront obtenir une garantie de bonne fin.
Cette invention est révélatrice de votre politique auto-destructrice, de cette croyance en toujours plus de dérégulation, qui berce les plus crédules de l'illusion populiste du « tous patrons », après celle du « tous propriétaires » !
Vos promesses sont d'ailleurs toujours exprimées avec le talent des formules choc du marketing : c'est l'entreprise à un euro ou la maison à quinze euros !
Bref, vous prenez les Français pour des gogos !
Non contents de cela, vous spéculez aussi sur notre tissu économique. : alors qu'elles sont à la peine, vous avez choisi d'affaiblir nos PME.
Avec la loi LME, vous avez donné la prime aux acheteurs en déséquilibrant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ; vous avez même conforté leur oligopole de fait en refusant d'ébranler le cartel de leurs centrales d'achat.
Pire encore, vous avez joué aux apprentis sorciers en déséquilibrant notre économie réelle, par la libéralisation et la privatisation, sans précaution, le secteur de l'énergie. Les conséquences ont été désastreuses pour nos industriels, qui ont vu en quelques mois leurs factures d'électricité augmenter de 50 % et devenir le premier poste de charges fixes, devant même la masse salariale ! Je pense notamment aux papeteries, qui depuis un an ferment définitivement les unes après les autres.
Loin d'en tirer les leçons, vous persévérez en envisageant de mettre en place la mise aux enchères des quotas d'émissions de CO2. Comme naguère avec les télécommunications, vous nous préparez, avec ces enchères dans le domaine de l'énergie, une jolie bulle spéculative aux conséquences imprévisibles !
Comment ne pas parler de la faiblesse européenne de votre politique, et de ce chantier laissé en plan de l'harmonisation sociale, quand – à force de nier l'impérieuse nécessité d'harmoniser les conditions sociales du travail – des industries pourtant très profitables délocalisent dans des pays financés par le FMI, et où la main d'oeuvre coûte trois fois moins cher. Je pense par exemple à Molex à Toulouse, ou à Tyco dans l'Isère ou à Pontoise.
Rien de tout cela n'a été remis en cause par le grand spectacle du G20, ou par l'hypothétique plan de relance européen.
Les économistes prédisent que les fermetures temporaires des grands sites industriels – Michelin, Renault, PSA, Arcelor Mittal, Rhodia – annoncent une accélération de la désindustrialisation de la France. Face à la crise que nous traversons, il ne faut plus changer le pansement mais penser le changement. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
C'est difficile, lorsqu'on fait croire que le changement consiste à bouger tout le temps, et que les mesures d'un jour font oublier les mesures annoncées la veille. Mais attention, la bougeotte, fût-elle présidentielle, ne saurait arrêter la colère !
Soyons lucides : peut-on encore se payer le luxe de se contenter de substituer l'État ambulance à l'État providence ?
À l'évidence, la crise doit être l'occasion de changer de méthode : il nous faut réinventer l'État stratège, pour remettre la France et l'Europe sur les rails d'une économie pérenne et féconde.
La mise en place d'une nouvelle politique industrielle est d'autant plus vitale que la moitié de notre tissu industriel est sous le contrôle d'investisseurs étrangers, contre 10 % aux États-Unis, 5 % en Allemagne, et 1 % au Japon : comment que nous soyons si vulnérables aux soubresauts du capitalisme mondial ?
Beaucoup de pays l'ont compris ; les États-Unis, l'Allemagne, la Chine ou le Japon, qui ne sont pourtant pas épargnés par la crise, élaborent de véritables stratégies de puissance.
Ces exemples ne font que mettre en évidence le non-dit industriel de l'Union européenne, concurrencée à la fois par un pôle de haute technologie – États-Unis et Japon – et par un pôle de pays où les coûts sont bas ; de surcroît, nous assistons à une montée de gamme progressive des nouvelles économies émergentes, comme la Chine.
Face au basculement dans le vide du système ultra-libéral, nous ne pouvons nous contenter de coller des rustines.
Oui, il fallait sauver les banques d'une faillite annoncée du crédit…
.. mais il fallait exiger de réelles contreparties et mettre en oeuvre un contrôle effectif, au lieu de se contenter de menacer de les mettre au piquet !
Oui, il fallait créer un fonds stratégique d'investissement, comme nous vous l'avions d'ailleurs proposé à plusieurs reprises, et encore au mois de juin dernier.
Heureusement, d'ailleurs, que l'on ne vous a pas laissé saborder la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Banque Postale, comme vous vous apprêtiez à le faire juste avant la crise financière – quelles solutions auriez-vous aujourd'hui ?
Des sommes significatives doivent être consacrées à ce fonds, c'est-à-dire, comme l'a dit M. le président de la commission des finances tout à l'heure, bien davantage que les vingt milliards annoncés la semaine dernière. L'ambition est en effet bien pâle, comparée au fonds d'Abou Dabi, doté de 720 milliards d'euros, ou à celui de la Norvège, riche de quelque 390 milliards de dollars.
Idem pour le plan Barroso, doté, peut-être, de seulement 130 milliards d'euros, soit 1 % du PIB européen, bien loin derrière les 450 milliards d'euros des Chinois, soit 7 % de leur PIB.
Oui, il faut que l'État intervienne avec force dans les filières stratégiques, comme vous le faites déjà dans les nano-technologies – je peux en témoigner, et je m'en félicite.
Nous devons étendre la participation publique, qui structure autant les filières que les territoires, à l'industrie aéronautique ou à l'automobile – en inventant, par exemple, une voiture propre made in Renault pour monsieur et madame tout-le-monde…
…mais il faut aussi l'étendre au ferroviaire, à la chimie, l'aluminium et l'énergie – ce secteur énergétique que, de privatisation en dérégulation, vous démantelez par morceaux.
Une fois n'est pas coutume, c'est la Grande-Bretagne qui donne l'exemple de la politique de relance par les grands projets, comme la création d'un RER traversant Londres pour 20 milliards d'euros.
Le nouveau Président Obama, lui, n'attend personne pour annoncer une grande politique de relance de la consommation et de l'emploi.
C'est peut-être cela la différence entre l'action et l'agitation !
Oui, il faut investir dans la croissance écologique, mais il ne faut pas jouer petits bras : les lendemains du Grenelle doivent bénéficier de sommes aussi importantes que celles que vous avez mobilisées, plus ou moins virtuellement, pour les banques. Si vous ne le faites pas, l'engagement des trois fois vingt fera pschitt !
Pourquoi ne pas aller chercher les financements là où ils sont légitimement mobilisables – je pense à la rente hydraulique, actuellement captée par GDF-Suez qui alimente ses profits hors de nos frontières, ou aux marges considérables de Total, même quand le prix du pétrole baisse – j'allais dire surtout quand le prix du pétrole baisse ?
Oui, il faut un véritable plan de relance écologique : l'alimentation biologique et l'agriculture raisonnée représentent des milliers d'emploi, mais le pouvoir d'achat n'augmentera que si vous moralisez le comportement de la grande distribution. La construction de l'habitat passif et la réhabilitation au service de l'économie d'énergie de notre parc de logement représentent encore d'autres emplois, peut-être des centaines de milliers d'emplois.
Nous avions réduit la TVA, il vous reste à accélérer le pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Les économies d'énergie ne se traduisent pas nécessairement par moins de confort : il s'agit de mieux maîtriser l'usage de l'énergie, de diversifier les sources de production pour les mettre au service d'une baisse beaucoup plus significative de la facture de gaz et de pétrole. Il faut investir massivement sur ces centaines de milliers d'emplois potentiels, qui ne peuvent être délocalisés !
L'implication des territoires est essentielle dans cette stratégie offensive de l'État.
L'entrée dans la société de la connaissance implique une politique publique qui consente des investissements publics importants, et ne se contente pas du Grand livre banc de l'incantation numérique de M. Besson. L'État doit pouvoir dégager un environnement favorable à la créativité, sur le long terme, notamment grâce à un accompagnement des PME-PMI.
Comme elle l'a fait pour Galileo, l'Europe doit, elle aussi, se mobiliser sur de grands projets industriels pour relancer l'économie.
Il faut qu'elle assume le rôle de la puissance publique. La France ne peut s'exonérer d'une nouvelle définition de l'État stratège – un État qui ne sera en rien incompatible avec l'Europe et qui, au contraire, facilitera la construction d'une Europe stratège volontariste, et pas seulement d'une Europe d'observation et de régulation.
L'augmentation des salaires et le pouvoir d'achat ne sont pas les ennemis de la croissance et de l'emploi – comme le stress et la morosité n'ont jamais été des facteurs de productivité.
La dérégulation à marche forcée que vous mettez en oeuvre partout, dans le service public, dans la vie sociale, éducative, sanitaire ou commerciale, n'est pas la solution. Reprenez votre paquet fiscal ; arrêtez de privatiser les entreprises publiques ; cessez de précariser les salariés ; redonnez des perspectives à nos filières industrielles ; n'entravez plus le développement des PME ; remettez de l'ordre dans le secteur de l'énergie ; investissez plus nettement dans la croissance écologique ; faites la promotion d'un autre mode de consommation qui gaspille moins et qui ne pollue plus ! Si vous vous engagiez dans cette voie, l'espérance et la croissance reprendraient des couleurs et nous serions les premiers à soutenir vos efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà un député qui défend les consommateurs, les salariés, les travailleurs – et pas les lobbies !
La crise que traverse le monde souligne parfois cruellement qu'il n'y a ni rentabilité sans risque, ni risque sans partage du risque. Les banques ont confondu maîtrise et externalisation du risque ; les États ont confondu règles prudentielles et règles comptables ; les citoyens ont confondu performance passée et rendement futur.
C'est pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets que l'UMP a installé les ateliers du changement.
Pendant que le parti socialiste réunit la commission de récolement – c'est sans doute parce que ce débat n'est pas à la hauteur de ses espérances que M. Jean-Marc Ayrault nous a quittés…
Les ateliers du changement traduisent, le débat d'idées, là où la commission de récolement traduit le combat interne : d'une certaine manière, il y a deux façons de faire de la politique, celle de l'UMP et celle du parti socialiste.
À l'UMP, nous mettons en place les ateliers pour réfléchir à une refondation du capitalisme, voulue par le président de la République. Certains y voient une refondation, d'autres le retour aux fondamentaux ; mais l'essentiel est que chacun soit conscient qu'il nous faut réformer en profondeur.
Nous avons voulu que ce travail soit ouvert à des personnalités de tous bords, syndicalistes…
…praticiens, politiques – MM. Yves Censi, Bernard Carayon, Gilles Carrez, Philippe Marini ou Patrick Ollier y ont participé.
Nous avons aussi voulu que ce travail soit transparent : il est diffusé en direct sur internet. Nous avons ainsi dégagé trente-sept pistes de réflexion. Un certain nombre de ministres sont venus nous écouter – je salue Hervé Novelli, non seulement pour son action avant ces ateliers, mais aussi parce qu'il a su se saisir de quelques-unes des idées présentées à cette occasion. L'UMP va donc essayer d'en mettre certaines en oeuvre.
Je voudrais annoncer le lancement des petits-déjeuners de l'emploi, le mercredi matin…
…qui réuniront des experts, des parlementaires et des praticiens. Vous y êtes tous les bienvenus, d'ailleurs – j'ai compris que ce serait difficile à mettre en oeuvre au parti socialiste !
Notre objectif est évidemment de transformer ce travail en réformes concrètes : ainsi, le télétravail peut, selon nous, constituer une alternative aux délocalisations – c'est la piste n° 26, et notre collègue M. Jean-Pierre Decool présentera bientôt à ce sujet une proposition de loi. Avec d'autres parlementaires – un sénateur, un député européen – nous proposons qu'une nouvelle politique sociale et fiscale permette de mieux soutenir ce type d'emplois, qui ne sont pas assez développés dans notre pays. Ce sont des emplois à domicile, qui ne représentent que 7 % des emplois en France contre 20 % dans la plupart des pays européens et 30 % aux Etats-Unis.
On peut, avec le télétravail, en s'appuyant sur nos territoires ruraux, grâce au progrès technologique, bâtir ensemble une vraie réponse à l'externalisation de services entiers par des entreprises : je pense à l'informatique ou aux centres d'appel.
Je pense à la piste 11 sur le fonds stratégique. Il a été décidé par le Président de la République. Chacun sait qu'il s'agit aujourd'hui d'une décision importante pour le tissu économique de notre pays ; et derrière, il y a l'emploi. Nous nous posons la question d'y intégrer le fonds de réserve des retraites, …
Plusieurs députés du groupe SRC. Ben voyons !
…qui nous paraît, par sa structure et par son fonctionnement, parfaitement adapté à des investissements sur le long terme.
Rappelez-vous que l'État a investi 700 millions dans Alstom. Et vous posiez alors les mêmes questions : qu'allait-on faire des économies des Français ?
Les 700 millions investis par l'État ont permis de sauver l'entreprise Alstom, de sauver des emplois et ont permis à l'État de faire 1,8 milliard de plus-values, donc aux Français.
Avec le fonds de réserve des retraites, il faut que nous nous posions la question.
S'il y a un fonds qui peut investir sur le long terme, c'est bien celui-là.
Monsieur Cahuzac, au lieu d'invectiver, vous devriez réfléchir, de temps en temps, penser, travailler, proposer des idées. Cela nous changerait !
Monsieur Cahuzac, et je m'adresse à travers vous à M. Ayrault, aujourd'hui, dans notre hémicycle, le RSA sera voté. Je souhaite que la gauche sache sortir du bourbier dans lequel elle est aujourd'hui, pour penser aux plus faibles et aux plus démunis de notre pays.
Nous voulons qu'en France, on s'en sorte par le travail et non par le surendettement. J'espère, mais j'en doute, que vous serez au rendez-vous du RSA cet après-midi. Ressaisissez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Cahuzac, certains propos ne sont pas dignes de ce débat.
J'aimerais que chaque orateur puisse s'exprimer dans le silence. Ce qui est vrai d'un côté de notre hémicycle devrait l'être également de l'autre côté.
La parole est à M. Gérard Bapt.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes en crise. De quelle crise s'agit-il ? Est-elle si différente de celle de 1929 ? Elle est différente bien sûr ! Mais la genèse de la crise est-elle si différente ?
En 1929, il s'agissait déjà d'une crise de surproduction, au terme des dix années succédant à la Première Guerre mondiale, qui avait elle-même mis fin à la première grande crise du capitalisme de 1873.
En 1929, la surproduction a entraîné une baisse des taux de profit insupportable pour le capital. Pour que les fractions dominantes du capital conservent un taux de profit jugé suffisant, il fallait que les salaires soient réduits de manière drastique et qu'une partie du capital soit détruite.
Les petites entreprises ont fermé, nous avons assisté à des licenciements massifs, les salaires ont été réduits au maximum. Mais il n'y a plus de marché, la valeur boursière des firmes s'effondre. La production s'arrête. Les marchés se restreignent. Et c'est l'effet boule-de-neige.
L'Allemagne était dans la position de surproduction et vivait à crédit. Elle s'est retrouvée avec un chômage à 50 %. La Guerre va gérer la crise du capitalisme et réduire le capital.
À l'époque, les États sont intervenus et ont nationalisé le secteur bancaire
Le New deal, le plan de relance du président Roosevelt, un grand marxiste, comme l'a fait remarquer M. Goulard, a été caractérisé par un financement d'État considérable, mais aussi par la préparation d'une nouvelle guerre.
Aujourd'hui, la surproduction est très supérieure à celle de 1929. Elle vient de la sphère du capitalisme financier. L'industrie financière est en surproduction, monsieur Goulard. C'est au départ une crise du crédit, qui a été gonflé pour compenser la compression des revenus salariaux et alimenter la consommation.
La crise d'aujourd'hui est plus profonde et plus ample que celle des années Trente. La réponse est-elle la même ? Vous avez choisi de fournir à six banques françaises 10,5 milliards d'euros, sous la forme de quasi-fonds propres, qui ne donne à l'État aucun droit de vote. Ce choix prive l'État de tout gain, dans le cas où les cours boursiers des établissements remonteraient. L'État se contentera alors d'une rémunération sur ces quasi-fonds propres, qui restera inférieure à celle espérée sur le marché.
Dans l'attente, ces interventions seront payées par une hausse de la dette publique et des charges d'intérêts qui pèseront sur les politiques publiques et sur les politiques sociales.
Nous assistons à des disparitions d'entreprises – M. Brottes s'est longuement exprimé sur le sujet. Cette crise va aussi générer des délocalisations vers les pays à salaires les plus bas. Je le vis dans ma circonscription avec l'usine Molex de Villemur-sur-Tarn.
Les grandes entreprises ont également délocalisé parce que leur valeur boursière s'est effondrée et qu'elles voulaient retrouver, le plus vite possible, un taux de profit maximum, d'où le retour à l'interventionnisme d'État au-delà des banques et l'idée, néanmoins bien tardive, de la création d'un fonds d'intervention stratégique. Nous ne contestons pas sur le principe la création de ce fonds. Lorsque M. Francis Meyer avait souhaité que la Caisse des dépôts devienne un investisseur plus actif, il n'avait pas été soutenu par le gouvernement. On avait laissé partir Pechiney sous direction étrangère.
Aujourd'hui, dans la panoplie des mesures décidées à l'Élysée, il s'agit d'une mesure bien reçue dans son principe, puisque le capitalisme français est trop soumis aux grands fonds anglo-saxons. Mais qu'en est-il de sa mise en oeuvre ? Ce fonds est avant tout constitué par le démembrement de la Caisse des dépôts et aussi par le détournement de son rôle.
L'État apporterait certes 10 milliards avec ses parts dans Air-France, Renault ou les Chantiers de l'Atlantique et même Transdev, dont on se demande ce qu'il vient faire ici. Mais il ne s'agit pas d'apporter des moyens complémentaires à la Caisse des dépôts pour qu'elle se transforme en un véritable fonds souverain stratégique ou qu'elle abrite une structure de ce type. Vous appauvrissez en fait la Caisse des dépôts avec un fonds extérieur, qui sera soumis à la tutelle de l'Élysée. Y aura-t-il discussion d'un projet de loi ?
Dans le système de connivence existant en France, le danger est grand que la Caisse des dépôts soit à la fois siphonnée et dénaturée dans l'exercice de sa mission, sa philosophie des missions d'intérêt général et notamment les trois tiers – un tiers pour l'État, un tiers pour l'investissement et un tiers pour le logement social.
Qu'en sera-t-il du financement du logement social si la Caisse des dépôts est démembrée et si, comme le décret en préparation le prévoit, les fonds de l'épargne sont siphonnés ?
Monsieur le secrétaire d'État, des éclaircissements, déjà demandés par M. Migaud, sont, à cet égard, nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je ne suis pas sûr que le groupe socialiste ait eu réellement intérêt à porter ce débat dans cet hémicycle.
En tout cas, les propos que nous avons entendus ce matin émanant de ses représentants ne sont pas de nature à enrichir le débat public et à faire avancer les solutions.
On peut ironiser sur les problèmes que rencontre le parti socialiste avec la simple arithmétique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais, en matière économique, vous êtes en panne d'idées, de renouvellement, de solutions.
Le rôle des politiques est de s'en tenir aux faits et de dégager des solutions en essayant de les analyser.
C'est ce que vous n'avez pas fait, ni à aucun autre moment d'ailleurs. Votre propos est resté politicien, franco-français, cantonné, jamais à la hauteur de la situation.
Quand nous regardons ce qui s'est produit depuis quelques semaines, quelques mois, nous constatons que le problème est américain et qu'une solution peut être européenne.
Le problème est incontestablement américain.
Première cause : la politique monétaire américaine a été laxiste et a provoqué des excès de liquidités, …
…des taux d'intérêt excessivement bas, entraînant une recherche de rendement, en négligeant la sécurité financière.
Cette politique monétaire américaine est certainement une des causes de la crise que nous connaissons.
Deuxième grande cause : une défaillance de la supervision bancaire et assurantielle aux États-Unis. On peut l'illustrer très simplement. Aux États-Unis, on peut dispenser du crédit, sur un plan régional, sans aucune supervision de la part de l'État.
Il y a eu également une défaillance de la supervision assurantielle. Les rehausseurs de crédits n'ont pas été suffisamment contrôlés et les autorités publiques américaines n'ont pas pris les mesures qui s'imposaient, pour écarter le risque présenté par les compagnies d'assurances qui se livraient à cette activité.
De la même façon, la séparation du contrôle des banques commerciales et des banques d'investissement constitue une véritable faiblesse du système de régulation américain.
L'Europe, pour sa part, n'a pas connu les mêmes soucis. Certes, en Europe, Fortis a rejoué la fable bien connue de La grenouille qui veut se faire aussi grosse que le boeuf et nous avons eu des soucis avec Dexia, dont l'utilité économique reste, à ce jour, à démontrer. Mais, pour l'essentiel, notre système bancaire a été convenablement surveillé et n'a pas présenté les défaillances graves constatées aux États-Unis.
Dès lors, on peut penser que la solution à cette crise doit venir de l'Europe et du renforcement de la coopération européenne.
En Europe, nous avons des systèmes de supervision bancaire, de supervision financière fiables, dans l'ensemble. Mais ces systèmes pourraient être plus efficaces s'ils étaient mieux coordonnés à l'échelle de l'Union européenne. En partant de l'Europe, qui représente une part non négligeable de l'économie mondiale, nous pouvons imposer un modèle de sécurité financière, un modèle de contrôle des banques et des compagnies d'assurances, qui peut devenir, à l'échelle mondiale, la référence.
D'autant que ce modèle n'est pas un modèle national, il est, par construction, un modèle collaboratif, un modèle élaboré à partir de modèles nationaux. Si, en Europe, nous pouvons avancer dans la définition d'une coopération étroite entre organes de supervision bancaire et assurantielle ; si nous pouvons, au plan international, faire peser l'Europe de tout son poids, en particulier dans les discussions en matière de ratio, dans la mise en oeuvre de Bâle II, alors oui, il y a une voie pour assurer dans le monde une meilleure sécurité financière et pour revenir à un fonctionnement satisfaisant de nos économies.
C'est là une voie sérieuse, une voie où la France a pesé de tout son poids dans les discussions qui ont eu lieu, à l'échelle européenne depuis quelques semaines.
C'est là une voie d'amélioration de nos économies et de l'économie internationale. C'est sur ce type de terrain que nous devons travailler, pour quitter le terrain politicien qui a été, mes chers collègues, ce matin, exclusivement le vôtre. Vous me permettrez de vivement le regretter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France ne sera pas épargnée par la crise économique, d'autant plus que vous ne l'avez pas anticipée.
Mais nous aurions tort de la rendre responsable de tous les maux dont nous souffrons, tant sur le plan économique que sur le plan de l'emploi, point sur lequel je vais insister.
C'est d'abord la politique menée depuis plusieurs mois par le Gouvernement qui a dégradé la situation et affaibli notre économie, bien avant que ne se manifestent les premiers effets de la crise.
J'en veux pour preuve la loi TEPA, par laquelle vous vous êtes privés de toute marge budgétaire et qui a créée une situation inédite et unique au monde : les heures supplémentaires sont devenues moins onéreuses que les heures de travail classiques !
Créée pour éviter de traiter la question des salaires, cette mesure fonctionne comme une désincitation à l'embauche et coûte plusieurs milliards à l'État. Concrètement, en défiscalisant et en exonérant les heures supplémentaires de cotisations sociales, elle a asséché le travail intérimaire et a relancé le chômage, notamment celui des moins de vingt-cinq ans.
Si elle ne s'annonçait pas si grave, je qualifierais volontiers la crise financière d'aubaine pour le Gouvernement !
Car, en l'instrumentalisant, comme vous êtes parvenus à le faire, elle vous permet de masquer vos propres erreurs et leurs conséquences, telles que les très mauvais chiffres du chômage du mois d'août !
Mais faites attention à ne pas être victimes de votre propre ruse et veillez à ce que votre dramatisation ne serve de prétexte à certaines entreprises pour organiser ou amplifier les plans sociaux.
À l'aune du débat budgétaire, force est de constater que les crédits attendus en ce qui concerne l'emploi ne sont pas au rendez-vous. Vous avez prévu de les baisser de 5 % chaque année, ce qui atteste manifestement de votre absence d'anticipation de la crise financière et de ses conséquences sur l'économie réelle – les licenciements et le recours massif au chômage partiel, notamment dans le secteur de l'automobile.
Quant au « plan emploi » annoncé par Nicolas Sarkozy en octobre dernier à Rethel, il relève de la plus haute improvisation. Dans la précipitation, on renoue avec le traitement social du chômage, hier vilipendé. Quant à l'extension des contrats de transition professionnelle, sur lesquels on devrait en savoir plus aujourd'hui – le Président de la République est, en ce moment, en train de s'exprimer à ce sujet – se fera-t-elle par bassin d'emploi ou par branche, comme le souhaite Pierre Méhaignerie ? Ils devront, en tout état de cause, être négociés avec les partenaires sociaux et associer financièrement les entreprises au risque de les exonérer totalement de responsabilité sur les licenciements et de générer des plans sociaux par anticipation.
Je souhaiterais également appeler l'attention de la représentation nationale sur l'absence totale de mesures en faveur des jeunes. Déjà exclus du dispositif RSA, les 16-25 ans sont les grands perdants de ce plan : pas une seule fois, le chef de l'État n'y a fait référence dans son discours ! Pourtant, il y a urgence à mettre en place un dispositif favorisant leur insertion sur le marché du travail ; sinon, nous les condamnons, à vie, à la précarité. Il ne suffit pas d'un volontarisme de façade ; encore faut-il se donner les moyens de ses ambitions. Les 50 millions d'euros annoncés en faveur des contrats d'autonomie ne sont qu'un effet d'affichage quand on sait que ce dispositif, réservé à quelques bassins d'emploi difficiles, peine à faire ses preuves.
Alors qu'au niveau international, le Président de la République en appelle à la régulation de l'économie, vous poursuivez à l'échelle nationale la dérégulation du code du travail et la déréglementation du marché du travail, avec pour conséquence la précarisation croissante de l'emploi et son cortège de travailleurs pauvres.
Retraite à soixante-dix ans, recours aux CDD sans limite dans les PME, travail du dimanche : comment ne pas voir derrière ces réformes annoncées le détricotage, maille par maille, des acquis sociaux et de notre contrat social ?
Au nom d'une prétendue quête du plein-emploi, vous avez fait adopter une succession de textes dont les résultats sont plus de flexibilité et moins de sécurité pour les salariés. La remontée des chiffres du chômage et l'atonie de la croissance n'étaient pas, au départ, liées au départ à la crise, mais à votre politique.
Hier, les huit principales centrales syndicales ont décidé le principe d'une mobilisation massive des salariés au début de l'année 2009, notamment pour l'emploi, le pouvoir d'achat et les conditions d'une relance économique.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, seriez-vous prête dès aujourd'hui à écouter nos propositions et à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux à l'élaboration de mesures permettant de combattre efficacement la crise et ses conséquences que subissent quotidiennement nos concitoyens ?
Alors que vous avez su trouver des milliards pour sauver les banques, plutôt que de chercher comment vous le faites à récupérer l'argent de la formation professionnelle,..
…et des retraites, comme on vient de l'apprendre, il est encore temps d'investir massivement dans la recherche et la formation et, au passage de sauver l'AFPA, de construire enfin l'économie de la connaissance et de mettre notre pays sur la voie d'une « relance verte » fondée sur le développement des économies d'énergie. Enfin, nous vous demandons de renoncer à votre politique de baisse du coût du travail qui favorise la rente et la spéculation au détriment des salaires et se révèle non seulement injuste, mais aussi inefficace économiquement et, en fait, à l'origine de la crise elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, je ferai trois constats et vous poserai trois questions.
Premièrement, la crise d'une gravité sans précédent est née aux États-Unis – comme l'a fort justement rappelé François Goulard – en août 2007. Depuis cette date, elle a fait l'objet d'une observation quasi clinique et a donné lieu à de nombreuses analyses et à une littérature pléthorique ; tous les économistes y sont allés de leur interprétation. Les autorités internationales n'ont, elles, réagi que très tardivement, lors du sommet du G20, avec des propositions qui auraient été efficaces si elles avaient mises en avant plus tôt.
Deuxièmement, la réaction des Européens. Celle-ci s'est traduite par la mobilisation voulue par le Président de la République dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ainsi que par la volonté de tous les Européens de sauvegarder, pays par pays, les banques menacées et l'implication des Britanniques qui ont, quant à eux, tenté d'apporter des solutions spécifiques, sans oublier le rôle très positif joué par la Banque centrale européenne. Souvent décriée, celle-ci a fait preuve d'une efficacité sans précédent au paroxysme de la crise financière.
Troisièmement, la prise de conscience internationale. Celle-ci fut tardive, mais elle s'est néanmoins exprimée dans le cadre du G20.
Les propositions du G20 mettront un certain temps à entrer en vigueur. Dans ces conditions, n'appartient-il pas aux Européens, qui ont su réagir conjointement et efficacement, d'aller beaucoup plus vite et plus loin ? Je note quelques avancées en ce qui concerne les règles comptables et la remise en chantier de la directive Épargne. Mais, monsieur le secrétaire d'État, ne faudrait-il pas aller plus loin en matière de régulation ou de supervision ? On parle, en effet, beaucoup de collège de superviseurs ou de régulateurs. Une véritable autorité de supervision ou de régulation ne devrait-elle pas voir le jour à l'échelle européenne ? Les circonstances l'exigeraient.
Dans quel cadre construire cet effort ? Ne doit-il être envisagé que dans la zone euro ? Si tel était le cas, cette instance de régulation serait très proche de la Banque centrale. D'un point de vue technique, ce serait la solution la plus opportune, mais, compte tenu de l'attitude des Britanniques, ne serait-il pas préférable de l'envisager dans le cadre de l'Union européenne tout entière, avec l'inconvénient d'avoir une autorité de régulation séparée de la Banque centrale, comme c'est le cas avec le FSA britannique ?
Enfin, puisqu'il s'agit de réduire la crise économique qui se dessine, les discussions entre les chefs d'État et de gouvernement européens permettent un certain nombre d'avancées. La Commission de Bruxelles doit annoncer, dans les prochains jours, un plan de 130 milliards d'euros, lequel est fondé sur les financements apportés par les différents États. Pensez-vous sérieusement, monsieur le secrétaire d'État, que ce plan est à la mesure de la crise ? Ne faut-il pas aller au-delà ? Le moment n'est-il pas venu de recourir à d'autres instruments, en s'appuyant, par exemple, sur la Banque européenne d'investissement, qui dispose d'un potentiel considérable, de plus de 100 milliards d'euros ?
On parle aussi de fonds d'investissement stratégique. N'est-ce pas non plus à l'échelle de l'Union européenne qu'il faut poser le problème des investissements de long terme et des investissements stratégiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'époque heureuse, mais déjà lointaine, où j'étudiais l'économie, la littérature académique nous avertissait des risques que nous faisaient courir les déséquilibres structurels des paiements américains, la multiplication incontrôlée des « eurodollars » et la folle prolifération de « capitaux flottants » que l'on appelle de manière plus suggestive en anglais hot money ou fanny money.
Au cours des trois dernières décennies, les crises successives ont été autant d'éclatement de bulles spéculatives, dont nous nous sommes relevés – si l'on peut dire – par une thérapeutique publique unique : l'allocation massive de liquidités par les autorités monétaires à des taux dérisoires, voire négatifs.
Parallèlement, la faillite des instruments pervers de dissimulation du risque n'a pas conduit à la prohibition de ces instruments, mais à leur sophistication.
Au début 2008, plusieurs mois après le début de la crise des subprimes, les avertissements les plus lourds, les plus clairs, les plus autorisés se sont fait entendre sur l'ampleur de la crise et l'incapacité d'en sortir par les moyens désormais inopérants des taux d'intérêts et de l'injection massive de liquidités : on peut citer George Soros ou le livre – remarquable et prophétique – de Charles R. Morris publié en février 2008.
Longtemps sourd à ces avertissements et pratiquant la politique de l'autruche, la crise d'octobre a permis au discours gouvernemental voire présidentiel d'opérer un demi-tour spectaculaire dont je salue ici la lucidité en soulignant cependant que l'on en tire finalement assez peu de conséquences dans l'action concrète.
La cause profonde de la crise, c'est à l'évidence le gonflement insensé d'une masse spéculative internationale essentiellement libellée en dollars, à travers des instruments hallucinants de dissimulation des risques et de transformation desdits risques en taux de rémunération élevés. J'invite M. Goulard à compléter son information s'agissant du risque de diffusion en Europe de la crise des subprimes, pour un montant équivalent au montant américain.
Prétendre, comme on le fait aujourd'hui, résoudre la crise par de nouvelles injections de liquidités, une timide réglementation des marchés, et une transformation des États en prêteurs et en garants de dernier ressort est profondément irréaliste.
Premièrement, nous ne parviendrons pas à réglementer réellement car la résistance sera d'autant plus forte que la réglementation remet en cause des intérêts colossaux portés par toute une technostructure financière, qui jouit d'un niveau de vie supérieur à tout ce que le monde a jamais connu.
Par ailleurs, des États entiers vivent de la richesse artificielle de cette technostructure, pas seulement les îles ou les enclaves telles que Dubaï ou Singapour, mais de grandes nations telles que la Grande-Bretagne – pour un quart de son PIB – et ses multiples satellites off shore, voire les États-Unis – qui drainent 80 % de l'épargne disponible mondiale pour compenser leurs déficits – sans parler d'une partie non négligeable de l'Europe continentale.
Deuxièmement, il faudra bien trouver les moyens de résorber les masses flottantes actuelles. Personne ne peut aujourd'hui dresser un tableau réaliste de l'ampleur des problèmes. Compte tenu des encours atteints par certains instruments, on peut avancer des ordres de grandeur en dizaine de milliers de milliards de dollars. Il est significatif que le trillion, soit le millier de milliard, soit revenu dans l'usage courant, pour le moment dans son acception anglo-américaine, en attendant d'adopter l'acception dite à longue échelle, c'est-à-dire le milliard de milliards ! Je relève que, pour le moment, loin de vouloir limiter les masses spéculatives, les autorités monétaires partout dans le monde mettent à la disposition des spéculateurs d'hier des masses considérables de liquidités à un taux d'intérêt négatif – aux États -Unis – sur la base de contreparties dont la qualité financière décroît corrélativement à l'aggravation de la crise.
Troisièmement, à la faveur des mesures de sauvetage des banques, les États deviennent les prêteurs et les garants en dernier ressort de l'économie globalisée. Même si l'on peut comprendre, voire approuver ce qui a été fait, nous devons être lucides sur les risques encourus. Cette garantie atteint ses limites dans un contexte où les États, du moins la plupart d'entre eux, sont parfois terriblement endettés, avec des déficits records et où la perspective d'augmenter les recettes par la fiscalité est irréaliste.
Il faudra bien enfin parler des problèmes fondamentaux : les déséquilibres structurels des paiements extérieurs du monde et, en particulier, les déficits américains prévus à 700 milliards de dollars pour la balance courante extérieure et à plus de 1 000 milliards de dollars pour le budget fédéral en 2009, le tout financé par un gonflement sans précédent de la masse de dollars non-résidents, et ce que l'on a appelé une aspiration de l'épargne du reste du monde.
Mais nous sommes très loin du moment où le G20 examinera ce genre de problème, même si le Président de la République et le Premier ministre l'ont brièvement évoqué, avec courage, avant la réunion de Matignon. Il n'en est sorti que la décision d'une nouvelle réunion qui se tiendra en avril. Nous attendrons donc !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à la crise, et malgré leurs difficultés quotidiennes, les Français font preuve d'une lucidité et d'un sang-froid que je tiens à saluer. Ils ne cèdent pas au pessimisme. Ils manifestent des inquiétudes légitimes auxquelles il est de notre devoir de répondre.
Pour cela, nous avons l'obligation première d'apporter toutes les explications nécessaires sur l'origine de la crise. Évitons d'en faire un événement imprévisible et brutal, alors que seule l'ampleur du choc, mais pas son existence, aurait dû nous surprendre.
Les déséquilibres remontent à loin : pour faire court, aux années 1980 et au mouvement de dérégulation de grande ampleur des marchés financiers. Ces déséquilibres ont non seulement provoqué, dans le passé, une série de crises financières de moindre ampleur, au Japon et en Asie notamment, mais aussi favorisé la mise en place d'un système spéculatif sans rapport avec la réalité, faute de règles crédibles.
En effet, les règles de contrôle instaurées n'ont été ni suivies, ni sérieusement évaluées, ni sanctionnées. Ainsi, aucun des ratios prudentiels établis en Europe ne permettait de prévoir l'accroissement du risque global engendré par l'inflation démesurée des prix d'actifs.
Si ce système était sans rapport avec la réalité, c'est également en raison du décalage entre la croissance américaine et le déficit de sa balance courante.
L'Amérique a ainsi donné l'impression de s'enrichir alors qu'elle s'appauvrissait.
Enfin, le décalage avec la réalité s'est manifesté par l'écart croissant entre les gains de productivité de l'économie américaine et la stagnation du niveau des salaires. Dans une économie où la consommation est le premier moteur de la croissance, il a bien fallu trouver un autre financement ; et, faute de salaires, ce sont les crédits qui ont tenu lieu d'argent comptant.
Face à cette crise, la réaction immédiate du Président de la République et du Gouvernement était la bonne.
Elle a permis d'éviter la mise en faillite d'établissements financiers majeurs, tel Dexia, donc de juguler la crise de contrôle des systèmes financiers. Elle a en outre créé des garanties d'État propres à favoriser le déblocage des crédits bancaires pour les particuliers comme pour les PME. Ce volet de l'action gouvernementale est vital. En effet, nous le constatons dans nos circonscriptions, la remise en cause des autorisations de découvert des TPE, le refus de crédit aux particuliers, les conditions toujours plus rigoureuses encadrant les investissements des PME sont autant d'obstacles au soutien de l'activité économique dans notre pays. Nous devons donc rester vigilants sur ce point, et nous assurer que les banques respectent leurs engagements auprès des particuliers comme des entreprises.
Au-delà de ces mesures d'urgence, nous devons avancer dans trois directions complémentaires.
Tout d'abord, nous devons instaurer des règles financières internationales solides, contrôlées et sanctionnées. Un premier pas a été franchi lors du G20 ; il faut poursuivre en ce sens, car rien ne minerait davantage la confiance de tous les peuples que le sentiment que toutes les leçons de la crise n'ont pas été tirées.
Ensuite, nous devons soutenir la croissance nationale et européenne. Sur ce point, je me contenterai de quelques observations de bon sens. Nous ne pouvons accepter que des usines ferment et que des salariés soient licenciés par centaines dans des secteurs industriels qui sont au coeur de la compétence française. Je songe naturellement à l'automobile, et je me félicite que le Gouvernement ait pris toute la mesure du défi qu'il nous faut relever dans ce domaine.
Nous ne pouvons davantage accepter une réaction frileuse de l'Union européenne en dépit de l'engagement de la présidence. Comment pouvons-nous défendre l'Europe auprès des Français si l'Europe ne fait pas front uni face à la crise, si elle ne les protège pas, si elle ne défend pas d'abord leurs intérêts ? Le plan de relance de la Commission européenne sera donc examiné avec attention sur tous les bancs de cette assemblée.
Enfin, les deux plus grandes puissances économiques européennes, la France et l'Allemagne, doivent impérativement rapprocher leurs vues. Un pas a été franchi en ce sens hier, après la rencontre entre Mme Merkel et M. Sarkozy. Mais il faut aller plus loin dans tous les domaines stratégiques : l'industrie, bien sûr, mais aussi la recherche, l'innovation, la fiscalité ou l'énergie.
Je terminerai par une troisième orientation en forme de réflexion : pour faire face à la gravité des événements que nous venons de connaître et permettre, à terme, un retour à l'équilibre de l'économie mondiale, il est essentiel que nous procédions à un partage de la valeur ajoutée plus conforme aux efforts réels des salariés.
En effet, rémunérer le travail à sa juste valeur plutôt que démultiplier les profits du capital constitue une exigence absolue.
Il est tout aussi essentiel que la crise débouche sur un rééquilibrage entre les grandes puissances de la planète et les économies émergentes, afin que ces dernières puissent développer leur marché intérieur et en faire un lieu d'investissement pour les économies développées, notamment l'Europe.
C'est ce rééquilibrage de la géographie économique qui nous permettra réellement de sortir de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat a lieu alors que l'urgence sociale atteint dans notre pays – nul ne peut le nier – un niveau sans précédent.
En outre, il fait suite au vote d'un budget de rigueur, de renoncement et d'austérité, qui témoigne très clairement, monsieur le secrétaire d'État, de votre désengagement à l'égard des collectivités locales. Le fait que celles-ci consentent 75 % des investissements ne laisse pas de nous inquiéter quant à la relance économique.
Afin de contribuer à la nécessaire relance sociale, je vous soumettrai plusieurs propositions, puisque vous nous reprochez souvent de n'en formuler aucune.
Oui, mais il ne suffira pas de les écouter ; encore faudra-t-il les appliquer.
Le premier problème qui se pose aujourd'hui aux Français est celui du pouvoir d'achat. Sur ce point, je souhaite tout simplement que le président Sarkozy applique enfin son programme électoral, lui qui déclarait qu'il serait le président non seulement du pouvoir d'achat, mais de son augmentation. Aujourd'hui, qui peut, de bonne foi, contester que le pouvoir d'achat des Français, en particulier des plus modestes, est en berne ? À cet égard, la première mesure à adopter est incontestablement une augmentation des salaires, notamment en donnant un coup de pouce au SMIC et en l'appliquant à toutes les branches.
Ensuite, le président Sarkozy parlait de « travailler plus pour gagner plus ». Mais les nombreux concitoyens que je reçois dans mes permanences – comme nombre de mes collègues, assurément – et qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts voudraient tout simplement travailler ! Je songe en particulier à ces jeunes qui, sortis du système scolaire avec une formation, ne trouvent pas d'emploi et qui, réduits à accepter un emploi à temps partiel – il s'agit donc de temps partiel subi –, débutent dans la vie avec un salaire de 600 à 700 euros, qui ne leur laisse rien pour vivre une fois qu'ils ont payé leur loyer, leurs transports et un peu de nourriture. Il faut donc faire un effort dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire d'État, une solution existe : puisque vous avez dilapidé vos marges de manoeuvre en consacrant quinze milliards d'euros au bouclier fiscal…
…acceptez de supprimer ce dernier, et vous aurez les moyens d'augmenter les salaires…
…et les retraites les plus basses, puisque, dans ce domaine non plus, les engagements ne sont pas tenus.
S'il est difficile de vivre dans notre pays, il est également difficile de s'y soigner. J'espère que, comme nous, vous êtes partisan de l'égal accès aux soins pour tous et que vous supprimerez donc sans tarder les franchises médicales.
Voilà des pistes de réflexion afin de dégager les moyens qui permettront à nos concitoyens de vivre dans la dignité.
J'entendais tout à l'heure M. Goulard s'indigner du surendettement aux Etats-Unis, cause de la crise des subprimes et de l'impossibilité pour les personnes concernées de conserver leur logement. Mais qu'est-ce que le pouvoir d'achat, monsieur le secrétaire d'État, sinon ce qui vous reste lorsque vous avez fini de payer votre logement et acheté les denrées alimentaires dont vous avez besoin ? Or, si le pouvoir d'achat est en berne pour de nombreux Français, pour d'autres, il est tout simplement égal à zéro !
Je dispose encore de quelques instants, monsieur le président.
Quand ces personnes ont payé le strict nécessaire, il ne leur reste rien. Mais il y a pire encore : ceux dont le pouvoir d'achat est négatif, ceux qui, ne pouvant plus joindre les deux bouts, sont abusés par les marchands de malheur que sont les sociétés de crédit – Cofidis, Finaref, Cofinoga…
…, qui prêtent sans accorder la moindre attention à la capacité de remboursement des débiteurs et font miroiter leurs services, jusque dans les supermarchés, à ceux qui viennent y acheter le minimum vital.
Ma question est claire : monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous de mettre un terme à ces pratiques usuraires, à ces crédits revolving qu'on devrait plutôt qualifier de revolvers posés sur la tempe des plus défavorisés ?
Voilà les mesures qu'il faut prendre. Monsieur le secrétaire d'État, vous qui nous dites que nous ne formulons jamais de proposition, en voilà une ; quand l'appliquerez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En voilà un qui devrait siéger dans la commission de récolement ! (Rires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise financière a démoli quelques symboles de la spéculation financière, mais a aussi injustement sanctionné les épargnants modestes et les petits propriétaires du monde entier, victimes d'un système devenu fou.
La crise démontre ainsi que les règles du marché ne prévalent que lorsque les marchés vont bien, mais qu'il faut rapidement leur substituer les outils de la puissance publique, et parfois les moyens des contribuables, lorsque tout va mal.
Chacun le mesure : une liberté sans limites pour quelques-uns entraîne un risque pour tous – liberté de prêter ou d'emprunter, liberté des acteurs financiers de communiquer ce que bon leur semble, liberté de réserver à quelques-uns les bénéfices et à tous les autres la facture de la faillite.
S'il y avait voici vingt ans de belles et fortes raisons de se réjouir de la chute du mur de Berlin, d'autres justifient aujourd'hui que l'on se félicite de la chute d'un modèle spéculatif et matérialiste dénué de toute morale, notamment de la plus importante, celle de la responsabilité.
C'est de la « vieille Europe » que sont venues les réponses les plus puissantes à la crise financière. Et c'est par l'intermédiaire d'un homme politique libéral – mais au libéralisme mâtiné du sens de la responsabilité et de pragmatisme –, Nicolas Sarkozy, que la puissance publique et l'Europe sont revenues sur la scène mondiale.
Ainsi, de cette crise surgissent de véritables opportunités, au premier rang desquelles celle de réformer les conditions de la gouvernance financière mondiale et le fonctionnement d'organisations internationales souvent sclérosées. Mais si une moralisation, une surveillance, une harmonisation, voire une centralisation s'imposent en la matière, dans bien d'autres domaines, nous sommes dos au mur : épuisement des ressources naturelles, vieillissement de l'Occident, pérennité des fondamentalismes, importance croissante de la faim et de la pauvreté.
Or l'urgence qui impose de régler la crise financière et l'ouverture du G7 aux puissances émergentes ne nous interdisent pas, bien au contraire, de penser ensemble, avec espoir, un autre monde. L'élection, à un an d'intervalle, de Nicolas Sarkozy et de Barack Obama, deux hommes de rupture, constitue sans aucun doute l'occasion historique de résoudre ces problèmes fondamentaux.
Il est également temps de promouvoir, en Europe comme en France, l'intervention stratégique de l'État. Aujourd'hui contrainte à l'excès par les traités et la jurisprudence communautaires, elle doit être promue là où elle n'est pas discutée, c'est-à-dire dans les domaines stratégiques. À cet égard, je me réjouis que la France y fasse enfin référence pour justifier, en particulier, la création et les missions d'un fonds d'intervention.
Ces domaines stratégiques – la défense, l'énergie, la santé, les technologies de l'information et de la communication, l'aéronautique et le spatial – correspondent aux secteurs d'activité où les critères de l'économie libérale, le prix et la qualité des produits ou des services, ne suffisent pas à expliquer le fonctionnement des marchés et où la dépendance est pour nous tragique. Or, dans ces domaines, nous souffrons de deux maux : la dévalorisation boursière, brutale et massive de nos plus belles entreprises et la conception naïve qu'entretient la Commission européenne du fonctionnement du marché européen. Nous sommes, mes chers collègues, le territoire de développement économique le plus ouvert et le plus offert au monde !
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de vous faire l'écho auprès du Président de la République de l'urgente nécessité, soulignée en particulier par l'UMP lors des « Ateliers du changement », d'engager avec nos partenaires européens une politique industrielle audacieuse et commune, protectrice de nos intérêts lorsque cela est nécessaire, conquérante sur les marchés mondiaux, oeuvrant à promouvoir nos entreprises au sein des organisations internationales où s'élaborent les normes professionnelles et les règles juridiques.
De même, l'initiative présidentielle de créer un fonds stratégique ne saurait rester isolée, mais constitue la première étape d'une réponse européenne aux risques auxquels des prédateurs financiers internationaux – selon l'excellente formule du Président de la République – exposent nos emplois, nos technologies et notre indépendance.
Je sais combien l'action du Président, son volontarisme industriel et son pragmatisme sont soutenus par les Français. Qu'il soit assuré de la détermination des parlementaires de l'UMP à soutenir une politique qui affronte et surmontera les défis de notre temps.
Tout au long de la crise, le Président a été porteur du rayonnement de notre pays. C'est notre chance collective ; à nous d'exprimer, dans nos territoires, la confiance et l'optimisme que nous inspirent les talents de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous demandons naturellement tous comment garantir la cohérence du lien entre le risque financier et le risque global auquel sont exposées les économies. Sans reprendre un débat de politique générale, je me concentrerai sur la question de la régulation financière, à l'origine de l'initiative du groupe SRC.
On a beaucoup parlé du retour de l'État, oubliant que dans le domaine financier, celui-ci n'est pas un régulateur. En effet, ce qui assure la régulation, ce sont nos lois, produites dans les différents pays. Or toutes ces règles, des plus contraignantes au plus laxistes, n'ont pas empêché les différents désastres que nous avons connus au cours des deux ou trois dernières années.
Ce qui compte, c'est la façon dont elles sont appliquées, notamment par les superviseurs. Cela justifie que ceux-ci s'assurent du bon fonctionnement des banques et des marchés financiers. Mais, comme la monnaie se crée à travers les actifs des institutions financières, c'est à la Banque centrale de s'assurer de la qualité des bilans des agents financiers.
C'est dans cet esprit que nous devrions réviser les missions de la Banque centrale européenne sur deux points, particulièrement marquants ces derniers mois : les objectifs de la politique monétaire européenne et la supervision du système financier européen.
N'oublions pas que la Banque centrale, pour atteindre l'objectif de stabilité des prix qui figure parmi ses priorités, a augmenté ses taux directeurs de 0, 25% en juillet dernier alors même que les États-Unis et plusieurs pays européens commençaient à ressentir les effets de la crise. Depuis, elle a procédé à une baisse des taux, mais l'impact de cette hausse a été très important : la zone euro est beaucoup plus cohérente que ne le laisse penser l'addition des politiques économiques des États qui la composent.
Ce constat doit nous amener à repenser l'article 105 du traité de Maastricht, qui définit les missions de la BCE, afin de l'émanciper. Il s'agit de donner plus de poids dans ses objectifs à la prospérité européenne qu'à la stricte stabilité des prix.
La deuxième fonction dévolue à la BCE est relative au système financier européen. Malgré des accords internationaux reconnus par tous les pays, il y a autant de manières de gérer les fonds propres ou d'appliquer les accords de Bâle II que de pays européens. À l'heure où nous avons besoin de transparence, nous sommes face à règles très hétérogènes qui opacifient la qualité des échanges interbancaires. À cette diversité des règles nationales s'ajoute le fait que chaque pays à sa propre conception de la supervision, plus ou moins proche de la banque centrale nationale et plus ou moins rigoureuse quant à l'application de sa législation propre. Il faut mettre de l'ordre dans ce système à l'échelle européenne.
Le niveau pertinent de surveillance du système financier se situe autour de la BCE et de son réseau de banques nationales. Plus les superviseurs en seront proches et plus leur efficacité dans l'assainissement des établissements financiers sera grande.
En outre, la BCE pourrait avoir un grand rôle à jouer en unifiant les supervisions et en construisant une base commune à laquelle les régulateurs de chaque État pourraient se référer, tout en restant proches de leur banque centrale nationale.
Une page de l'économie européenne s'est tournée. Nous devons impérativement retenir que, grâce à la présidence française et à la bonne volonté des principaux dirigeants européens, nous avons pu coopérer entre États au-delà de nos divergences historiques, j'allais dire « naturelles ». II est certain que la gouvernance économique européenne ne sera plus la même qu'avant la crise. Mais si nous voulons rendre ces changements pérennes, nous devons engager la révision des attributions de la Banque centrale européenne en matière d'objectifs de la politique monétaire et de supervision du système financier européen.
Je ne doute pas de la difficulté qu'il y aura à convaincre nos partenaires, en particulier le premier d'entre eux, mais c'est à ces conditions que nous pouvons, que nous devons construire un ordre financier européen compatible avec l'exigence de prospérité et de développement que nous appelons tous de nos voeux.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, au terme de ce débat, je souhaite saluer l'ensemble des intervenants, qui ont chacun pu apporter leur part de vérité. Celle-ci, on le sait, n'est pas univoque et se dissimule parfois même dans des discours que tout oppose aux positions du Gouvernement et de sa majorité. Ainsi ne puis-je que remercier Jean-Pierre Brard des compliments qu'il a bien voulu m'adresser, en soulignant notamment que mes idées étaient ordonnées. Je ne crains pas de dire que des idées pour lesquelles je milite depuis des années, inspirées de règles ordonnées, ont davantage fait leurs preuves que certains régimes naguère soutenus sur certains bancs du côté gauche de l'hémicycle.
À M. Philippe Vigier, je souhaite dire combien le Gouvernement a apprécié le soutien du groupe Nouveau centre à des chantiers importants, notamment ceux qui visent à moraliser les marchés. Ses propositions de supprimer les parachutes dorés ou d'encadrer la rémunération des dirigeants rencontrent, bien évidemment, l'assentiment du Gouvernement. Je remarque d'ailleurs qu'aucun gouvernement de gauche n'a pris de telles mesures en ce domaine.
Monsieur Louis Giscard d'Estaing, je vous remercie pour votre excellent résumé des événements ayant affecté la sphère financière. La clarté de votre exposé a montré d'emblée les enjeux et les défis auxquels nous avons dû faire face. Les travaux des députés UMP,…
…que vous avez évoqués sont à l'image d'un groupe parlementaire qui, à bien des égards, pourrait servir de modèle.
Monsieur le président de la commission des finances, comme à votre habitude, vous avez présenté un exposé très clair. Je dois vous en féliciter, même si je n'en partage pas toutes les conclusions, bien sûr.
Vous avez évoqué, ainsi que Bruno Le Maire, une baisse de la part des revenus du travail dans la valeur ajoutée et un partage des richesses de plus en plus inéquitable. Les chiffres montrent que vous n'avez pas raison. L'indicateur le plus utilisé en la matière, le taux de marge des entreprises défini par le rapport entre l'excédent brut d'exploitation et la valeur ajoutée, s'est stabilisé depuis dix ans autour de 31 % – il se situait à 31,2% en 2007. À cet égard, je note que le taux le plus favorable à la répartition du capital a été atteint sous un gouvernement que je ne soutenais pas, en 1989, avec 33 %.
Vous avez défini quatre priorités. Il s'agit pour vous que les banques financement véritablement l'économie, que les entreprises bénéficient de moyens de financement, qu'une vraie politique du logement soit menée et que la politique de l'emploi soit développée. Permettez-moi de vous rappeler certaines mesures prises par le Gouvernement en ces domaines.
Tout d'abord, 50 milliards d'euros ont été directement dirigés vers l'économie productive depuis le mois d'octobre.
Par ailleurs, je note avec intérêt le satisfecit que vous avez délivré au Fonds stratégique d'investissement.
Ses missions, sur lesquelles vous vous interrogez, ont été clairement indiquées par le Président de la République à deux reprises : soutenir le développement des PME prometteuses ou stratégiques, comme l'a souligné Bernard Carayon, mais aussi sécuriser le capital d'entreprises un peu plus importantes, qui peuvent elles aussi se révéler stratégiques.
S'agissant du logement, je rappelle que 30 000 logements sociaux sont en voie d'achèvement et seront bientôt proposés à la vente, une mesure qui a des effets macroéconomiques certains sur le secteur du BTP.
S'agissant de la politique de l'emploi, je dois souligner que le taux de chômage actuel est historiquement bas, même s'il risque malheureusement d'évoluer défavorablement dans les semaines et les mois à venir. Le Gouvernement a pris des mesures nouvelles, comme le RSA, que des gouvernements précédents auraient pu eux-mêmes mettre en oeuvre. Ils y étaient en tout cas tout à fait disposés en parole.
Monsieur Cahuzac, vous avez longuement évoqué l'immoralité, énumérant cinq de ses manifestations. Mais je dois dire que les discours dénonçant l'immoralité masquent souvent une faiblesse d'action ou une absence de propositions.
Et c'est certainement le cas de votre discours d'aujourd'hui.
Vous nous accusez de n'avoir pas sanctionné les responsables fautifs. Vous oubliez sans doute qu'après la prise de participation de l'État français dans le capital de Dexia, les dirigeants de cette banque ont été remplacés. Aucun parachute doré n'a été versé.
J'ajoute qu'en matière d'immoralité financière, le plus grand fiasco bancaire de l'histoire de notre pays, le Crédit lyonnais, de sinistre mémoire, a eu lieu sous un gouvernement socialiste.
Monsieur Brard, moi qui vous avais fait des compliments !
M. de Rugy a critiqué le libre-échange. Or les problèmes de régulation affectant la sphère financière internationale n'ont pas grand-chose à voir avec les relations commerciales. De surcroît, il nous a accusés de créer de nouvelles taxes alors que, sur l'ensemble de la législature, les mesures dont nous avons déjà décidé se traduiront par une baisse de 10 milliards d'euros des prélèvements obligatoires, un chiffre que personne n'a jamais démenti. En ce domaine, nous avons fait ce que nous avions dit.
Je voudrais remercier Yves Censi pour son soutien appuyé à la création du régime de l'auto-entreprise, qui me tient particulièrement à coeur. Vous vous y êtes longuement attardé, monsieur Brottes, …
…reconnaissant par là même son importance. Son succès se fait déjà sentir. Depuis son ouverture il y a quatre jours, le site auto-entrepreneur.fr a déjà enregistré plus de 10 000 inscriptions de personnes souhaitant bénéficier dès le 1er janvier des possibilités offertes par ces nouvelles dispositions. Il s'agit de transformer son talent en argent.
Telle est la réalité, loin de la caricature que vous avez faite. Ce régime très novateur donnera la chance à quiconque en a l'envie, qu'il soit salarié, retraité ou jeune de banlieue, de se lancer dans une nouvelle activité. L'engouement que connaît cette mesure montre que de nombreux Français et Françaises se responsabilisent alors même que notre pays connaît un ralentissement de son économie, ce qui est particulièrement réconfortant. Et je vous remercie, monsieur Brottes, d'avoir à votre manière contribué à faire connaître ce régime.
Je veux aussi saluer l'intervention de M. Frédéric Lefebvre, qui a pris l'initiative, au sein de l'UMP, de créer les ateliers du changement.
Il nous a fait part de certaines de leurs conclusions, limité qu'il était…
…dans le temps. Je vous engage d'ailleurs, mesdames, messieurs de l'opposition, à examiner de près leurs conclusions. Cela vous permettrait peut-être d'être davantage force de proposition que vous ne l'êtes aujourd'hui, même si, je vous le concède, d'autres problèmes vous mobilisent actuellement. Je félicite l'UMP pour ce travail dont le Gouvernement fera bon usage.
Par ailleurs, je remercie M. Bapt d'avoir apporté son soutien au Fonds stratégique d'investissement. Voilà qui montre qu'un dépassement des clivages partisans est possible.
Les 20 milliards de dotation dont ce fonds bénéficiera serviront l'économie réelle.
M. Goulard a, quant à lui, souligné l'influence de la France au niveau européen et international dans la gestion de la crise financière et je l'en remercie. Grâce à l'énergie et au volontarisme du Président de la République, une gouvernance économique de la zone euro se met progressivement en place. Nous pouvons d'ailleurs constater à quel point ses positions sur tel ou tel sujet servent de référence, y compris au plan mondial.
Monsieur Gille, vous dites une contrevérité en prétendant que nous n'avions pris aucune mesure en faveur de l'emploi des jeunes. Je vous rappelle que 45 000 contrats d'autonomie ont été proposés aux jeunes des quartiers sensibles.
La mise en place du pôle emploi bénéficiera tout particulièrement aux jeunes,...
..qui sont les plus fragilisés en cas de retournement conjoncturel.
Vous faites ensuite une erreur de diagnostic sur la réalité du chômage, puisque le taux de chômage est historiquement bas – 7,2 % – même si l'on sait que les prochains mois seront difficiles.
M. Garrigue s'est plaint, sans doute à juste titre, de la lenteur des travaux du G 20. Mais il faut reconnaître que c'est à l'initiative du Président de la République française que le G 20 a pu se tenir. Il a, dans ses conclusions, étendu à l'ensemble des grandes économies les principes qui étaient définis a priori par les Européens. Nous voulons accélérer les nombreux chantiers en préparation. Par exemple, l'un des objectifs de Christine Lagarde et de moi-même sera d'accélérer, lors du sommet européen, la mobilisation de la Banque européenne d'investissement dans le plan d'aide au financement des PME.
M. Giacobbi s'est livré à un diagnostic très clair et précis de la situation, rempli de finesse mais relativement pessimiste, ce qui l'a conduit à une absence totale de propositions concrètes. Or la maîtrise du sujet dont a fait preuve M. Giacobbi montre qu'il serait possible que l'opposition soit une force de propositions à condition qu'elle s'en donne les moyens.
Monsieur Le Maire, je partage votre volonté de ne pas permettre des fermetures de sites industriels brutales et injustifiées. Le Gouvernement, sous la conduite du Président de la République, a fait montre d'un volontarisme que l'on ne peut pas nier. Je citerai notamment l'action de l'État dans Aker Yards qui a permis de sauver de nombreux emplois.
Monsieur Néri, je tiens à vous remercier pour les propositions que vous avez formulées. Le problème, c'est que certaines d'entre elles ont déjà été mises enM. Frédéric Lefebvre. En fait, M. Néri voulait donner un satisfecit au Gouvernement !
Vous réclamez qu'un coup de pouce soit donné au SMIC tout en regrettant que les jeunes accèdent difficilement à l'emploi. Si elles sont appliquées simultanément, ces deux mesures risquent de se traduire par des barrières supplémentaires pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail.
Vous demandez aussi la fin du bouclier fiscal pour relancer les salaires. En la matière, vous avez fait, certainement de manière involontaire, une confusion entre le coût du bouclier fiscal et le coût attendu en année pleine de la loi TEPA. Vous avez en effet parlé de 15 milliards. Or le bouclier fiscal représente 400 millions...
Si on le supprimait, cela représenterait 0,60 euro par mois et par Français. Voilà qui est relativement chiche !
Quant au pouvoir d'achat, je vous rappellerai la loi sur l'intéressement et la participation, la prime de Noël et la prime à la cuve, bref toutes choses qui montrent que nous nous en préoccupons, avec le soutien de notre majorité.
Et que faites-vous en ce qui concerne le surendettement des plus modestes ?
Je tiens à saluer la parution récente de l'opuscule de M. Carayon, Changeons le monde,...
..qui est une vaste réflexion sur les évolutions de la mondialisation.
Ce document fait honneur à la représentation nationale.
J'ai bien pris note de votre requête sur la politique industrielle, mais la politique menée dans les pôles de compétitivité est, de mon point de vue, l'amorce d'une politique industrielle moderne qui pourrait être relayée au niveau européen dans une politique européenne des « clusters » sur laquelle la France est particulièrement active.
Monsieur Carré, je partage pleinement votre analyse sur la Banque centrale européenne. Les récentes baisses de taux d'intérêt de la BCE que nous demandions depuis longtemps vont dans le bon sens. La gouvernance économique de la zone euro est l'un des principaux chantiers européens de ce Gouvernement. Si de nombreuses choses ont déjà été faites, il reste encore beaucoup à faire.
En conclusion, le Gouvernement et sa majorité continuent obstinément à être réactifs par rapport au ralentissement économique, à la crise financière. Pour autant, cela ne les détournera pas des réformes structurelles dont notre pays a besoin...
…pour que nous reprenions très rapidement le chemin de la croissance et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active ;
Discussion du projet de loi relatif aux nouveaux services publics de la télévision et du projet de loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma