Séance en hémicycle du 6 février 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Berdoati, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (nos 4197,4231).
La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à débattre aujourd'hui d'une proposition de loi que j'ai déposée le 24 janvier dernier. Je conviens que les délais impartis peuvent paraître courts, mais les enjeux le justifient ; je profite d'ailleurs de nos débats pour remercier le Gouvernement d'avoir accepté d'inscrire cette proposition de loi dans l'une des ultimes semaines de l'ordre du jour qui lui sont réservées, la procédure accélérée étant de nature à permettre au Parlement de statuer définitivement avant la fin de la treizième législature.
Les enjeux de ce texte sont importants. Ils ne concernent rien de moins que la pérennité de certaines pratiques sportives dans notre pays, qu'une jurisprudence de la Cour de cassation est susceptible de mettre en péril.
Comme toute activité humaine, la pratique sportive implique des risques qui peuvent se concrétiser par une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Pendant longtemps, le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, au motif que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles qu'ils encourent et, de ce fait, les assument. Ce raisonnement juridique était plus connu sous le nom de « théorie de l'acceptation des risques ».
Ainsi, jusqu'à très récemment, les pratiquants sportifs engagés dans une compétition et victimes d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne pouvaient invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, posé au premier alinéa de l'article 1 384 du code civil, mais devaient au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a mis un terme à cet état des choses, en procédant à un revirement de jurisprudence aux conséquences importantes.
Désormais, en effet, le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'est plus admis pour les pratiquants sportifs. Cette position, qui conduit à notablement assouplir les conditions de recevabilité et d'indemnisation des victimes du fait de choses sous la garde de leurs concurrents au cours d'une compétition, emporte des incidences lourdes pour la plupart des organisateurs et des fédérations de sports faisant intervenir des objets, qu'ils s'agisse de véhicules, d'animaux ou d'instruments divers.
La première de ces incidences est le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Cela signifie concrètement que les victimes n'auront plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine de leur dommage pour pouvoir être indemnisées. Ainsi, la mise en cause juridique des organisateurs d'événements sportifs présentant des risques et des fédérations, seuls soumis à une obligation d'assurance en responsabilité civile aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport et en première ligne pour des raisons de solvabilité, sera plus systématique et plus fréquente.
La deuxième conséquence est l'extension de la nature des dommages sujets à réparation. S'ajoutent désormais aux préjudices couverts les dommages moraux et les dommages immatériels. Les indemnisations à payer par les organisateurs d'événements sportifs ou les fédérations s'en trouveront majorées d'autant.
La dernière incidence, liée aux deux premières, est naturellement financière, dès lors que les organisateurs d'événements sportifs et les fédérations devront faire face à un coût beaucoup plus élevé de leurs assurances. Du fait de l'impact de la responsabilité de plein droit sur la sinistralité, les primes d'assurance subiront immanquablement une augmentation très substantielle. D'ores et déjà, le 15 juin 2011, le conseil d'administration du groupement de réassurance pour les manifestations de sports mécaniques a décidé de réviser l'ensemble de ses dossiers de sinistres ouverts et de doubler l'encaissement annuel des primes auprès de ses souscripteurs, dans un délai maximum de cinq ans – soit une hausse annuelle de 20 %.
Il n'est pas exclu, dans de telles conditions, que certains souscripteurs ne soient plus en mesure d'honorer leurs échéances assurantielles et, par voie de conséquence, de continuer leur activité. Cela n'est pas souhaitable pour la diversité des pratiques sportives en France, compte tenu notamment de la popularité des disciplines plus particulièrement concernées.
Le texte dont nous débattons ce soir vise principalement à remédier à la déstabilisation du cadre de la responsabilité civile pour les activités physiques et sportives provoquée par le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation. Son objet est donc ciblé même si – j'y reviendrai – des compléments peuvent y être apportés.
Formellement, la proposition de loi introduit un nouvel article L. 321-3-1 dans le code du sport, afin de revenir à une règle de droit proche de celle antérieure à la jurisprudence du 4 novembre 2010. La nouvelle disposition législative permettra explicitement d'exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages causés, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu dévolu à celle-ci, par une chose dont les pratiquants ont la garde, à l'encontre d'autres pratiquants.
Cette règle spéciale en matière de responsabilité civile délictuelle, qui n'est pas sans rappeler le droit applicable dans de nombreux autres pays, s'imposera aux juridictions judiciaires. Elle permettra d'alléger la contrainte assurantielle des organisateurs d'activités et de manifestations sportives présentant des risques, sans pour autant priver les pratiquants de toute protection, le droit applicable étant celui de la responsabilité civile pour faute, comme avant l'arrêt du 4 novembre 2010.
En outre, l'exclusion de la responsabilité civile sans faute pour les pratiquants d'une activité sportive ne trouvera à s'appliquer que pour les dommages survenus à l'occasion d'une pratique dans un lieu réservé à cet effet de manière permanente ou temporaire. Le régime de la responsabilité sans faute sera, dès lors, de mise pour les accidents entre sportifs du fait d'une chose, en dehors des lieux prévus pour la pratique de leur discipline.
Ces modifications procèdent du bon sens. L'on ne saurait en effet tenir pour responsables, en dehors de toute faute de leur part, les organisateurs de pratiques sportives présentant des risques s'agissant des dommages intervenus entre pratiquants dans les enceintes mises à leur disposition pour s'entraîner ou concourir. Ces pratiquants, dès lors qu'ils s'engagent en connaissance de cause, assument les risques qu'ils prennent ; le législateur, en adoptant la disposition figurant dans cette proposition de loi, ne fera que prendre acte, sur le plan juridique, de cette évidence.
Le 31 janvier dernier, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a souscrit à l'objectif recherché, sous réserve d'une clarification rédactionnelle du texte. Depuis, quelques amendements ont été déposés et ils ont fait l'objet d'un examen attentif lors de la réunion organisée au titre de l'article 88 de notre règlement.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas accepté les amendements qui visent à étendre le dispositif de la proposition de loi aux dommages corporels. Indéniablement, ces amendements concernent un sujet important, mais la solution qu'ils proposent conduirait dans les faits à priver les victimes des dommages les plus graves de leur droit à réparation. Il a paru préférable de privilégier l'aboutissement des travaux interministériels en cours sur la question, lesquels devraient déboucher sur un mécanisme plus équilibré et plus efficace pour les victimes mais aussi les organisateurs d'événements ou de compétitions sportives.
En revanche, la commission a accepté d'étendre les sanctions pénales à l'encontre des revendeurs de billets d'accès aux manifestations sportives au cas des manifestations culturelles et commerciales, en privilégiant le transfert du dispositif dans le code pénal, sous réserve de son alignement sur la rédaction de l'actuel article L. 332-22 du code du sport. Je crois pouvoir assurer notre assemblée que l'amendement de synthèse qui lui est soumis par la commission devrait satisfaire le plus grand nombre de ceux qui, comme votre rapporteur, sont attachés à ce que la revente de titre d'accès à des manifestations, qu'elles soient culturelles ou sportives, obéisse à un minimum de règles et de principes à l'endroit des organisateurs et producteurs.
Au total, il me semble que le texte dont nous débattons ce soir, tout en conservant un objet limité, répondra de manière équilibrée à des attentes légitimes. J'invite donc notre assemblée à conforter la position de sa commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je formule également le voeu que le Sénat nous rejoigne sur ces mesures, qui recueillent un large assentiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord vous dire mon plaisir de me retrouver devant la représentation nationale pour discuter d'une nouvelle proposition de loi sur le sport.
Je remercie Éric Berdoati, auteur et rapporteur du texte. Il a été un rapporteur très impliqué lors du vote de la loi sur l'éthique du sport, adoptée dans la nuit du 18 janvier 2012 dans cet hémicycle. En tant que président du comité du supportérisme, il est également un appui important pour le ministère des sports.
Je voudrais le remercier d'être à nouveau à l'initiative de cette proposition de loi, qui vient régler une difficulté réelle pour les sports nécessitant l'utilisation d'objets, comme le vélo en cyclisme.
Tout sportif sait qu'il prend des risques dans le cadre de sa pratique sportive. C'est le fondement de la « théorie de l'acceptation des risques » qui a longtemps prévalu en matière de responsabilité civile des sportifs. L'une des difficultés de cette théorie était qu'elle ne s'appliquait qu'aux compétitions et non aux entraînements. Il y avait là une forme d'incohérence, comme vous l'avez très justement souligné dans l'exposé des motifs.
Lorsqu'elle a eu à statuer sur un cas d'accident dans un circuit fermé lors d'un entraînement, la Cour de cassation a donc fait le choix d'harmoniser sa jurisprudence, dans le sens le plus protecteur pour la victime. L'arrêt du 4 novembre 2010 marque l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques, que ce soit pour l'entraînement ou la compétition. La Cour lui substitue le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, défini à l'article 1 384 du code civil. Avec la responsabilité sans faute du fait des choses, les victimes n'ont plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine du dommage causé. Les conditions d'indemnisation des victimes s'en trouvent très largement renforcées.
La Cour a voulu apporter une plus grande protection aux victimes : toutefois ce revirement de jurisprudence va faire peser une charge très lourde sur les organisateurs de manifestations sportives et les fédérations. Si le nombre de dommages à indemniser devient beaucoup plus important, les assureurs de ces organisateurs ou fédérations vont augmenter très fortement leurs primes d'assurance. C'est d'ailleurs déjà le cas dans certaines disciplines.
Dans ce contexte, il est évident que certains organisateurs seront obligés d'abandonner leur activité, faute de pouvoir payer ou faire payer à leurs licenciés de telles primes. Ce serait extrêmement regrettable pour le sport français. Des sports et des événements sportifs qui occupaient jusqu'alors une place importante dans notre patrimoine sportif seraient en effet amenés à disparaître. Ce pourrait être le cas d'événements aussi emblématiques que le Tour de France, le trophée Jules-Verne, l'Enduropale du Touquet, le Supercross de Paris-Bercy ou le rallye d'Alsace, en WRC.
Des milliers d'emplois sont concernés : 4 500 personnes travaillent sur le Tour de France.
Le Rallye d'Alsace représente 30 à 45 millions d'euros en termes de retombées directes sur l'économie locale. Les répercussions économiques seront majeures et il y a urgence à agir.
L'orateur du groupe UMP, Jean-Pierre Door, qui est également président du groupe d'études sports mécaniques, mesure bien les enjeux qui se cachent derrière cette loi.
Vous le voyez, la proposition de loi soumise à votre examen tente de répondre à un problème réel pour le mouvement sportif.
Elle propose d'exonérer de leur responsabilité civile sans faute les pratiquants à l'origine de dommages matériels causés à d'autres pratiquants, lors d'un entraînement ou d'une compétition sur un lieu spécifiquement réservé à la pratique sportive.
On considère que les sportifs connaissent et assument les risques inhérents à leur sport.
Il faudra désormais à nouveau prouver une faute caractérisée pour engager la responsabilité du sportif gardien de la chose ayant causé des dommages matériels.
Reste la question des dommages corporels. Je suis défavorable aux amendements qui ont été déposés à ce sujet. Si on inclut le corporel dans la loi, les victimes ne disposeront plus d'aucun recours. Pourtant, il faut régler la question de leur indemnisation et des primes d'assurance.
Nous allons donc mettre en place un fonds d'indemnisation des victimes. Le monde du sport est prêt à assumer ses responsabilités. J'ai d'ailleurs eu des discussions très positives à ce sujet avec le président du Comité national olympique et sportif français, Denis Masseglia, et avec le mouvement sportif.
Le fonds présente l'autre avantage de permettre de régler tous les problèmes d'indemnisation, et non pas seulement ceux destinés à compenser les dommages corporels causés par une chose sous la garde d'un autre sportif. Ce point est très important.
Concernant les autres amendements qui ont été déposés, je suis favorable à l'article additionnel proposé par M. Lionel Tardy.
La revente illégale de billets pose des problèmes importants de sécurité dans les stades. Elle crée également un effet d'inflation sur le prix des billets, ce qui va à l'encontre des efforts faits par les fédérations et les acteurs culturels pour démocratiser l'accès aux manifestations sportives et culturelles.
Mesdames et messieurs les députés, je sais que la représentation nationale est soucieuse de préserver la diversité du sport français. Je vous engage donc à adopter cette proposition de loi dont le seul but est de préserver l'existence et le dynamisme de l'ensemble des disciplines sportives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes saisis ce soir de manière assez précipitée de la proposition de loi déposée par notre collègue Éric Berdoati, c'est que nous devons apporter une réponse juridique à des difficultés réelles et concrètes.
En effet, nous avons tous pu le constater dans nos circonscriptions, il arrive parfois, malheureusement, que le sport, parce qu'il implique des risques, comme toute activité humaine d'ailleurs, donne lieu à des accidents entraînant une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Or, pendant longtemps, la justice a considéré de manière particulière la responsabilité civile délictuelle des sportifs, au motif qu'ils ont connaissance des dangers normaux et prévisibles encourus et que, de ce fait, ils doivent les assumer. Il s'agit de la théorie de l'acceptation des risques, selon laquelle un sportif engagé dans une compétition et victime d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne peut invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, mais doit au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage.
Il semble que cette jurisprudence bien établie soit remise en cause depuis l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, ce qui laisse envisager un véritable revirement dont les conséquences seraient très importantes. Si le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'était plus admis pour les pratiquants sportifs, il est certain que cela aurait des incidences lourdes et déstabilisantes pour la plupart des organisateurs d'événements et des fédérations, notamment pour les sports mécaniques et le cyclisme, mais aussi l'équitation ou le bateau, voire l'athlétisme.
Notre rapporteur a déjà expliqué les deux conséquences majeures induites par cette modification de la jurisprudence, à commencer par le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Les victimes n'auraient plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine de leur dommage pour pouvoir être indemnisées. Dès lors, la responsabilité des organisateurs d'événements sportifs à risques et des fédérations, seuls soumis à une obligation d'assurance en responsabilité civile, et en première ligne pour des raisons de solvabilité, risquerait d'être plus souvent mise en cause.
D'autre part, la nature des dommages sujets à réparation s'étendrait. S'ajouteraient désormais aux préjudices couverts les dommages moraux et les dommages immatériels, d'où une augmentation possible des indemnisations à payer par les organisateurs d'événements sportifs ou par les fédérations. Il s'ensuivrait un risque d'augmentation considérable des primes d'assurance pour les organisateurs et les fédérations, comme l'ont déjà constaté les organisateurs de sports mécaniques.
Dans ces conditions, la proposition de loi que nous étudions ce soir va évidemment dans le bon sens, puisqu'elle permettra de redonner une stabilité au cadre de la responsabilité civile pour les activités physiques et sportives.
Sur le fond, il est indispensable de revenir à la théorie de l'acceptation du risque et de restaurer la nécessité d'une faute caractérisée pour engager la responsabilité du sportif. Sans doute la jurisprudence de 2010 est-elle allée un peu loin.
Je veux souligner que, pour nous, il est positif d'exclure explicitement du champ du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels causés à d'autres pratiquants à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu dévolu à celle-ci par une chose dont les pratiquants ont la garde.
Il nous paraît également positif que cette règle spéciale en matière de responsabilité civile délictuelle se rapproche du droit applicable dans de nombreux autres pays.
Tous les pratiquants et les organisateurs d'activités et de manifestations sportives présentant des risques vont s'en trouver soulagés, puisqu'ils verront leur contrainte assurantielle allégée, sans que cela ne prive pour autant les pratiquants de toute protection, le droit applicable restant celui de la responsabilité civile pour faute, comme avant l'arrêt du 4 novembre 2010.
Il nous paraît évident qu'on ne saurait tenir pour responsables, en dehors de toute faute de leur part, les organisateurs de pratiques sportives présentant des risques, s'agissant des dommages intervenus entre pratiquants dans les enceintes mises à leur disposition pour s'entraîner ou concourir. Ces pratiquants, dès lors qu'ils s'engagent en connaissance de cause, assument les risques qu'ils prennent. Il est nécessaire de prendre acte, dans la loi, de cette évidence.
Il est indispensable par ailleurs de préserver un certain nombre de pratiques sportives et d'événements sportifs dont on sait qu'ils peuvent être menacés par la multiplication des contraintes et des obligations de tous ordres. Je pense ici aux compétitions qui se déroulent sur la voie publique, comme les épreuves cyclistes ou d'autres disciplines telles que les courses sur stade en athlétisme.
Nous savons en particulier l'importance du sport automobile dans notre pays, même si certains font tout pour compliquer cette activité sportive.
Il n'y qu'à voir le nombre de spectateurs qui se déplacent pour assister à des compétitions telles que le rallye de Monte Carlo, celui d'Alsace ou les vingt-quatre heures du Mans, auto ou moto. Ces épreuves représentent un élément de notre patrimoine sportif et un facteur de développement économique et de renommée internationale, notamment pour nos territoires, Nous nous réjouissons donc que cette proposition de loi puisse maintenir un cadre juridique stable pour ces sports à risques.
Plus largement, cette proposition de loi procède du simple bon sens, aussi le groupe Nouveau Centre la votera-t-elle sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non, en effet. Je ne suis pas là juste pour quelques sports, en particulier la F1.
Après le cavalier sur les grands stades, après la loi d'exception pour préparer la prochaine coupe de l'UEFA, celle sur les paris en ligne ou les agents sportifs et enfin celle dite d'« éthique », qui fait entrer les sociétés sportives dans le droit commun du commerce, nous voici de nouveaux réunis pour discuter d'une énième loi sur le sport.
Des lois de circonstance servant les intérêts des uns et des autres mais peu l'intérêt général du mouvement sportif : voilà le triste bilan en matière de politique sportive de la législature qui touche à sa fin.
Réduire l'intervention de l'État, réduire les moyens accordés aux collectivités territoriales et donc le développement du sport pour toutes et tous, mais laisser la voie libre aux marchands pour rentabiliser un sport spectacle : voilà le fil directeur de la décennie passée. Voilà toute l'ambition pour le sport de votre majorité.
L'Institut des relations internationales et stratégiques vient de publier un rapport sur les dangers pour l'éthique sportive des paris en ligne.
Nous n'en parlerons pas, tout comme nous n'évoquerons pas les moyens d'assurer le droit au sport pour un nombre accru de personnes, grâce à un grand plan d'équipement pour la pratique du plus grand nombre, la mutualisation des moyens humains et financiers au sein du mouvement sportif.
Nous ne parlerons pas davantage du personnel Jeunesse et sport ni des missions du ministère des sports.
Ce soir, une nouvelle fois, on va nous expliquer que ces questions ne sont pas inscrites à l'ordre du jour.
Hélas, c'est vrai. Nous ne sommes pas réunis, ce lundi soir, pour discuter avec tout le sérieux requis d'une grande loi cadre sur le sport, une loi qui pourrait répondre aux défis d'un sport de masse et de haut niveau, porteur de valeurs éducatives et d'éthique pour 2012.
Non, nous somme réunis, j'ai cru le deviner, pour régler des problèmes d'assurances entre les écuries de FI et les fédérations nationales et internationales concernées, plus précisément sur l'indemnisation des dommages matériels.
L'agenda parlementaire est chargé. Votre majorité veut faire passer avant la fin de la session toutes les mesures régressives annoncées par le Président de la République : casse du code du travail, nouvel impôt sur les familles avec la TVA anti-sociale pour financer les exonérations de cotisations sociales patronales, renforcement de la mainmise de Bruxelles sur le budget national pour mieux imposer l'austérité.
Et malgré cet emploi du temps chargé, le Gouvernement inscrit à l'ordre du jour, en urgence, cette proposition de loi. Son contenu doit donc être essentiel !
Urgence, le mot est faible : précipitation serait plus juste. Le texte est inscrit à l'ordre du jour avant même son dépôt, intervenu le 24 janvier, et il est discuté le 31 janvier, jour de la nomination du rapporteur ! Bravo, monsieur le rapporteur !
Il y aurait urgence, nous dit-on pour justifier ce bâclage en commission, car des compétitions vont bientôt débuter.
On nous avait déjà expliqué qu'il était urgent de voter la loi dite d'éthique en raison de problèmes de billetterie qu'il fallait résoudre avant Roland-Garros – ce sont vos propres propos, monsieur le rapporteur.
Mais des compétitions, chers collègues, il y en a chaque année ! Et si l'urgence avait été réelle, nous aurions pu débattre de ce texte bien avant : la jurisprudence de la Cour de cassation que vous nous proposez de détricoter date de 2010 !
À moins que l'urgence en question ne soit celle qui a motivé votre récente rencontre, monsieur le ministre, avec le président de la fédération internationale de l'automobile.
Cette proposition de loi est-elle un ticket de retour du Grand prix de France ?
Monsieur le ministre, je pense que cette opinion est largement partagée sur les bancs de notre assemblée, le retour d'un Grand prix en France serait une bonne chose, mais pas à n'importe quelles conditions.
Si l'objectif de cette proposition de loi est là, laissez-nous le temps d'en étudier les avantages et les inconvénients pour l'ensemble de la pratique sportive dans notre pays.
Le texte dont nous débattons ce soir traite de montants financiers importants pour les fédérations concernées, mais ces montants doivent être considérés de manière globale, car ce qui n'est pas payé par les fédérations l'est par d'autres, parfois plus cher.
Mutualiser les risques permet de baisser le coût des primes d'assurance. Négocier au niveau d'une fédération plutôt qu'à celui de chaque pratiquant aboutit au même résultat.
Chers collègues, fait-on réellement, en votant ce texte, le choix de l'efficience ?
Ne gonfle-t-on pas les coûts qui pèsent sur la pratique sportive au profit des assureurs ?
Des lors que l'on mentionne les coûts générés par la jurisprudence de la Cour de cassation pour les fédérations, il faut aussi mettre en parallèle leurs recettes.
Il est certain, de ce point de vue, que la responsabilité sans faute pèse plus sur certaines d'entre elles que sur d'autres. Certaines se financent confortablement par les droits audiovisuels, tandis que, pour la grande majorité, la survie dépend d'une manne publique de plus en plus réduite.
Mais la proposition de loi n'aborde-t-elle pas le problème sous un mauvais angle ? Ne devrait-on pas plutôt renforcer le partenariat entre les fédérations pour les aider à assumer non seulement le surcoût d'assurance induit par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi l'intégralité de leurs missions de service public ?
Enfin, ce texte n'a-t-il pas une portée plus grande que ce qu'il annonce ?
Avant 2010, la responsabilité sans faute incombait aux fédérations uniquement pendant les compétitions. La Cour de cassation l'a étendue aux périodes d'entraînement.
Avec ce texte, la responsabilité sans faute pour les dommages matériels n'incomberait plus aux fédérations ni pendant les compétitions, ni pendant les entraînements. Par contre, elle leur incomberait toujours pour les dommages corporels.
Cette proposition de loi ne se contente pas de tempérer la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne consiste pas en un simple ajustement technique des variables financières. Elle modifie les règles applicables d'une manière qui sera source de confusion.
En supprimant la division artificielle entre compétitions et entraînements, la jurisprudence de la Cour de cassation a harmonisé les règles en vigueur dans le sens de la clarté.
Sans doute n'est-elle pas allée assez loin. Le même dommage causé par une raquette ou par un coup de coude ne serait en effet pas indemnisé de la même manière.
Mais au lieu d'apporter une solution sur ce point, cette proposition de loi crée une nouvelle division artificielle, entre dommages matériels et dommages corporels.
On se retrouverait ainsi dans des situations ubuesques où, pour un même accident, un pratiquant relèverait de deux régimes de responsabilité différents !
Il faut donc s'en tenir à la jurisprudence de la Cour de cassation, et prendre le temps de réfléchir à une harmonisation des différents régimes de responsabilité dans le sport.
Mais cette harmonisation doit viser à la plus grande justice. Et c'est là la question centrale posée par ce texte. Est-il juste que les fédérations indemnisent les dommages qu'elles n'ont pas causés au titre de la responsabilité sans faute ? Je pense que oui.
En effet, jusqu'en 2010, une personne ayant subi un dommage durant les entraînements n'était pas indemnisée par l'auteur du dommage parce qu'elle était réputée consciente du risque. En revanche, si le dommage survenait pendant une compétition, les fédérations devaient indemniser la victime.
La jurisprudence de la Cour de cassation est donc plus protectrice pour les victimes, notamment lorsqu'elles n'ont pas les moyens de réparer les conséquences du dommage subi, dommage dont elles ne sont pas responsables. Je pense en particulier aux sportifs amateurs ou à certains sportifs professionnels, qui n'ont pas derrière eux, pour réparer le dommage subi, une riche écurie de formule 1. Pour tous ceux-là, être victime d'un dommage grave est susceptible de compromettre l'accès à la pratique de leur sport.
Mais, au-delà, d'autres droits pourraient être compromis. Un jeune issu d'un milieu populaire dont les lunettes seraient cassées durant un match de football pourrait avoir bien du mal à les remplacer s'il est mal assuré. C'est son droit à la santé qui en serait amoindri.
Attribuer aux fédérations la responsabilité sans faute des dommages causés aux tiers, c'est affirmer le principe de solidarité dans le sport.
Cela est d'autant plus juste que les risques de survenue des dommages évoqués dans cette proposition de loi sont relativement aléatoires, car inhérents à la pratique. Il est donc logique d'en mutualiser l'indemnisation sous l'égide des organisateurs de cette pratique.
Nous aurions pu, comme la doctrine nous invitait à le faire, discuter des différences de régimes qui pourraient exister entre le sport amateur et le sport professionnel.
Nous aurions pu travailler à une loi sur la responsabilité dans le sport, adaptée aux spécificités des pratiques sportives.
Mais tel n'a pas été le choix de cette majorité, qui préfère adopter un texte ajoutant de la confusion à notre droit.
Une fois de plus, nous allons prendre le problème à l'envers et remettre en cause une composante du droit au sport sous prétexte de protéger les fédérations. Mais cela ne les aide en rien. Ce qu'elles souhaitent, ce sont des moyens pour mettre en oeuvre réellement ce droit au sport.
Nous débattons ce soir, comme souvent d'ailleurs, d'un texte inachevé, et dans de mauvaises conditions. Aussi, au nom des députés du groupe GDR, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on peut en effet se demander pourquoi avoir inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi sur la responsabilité civile des sportifs, et pourquoi l'avoir fait en urgence. À la première partie de la question, le rapporteur a répondu, et c'est le rôle du Gouvernement de légitimer l'urgence.
Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans faute, c'est ni plus ni moins transférer cette responsabilité sur les organisateurs et les participants aux compétitions.
Que représente la théorie du risque accepté dans la pratique sportive ? Pensez-vous un instant que, pour un enduro, le Paris-Dakar, les 24 heures du Mans, le rallye de Monte-Carlo ou un Grand prix sur circuit, on trouverait des concurrents si l'état d'esprit naturel des pilotes n'était pas d'accepter de prendre des risques ? Et pensez-vous qu'un organisateur continuerait à programmer de telles épreuves si la responsabilité sans faute lui incombait en totalité ? Qu'on pense à l'accident dramatique de Pierre Levegh sur Mercedes au Mans en 1955 ou, plus récemment, sur le même circuit, à la violente collision entre une Audi et une Ferrari en 2011. La responsabilité des conséquences devait-elle être attribuée aux pilotes, aux véhicules, aux organisateurs ?
On voit bien que la décision de la Cour de cassation modifie en profondeur la nature des contrats d'assurances, dont les primes vont devenir très élevées. Les contentieux vont se multiplier. Les sports mécaniques ne seront pas seuls concernés. Les conséquences peuvent se faire sentir pour le cyclisme, le bateau, l'escrime, peut-être le javelot – il y a eu un drame il y a deux ans au meeting de Rome – et le marteau. Le sport que vous pratiquez, monsieur le ministre, semble cependant à l'abri.
La Cour de cassation poursuit certes l'objectif louable de protéger les intérêts des victimes de dommages corporels en revenant à une application stricto sensu de l'alinéa premier de l'article 1384 du code civil et en récusant l'acceptation des risques.
Le code du sport impose aux associations, aux sociétés et aux fédérations deux obligations en ce qui concerne les assurances. D'abord, elles doivent souscrire un contrat d'assurance des personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique peut les exposer. Les fédérations souscrivent donc des contrats collectifs, associés à la délivrance d'une licence. Ensuite, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile. Cela vaut, au-delà des fédérations, pour les organisateurs de manifestations et les gestionnaires de circuits.
Le code du sport prévoit en outre que les participants et les licenciés sont tiers entre eux, ce qui permet à l'assurance de jouer pour les assurés d'un même contrat de responsabilité civile, qui a pour vocation de réparer les dommages causés à un tiers.
Mais, dans les sports mécaniques, suite à l'arrêt de la Cour de cassation, des fédérations et certains organisateurs risquent à très court terme de ne plus être en mesure de respecter l'obligation de souscrire un contrat couvrant la responsabilité civile, ou avec une explosion du montant des primes. En effet, désormais, la responsabilité de tout pilote pourra être engagée même en l'absence de faute, dès lors que le dommage aura été le fait de la chose qu'il a sous sa garde, c'est-à-dire sa voiture, sa moto ou son vélo. Cela ouvre la voie à des demandes d'indemnisation de tous les dommages subis par les victimes, et de préjudices qui peuvent être également matériels comme la destruction de leur véhicule, voire d'un prototype aux 24 heures du Mans, ou d'une voiture de formule 1 accidentée lors d'un grand prix se déroulant en France.
L'impact financier de cette jurisprudence est donc dévastateur pour les organisateurs, les fédérations et également les sportifs, avec un risque important de ne plus pouvoir s'assurer. L'assurance en responsabilité civile étant une obligation, ce serait alors l'arrêt de mort de compétitions comme les prochaines 24 heures du Mans, le Rallye d'Alsace, le Bol d'or en moto et, pourquoi pas, le Tour de France cycliste.
Les Français ont avec le sport automobile un lien passionnel. Il a commencé en 1906 au Mans ; il existe 1 200 épreuves par an, près de 60 000 licenciés se regroupent dans 400 associations. La France a le plus beau palmarès au monde en ce qui concerne les pilotes et les marques. Votre ministère cite d'ailleurs dans son projet annuel de performance la place de premier mondial de notre pays en 2009. Cela vaut également pour la moto.
À mes yeux, l'acceptation du risque relève de l'engagement de l'individu et de sa réflexion personnelle. Qui croira qu'un pilote, sur la ligne de départ, n'a pas conscience du risque qu'il prend ? Dans le cas contraire, qu'il rentre chez lui faire du tricot !
Il faut donc voter cette proposition de loi afin de consolider les activités sportives. En cette période, les pratiquants, très nombreux, renouvellent leur licence auprès des fédérations. On ne peut les laisser courir le risque de difficultés en ce qui concerne les assurances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne parlerai pas de sport automobile, mais de sport en général. Mais d'abord, je crois utile de rappeler, après Marie-George Buffet, les conditions dans lesquelles nous nous retrouvons ce soir pour examiner en procédure accélérée une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique des sportifs.
Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que la question de la responsabilité des sportifs hante votre quotidien de parlementaire. Mais je crois pouvoir affirmer qu'aucun de nos collègues ne s'était inquiété de ce sujet jusqu'à il y a moins de huit jours. Y aurait-il donc eu un fait nouveau qui nous aurait échappé ? Lequel d'entre nous avait prêté attention à l'arrêt du 4 novembre 2010 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rompant avec la jurisprudence antérieure adossée à la théorie de l'acceptation des risques ? Lequel d'entre nous avait été saisi de cette décision et de ses conséquences possibles sur le mouvement sportif ? Qui s'en est inquiété au cours des quinze derniers mois ?
Et voilà qu'en quelques jours une proposition de loi est déposée fin janvier, examinée en commission dans la foulée puis inscrite à l'ordre du jour dès ce soir – où nous avons eu du mal à venir en raison de la neige…
Tout cela alors même qu'aucune audition des différents acteurs n'a pu être organisée,…
…qu'il s'agisse des juristes, des représentants du monde sportif, dont on nous dit qu'ils sont largement concernés, ou du secteur des assurances.
Pour fonder son jugement, le législateur a besoin du temps nécessaire à la bonne compréhension des enjeux, à l'appréciation des conséquences de la modification législative. Cela ne peut se faire, comme cela a trop souvent été le cas au cours de cette législature, dans une urgence d'autant plus inexplicable qu'une telle proposition de loi aurait pu être inscrite à l'ordre du jour il y a bien longtemps.
L'urgence, lorsqu'elle ne paraît pas s'imposer, engendre la suspicion et fait courir le risque de l'approximation ou de la malfaçon – nous l'avons bien vu avec le texte relatif aux paris sportifs.
J'ai parlé de suspicion et cela ne vous vise nullement monsieur le rapporteur…
Mais à quelle impérieuse nécessité répond cette urgence pour que vous ayez voulu, avec le Gouvernement, que ce texte soit examiné en urgence dans les conditions que l'on sait ?
Pourquoi se priver de la navette parlementaire, qui permet souvent d'améliorer un texte, même s'il comporte un seul article ?
Vous voulez un vote conforme, mais vous ne pouvez pas être sûr de ce que fera le Sénat.
Pourquoi, à la hâte, revenir sur une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui de fait est loin d'être fixée définitivement ? En effet, postérieurement à cet arrêt, des juges se sont prononcés en s'appuyant sur la théorie de l'acceptation des risques, refusant l'indemnisation d'une victime d'accident sportif.
De fait, et compte tenu du faible recul dont nous disposons, il est bien difficile de mesurer précisément les conséquences sur les pratiquants, sur les disciplines sportives concernées et sur celles et ceux qui ont en charge de les organiser.
Bien entendu, si l'arrêt du 4 novembre 2010 venait à être confirmé, l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques permettrait une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par les sportifs.
Du point de vue juridique, cela constituerait une avancée bénéfique en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des victimes, en accord avec l'évolution générale du droit. Mais, dans le même temps, le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute ouvrirait largement le champ de l'indemnisation, ce qui semble poser problème.
En effet, la responsabilité des organisateurs d'événements et des fédérations serait systématiquement engagée, et on peut imaginer – il ne s'agit encore que d'une hypothèse – des incidences fortes à leur niveau. Sans doute la Haute juridiction n'en avait-elle pas mesuré tous les contours en procédant à ce revirement de jurisprudence.
Quelles sont ces incidences ?
C'est tout d'abord le fait que le sportif blessé n'aura plus à démontrer la faute du concurrent responsable du dommage corporel. On peut dès lors penser que cela multipliera l'engagement de procédures.
C'est aussi la possibilité de demande d'indemnisation de tous les dommages par la victime : dommages matériels et immatériels qui pourraient dans certains cas atteindre des sommes très élevées, comme on nous l'a précisé pour ce qui concerne l'automobile.
Les organisateurs et les fédérations tenues de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des concurrents entre eux verraient donc ainsi celle-ci systématiquement mise en jeu dans le cas de la responsabilité d'un concurrent à l'origine d'un dommage
Nous n'avons pu prendre l'avis du secteur des assurances mais, à l'évidence, une augmentation notable du nombre des dommages indemnisables fera augmenter mécaniquement le montant des primes d'assurance. Cela a pu être vérifié pour plusieurs activités sportives, mais pour d'autres raisons relevant des règles du jeu. Dans les sports à risques, l'organisation des compétitions, voire des entraînements exige, ce qui est bien normal, la mise en oeuvre d'une sécurité répondant à un cahier des charges contraignant et en même temps coûteux.
L'augmentation prévisible, que certains disent pouvoir être très importante, du coût de l'assurance légale et réglementaire pourrait dissuader certains de continuer à organiser des manifestations et des épreuves fédérales, à moins d'augmenter de façon exponentielle le prix des licences.
Les organisateurs et les fédérations pourraient donc rencontrer une difficulté réelle ; en cela nous partageons l'avis du rapporteur.
Comment y remédier ?
La proposition de loi vise à exclure explicitement du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels et immatériels causés à d'autres pratiquants à l'occasion de l'exercice d'une activité sportive sur un lieu dédié à celle-ci. Règle-t-on pour autant le problème, comme vous le prétendez ?
Assurément non puisque la rédaction qui nous est proposée acte la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels.
Si nous voulons donner toute sa pertinence à cette proposition de loi et apporter des réponses au monde sportif, qui semble les attendre, on ne peut rester au milieu du gué.
C'est la raison pour laquelle, nous avons soumis à la commission, lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement, un amendement visant à reconnaître un régime spécial de responsabilité pour les accidents résultants de la pratique sportive, causés ou non par une chose. Il a été repoussé.
C'est de cet amendement portant sur la reconnaissance de la responsabilité pour faute ou violation des règles du jeu que nous souhaitons débattre. Notre vote dépendra de l'issue de cette discussion et de l'adoption ou du rejet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur la forme, comme l'ont fait avant moi Mme Marie-George Buffet et M. Pascal Deguilhem, je souhaite exprimer un regret.
En effet, nous sommes une nouvelle fois contraints d'examiner un texte dans l'urgence, sans avoir pu mener d'auditions approfondies, et sans disposer d'un avis du Conseil d'État ni d'une étude d'impact. Nous sommes saisis de ce qui est en quelque sorte une proposition de loi express : déposée le 24 janvier dernier, examinée en commission le 31 janvier, nous en débattons ce soir, 6 février, dans l'hémicycle.
Pourtant, pour relativiser l'urgence invoquée, je rappelle que nous légiférons sur les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010.
Sur le fond, en cette fin de législature, j'exprime à nouveau le regret, quelques jours après l'adoption conforme en première lecture par notre assemblée d'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, à l'ambition malheureusement limitée, que, du fait d'un évident manque de volonté politique, nous n'ayons toujours pas eu l'occasion de nous pencher sur un texte visant au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre – les 35 millions de pratiquants et les 16 millions de licenciés de notre pays – au lieu, comme ce soir, de nous en tenir à un texte de circonstance.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a initié un important revirement de la jurisprudence en matière de responsabilité civile applicable au sport. La Haute juridiction a partiellement abandonné la théorie de l'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive.
Cette évolution jurisprudentielle est de nature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisateurs de compétitions. Je précise, cher François Rochebloine, que le sport automobile n'est pas le seul concerné.
Les fédérations, d'abord, soumises à une obligation d'assurance, devront assumer la réparation intégrale des dommages matériels et corporels résultant d'accidents survenus en compétition et lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira à une augmentation exponentielle des primes d'assurances, qu'elles ne pourront financer pour la plupart, à moins de trouver des solutions palliatives de financement comme l'augmentation du prix des licences, ce qui n'est ni souhaitable ni acceptable.
Il n'est pas exclu également de voir les compagnies d'assurances refuser de garantir les pratiques sportives les plus risquées.
Les sportifs, ensuite, seront incités à renoncer à la pratique du sport afin de ne pas risquer de voir leur responsabilité engagée en cas de dommage pourtant causé dans le cadre d'un exercice normal des règles du jeu.
Enfin, les organisateurs de grandes compétitions internationales pourraient être réticents à confier à la France l'accueil de telles manifestations, en considération d'un tel régime de responsabilité et de ses incidences à leur égard.
Il faut souligner que le texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ne prévoit une exclusion de responsabilité que pour les dommages matériels et immatériels causés par une chose gardée par un sportif, acte par une interprétation a contrario la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels.
Ce faisant, l'adoption de cette version de la proposition de loi graverait dans le marbre la disparition de la théorie de l'acceptation des risques dans le sport. Elle donnerait libre cours à une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par des sportifs, laissant le problème soulevé par la jurisprudence de la Cour de cassation en grande partie sans réponse.
Or il est absolument vital pour le sport que lui soit appliqué un régime spécial de responsabilité pour les accidents résultant de la pratique sportive, causés ou non par une chose, dans des lieux réservés de manière permanente ou temporaire à cette pratique. C'est pourquoi nous présentons un amendement qui prévoit que la responsabilité d'un sportif à l'égard d'un autre sportif ne peut être engagée, en cas de dommage causé par la chose dont il a la garde à l'occasion de l'exercice d'une activité sportive en compétition ou lors d'entraînements, qu'en cas de faute caractérisée par une violation des règles du jeu. La commission n'a pas voulu accepter cet amendement déposé par de nombreux députés venant de tous les bancs de l'hémicycle.
Nous pourrions revoir notre position s'il était adopté par l'Assemblée ; dans le cas contraire, nous émettrons de très fortes réserves à l'égard de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric Reiss, premier orateur inscrit sur l'article.
L'article unique dont nous sommes saisis n'est pas anodin ; la discussion générale vient d'en faire la preuve. Cet article est même essentiel pour l'acceptation des risques inhérents à de nombreux sports. Aujourd'hui, on peut comprendre l'inquiétude de certaines fédérations sportives après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010.
Selon cet article, « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ». Si nous n'adoptons par cette disposition, l'avenir de certaines disciplines – notamment celui des sports mécaniques, mais ce ne sont pas les seuls – pourrait être compromis à court terme.
À mes yeux, il était indispensable de préciser dans cet article l'équité du traitement juridique réservé aux entraînements et aux compétitions sur un lieu dédié de manière permanente ou temporaire à la pratique sportive. Or ce point m'a été confirmé en commission par le rapporteur. En conséquence, je voterai en faveur de ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reprendrai pas une nouvelle fois l'explication de la théorie des risques acceptés, qui a été développée par plusieurs orateurs dans la discussion générale. Il semble en effet nécessaire que cette théorie des risques prévale dans le sport pour tous les organisateurs de compétitions et pour les fédérations.
Cela dit, rien ne peut justifier que l'Assemblée nationale bâcle son travail et rien ne doit justifier de légiférer ainsi dans l'urgence, sans connaître les incidences, sans connaître les corollaires des termes que vous voulez inscrire dans la loi.
On ne peut traduire une jurisprudence qui est toujours en voie d'élaboration en une proposition de loi sans en avoir mesuré les conséquences, sans avoir pris le temps de faire la moindre audition. À quoi réduisez-vous une nouvelle fois le rôle des parlementaires ? Pour vous, une fois encore, le sport ne mérite pas un débat de qualité.
Pourquoi se limiter à la prise en compte des dommages matériels et immatériels ? Cela n'acterait-il pas, par une interprétation a contrario, la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels ? Vous légiférez avec tant d'empressement que vous n'allez pas au fond des choses.
Par ailleurs, vous prévoyez de revenir ce soir par amendement sur une disposition relative à la billetterie, votée dans la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Pourtant, il y a moins d'un mois, lorsque nous avons adopté cette proposition de loi, vous ne vouliez pas l'amender. Avez-vous conscience de l'absurdité parlementaire que la démarche que vous nous imposez constitue ? Prenez donc un peu de recul : chaque fois que nous légiférons sur le sport, nous sommes dans la caricature démocratique.
Au minimum, écoutons le mouvement sportif. Il nous demande seulement d'adopter un amendement qui tente de limiter les conséquences de vos inconséquences. Vous avez évoqué la création d'un fonds d'indemnisation ; mais on ne règle pas une question de droit en répondant en termes de moyens. Et puis, de quel fonds parlez-vous ? Comment le financez-vous ? Avec quelles garanties ? En tout état de cause, je le répète, un tel fonds ne peut constituer une réponse à une question de droit.
Monsieur le président, je tiens à associer à mes propos mon collègue Daniel Fasquelle qui, absent ce soir en raison des conditions météorologiques, ne pourra défendre son amendement.
Nous proposons d'inclure les dommages corporels dans le texte, qui ne concerne que les dommages matériels et immatériels. J'ai bien compris qu'il s'agissait, à la veille des Jeux Olympiques, d'une préoccupation du Comité national olympique et de certaines fédérations sportives. Toutefois, ayant reçu tout à l'heure la proposition de M. le ministre, qui nous a expliqué qu'il avait entendu cette préoccupation et qu'il était prêt à envisager la création d'un fonds d'indemnisation pour y répondre, je retire l'amendement n° 1 .
(L'amendement n° 1 est retiré.)
Je regrette que M. Door, qui nous a indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'une mesure urgente et nécessaire pour la survie des compétitions de sports mécaniques, retire finalement son amendement, au motif que le ministre propose de créer un fonds d'indemnisation, dont nous ne savons rien.
Il nous paraît vital d'appliquer un régime de responsabilité spécial pour les accidents résultant de la pratique sportive. Nous maintenons donc notre amendement, avec le secret espoir que quelques-uns de nos collègues de la majorité le voteront avec nous.
La commission n'a pas adopté l'amendement n° 7 , pour les raisons que Mme Buffet a, je crois, expliquées tout à l'heure. En effet, en repoussant cet amendement, nous maintenons un régime de solidarité en matière de dommages corporels, puisque ceux-ci seront pris en compte par les fédérations ou les organisateurs. Autant il était important de remédier aux difficultés nées de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, autant il serait préjudiciable d'étendre cette disposition aux dommages corporels, car leur indemnisation ne pourrait plus être prise en charge par la solidarité, comme le souhaite notamment Mme Buffet.
J'ai entendu des orateurs de l'opposition regretter la précipitation avec laquelle nous légiférons (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), mais, s'ils avaient fait leur travail depuis novembre 2010, nous n'en serions pas là. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Contrairement à eux, j'écoute le mouvement sportif : c'est lui qui a attiré mon attention sur ce problème. Je suis donc dans mon rôle de ministre des sports en répondant aux problèmes qu'il rencontre et en cherchant à assurer sa pérennité. Car, si les fédérations et les organisateurs d'événements sportifs devenaient inassurables, le sport français serait dans une situation de grande fragilité.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 7 . On peut comprendre, du point de vue sportif, que l'on souhaite exclure également les dommages corporels du régime de responsabilité sans faute du fait des choses. Mais il faut que les victimes puissent avoir un recours. C'est pourquoi nous avons décidé de réfléchir à la création d'un fonds d'indemnisation. Vous parlez de la loi, madame Fourneyron, mais celle-ci n'est pas là pour qu'on se fasse plaisir ; elle doit être faite pour les gens et elle se doit donc de répondre immédiatement, et pas au bout de dix ou vingt ans, aux problèmes qu'ils rencontrent lorsqu'ils se retrouvent lourdement handicapés.
Si la proposition de loi inclut les dommages corporels, vers qui les victimes se retourneront-elles ? Les procédures seront extrêmement longues. C'est pourquoi nous souhaitons créer ce fonds d'indemnisation.
On ne crée pas un tel fonds en claquant des doigts : nous allons nous réunir et définir un programme ensemble. Le Premier ministre a donné son accord pour la création d'un groupe de travail associant le ministère des sports, le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce groupe de travail examinera les questions liées aux dommages corporels dans les accidents sportifs et étudiera notamment l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents sportifs. Ce fonds pourra être abondé par des entreprises ou des mécènes – on a parlé de la Fondation du sport. La fédération de rugby a bien prévu un tel dispositif !
On pourrait l'étendre à toutes les disciplines et répondre ainsi immédiatement aux besoins des victimes. Quelle est la réalité ? Certaines personnes se sont retrouvées tétraplégiques ou paraplégiques sans aucun moyen pour aménager leur espace de vie ni possibilité de rebondir professionnellement. Comment font-elles ?
N'oublions que ces personnes ne peuvent plus se lever le matin : nous ne pouvons pas les laisser face à un conflit sur la nature ou l'auteur de la faute et solliciter les assurances. Il faut répondre rapidement à cette problématique. En termes d'efficacité, mesdames, messieurs les députés, la meilleure solution consiste donc à s'engager sur la voie de la création d'un fonds d'indemnisation.
Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents sportifs, mais nous nous retrouvons dans une situation paradoxale. En effet, vous voulez faire adopter un texte qui exclut les dommages corporels…
…et, en guise de réponse à ce problème, vous nous indiquez que le Premier ministre s'est engagé à étudier l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation. Nous sommes donc bien dans la précipitation, nous ne sommes pas allés au fond des choses. Le mouvement sportif a souligné à juste titre notre responsabilité collective vis-à-vis des risques encourus dans un certain nombre de disciplines. Le texte exclut les dommages corporels, lesquels doivent être pris en charge solidairement. Le problème est d'ordre juridique et vous nous apportez une réponse en termes de moyens.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)
Cet amendement a été adopté par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement.
Dans la loi relative à l'éthique du sport, qui a été publiée au Journal officiel le 1er février, nous avons pris une disposition – qui, contrairement à ce qui a été dit, ne vise pas uniquement Roland-Garros, que j'avais cité à titre d'exemple – afin d'aider les fédérations à favoriser l'accès du plus grand nombre à toute manifestation sportive, quelle qu'elle soit.
Actuellement, nous constatons qu'il existe un marché parallèle sur lequel des billets sont revendus trois ou quatre fois leur prix d'achat, ce qui pose des problèmes d'éthique mais aussi de sécurité, puisque l'on ne connaît pas forcément l'identité du détenteur d'un billet. Nous avons adopté des mesures destinées à lutter contre ce phénomène, à la fois dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs et dans la loi relative à l'éthique du sport, le dispositif contenu dans ce dernier texte étant plus répressif. Un certain nombre d'amendements ont été déposés qui ont pour objet de revenir aux dispositions du projet de loi relatif aux droits des consommateurs. Nous proposons, quant à nous, de reprendre le dispositif répressif de la loi relative à l'éthique du sport – amende de 15 000 euros, portée à 30 000 euros en cas de récidive – et d'y inclure les manifestations culturelles et commerciales ainsi que les spectacles vivants. Nous proposons ainsi une synthèse des amendements nos 6 et 2 . Je précise néanmoins que ces dispositions ne seront pas inscrites dans le code du sport, comme il est proposé par l'amendement n° 6 , car il est question également de manifestations culturelles.
Quant à la proposition de M. Tardy, elle était un peu en deçà de la nôtre, puisqu'il souhaitait exclure les plateformes de revente.
L'amendement n° 8 réalisant une synthèse des amendements nos 6 et 2 , j'invite leurs auteurs à les retirer.
Je veux simplement insister sur le fait qu'agir dans la précipitation amène souvent à faire des erreurs. Ainsi, nous voyons repris ce soir, sous forme de cavalier, un amendement qu'il aurait été beaucoup plus logique d'adopter il y a quelques semaines, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Si nous sommes d'accord sur le fond, nous ne pouvons que regretter une façon de travailler qui nous paraît totalement incohérente.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour présenter l'amendement n° 2 .
Pour répondre à M. Deguilhem, je rappelle qu'il était nécessaire d'adopter dans l'urgence la proposition de loi renforçant l'éthique du sport et les droits des sportifs. À défaut, nous n'aurions pas pu rétablir l'égalité entre les spectacles vivants et le sport. C'est un fait : quand un texte n'est pas examiné dans le cadre de la procédure d'urgence, le Sénat peut empêcher son adoption – je pense notamment à la loi sur la protection des consommateurs. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Heureusement que le Gouvernement a recours à l'urgence pour empêcher des inégalités de perdurer !
Je veux dire à la commission combien je suis heureuse qu'elle ait repris mon amendement, même sous une rédaction différente. Cela me conforte dans l'idée que j'avais raison de mener ce combat aux côtés de nombreux députés, mais aussi des amateurs du spectacle vivant, des artistes et des producteurs de spectacles. C'est une belle chose que nous accomplissons là, que celle consistant à rétablir l'égalité juridique, à renforcer la démocratie culturelle et sportive, et je remercie mes collègues pour leur unanimité.
Je remarque que ce qui n'était pas possible lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport, qu'il fallait absolument voter conforme,…
…le devient ce soir. Il semble donc y avoir deux poids, deux mesures,…
M. David Douillet, ministre etM. Éric Berdoati, rapporteur. Mais non !
…et cela n'a rien à voir avec l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, madame Marland-Militello.
S'il y a un tel embouteillage à quelques jours de la fin des travaux parlementaires, c'est bien parce que nous avons empilé quantité de textes – parfois inscrits à l'ordre du jour dans le cadre de la procédure d'urgence – dont l'accumulation nuit à la visibilité législative.
Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, puisque nous en avions présenté un similaire. Cependant, en ce qui concerne l'amendement précédent, n° 7, je trouve que les précisions données par M. le ministre au sujet du fonds d'indemnisation restent floues et hypothétiques.
Ainsi, rien ne garantit que la mise en place d'un fonds permettra des indemnisations plus rapides que celles qui auraient pu être obtenues en justice – on a vu, notamment avec le fonds d'indemnisation de l'amiante, que c'était loin d'être évident. Il faut qu'un financement soit assuré et que des règles définissent très précisément qui pourra être éligible à ce fonds d'indemnisation – des précisions que nous n'avons pas obtenues dans le détail à l'heure actuelle.
La rédaction de notre amendement n° 7 , visant à affirmer que « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde », n'était sans doute pas parfaite, je le reconnais. Mais si nous n'avions pas examiné ce texte dans le cadre de la procédure d'urgence, nous aurions pu travailler, en commission ou au sein de notre groupe, à une meilleure formulation. L'adoption de notre amendement aurait alors permis d'aboutir à un texte plus précis et plus complet.
Il semble qu'un consensus se dessine au sujet de l'amendement n° 8 .
Peut-être M. le ministre va-t-il nous le confirmer ?
Tout à fait, monsieur le président. J'ai, pour ma part, l'impression que le bon sens de cette assemblée permet de faire avancer les choses.
Je veux d'abord saluer votre travail, madame Marland-Militello. Je sais toute l'énergie que vous avez dépensée pour permettre que nous en arrivions aujourd'hui à ce résultat, et je vous en félicite.
Constatant que les députés ont retrouvé l'esprit ayant présidé au vote de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport, c'est confiant que je m'en remettrai à la sagesse de cette assemblée.
Les députés de l'opposition nous reprochent constamment d'avoir fait en sorte d'obtenir un vote conforme de la proposition de loi sur l'éthique. Or l'adoption conforme de ce texte a permis à la France d'être la première, la semaine dernière, à pousser le CIO à avancer de façon concrète sur la question de la lutte contre la corruption sportive dans le domaine des paris sportifs : le fait que notre pays vienne d'adopter une loi à ce sujet nous a permis d'être plus convaincants.
Je pourrai à nouveau invoquer l'adoption de cette loi dans quelques semaines, à savoir le 15 mars, lors de la prochaine conférence des ministres des sports du Conseil de l'Europe, qui réunira les représentants de 47 États. Nous avons d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures qui, je l'espère, s'imposeront prochainement au sein du CIO, puis à l'échelle européenne, avant de s'étendre aux 193 États membres de l'ONU. Ce consensus mondial permettra de lutter contre la corruption à l'aide de lois homogènes. C'est pour cela aussi que nous avions besoin de faire adopter conforme la proposition de loi.
Absolument, monsieur Juanico.
Vous ne pouvez pas reprocher à la majorité de forcer les choses, tout en reconnaissant que nous avons un besoin urgent d'avancer. Les deux maux essentiels du monde sportif sont, d'une part, la corruption du sport par le biais des jeux et paris en ligne ; d'autre part, le dopage, fléaux contre lesquels nous devons lutter très ardemment.
J'aurais, moi aussi, préféré que nous disposions de suffisamment de temps pour améliorer la proposition de loi, mais nous avions réellement besoin de l'adopter conforme ! J'ai été parlementaire, et je mesure à sa juste valeur l'efficacité et le bon sens du Parlement, ainsi que le travail qu'il effectue, en dépit de toutes les critiques que l'on entend parfois.
Cependant, il faut savoir se mettre au rythme de la vie des citoyens et de leurs problématiques, ce qui implique parfois d'accélérer le pas.
Pour l'avenir de la politique au sens large, nous devons – nous, les hommes et les femmes politiques – être de plus en plus en phase avec le rythme de vie de notre société. Pour jouer au mieux le rôle protecteur qui est le nôtre, nous devons anticiper plutôt que d'être en retard, comme c'est trop souvent le cas. C'est tout le sens de ce que nous faisons ce soir pour le monde du sport : nous anticipons les choses avant qu'une fédération – que je ne nommerai pas – soit confrontée à des primes d'assurance avoisinant les 20 millions d'euros, alors que son budget n'est que de 15 millions d'euros.
Nous faisons donc une loi pour une seule fédération ! Merci de nous confirmer la puissance des lobbys, monsieur le ministre !
Cette fédération sera peut-être la première à avoir des problèmes, mais vous savez très bien qu'elle ne sera pas la seule : très vite, les choses vont dégénérer. Dans le domaine du sport comme dans d'autres, nous devons donc anticiper pour protéger la société. Je sais que vous, parlementaires, avez la volonté d'être rapides et réactifs, et que vous êtes souvent ralentis par les procédures qui s'imposent à vous. Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour la réactivité et le bon sens dont vous faites preuve ce soir.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, je me rappelle qu'à l'issue d'un long débat, nous avions adopté en séance l'amendement de nature à mettre fin aux abus qui ont été décrits. Je veux assurer Mme Marland-Militello de mon soutien, et j'espère que l'Assemblée se prononcera, ce soir, dans les mêmes termes que lors du débat que je viens d'évoquer.
M. Juanico a abordé la question de la responsabilité civile,…
…une question à laquelle je suis particulièrement sensible. Nous organisions hier l'Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, qui a connu un grand succès et que M. le ministre des sports connaît bien, puisqu'il y a assisté l'année dernière. La responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels et corporels est, pour nous comme pour de nombreux acteurs du monde du sport, une vraie question depuis l'arrêt de 2010.
Si l'on veut que les sports puissent continuer à vivre grâce à l'action des fédérations, et que nos concitoyens puissent continuer à faire du sport à des tarifs raisonnables, nous devons à tout prix trouver une solution. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Door d'avoir brillamment défendu notre amendement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
…et s'il l'a retiré, monsieur Juanico, c'est à la suite de l'engagement du ministre, avec qui j'ai eu un échange cet après-midi, de créer un fonds de garantie. Nous allons dans la bonne direction et je souhaite, si M. le ministre est d'accord, faire partie des parlementaires qu'il réunira autour de lui avec les responsables du monde sportif afin de trouver une solution. Il y va de l'avenir du sport – pas seulement des sports mécaniques, mais du sport en général.
Il me semble qu'il y a, au sujet de l'amendement n° 7 , une certaine incompréhension de la part de nos collègues de gauche. Si l'arrêt de novembre 2010 retient le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, y compris pour les dommages corporels, la proposition de loi que nous examinons actuellement concerne les dommages matériels, et non corporels. L'adoption de l'amendement n° 7 équivaudrait à revenir sur l'exclusion des dommages corporels, et serait donc contraire à ce que vous souhaitez, monsieur Juanico : elle rendrait plus difficile l'indemnisation des victimes. À l'inverse, circonscrire le domaine d'application de cette proposition de loi aux dommages causés par des choses va exactement dans le sens de ce que vous souhaitez.
Je remercie mes collègues d'avoir retiré leurs amendements et je me félicite que nous puissions nous rejoindre sur l'amendement n° 8 , qui constitue une synthèse.
(L'amendement n° 8 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 9 , qui tend à compléter le titre de la proposition de loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Je confirme que le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi.
J'ai l'habitude de dire que la politique divise et que le sport rassemble, et j'espérais que nous voterions à l'unanimité cette proposition de loi. Je regrette que ce ne soit pas le cas.
J'ai entendu des termes qui me choquent, comme le mot « suspicion ». Assez ! J'ai eu l'impression, il y a quelques jours, lors du débat sur l'éthique des sportifs, que l'on faisait le procès des ligues professionnelles, en particulier celles du football ; Je l'ai déploré.
Aujourd'hui c'est le tour du sport automobile ! Cette proposition de loi ne concerne pourtant pas que le sport automobile, loin de là, et le sport automobile ne se résume pas aux grands prix de formule 1, il y a aussi de nombreux rallyes. Tout le monde se réjouit de ce que Sébastien Loeb et Daniel Elena ont apporté sur le plan économique. Je regrette donc très sincèrement que l'on chipote – pardonnez-moi ce terme – et que l'on ne se retrouve pas sur un tel texte qui, me semble-t-il, devrait être adopté à l'unanimité.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour groupe de la Gauche démocrate et républicaine
Je vais, je le crains, contrarier M. Rochebloine. Pourquoi donc l'unanimité ? Cette loi n'est pas consensuelle, et je pense que l'intérêt des fédérations n'est pas de remettre en cause une partie du droit du sport. Les fédérations doivent se montrer solidaires et offrir une couverture solidaire.
Il s'agit de leur en donner les moyens, notamment lorsqu'elles-mêmes en ont peu, ce qui n'est pas le cas, mon cher collègue, des fédérations que vous avez citées. Elles n'ont pas trop de soucis financiers, notamment la Fédération internationale de l'automobile. Je pense donc que cette proposition de loi n'est pas conforme aux intérêts des sportives et sportifs.
Par ailleurs, nous faisant quelque peu la leçon, vous nous dites, monsieur le ministre, que l'Assemblée nationale doit se mettre au rythme de la vie des gens. Mais si tel est le cas, nous avons besoin d'une autre loi sur le sport !
Nous avons besoin d'une loi qui traiterait de l'accès de toutes et tous à la pratique sportive, et aborderait donc les questions du coût des licences, de la mutualisation, des équipements, des moyens dont disposent les collectivités territoriales pour offrir ces équipements et subventionner les clubs, d'une loi qui redonnerait toutes ses forces, en termes de moyens et de personnel, au ministère des sports. C'est cela, le rythme de vie quotidien des sportives et des sportifs, sur lequel nous aurions aimé fonder notre discussion et qui, pardonnez-moi, n'est pas celui de la formule 1.
Nous voterons contre ce texte.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Au groupe UMP, nous voulons défendre de nombreux licenciés, ceux du sport automobile, ceux du sport motocycliste, et les autres.
Avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation au mois de novembre 2010 et l'abandon de la théorie du risque accepté, les fédérations vont être soumises, en vertu du code du sport, à une obligation de réparation intégrale des dommages matériels et corporels qui résultent des incidents et accidents survenus en compétition ou lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira logiquement à une augmentation considérable des primes d'assurance et donc à une hausse du prix des licences. Cela retombera donc sur les licenciés passionnés de ces sports, quelle que soit leur situation, même s'ils n'ont que des revenus moyens ; j'en connais beaucoup. Dans toutes nos provinces, ils devront payer très cher leur licence avec assurance.
Il n'est pas exclu non plus de voir les compagnies d'assurance refuser les garanties. Certaines compétitions, certaines épreuves n'auraient plus d'assurance. On a assisté au même phénomène dans le monde médical : la responsabilité civile professionnelle a multiplié les coûts par vingt, par trente, par quarante pour le monde chirurgical.
Dans le monde du sport, les licenciés verraient le coût de leur licence augmenter. Peut-être même l'assurance serait-elle impossible.
J'ai reçu une information d'un groupement de réassurance dont, pour ne pas faire de publicité, je ne donne pas le nom. Il m'indique avoir décidé, pour les manifestations de sport mécanique, de réviser l'ensemble des dossiers de sinistres ouverts en 2011 pour annoncer à tous les souscripteurs que le montant des primes d'assurance serait augmenté, à partir de 2012 et pendant quatre ans, d'au moins 25 %, soit une augmentation totale de 100 %. Pour certaines activités, telles le roulage libre, les entraînements, etc., le taux de majoration des primes pourra même être atteindre 50 %, et cela pourrait entraîner à court terme l'impossibilité de s'assurer.
Eh bien, nous souhaitons, nous, défendre le monde sportif, en particulier les licenciés. Le groupe UMP votera ce texte, non sans remercier son rapporteur et le ministre, qui a bien voulu soutenir cette proposition de loi.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Nous souscrivons à ce qui a été dit sur la théorie de l'acceptation des risques. Cela ne justifiait cependant pas cette absence de travail et de débat parlementaire. Nous aurions dû débattre des conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, non seulement pour la formule 1 et les sports automobiles mais aussi pour d'autres disciplines. Savez-vous que bien d'autres sports étaient susceptibles d'être affectés, comme le cyclisme ou tous ceux qui nécessitent le recours à un outil ? Nous aurions donc pu mener un travail beaucoup plus construit avec l'ensemble des fédérations. Ainsi, parmi les sports mécaniques, il en est un que vous n'avez pas cité et que je connais bien : le sport motonautique. Il eût été intéressant d'aller beaucoup plus loin pour, tout simplement, faire notre travail de parlementaires, avec ces fédérations et avec l'ensemble des compagnies d'assurance. M. Door vient d'exprimer l'avis de l'une d'entre elles, mais nous n'avons pas tous été sollicités par des compagnies d'assurance, comme l'a indiqué Pascal Deguilhem dans son intervention. Nous aurions donc pu échanger sur ces enjeux au lieu de nous affronter sur le texte que vous nous proposez d'adopter à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation sans avoir eu l'occasion d'examiner plus avant les choses.
Pour la prise en compte des dommages corporels, qui reste une priorité essentielle compte tenu des risques que présentent certaines pratiques sportives plus que d'autres, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, la création d'un fonds, sans nous donner aucun élément précis. Nous devons peut-être travailler davantage à la mutualisation des moyens au sein des fédérations.
Les principaux exemples pris pour illustrer cette proposition de loi concernaient les sports mécaniques. Il y a beaucoup plus d'argent dans ces disciplines que dans les autres. Cela pourrait justifier que le licencié n'assume pas l'accroissement du coût. Une répercussion immédiate sur le coût de la licence ne se justifie pas dans le cas de fédérations qui disposent de ressources propres plus élevées.
Notre collègue François Rochebloine dit que le sport doit nous rassembler tous. Ce fut effectivement le cas à propos de la retraite des sportifs de haut niveau, à laquelle nous avons travaillé pendant des années, mais il y a aussi, en matière de sport, des politiques publiques de droite et des politiques publiques de gauche. Il faut savoir les assumer.
Vous avouez vous-même, monsieur le ministre, que nous sommes un peu dans la précipitation, ce que vous avez justifié en disant que la vie va très vite. Depuis que vous avez accédé aux fonctions qui sont les vôtres, vous nous avez plusieurs fois placés dans une situation d'urgence. Je le regrette pour le sport français, mais je le regrette aussi pour vous. Pendant cinq ans, nous avons attendu que s'ouvrent des débats de fond sur la place du sport français, sur une politique publique du sport, et malheureusement nous n'avons finalement que des discussions en urgence, en fin de législature. Je ne vous tiens pas pour responsable de cela, je ne fais que constater une réalité. C'est dommage pour la place que peut occuper le sport dans une ambition nationale.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, mardi 7 février 2012 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Lecture définitive du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État ;
Discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron