Rapport N° 4231
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive
écrit par Eric Berdoati rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Comme toute activité humaine, la pratique sportive implique des risques qui peuvent se concrétiser par une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers.
Toutefois, pendant longtemps le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle - c'est-à-dire s'agissant de la responsabilité intervenant en dehors de l'exécution d'un contrat -, au motif que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles qu'ils encourent et, partant, les assument (raisonnement plus connu sous le nom de « théorie de l'acceptation des risques »). Ainsi, jusqu'à très récemment, les pratiquants sportifs engagés dans une compétition et victimes d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne pouvaient invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, posé au premier alinéa de l'article 1384 du code civil, mais devaient au contraire prouver la faute de...
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