Proposition de loi N° 4197
visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive
écrite par Eric Berdoati
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a abandonné la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses définie à l'article 1384 du code civil.
L'un des motifs de cet abandon était l'incohérence constatée dans les conditions d'exonération de cette responsabilité : exonération pour les accidents survenus en compétition mais engagement pour ceux en entraînement, appréciation fluctuante du caractère prévisible ou imprévisible du risque encouru.
Jusqu'à l'intervention de cette décision, le bénéfice de la responsabilité du fait des choses (article 1384 al.
1er du code civil) était en effet écarté par les juges dans certains cas, aux motifs que les participants à une épreuve sportive ont accepté les risques inhérents à cette pratique.
La « théorie de l'acceptation des risques » ainsi formulée leur permettait donc de se fonder sur...
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