Intervention de Eric Berdoati
Réunion du 6 février 2012 à 21h30
Responsabilité civile des sportifs — Après l'article unique, amendements 2 6 8
Eric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il me semble qu'il y a, au sujet de l'amendement n° 7 , une certaine incompréhension de la part de nos collègues de gauche. Si l'arrêt de novembre 2010 retient le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, y compris pour les dommages corporels, la proposition de loi que nous examinons actuellement concerne les dommages matériels, et non corporels. L'adoption de l'amendement n° 7 équivaudrait à revenir sur l'exclusion des dommages corporels, et serait donc contraire à ce que vous souhaitez, monsieur Juanico : elle rendrait plus difficile l'indemnisation des victimes. À l'inverse, circonscrire le domaine d'application de cette proposition de loi aux dommages causés par des choses va exactement dans le sens de ce que vous souhaitez.
Je remercie mes collègues d'avoir retiré leurs amendements et je me félicite que nous puissions nous rejoindre sur l'amendement n° 8 , qui constitue une synthèse.
(L'amendement n° 8 est adopté.)
