Amendement N° 8 (Adopté)
Responsabilité civile des sportifs
Discuté en séance le 6 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Berdoati, Mme Tabarot.
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La section 2 est complétée par un article 313‑6‑2 ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 313‑9, les mots : « et à l’article 313‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « , aux articles 313‑6‑1 et 313‑6‑2 ».
II. – L’article L. 332-22 du code du sport est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les problèmes liés aux reventes illicites sur le second marché de la billetterie concernent, de la même façon, les manifestations sportives, et les manifestations commerciales ou culturelles. Pour remédier à ces déviances, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des dispositions similaires sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cependant, il est probable que ce projet de loi ne soit définitivement adopté avant la fin de la treizième législature.
Cet amendement vise à introduire au plus vite dans notre ordre juridique, dans les mêmes termes que ceux de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, une disposition qui fait consensus dans les deux assemblées parlementaires. L’objectif est essentiel, puisqu’il s’agit de protéger les détenteurs de droits sur des manifestations culturelles ou des spectacles vivants et de supprimer une inégalité profonde entre le monde du sport et celui de la culture face aux risques, y compris d'ordre public, que fait peser le marché noir de la billetterie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.