Intervention de David Douillet
Réunion du 6 février 2012 à 21h30
Responsabilité civile des sportifs — Article unique, amendements 7 1
David Douillet, ministre des sports :
Si la proposition de loi inclut les dommages corporels, vers qui les victimes se retourneront-elles ? Les procédures seront extrêmement longues. C'est pourquoi nous souhaitons créer ce fonds d'indemnisation.
