Amendement N° 9 (Adopté)
Responsabilité civile des sportifs
Discuté en séance le 6 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Berdoati.
Compléter le titre par les mots :
« et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l’insertion d’un article additionnel dans le texte.
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